{"id":763335,"date":"2026-04-29T21:58:07","date_gmt":"2026-04-29T19:58:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2019-n-2018-00401\/"},"modified":"2026-04-29T21:58:11","modified_gmt":"2026-04-29T19:58:11","slug":"cour-superieure-de-justice-11-juillet-2019-n-2018-00401","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2019-n-2018-00401\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2019, n\u00b0 2018-00401"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 100\/19 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du onze juillet d eux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00401 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

l\u2019\u00c9TAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, sinon par son ministre du travail et de l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 12 avril 2018, comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: 1) A.), demeurant \u00e0 L -(\u2026), intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte SCHAAL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean TONNAR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur- Alzette,<\/p>\n

2 2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC.1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte SCHAAL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par jugement du 22 mars 2018, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant sur la demande de A.) (ci-apr\u00e8s A.)) tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat lui notifi\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) (ci- apr\u00e8s la soci\u00e9 t\u00e9 SOC.1.)) \u00e0 la date du 4 juin 2015 et \u00e0 se voir indemniser du chef de ce licenciement, ainsi qu\u2019\u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris et des arri\u00e9r\u00e9s de salaires, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ratione loci pour conna\u00eetre des demandes de A.) et de la demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.521- 4 du Code du travail de l\u2019\u00c9TAT du GRAND- DUCH\u00c9 de Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00c9TAT).<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 12 avril 2018, l\u2019\u00c9TAT a relev\u00e9 appel du jugement du 22 mars 2018 en intimant A.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et il demande, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 voir condamner A.) au paiement du montant de 5.707,09 EUR au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage lui avanc\u00e9es au cours de la p\u00e9riode allant de d\u00e9cembre 2011 \u00e0 mars 2012, avec les int\u00e9r\u00eats judiciaires sur base de l\u2019article 1153 du Code civil \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, sinon du d\u00e9caissement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, sinon de la demande de l\u2019\u00c9TAT jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel de l\u2019\u00c9TAT<\/p>\n

A.) se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme.<\/p>\n

Il demande \u00e0 voir constater que la demande de l\u2019\u00c9TAT est une demande incidente, qui doit suivre le m\u00eame sort que la demande principale.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande que l\u2019appel de l\u2019\u00c9TAT soit d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans son chef, en ce que le jugement entrepris n\u2019aurait fait que d\u00e9clarer le jugement commun \u00e0 l\u2019\u00c9TAT qui n\u2019avait formul\u00e9 qu\u2019une demande incidente.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT fait valoir qu\u2019il a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir d\u00e8s lors qu\u2019il a vers\u00e9, suite \u00e0 une ordonnance pr\u00e9sidentielle, des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au salari\u00e9 \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 5.707,09 EUR au cours de la p\u00e9riode allant de juin 2015 \u00e0 septembre 2015.<\/p>\n

3 S\u2019il est vrai que la juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019est uniquement d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande de l\u2019\u00c9TAT , ce dernier n\u2019a de ce fait pas obtenu gain de cause. Aux termes de l\u2019article L.521- 4 (7) du Code du travail, l\u2019\u00c9TAT peut intervenir \u00e0 tout moment dans l\u2019instance engag\u00e9e (cf : CASS 31.1.2013, N\u00b0 6 \/ 13, registre 3109). Le recours de l\u2019\u00c9TAT , pr\u00e9vu par les paragraphes (5) et (6) de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail se greffe sur le litige entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur dans lequel il intervient et dont l\u2019issue d\u00e9termine le sort de ses pr\u00e9tentions. Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es pr\u00e9supposent n\u00e9cessairement une indivisibilit\u00e9 de fait et d\u2019int\u00e9r\u00eat entre les trois parties en cause, employeur, salari\u00e9 et l\u2019\u00c9TAT en ce sens que le litige n\u2019est susceptible que d\u2019une solution unique. Or, en mati\u00e8re indivisible, toutes les parties qui ont figur\u00e9 en premi\u00e8re instance peuvent interjeter appel .<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT, ayant d\u00e9clar\u00e9 en premi\u00e8re instance exercer son recours en vertu de l\u2019article L.521-4 du Code du travail et n\u2019ayant pas obtenu gain de cause, a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n

L\u2019appel principal de l\u2019\u00c9TAT, relev\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est partant recevable.<\/p>\n

