{"id":763595,"date":"2026-04-29T22:11:09","date_gmt":"2026-04-29T20:11:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2019-2\/"},"modified":"2026-04-29T22:11:14","modified_gmt":"2026-04-29T20:11:14","slug":"cour-superieure-de-justice-10-juillet-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2019-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2019"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 113\/1 9 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 42590 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre ; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, premi\u00e8re conseill\u00e8re ; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand VERWALTUNG S-, VERLAGS-, UND LEASINGS GMBH, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 D-50733 Cologne, 133, Floratsra\u00dfe, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro HRB 53. 975 aupr\u00e8s de l'Amtsgericht de K\u00f6ln, en liquidation, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Josiane Gloden d\u2019Esch- sur-Alzette du 17 juillet 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent Limpach, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions de droit allemand HAUCK & AUFH\u00c4USER PRIVATBANKIERS KGAA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 D-60311 Frankfurt-am-Main, 24, Kaiserstrasse, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Francfort sous le num\u00e9ro HRB 20 .065, repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants et associ\u00e9s commandit\u00e9s en la personne de A.), banquier, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, et la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand HAUCK & AUFH\u00c4USER GESCH\u00c4FTSLEITUNG, \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et de Soci\u00e9t\u00e9s de Francfort sous le num\u00e9ro HRB 85.832, repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal en fonction,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Gloden,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple Clifford Chance, \u00e9tablie \u00e0 L- 1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande- Duchesse Charlotte, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du<\/p>\n

Barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CLIFFORD CHANCE GP, elle- m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Ma\u00eetre Albert Moro, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par acte sous seing priv\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme HAUCK & AUFH\u00c4USER BANQUIE RS LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 HAUCK \u00bb) a sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand VERWALTUNGS, VERLAGS — UND LEASING GMBH ( ci- apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 VVL \u00bb ) un contrat intitul\u00e9 \u00ab Lombardkredit. Rahmenvertrag \u00bb au terme duquel la soci\u00e9t\u00e9 HAUCK mettait \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 VVL une ligne de cr\u00e9dit utilisable au fur et \u00e0 mesure de ses besoins de financement ( ci-apr\u00e8s \u00ab le contrat de pr\u00eat \u00bb). Le m\u00eame jour, les parties ont sign\u00e9 une \u00ab Verpf\u00e4ndungserkl\u00e4rung \u00bb aux termes de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 VVL a gag\u00e9 tous ses avoirs d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 HAUCK en faveur de celle- ci, en garantie du remboursement du pr\u00eat.<\/p>\n

Par courrier du 26 ao\u00fbt 2011, la soci\u00e9t\u00e9 HAUCK a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 VVL que les ratios de couverture pr\u00e9vus au contrat de pr\u00eat n\u2019\u00e9taient plus remplis et elle a \u00e9mis un appel de couverture. Elle a affirm\u00e9 que le compte de la soci\u00e9t\u00e9 VVL \u00e9tait d\u00e9biteur de 983.526,26 euros et que la couverture n\u2019\u00e9tait assur\u00e9e qu\u2019\u00e0 hauteur de 11.889,00 euros.<\/p>\n

En l\u2019absence de r\u00e9action de la part de la soci\u00e9t\u00e9 VVL, la soci\u00e9t\u00e9 HAUCK a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de pr\u00eat par courrier du 1 er septembre 2011 et elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la compensation entre les avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 VVL et la somme due en vertu du contrat de pr\u00eat. Un solde n\u00e9gatif de 487.743,53 euros est apparu \u00e0 l\u2019issue de cette op\u00e9ration.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 27 juin 2012, la soci\u00e9t\u00e9 HAUCK a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VVL \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile, pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le pr\u00e9dit montant de 487.743,53 euros, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 dater du 21 mai 2012, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. La demanderesse a requis l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

