{"id":763373,"date":"2026-04-29T21:59:10","date_gmt":"2026-04-29T19:59:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00080\/"},"modified":"2026-04-29T21:59:14","modified_gmt":"2026-04-29T19:59:14","slug":"cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00080","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00080\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 11 juillet 2019, n\u00b0 2018-00080"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 121 \/ 2019 du 11.07.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00080 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Yannick DIDLINGER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc WAGNER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026) , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Maria Ana REAL GERALDO DIAS , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 90\/18, rendu le 2 mai 2018 sous le num\u00e9ro 41447 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 12 octobre 2018 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 15 octobre 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que, suite \u00e0 la r\u00e9siliation par X du contrat de conseiller commercial ind\u00e9pendant qu\u2019elle avait conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , laquelle fait partie du r\u00e9seau d\u2019agences immobili\u00e8res franchis\u00e9es e xploit\u00e9es sous la d\u00e9nomination Y, et apr\u00e8s avoir exerc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 d\u2019agent immobilier au sein d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9, X avait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) pour violation d\u2019une clause de non- concurrence ; que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e ; que la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 nulle la clause de non- concurrence et a, en cons\u00e9quence, d\u00e9clar\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en dommages et int\u00e9r\u00eats non fond\u00e9e ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation, pris en sa premi\u00e8re branche :<\/p>\n

\u00ab II est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 nulle la clause de non concurrence contenue dans le Contrat sign\u00e9 entre les parties en date du 21 d\u00e9cembre 2010, et d'avoir en cons\u00e9quence rejet\u00e9 la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) SA,<\/p>\n

Aux motifs qu'en l'absence de dispositions l\u00e9gales particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans la l\u00e9gislation luxembourgeoise, il y aurait lieu, pour appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la clause de non- concurrence litigieuse, de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions fran\u00e7aises en mati\u00e8re de clauses de non- concurrence dans le domaine des franchises et notamment \u00e0 la loi Macron du 6 ao\u00fbt 2015 qui pr\u00e9cise que la clause de non- concurrence n'est valable que si elle est indispensable \u00e0 la protection d'un savoir-faire substantiel, sp\u00e9cifique et secret transmis dans le cadre du contrat ;<\/p>\n

Qu'en l'esp\u00e8ce, l'interdiction faite \u00e0 Madame X d'exercer pendant une dur\u00e9e de douze mois toute activit\u00e9 d'agent immobilier, directement ou indirectement, pour son propre compte ou par personne physique ou morale interpos\u00e9e, aurait eu pour cons\u00e9quence de la priver de la possibilit\u00e9 d'exercer normalement son activit\u00e9 professionnelle et constituerait une restriction excessive et injustifi\u00e9e \u00e0 sa libert\u00e9 de<\/p>\n

3 travail, d'autant plus que le risque concurrentiel serait minimal au vu de la position forte du franchis\u00e9 Y par rapport \u00e0 la situation de X sur le march\u00e9 luxembourgeois et au vu de la dur\u00e9e tr\u00e8s limit\u00e9e pendant laquelle celle-ci a travaill\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) SA, en l'occurrence du 21 d\u00e9cembre 2010 au 4 mars 2011, soit moins de trois mois ; que s'y ajouterait \u00e9galement qu'il ne r\u00e9sulterait d'aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause qu'un savoir-faire sp\u00e9cifique et substantiel aurait \u00e9t\u00e9 transmis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) SA \u00e0 Madame X en ce qui concerne l'exercice de l'activit\u00e9 d'agent immobilier ; que compte tenu de la disparit\u00e9 entre l'atteinte port\u00e9e au principe fondamental de libert\u00e9 d'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle, d'une part, et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes qu'elle prot\u00e8ge, d'autre part, la clause serait disproportionn\u00e9e et devrait \u00eatre annul\u00e9e (Arr\u00eat du 02.05.2018, pages 7 et 8).<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