Le recours de l\u2019\u00c9TAT<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, l\u2019\u00c9TAT se base sur un arr\u00eat de la Cour de Cassation du 3 avril 2014 (Cass. N\u00b042\/14, registre n\u00b03316) qui a retenu la double obligation du salari\u00e9, qui entend ne pas \u00eatre condamn\u00e9 au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage lui avanc\u00e9es, d\u2019intenter une action en indemnisation du chef de licenciement abusif contre l\u2019employeur et de faire constater le caract\u00e8re irr\u00e9gulier du licenciement. Cette double obligation du salari\u00e9 lui impose de mener \u00e0 terme son action en indemnisation, tout incident de proc\u00e9dure l\u2019emp\u00eachant de ce faire entra\u00eenant pour lui l\u2019obligation de rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT serait en droit d\u2019exercer son recours en vertu de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail, dans le cadre de la proc\u00e9dure intent\u00e9e par le salari\u00e9, afin d\u2019obtenir le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u00e9bours\u00e9es. L\u2019incident de proc\u00e9dure initi\u00e9 par le salari\u00e9 ne saurait pr\u00e9judicier aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9TAT.<\/p>\n

Selon A.), la jurisprudence de la Cour de Cassation ne pourrait trouver application dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que sa situation serait diff\u00e9rente de celle des parties en cause dans l\u2019affaire de cassation cit\u00e9e, le moyen d\u2019incomp\u00e9tence retenu par la juridiction de premi\u00e8re instance ne constituant pas un incident de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Les articles L. 521- 4 (5) et (6) du Code du travail pr\u00e9voient que le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 titre provisoire par le Fonds pour l\u2019emploi au salari\u00e9 qui a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat incombe soit au salari\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement (6), soit \u00e0 l\u2019employeur qui l\u2019a licenci\u00e9 abusivement (5). La diff\u00e9rence entre les deux situations r\u00e9side dans l\u2019obligation<\/p>\n

4 pour le salari\u00e9 de rembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des indemnit\u00e9s lui vers\u00e9es, sous r\u00e9serve de la facult\u00e9 de mod\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 521- 4 (6) du Code du travail, tandis que l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation de l\u2019employeur est tributaire de l\u2019assiette du recours de l\u2019Etat telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 521- 4 (5) du m\u00eame code. L\u2019\u00c9TAT se voit d\u00e8s lors, d\u00e8s l\u2019introduction de la proc\u00e9dure judiciaire garantir, sous r\u00e9serve de l\u2019assiette du recours l\u00e9gal et des facult\u00e9s de mod\u00e9ration, son droit au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 titre provisoire au salari\u00e9. L\u2019article L. 521- 4 (7) tend de m\u00eame \u00e0 assurer la pr\u00e9sence de l\u2019\u00c9TAT devant la juridiction du travail comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du fond du litige, aux fins de conservation de ses droits. L\u2019obligation du salari\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat qui entend ne pas \u00eatre condamn\u00e9 au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage est double : il doit non seulement intenter une action en indemnisation du chef de licenciement abusif contre l\u2019employeur, mais encore faire constater le caract\u00e8re irr\u00e9gulier du licenciement. Cette double obligation du salari\u00e9 lui impose de mener \u00e0 terme son action en indemnisation, tout incident de proc\u00e9dure l\u2019emp\u00eachant de ce faire entra\u00eenant pour lui l\u2019obligation de rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage (CASS. 3 avril 2014, n\u00b042\/14, registre n\u00b03316).<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de A.), une d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence territoriale constitue un incident de proc\u00e9dure de nature \u00e0 emp\u00eacher la constatation du caract\u00e8re abusif du licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Une issue du proc\u00e8s autre que celle d\u00e9clarant le licenciement abusif aura pour cons\u00e9quence l\u2019obligation pour le salari\u00e9 de rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage lui avanc\u00e9es \u00e0 titre provisoire. Il en sera ainsi non seulement pour le cas o\u00f9 le licenciement est d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier, mais encore pour toute situation o\u00f9 le tribunal n\u2019aura pas l\u2019occasion de statuer sur le fond du litige, notamment en cas d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour quelque cause que ce soit, de d\u00e9sistement, de p\u00e9remption, voire de forclusion.<\/p>\n