En cours de proc\u00e9dure, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions de droit allemand HAUCK & AUFH\u00c4USER PRIVATBANKIERS KGAA, (ci \u2013 apr\u00e8s \u00e9galement \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 HAUCK \u00bb) a repris l\u2019instance, d\u00e9clarant avoir absorb\u00e9 par fusion sa filiale luxembourgeoise.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse VVL a invoqu\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises \u00e0 conna\u00eetre de la demande. Elle a contest\u00e9 la validit\u00e9 de la clause attributive de juridiction inscrite au contrat de pr\u00eat, au motif que la clause \u00e9tait potestative. Quant au fond, la d\u00e9fenderesse a invoqu\u00e9 la nullit\u00e9 du contrat pour violation de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l\u2019\u00e9talage de marchandise et la sollicitation de commandes, sinon sur base de son caract\u00e8re potestatif. En ordre subsidiaire, elle a estim\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 HAUCK a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle pour ne pas avoir agi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du client. La marge de s\u00e9curit\u00e9 aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 largement entam\u00e9e au moment o\u00f9 la demanderesse l\u2019a mise en demeure d\u2019apporter de nouvelles garanties. La demanderesse aurait cl\u00f4tur\u00e9 les comptes au plus mauvais moment et elle aurait abusivement r\u00e9sili\u00e9 le contrat de pr\u00ea t. La d\u00e9fenderesse a r\u00e9clam\u00e9, \u00e0 titre reconventionnel, l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9valu\u00e9s \u00e0 175.000 euros.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 11 f\u00e9vrier 2015, le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent \u00e0 conna\u00eetre de la demande principale et il l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e. Il a d\u00e8s lors condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 VVL \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse HAUCK la somme de 487.743,53 euros av ec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 21 mai 2012 jusqu\u2019\u00e0 solde. Le tribunal a ordonn\u00e9 la capitalisation des int\u00e9r\u00eats de retard, la capitalisation devant intervenir pour la premi\u00e8re fois le 24 mai 2014, puis d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e \u00e0 cette m\u00eame date jusqu\u2019\u00e0 complet paiement. La demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 VVL a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 VVL a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Quant au moyen d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9 par la d\u00e9fenderesse, le tribunal l\u2019a rejet\u00e9 en d\u00e9clarant valable la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de pr\u00eat, attribuant comp\u00e9tence aux tribunaux luxembourgeois. Il a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 du contrat bas\u00e9 sur la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l\u2019\u00e9talage de marchandise et la sollicitation de commandes ( ci-apr\u00e8s \u00ab la loi concernant le colportage \u00bb), au motif que l\u2019octroi de cr\u00e9dits ne tombait pas dans son champ d\u2019application. Le tribunal a pareillement rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 du contrat de pr\u00eat fond\u00e9 sur ce que l\u2019annexe fixant les marges applicables n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fenderesse et que les ratios de la banque auraient \u00e9t\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9s. Selon le tribunal, le contrat de pr\u00eat sp\u00e9cifiait \u00e0 la page 2, sous la rubrique \u00ab Beleihungsgrunds\u00e4tze \u00bb, que \u00ab Die Verm\u00f6genswerte werden zu den in der Anlage angegebenen Beleihungsgrunds\u00e4tzen der Bank beliehen \u00bb. Le terme \u00ab Anlage \u00bb serait repris \u00e0 la derni\u00e8re page du contrat \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des signatures des parties. Il faudrait en d\u00e9duire que l\u2019annexe a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fenderesse. En signant le contrat, la d\u00e9fenderesse aurait marqu\u00e9 son accord avec l\u2019ensemble des stipulations contractuelles, ainsi qu\u2019avec les annexes. Le tribunal a rejet\u00e9 le moyen d\u00e9duit du caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire, sinon<\/p>\n

potestatif, sinon ill\u00e9gal de la clause du contrat de pr\u00eat relative aux marges de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande reconventionnelle, le tribunal a constat\u00e9 que la d\u00e9fenderesse soutenait que la demanderesse a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 pour ne pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 le contrat de bonne foi, contrevenant \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 37-3 de la loi de 1993 sur le secteur financier. La d\u00e9fenderesse reprocherait \u00e0 la banque \u00e0 la fois de ne pas l\u2019avoir mise en demeure plus t\u00f4t d\u2019apporter de nouvelles garanties et de s\u2019\u00eatre montr\u00e9e inflexible en refusant d\u2019accorder des d\u00e9lais additionnels, choisissant le plus mauvais moment pour cl\u00f4turer les positions. Ces reproches ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s contradictoires par le tribunal. Le tribunal a ajout\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient infond\u00e9s au regard de la situation au moment des faits. Aucune faute ne serait \u00e9tablie dans le chef de la banque. La d\u00e9fenderesse ne saurait invoquer en sa faveur les r\u00e8gles \u00ab Eurex Clearing \u00bb, ces r\u00e8gles concernant uniquement les relations entre Eurex Clearing et les membres de ce syst\u00e8me effectuant des op\u00e9rations sur le march\u00e9 Eurex.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 17 juillet 2015, la soci\u00e9t\u00e9 VVL a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, les parties ont invoqu\u00e9 les m\u00eames moyens qu\u2019en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale des tribunaux luxembourgeois :<\/p>\n

