{"id":763371,"date":"2026-04-29T21:59:05","date_gmt":"2026-04-29T19:59:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00068\/"},"modified":"2026-04-29T21:59:09","modified_gmt":"2026-04-29T19:59:09","slug":"cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00068","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00068\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 11 juillet 2019, n\u00b0 2018-00068"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 116 \/ 2019 du 11.07.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00068 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Yola SCHMIT, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Yannick DIDLINGER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO , inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, no. 99\/18, rendu le 23 mai 201 8 sous le num\u00e9ro 45009 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 8 ao\u00fbt 2018 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi par A) , agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice l\u00e9gale de sa fille mineure Y, d\u2019une action en recherche de paternit\u00e9 dirig\u00e9e contre X , apr\u00e8s avoir retenu que la loi irlandaise \u00e9tait applicable au litige, avait d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et avait ordonn\u00e9, avant tout autre progr\u00e8s en cause, une expertise g\u00e9n\u00e9tique ; que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel introduit contre ce jugement par X en intimant Y, devenue majeure le 21 juin 2017, irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit contre un jugement avant dire droit ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi :<\/p>\n

Attendu que par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, rendue en dernier ressort, la Cour d\u2019appel, statuant sur une fin de non- recevoir, a mis fin \u00e0 l\u2019instance pendante devant elle, de sorte que le pourvoi en cassation est recevable au titre de l\u2019article 3, alin\u00e9a 3, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi est \u00e9galement recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce de l'article 579 du NCPC qui pr\u00e9voit en particulier que,<\/p>\n

<< (l)es jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame lorsque le jugement qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident met fin \u00e0 l'instance. >>,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat entrepris a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l'appel interjet\u00e9 par la partie demanderesse en cassation et refus\u00e9 de r\u00e9former le jugement du 5 avril 2017,<\/p>\n

aux motifs que la Cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9 que << (p)our pouvoir d\u00e9terminer le caract\u00e8re de la d\u00e9cision interm\u00e9diaire d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, il faut analyser si la d\u00e9cision sur la loi applicable comporte forc\u00e9ment, obligatoirement et s\u00fbrement le rejet de l'action en recherche de paternit\u00e9, pr\u00e9tention principale de la partie demanderesse initiale.<\/p>\n

Tel n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce, le choix de la loi applicable n'a pas d'influence aussi significative sur la solution du litige.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ces d\u00e9veloppements que la d\u00e9cision sur la loi applicable ne comporte nullement le rejet obligatoire des pr\u00e9tentions principales de Y, de sorte que le jugement avant dire droit du 5 avril 2017 qui ordonne une mesure d'instruction en mati\u00e8re de recherche de paternit\u00e9 hors mariage ne tranche aucune partie du principal tel qu'il r\u00e9sulte des pr\u00e9tentions des parties et l'appel interjet\u00e9 par X est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. >>,<\/p>\n

alors qu'en d\u00e9cidant que la loi applicable \u00e0 l'action en recherche de paternit\u00e9 introduite par la partie d\u00e9fenderesse en cassation \u00e9tait la loi irlandaise et en d\u00e9clarant ladite action recevable sur base de la loi irlandaise, le tribunal d'arrondissement a tranch\u00e9 une partie du principal constituant l'objet du litige et une des pr\u00e9tentions des parties, de sorte que la Cour d'appel aurait d\u00fb retenir le caract\u00e8re mixte du jugement du 5 avril 2017 et d\u00e9clarer l'appel interjet\u00e9 par la partie demanderesse en cassation recevable.<\/p>\n

La Cour d'appel a d\u00e8s lors viol\u00e9, sinon fait une mauvaise application, sinon donn\u00e9 une mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 579 du NCPC. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le principal, ou l\u2019objet du litige au sens de l\u2019article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties, c\u2019est-\u00e0-dire leurs demandes principales, reconventionnelles et incidentes, et non par les moyens soulev\u00e9s de part et d\u2019autre ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en toisant dans la motivation de sa d\u00e9cision les questions litigieuses de la loi applicable au litige et de la recevabilit\u00e9 de l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 qui en forme l\u2019objet et en d\u00e9clarant la demande recevable, le tribunal d\u2019arrondissement n\u2019a partant pas, dans le dispositif de son jugement, tranch\u00e9 une partie du principal au sens de l\u2019article 579 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, ni, en rejetant le moyen de d\u00e9fense tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action, mis fin \u00e0 l\u2019instance, de sorte qu\u2019en d\u00e9clarant l\u2019appel relev\u00e9 de cette d\u00e9cision avant dire droit irrecevable en application de l\u2019article 580 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, la Cour d\u2019appel a fait l\u2019exacte application de la disposi tion vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le deuxi\u00e8me, \u00ab du d\u00e9faut de motivation consacr\u00e9 par l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 du NCPC combin\u00e9 avec l'article 587 du NCPC, qui pr\u00e9voient en particulier que,<\/p>\n