Dans ces derniers cas, la juridiction du travail ne d\u00e9clarera pas, tel que pr\u00e9vu express\u00e9ment par l\u2019article L. 521- 4 (6) du Code du travail, le licenciement r\u00e9gulier, mais le salari\u00e9 sera cependant condamn\u00e9 \u00e0 rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, non pas en raison du caract\u00e8re r\u00e9g ulier du licenciement, — r\u00e9gularit\u00e9 que la juridiction n\u2019a pas eu l\u2019occasion de constater — , mais en raison du d\u00e9faut du salari\u00e9 d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve du caract\u00e8re abusif du licenciement avec effet imm\u00e9diat. Aux fins d\u2019appr\u00e9cier le bien- fond\u00e9 de l\u2019appel de l\u2019\u00c9TAT, il convient d\u2019examiner d\u2019abord la recevabilit\u00e9 et le bien- fond\u00e9 de l\u2019appel incident d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019une d\u00e9cision de r\u00e9formation concernant la comp\u00e9tence territoriale de la juridiction saisie en premi\u00e8re instance est susceptible de permettre la prise d\u2019une d\u00e9cision sur le caract\u00e8re r\u00e9gulier ou abusif du licenciement avec effet imm\u00e9diat et donc sur le bien- fond\u00e9 des pr\u00e9tentions de l\u2019\u00c9TAT .<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9<\/p>\n

5 A.) a relev\u00e9 appel incident du jugement pr\u00e9cit\u00e9 et il demande \u00e0 voir dire que c\u2019est \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e territorialement incomp\u00e9tente. Il demande, en cons\u00e9quence, \u00e0 voir renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal du travail de Luxembourg autrement compos\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable l\u2019appel incident de A.), en tant qu\u2019appel d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9. L\u2019\u00c9TAT se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9. La recevabilit\u00e9 de l'appel incident form\u00e9 par voie de conclusions d'intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9 est admise en cas d'indivisibilit\u00e9 du litige (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc. civ. et comm., \u00e9d. 1956, n\u00b0 71).<\/p>\n

Au vu du texte de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail, il y a d\u00e9pendance des droits de l\u2019Etat par rapport \u00e0 ceux des salari\u00e9s, ainsi qu\u2019indivisibilit\u00e9 mat\u00e9rielle et juridique entre les trois parties \u00c9TAT, salari\u00e9 et employeur.<\/p>\n

L\u2019action et le droit de l\u2019\u00c9 TAT d\u00e9pendent, au v\u0153u de l\u2019article L.521- 4 (5) et (6) du Code du travail, de la saisine par le salari\u00e9 de la juridiction du travail comp\u00e9tente du fond du litige et au cas o\u00f9 le salari\u00e9, licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat , n\u2019exerce pas l\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif lui conf\u00e9r\u00e9e par la loi, l\u2019\u00c9TAT ne peut pas faire valoir son droit \u00e0 remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage prest\u00e9es devant le tribunal du travail. L\u2019\u00c9TAT ne dispose donc pas d\u2019une action principale en recouvrement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es au salari\u00e9.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un licenciement pour motif grave, o\u00f9 l\u2019introduction d\u2019une action indemnitaire est une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019attribution, par provision, de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet en attendant la d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive du litige concernant la r\u00e9gularit\u00e9 ou le bien- fond\u00e9 de la rupture des relations de travail (article L.521- 4. (1) sub 2. et (2) alin\u00e9as 1 et 4) \u2013 le salari\u00e9 est oblig\u00e9 d\u2019agir en r\u00e9paration contre l\u2019employeur pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des allocations de ch\u00f4mage auxquelles il a droit du fait de son licenciement. Le but est de pr\u00e9venir l\u2019utilisation abusive des potentialit\u00e9s d\u2019indemnisation offertes par la loi au ch\u00f4meur licenci\u00e9 pour motifs graves. Sans remettre en cause la proc\u00e9dure d\u2019urgence ouvrant droit au ch\u00f4meur pr\u00e9tendant \u00eatre victime d\u2019un licenciement abusif de requ\u00e9rir l\u2019admission \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, les paragraphes pr\u00e9cit\u00e9s visent \u00e0 retirer le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 titre provisionnel au ch\u00f4meur qui n\u2019a pas obtenu d\u00e9charge, par une d\u00e9cision judiciaire coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, du grief d\u2019avoir engendr\u00e9 la perte de son emploi par un motif grave issu de son fait ou de sa faute. Il appartiendra aux juges d\u2019appr\u00e9cier, au regard de la situation sociale et familiale du salari\u00e9, la port\u00e9e et les modalit\u00e9s de l\u2019obligation de remboursement.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel incident d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9 de A.) dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) est recevable.<\/p>\n

