{"id":763353,"date":"2026-04-29T21:58:36","date_gmt":"2026-04-29T19:58:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2019-n-2018-01111\/"},"modified":"2026-04-29T21:58:40","modified_gmt":"2026-04-29T19:58:40","slug":"cour-superieure-de-justice-11-juillet-2019-n-2018-01111","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2019-n-2018-01111\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2019, n\u00b0 2018-01111"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 91\/19 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du onze juillet deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-01111 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 21 novembre 2018,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg ,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit LIS\u00c9 ,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nadine BOGELMANN- KAISER, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 11 juin 2019.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la j ustice de paix de et \u00e0 Luxembourg en date du 2 mars 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif, les montants suivants :<\/p>\n

1) dommage mat\u00e9riel : 15.000 \u20ac (r\u00e9duit \u00e0 9.452,57 \u20ac) 2) dommage moral : 15.000 \u20ac (r\u00e9duit \u00e0 10.000 \u20ac)<\/p>\n

soit en tout le montant de 30.000 \u20ac, respectivement la somme r\u00e9duite de 19.452,52 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La requ\u00e9rante sollicita encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 5.000 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Quant aux faits La partie d\u00e9fenderesse, qui a engag\u00e9 la requ\u00e9rante le 24 novembre 2008, l\u2019a licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis par courrier dat\u00e9 du 14 avril 2016. La requ\u00e9rante a demand\u00e9 les motifs de son licenciement par courrier dat\u00e9 du 20 avril 2016 qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis par courrier dat\u00e9 du 13 mai 2016. Dans le courrier de motivation, l\u2019employeur rappela d\u2019abord \u00e0 la salari\u00e9e les trois avertissements des 2 novembre 2015, 30 novembre 2015 et 8 avril 2016 lui adress\u00e9s. Ensuite, il lui reprocha d\u2019avoir le 30 mars 2016 : — \u00e0 13.08 heures enregistr\u00e9 13 bons de r\u00e9duction alors que la cliente B, membre du personnel, passait en caisse avec seulement 7 articles pour un montant de 92,56 euros (la r\u00e9duction \u00e9quivaut \u00e0 52 euros). Or, la premi\u00e8re r\u00e8gle qu\u2019une caissi\u00e8re devrait conna\u00eetre est \u00ab un bon par article \u00bb et v\u00e9rifier si le bon de r\u00e9duction s\u2019applique bien \u00e0 l\u2019article. — \u00e0 13.11 heures, une autre collaboratrice, Laetitia JIMENEZ, passe en caisse avec 4 articles de parfumerie et 6 bons de r\u00e9duction de 4 euros. partant d\u2019avoir erron\u00e9ment d\u00e9duit les 6 bons.<\/p>\n

L\u2019employeur indiqua que toutes ces consignes figurent dans le guide de bonnes pratiques qui lui a \u00e9t\u00e9 remis et que son comportement laxiste a d\u00e9finitivement rompu la confiance qu\u2019il avait en elle.<\/p>\n

Suivent encore 8 incidents not\u00e9s par la chef caissi\u00e8re au niveau du savoir-faire ou du savoir-\u00eatre (juin, juillet et ao\u00fbt 2015 et f\u00e9vrier 2016).<\/p>\n

A contesta tant la pr\u00e9cision que la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s, pour conclure au caract\u00e8re abusif du licenciement.<\/p>\n

L\u2019employeur versa deux attestations testimoniales, respectivement formula une offre de preuve.<\/p>\n

Par un jugement rendu contradictoirement en cause le 16 octobre 2018, le tribunal du travail a :<\/p>\n

— donn\u00e9 acte \u00e0 A qu\u2019elle diminue sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elle aurait subi du fait de son licenciement abusif \u00e0 la somme de 9.452,57 euros ;<\/p>\n

— lui a donn\u00e9 acte qu\u2019elle fixe d\u00e9finitivement sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral qu\u2019elle aurait subi de ce fait au montant de 10.000 euros ;<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 le licenciement que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 s.a. a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de A par courrier du 14 avril 2016 abusif ;<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elle aurait subi du fait de son licenciement abusif et l\u2019a rejet\u00e9e ;<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral qu\u2019elle a subi de ce fait pour le montant de 5.000 euros ;<\/p>\n