4 pour l'article 89 de la Constitution,<\/p>\n

<< (t)out jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. >><\/p>\n

pour l'article 249 du NCPC,<\/p>\n

<< (l)a r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms et professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements >>,<\/p>\n

pour l'article 587 du NCPC,<\/p>\n

<< (l)es autres r\u00e8gles \u00e9tablies pour les tribunaux inf\u00e9rieurs sont observ\u00e9es en instance d'appel. >>,<\/p>\n

en ce que,<\/p>\n

premi\u00e8rement pour d\u00e9cider que le jugement du 5 avril 2017 n'\u00e9tait pas un jugement mixte au sens de l'article 579 du NCPC, la Cour d'appel a retenu que m\u00eame si le Minist\u00e8re public se pronon\u00e7ait pour l'application de la loi luxembourgeoise, il concluait que la d\u00e9ch\u00e9ance de l'article 340- 4 du Code civil ne saurait \u00eatre encourue au regard de l'arr\u00eat n\u00b072 de la Cour constitutionnelle rendu en date du 29 juin 2012 (ci-apr\u00e8s << l'arr\u00eat n\u00b072 de la Cour constitutionnelle >>).<\/p>\n

deuxi\u00e8mement la Cour d'appel a ent\u00e9rin\u00e9 la position du Minist\u00e8re public sans analyser si la d\u00e9ch\u00e9ance encourue par la m\u00e8re serait opposable \u00e0 l'enfant devenue majeure,<\/p>\n

troisi\u00e8mement la Cour d'appel a retenu que << (l)a loi de la filiation fixe les d\u00e9lais d'exercice des actions en recherche de paternit\u00e9 naturelle, car ces d\u00e9lais << sont reli\u00e9s \u00e9troitement en mati\u00e8re de filiation au fond du droit >>. (Cass fr. 1 er<\/p>\n

civ 10 mai 1960 Bull. civ. 1960 N\u00b0247). >> et que partant l'argument que la lex fori s'appliquerait aux fins de non- recevoir serait \u00e0 rejeter.<\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche, la Cour d'appel a, en d\u00e9clarant irrecevable l'appel interjet\u00e9 par la partie demanderesse en cassation en constatant que le Minist\u00e8re public tout en concluant \u00e0 l'application de la loi luxembourgeoise, concluait que la d\u00e9ch\u00e9ance de l'article 340- 4 du Code civil ne saurait \u00eatre encourue au regard de l'arr\u00eat n\u00b072 de la Cour constitutionnelle, sans expliquer en quoi cette conclusion serait pertinente, est rest\u00e9e en d\u00e9faut de motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche, en d\u00e9cidant que le choix de la loi applicable n\u2019a pas d\u2019influence significative sur la solution du litige et en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que se posait la question de savoir si au regard de la majorit\u00e9 de la partie d\u00e9fenderesse en cassation, survenue pendant l\u2019instance, la d\u00e9ch\u00e9ance encourue par sa m\u00e8re en application de l\u2019article 340- 4 du Code civil lui \u00e9tait opposable sans donner de r\u00e9ponse \u00e0 cette question, la Cour d\u2019appel est rest\u00e9e en d\u00e9faut de motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n

troisi\u00e8me branche, en d\u00e9clarant que le loi de la filiation fixe les d\u00e9lais d\u2019exercice des actions en recherche de paternit\u00e9, sans expliquer les conditions que la loi de la filiation de la partie d\u00e9fenderesse en cassation pr\u00e9voit concernant l\u2019\u00e9tablissement de la filiation, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision. \u00bb ;<\/p>\n

et,<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, obligation consacr\u00e9e par l'article 61 du NCPC qui pr\u00e9voit que,<\/p>\n

<< (l)e juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables.<\/p>\n

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e.<\/p>\n

Toutefois, il ne peut changer la d\u00e9nomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord expr\u00e8s et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont li\u00e9 par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le d\u00e9bat. >>,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a retenu que << (l)a loi de la filiation fixe les d\u00e9lais d'exercice des actions en recherche de paternit\u00e9 naturelle, car ces d\u00e9lais << sont reli\u00e9s \u00e9troitement en mati\u00e8re de filiation au fond du droit >>. (Cass fr. 1 er<\/p>\n

civ 10 mai 1960 Bull. civ. 1960 N\u00b0247). >> et que partant l'argument que la lex fori s'appliquerait aux fins de non- recevoir serait \u00e0 rejeter. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la r\u00e9ponse donn\u00e9e au premier moyen de cassation rend l\u2019examen des griefs formul\u00e9s aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens quant \u00e0 la motivation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e superflu ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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