6 Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg et quant au fond A l\u2019appui de son appel incident, A.) fait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande du salari\u00e9. Il se base sur l\u2019article 47 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et sur l\u2019article 19 du r\u00e8glement 44\/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000, qui indiqueraient clairement que la juridiction comp\u00e9tente en mati\u00e8re de droit du travail est celle du lieu du travail. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, m\u00eame si le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse \u00e9tait en France, A.) aurait seulement travaill\u00e9, en tant que pl\u00e2trier, sur des chantiers au Luxembourg et il aurait son domicile au Grand- Duch\u00e9. A.) verse, \u00e0 cet \u00e9gard, une attestation testimoniale de son fr\u00e8re qui certifierait que ce dernier a uniquement travaill\u00e9 au Luxembourg avec son lui. Il y aurait partant lieu de renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal du travail de Luxembourg pour conna\u00eetre du fond de l\u2019affaire.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, A.) conteste encore le montant r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019\u00c9TAT et en ordre plus subsidiaire il demande, au vu de sa situation financi\u00e8re critique, \u00e0 se voir d\u00e9charger int\u00e9gralement sinon partiellement du remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues au cours de la p\u00e9riode allant de d\u00e9cembre 2011 \u00e0 mars 2012.<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) maintient son moyen tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg au vu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse situ\u00e9 en France et au vu de l\u2019article 2 du contrat de travail selon lequel le lieu du travail principal est le lieu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 et que le salari\u00e9 est domicili\u00e9 \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande encore le rejet de l\u2019attestation testimoniale de B.), qui est le fr\u00e8re du salari\u00e9.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 la Cour d\u2019appel devait r\u00e9former le jugement entrepris sur la comp\u00e9tence territoriale, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande principalement le renvoi devant la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire, pour le cas o\u00f9 la Cour d\u2019appel d\u00e9ciderait d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire et quant au fond, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande \u00e0 voir dire que le licenciement intervenu est justifi\u00e9 pour les motifs sp\u00e9cifi\u00e9s dans la lettre de licenciement. En effet, le salari\u00e9 ne serait plus r\u00e9apparu \u00e0 son travail sans aucune justification \u00e0 la suite d\u2019un arr\u00eat de travail et il n\u2019aurait pas inform\u00e9 l\u2019employeur d\u2019une prolongation de sa maladie ou fourni un certificat m\u00e9dical end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Il est constant en cause que, par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 mois, sign\u00e9 \u00e0 la date du 5 janvier 2015 et ayant comme date de commencement du travail le 12 janvier 2015, A.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), avec si\u00e8ge social en France, en qualit\u00e9 de pl\u00e2trier.<\/p>\n

7 Aux termes de l\u2019article 2 du contrat de travail \u00ab Le lieu de travail principal se trouve au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9. Le salari\u00e9 pourra n\u00e9anmoins \u00eatre occup\u00e9, selon les besoins de l\u2019employeur \u00e0 divers endroits au Luxembourg.\u00bb La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ayant son si\u00e8ge social en France \u00e0 (\u2026) et A.) \u00e9tant domicili\u00e9 \u00e0 (\u2026) (L), il y a lieu \u00e0 application des dispositions du r\u00e8glement (CE) N\u00b0 44\/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, qui \u00e9tait en vigueur au moment de l\u2019introduction de la demande. L\u2019article 19 de ce r\u00e8glement pr\u00e9voit :<\/p>\n

\u00ab Un employeur ayant son domicile sur le territoire d\u2019un Etat membre peut \u00eatre attrait :<\/p>\n

1) devant les tribunaux de l\u2019Etat membre o\u00f9 il a son domicile, ou<\/p>\n

2) dans un autre Etat membre :<\/p>\n

a) devant le tribunal du lieu o\u00f9 le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu o\u00f9 il a accompli habituellement son travail, ou<\/p>\n

b) lorsque le travailleur n\u2019accomplit pas ou n\u2019a pas accompli habituellement son travail dans un m\u00eame pays, devant le tribunal du lieu o\u00f9 se trouve ou se trouvait l\u2019\u00e9tablissement qui a embauch\u00e9 le travailleur \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 47 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00ab En mati\u00e8re de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d\u2019apprentissage, aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension et \u00e0 l\u2019assurance insolvabilit\u00e9, la juridiction comp\u00e9tente est celle du lieu de travail.<\/p>\n