— partant, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 s.a. \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 5.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 2 mars 2017, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant de 1.000 euros ;<\/p>\n

— partant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 s.a. \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Ind\u00e9pendamment de la question de la pr\u00e9cision des motifs du licenciement et de la question de l\u2019anciennet\u00e9 de certains motifs du cong\u00e9diement, le tribunal de ce si\u00e8ge constate que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a, au moyen des pi\u00e8ces qu\u2019elle a vers\u00e9es au dossier, que prouv\u00e9 les faits dat\u00e9s du 30 mars 2016.<\/p>\n

La requ\u00e9rante a en outre admis \u00e0 l\u2019audience du 25 septembre 2018 qu\u2019elle a bien encaiss\u00e9 les bons de r\u00e9duction en question et elle est rest\u00e9e en d\u00e9faut de prouver qu\u2019elle a bien demand\u00e9 l\u2019aval de T1 pour pouvoir le faire.<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale d\u2019B que la requ\u00e9rante a vers\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de sa version des faits, qui ne pr\u00e9cise pas suffisamment les circonstances de fait et de temps, doit en effet \u00eatre rejet\u00e9e pour \u00eatre impr\u00e9cise.<\/p>\n

Or, les deux fautes commises par la requ\u00e9rante le 30 mars 2016 ne sont, apr\u00e8s presque huit ans de service aupr\u00e8s de la partie d\u00e9fenderesse, pas suffisamment graves pour justifier son licenciement.<\/p>\n

Le licenciement que la partie d\u00e9fenderesse a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante par courrier du 14 avril 2016 doit partant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif. \u00bb<\/p>\n

Faute d\u2019avoir activement recherch\u00e9 un emploi, soit fait six demandes seulement entre mai 2016 et f\u00e9vrier 2017, le tribunal l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

En raison de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9e, le tribunal lui a allou\u00e9 la somme de 5.000 euros pour le pr\u00e9judice moral subi.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel du susdit jugement lui notifi\u00e9 le 24 octobre 2018, par exploit d\u2019huissier du 21 novembre 2018.<\/p>\n

La partie appelante conclut principalement \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 16 octobre 2018, \u00e0 voir d\u00e9clarer justifi\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis survenu le 14 avril 2016, partant, \u00e0 la d\u00e9charger de sa condamnation au paiement d\u2019un montant de 5.000 euros au titre de pr\u00e9judice moral subi ; subsidiairement, en cas de confirmation du caract\u00e8re abusif du licenciement avec pr\u00e9avis, quod non, \u00e0 ramener \u00e0 de plus justes proportions le montant de l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e au titre du pr\u00e9judice moral subi, \u00e0 r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a allou\u00e9 \u00e0 la partie intim\u00e9e une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, \u00e0 condamner la partie intim\u00e9e \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

5 Pour la partie appelante, les seuls faits commis le 30 mars 2016, sinon ceux-ci pris ensemble les anciens faits sanctionn\u00e9s par un avertissement, justifiaient le licenciement.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 titre principal \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Elle d\u00e9taille les avertissements re\u00e7us qui sont soit trop anciens, soit impr\u00e9cis et non pertinents ; que l\u2019employeur ne pouvait faire \u00e9tat d\u2019avertissements remontants \u00e0 2002, 2009, 2012 et 2013, car ils exc\u00e8dent le d\u00e9lai de conservation des donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la dur\u00e9e du traitement (article 3 de la Loi du 1\/08\/2018 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es en mati\u00e8re p\u00e9nale et en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale).<\/p>\n

Elle demande encore d\u2019\u00e9carter l\u2019email du 28 novembre 2013 qui ne figure pas dans la lettre de motivation.<\/p>\n

Elle rel\u00e8ve appel incident de la d\u00e9cision l\u2019ayant d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

Elle indique que le tableau prouvant ses recherches d\u2019emploi est \u00e0 remplir obligatoirement pour pouvoir percevoir des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en Belgique, elle verse une nouvelle farde de pi\u00e8ces contenant ses demandes d\u2019emploi et les r\u00e9ponses n\u00e9gatives.<\/p>\n