Premi\u00e8re branche,<\/p>\n

Si, dans le cadre de l'interpr\u00e9tation ou de l'application de la loi luxembourgeoise, il est sans contexte permis aux juridictions luxembourgeoises de s'inspirer de l'interpr\u00e9tation et de l'application d'une loi \u00e9trang\u00e8re aux accents similaires ayant cours dans les pays limitrophes, ce n'est qu'\u00e0 la condition que le texte qui fonde la d\u00e9cision du juge luxembourgeois reste bien, en fin de compte, une loi ou un principe g\u00e9n\u00e9ral tir\u00e9 du droit luxembourgeois ; qu'en l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 qu'en l'absence de dispositions pr\u00e9vues dans la l\u00e9gislation luxembourgeoise en mati\u00e8re de validit\u00e9 des clauses de non- concurrence, elle avait pris le parti de se r\u00e9f\u00e9rer << aux dispositions fran\u00e7aises en mati\u00e8re de clauses de non-concurrence dans le domaine des franchises, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise r\u00e9cente (loi du 6 ao\u00fbt 2015, dite loi \u2019\u2019 Macron\u2019\u2019) prenant soin de pr\u00e9ciser que la clause doit \u00eatre indispensable \u00e0 la protection \u2019\u2019d'un savoir -faire substantiel, sp\u00e9cifique et secret dans le cadre du contrat\u2019\u2019 >>, que la loi Macron, qui postule, sauf exception, la nullit\u00e9 des clauses de non- concurrence ins\u00e9r\u00e9es dans certains types de contrats conclus dans le secteur de la distribution, n'a pas d'\u00e9quivalent en droit luxembourgeois o\u00f9 le principe reste celui de la validit\u00e9 des clauses de non- concurrence, les tribunaux luxembourgeois ne proc\u00e9dant \u00e0 l'invalidation de ces clauses que lorsque la libert\u00e9 contractuelle doit c\u00e9der en raison d'une atteinte trop importante \u00e0 des principes d'essence sup\u00e9rieure comme peuvent l'\u00eatre la libert\u00e9 de travailler et d'entreprendre ; que la loi Macron est au demeurant soup\u00e7onn\u00e9e par la doctrine fran\u00e7aise d'\u00eatre partiellement incompatible avec le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en r\u00e9gissant la concurrence ; qu'en fondant par cons\u00e9quent son arr\u00eat sur un texte l\u00e9gislatif \u00e9tranger n'ayant pas d'\u00e9quivalent au Luxembourg, la Cour d'appel a n\u00e9cessairement priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1134 du Code civil qui postule le respect de la libert\u00e9 contractuelle. \u00bb ;<\/p>\n

Vu l\u2019article 1134 du Code civil ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit ;<\/p>\n

4 Attendu que les juges d\u2019appel ont , pour annuler la clause de non- concurrence, retenu, entre autres, par r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions fran\u00e7aises relatives aux clauses de non-concurrence dans le domaine des franchises , le d\u00e9faut de transmission d\u2019un savoir-faire sp\u00e9cifique au r\u00e9seau devant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en d\u00e9cidant d\u2019appliquer la loi fran\u00e7aise sur base du seul constat, non pertinent, de l\u2019absence de loi luxembourgeoise relative aux clauses de non- concurrence en mati\u00e8re de franchise, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas constat\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de fait impliquant la mise en \u0153uvre de la loi fran\u00e7aise sur le s clauses de non- concurrence en mati\u00e8re de franchise ;<\/p>\n

Attendu que la Cour de cassation n\u2019est d\u00e8s lors pas en mesure d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant comme ils l\u2019ont fait, les juges d\u2019appel n\u2019ont partant pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 leur d\u00e9cision ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la demanderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs, e t sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les six autres branches du moyen,<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 90\/18, rendu le 2 mai 2018 sous le num\u00e9ro 41447 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

rejette la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

5 condamne la d\u00e9fenderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame le conseiller Eliane EICHER, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 121 \/ 2019 du 11.07.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00080 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille dix -neuf. 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