Lorsque celui-ci s\u2019\u00e9tend sur le ressort de plusieurs juridictions, est comp\u00e9tente la juridiction du lieu de travail principal.<\/p>\n

Lorsque le lieu de travail s\u2019\u00e9tend sur tout le territoire du Grand- Duch\u00e9, est comp\u00e9tente la juridiction si\u00e9geant \u00e0 Luxembourg. \u00bb<\/p>\n

Le point 1 de l\u2019article 19, pr\u00e9cit\u00e9, renvoie aux r\u00e8gles internes de comp\u00e9tence pour la d\u00e9signation de la juridiction sp\u00e9cialement comp\u00e9tente dans l\u2019ordre juridique de l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9tablissement de l\u2019employeur.<\/p>\n

Le point 2 a) de l\u2019article 19 du r\u00e8glement 44\/2001 renferme une r\u00e8gle de comp\u00e9tence sp\u00e9ciale et d\u00e9signe un ressort juridictionnel d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 savoir le tribunal du lieu o\u00f9 le travailleur accomplit habituellement son travail ou le tribunal du dernier lieu o\u00f9 il a accompli habituellement son travail.<\/p>\n

Sur base de l\u2019article 19 du r\u00e8glement 44\/2001, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) pouvait d\u00e8s lors \u00eatre actionn\u00e9e soit devant la juridiction comp\u00e9tente en FRANCE, le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 y ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, soit devant le tribunal du travail de Luxembourg \u00e0 la<\/p>\n

8 condition que le salari\u00e9 \u00e9tablisse que son lieu de travail habituel s\u2019\u00e9tendait sur le territoire de Luxembourg.<\/p>\n

Pour \u00e9tablir qu\u2019il a travaill\u00e9 habituellement \u00e0 Luxembourg, A.) se base sur l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par son fr\u00e8re, B.) .<\/p>\n

Quant \u00e0 cette attestation testimoniale, critiqu\u00e9e par la partie SOC.1.) , il convient de relever qu\u2019aux termes de l\u2019article 405 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile chacun peut \u00eatre entendu comme t\u00e9moin. Suite \u00e0 l\u2019abolition du syst\u00e8me du reproche du t\u00e9moin, seules peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es les personnes ayant qualit\u00e9 de partie au proc\u00e8s. Tel n\u2019est pas le cas du fr\u00e8re de A.). En outre, l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e en cause remplit les formalit\u00e9s prescrites \u00e0 l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, de sorte qu\u2019elle est recevable m\u00eame si elle sera analys\u00e9e avec circonspection par la Cour.<\/p>\n

Or, dans cette attestation le t\u00e9moin fait \u00e9tat de deux chantiers \u00e0 (…) et (…) sur lesquels il a travaill\u00e9 au cours de la dur\u00e9e de son contrat de travail, ensemble avec son fr\u00e8re. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne renseigne un travail effectu\u00e9 par le salari\u00e9 sur des chantiers en France, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019en d\u00e9duire que le lieu de travail habituel de A.) a \u00e9t\u00e9 au Grand- Duch\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que le tribunal du travail de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A.).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a lieu r\u00e9former le jugement entrepris et de dire que le tribunal du travail de Luxembourg est territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes de A.) et de renvoyer l\u2019affaire devant ce tribunal du travail autrement compos\u00e9.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- EUR bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) rel\u00e8ve appel incident en ce qui concerne le rejet de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR devant les premiers juges et elle demande encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A.) demande le rejet de la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de l\u2019\u00c9TAT et \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 lui payer le montant de 2.000,- EUR bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Ni l\u2019\u00c9TAT ni la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019ayant d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de les d\u00e9bouter de leurs demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

9 Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019affaire en instance d\u2019appel et \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir quant aux d\u00e9pens, A.) est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, d\u00e9clare l\u2019appel principal de L\u2019\u00c9TAT du GRAND-DUCH\u00c9 de LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, recevable; d\u00e9clare l\u2019appel incident d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9 dirig\u00e9 par A.) contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) recevable ;<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) relatif \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure recevable mais non fond\u00e9e ;<\/p>\n

dit l\u2019appel incident d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9 fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit que le tribunal du travail de Luxembourg est territorialement comp\u00e9tent ;<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail de Luxembourg autrement compos\u00e9 ;<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel;<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET et de Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 100\/19 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du onze juillet d eux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00401 du r\u00f4le. 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