Chaque partie r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Quant au bien- fond\u00e9 du licenciement : La Cour renvoie \u00e0 la lettre de motivation int\u00e9gralement reprise dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance annex\u00e9e au jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Concernant la pr\u00e9cision des motifs du licenciement contest\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, la Cour constate qu\u2019\u00e0 l\u2019exception des deux incidents commis en date du 30 mars 2016 vers 13 heures, les autres motifs, trop vagues et g\u00e9n\u00e9raux, ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res l\u00e9gal et jurisprudentiel de pr\u00e9cision et sont aussi, concernant la liste des inconduites de la salari\u00e9e faites en 2015, trop anciens. Concernant les trois avertissements list\u00e9s dans la lettre de motivation, s\u2019ils peuvent \u00eatre de nature \u00e0 venir appuyer les faits nouveaux commis par la salari\u00e9e, ils sont cependant \u00e0 \u00e9carter lorsqu\u2019ils sont, comme en l\u2019esp\u00e8ce, trop anciens pour influer sur l\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 de la faute commise par la salari\u00e9e.<\/p>\n

6 La salari\u00e9e a reconnu la r\u00e9alit\u00e9 des deux manquements commis en date du 30 mars 2016, mais elle en conteste la gravit\u00e9.<\/p>\n

Si l\u2019insuffisance ou l\u2019incapacit\u00e9 professionnelle, notamment une d\u00e9ficience de la qualit\u00e9 du travail comme en l\u2019esp\u00e8ce, peut constituer un motif de licenciement avec pr\u00e9avis, elle ne peut cependant justifier le licenciement que lorsque des fautes pr\u00e9cises sont commises sur une certaine dur\u00e9e et en nombre suffisant pour d\u00e9montrer qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une v\u00e9ritable inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 venir \u00e0 bout des t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es et non pas seulement de quelques cas d\u2019inadvertance.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce et \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail, la Cour rel\u00e8ve que les fautes commises par la salari\u00e9e en date du 30 mars 2016, ne sont, apr\u00e8s presque huit ans de service aupr\u00e8s de la partie appelante, pas suffisamment graves pour justifier un licenciement m\u00eame avec pr\u00e9avis, de sorte que le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement intervenu le 14 avril 2016 abusif.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste encore le pr\u00e9judice moral subi par la salari\u00e9e ainsi que le montant lui allou\u00e9 de ce chef en premi\u00e8re instance, tandis que l\u2019intim\u00e9e interjette appel incident de la d\u00e9cision ayant rejet\u00e9e sa demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi.<\/p>\n

Par adoption des motifs du tribunal du travail qui a correctement analys\u00e9 les pi\u00e8ces relatives au pr\u00e9judice mat\u00e9riel de la salari\u00e9e pour arriver \u00e0 la conclusion que cette derni\u00e8re n\u2019a pas fait les efforts n\u00e9cessaires pour trouver le plus vite possible un emploi et donc minimiser son pr\u00e9judice, dans un secteur o\u00f9 il n\u2019y a pas de p\u00e9nurie d\u2019emploi, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de la demande aff\u00e9rente.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon escient que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la salari\u00e9e avait subi un pr\u00e9judice moral du fait de son licenciement abusif, il a cependant sur\u00e9valu\u00e9 ce pr\u00e9judice, de sorte qu\u2019il y a lieu, compte tenu des circonstances du licenciement, de le r\u00e9duire au montant de 2.500 euros.<\/p>\n

Le jugement entrepris est finalement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il allou\u00e9 \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

7 Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 au recours de l\u2019appelante, ses demandes sur base de l\u2019article 240 du NCPC tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant : r\u00e9duit le montant du pr\u00e9judice moral \u00e0 allouer \u00e0 A \u00e0 la somme de 2.500 euros, partant, condamne la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 2.500 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris, condamne la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, rejette les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC, condamne la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. aux frais et d\u00e9pens avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nadine BOGELMANN- KAISER, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 91\/19 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du onze juillet deux mille dix -neuf. 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