L\u2019appelante VVL a contest\u00e9 la comp\u00e9tence territoriale des tribunaux luxembourgeois, se pr\u00e9valant de son si\u00e8ge social situ\u00e9 en Allemagne.<\/p>\n

Pour fonder la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois, l\u2019intim\u00e9e HAUCK s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la clause attributive de juridiction contenue au contrat de pr\u00eat sign\u00e9 entre parties.<\/p>\n

La clause attributive de juridiction ins\u00e9r\u00e9e au contrat de pr\u00eat est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Dieser Lombardkredit\u2013Rahmenvertrag wird in zwei Originalen erstellt und unterliegt dem Recht des Gro\u00dfherzogtums Luxemburg. Ausschlie\u00dflicher Gerichtsstand f\u00fcr Klagen gegen die Bank ist der Bezirk, Gro\u00dfherzogtum Luxemburg. Der Bank steht es frei, auch vor anderen \u00f6rtlich oder sachlich zust\u00e4ndigen Gerichten zu klagen. Erf\u00fcllungsort ist Luxemburg. \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de cette clause que le client de la banque doit saisir les tribunaux luxembourgeois en cas de litige dirig\u00e9 contre celle-ci, tandis que la banque peut saisir, en outre (\u00ab auch \u00bb) d\u2019autres juridictions.<\/p>\n

L\u2019appelante a contest\u00e9 la validit\u00e9 de cette clause en invoquant son caract\u00e8re potestatif au regard du libell\u00e9 de l\u2019avant-derni\u00e8re phrase. Tout comme en premi\u00e8re instance, elle s\u2019est pr\u00e9value d\u2019 une d\u00e9cision de la Cour de Cassation fran\u00e7aise du 26 septembre 2012 pour fonder son argumentation.<\/p>\n

Le tribunal a constat\u00e9 que la premi\u00e8re partie de la clause pr\u00e9voit la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois, tandis que sa seconde partie conf\u00e8re \u00e0 la seule banque le droit d\u2019introduire une action devant toute juridiction comp\u00e9tente en plus de la juridiction luxembourgeoise. Prenant position par rapport \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 26 septembre 2012, le tribunal a retenu que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 largement critiqu\u00e9e par la doctrine pour avoir appliqu\u00e9 \u00e0 la question de la validit\u00e9 d\u2019une clause attributive de juridiction l\u2019article 1174 du Code civil qui r\u00e9git les conditions d\u2019un contrat. Le tribunal a ajout\u00e9 que la clause attributive de juridiction en cause en l\u2019esp\u00e8ce ne permettait pas \u00e0 la banque de saisir n\u2019importe quelle juridiction de son choix, mais seulement toute autre juridiction comp\u00e9tente. Le libell\u00e9 de la clause renverrait donc clairement aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence de droit comm un et plus particuli\u00e8rement au R\u00e8glement Bruxelles I. Les deux fondements de l\u2019article 23 de ce r\u00e8glement, \u00e0 savoir le respect de l\u2019autonomie des parties et la s\u00e9curit\u00e9 juridique, seraient respect\u00e9s et la clause serait valable. La demande de formulation d\u2019une question pr\u00e9judicielle aupr\u00e8s de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, r\u00e9clam\u00e9e par la d\u00e9fenderesse, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal a ajout\u00e9 que la d\u00e9fenderesse VVL soulevait la nullit\u00e9 de la clause attributive de juridiction bien qu\u2019elle f\u00fbt assign\u00e9e au lieu de comp\u00e9tence d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re phrase de la clause. En outre, m\u00eame \u00e0 faire abstraction de la clause attributive de juridiction, la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois serait donn\u00e9e au regard de l\u2019article 5 du R\u00e8glement Bruxelles I disposant qu\u2019en mati\u00e8re contractuelle une personne domicili\u00e9e sur le territoire d\u2019un Etat membre peut \u00eatre attraite dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu o\u00f9 l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. Concernant la fourniture de service, l\u2019article 5 — 1 b) du R\u00e8glement Bruxelles I pr\u00e9voirait que le lieu o\u00f9 l\u2019obligation de base doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e correspond \u00e0 celui o\u00f9 les services ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre fournis. En l\u2019esp\u00e8ce le cr\u00e9dit accord\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fenderesse aurait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 sur son compte tenu au Luxembourg. En application du R\u00e8glement Bruxelles I, le juge luxembourgeois serait donc comp\u00e9tent \u00e0 conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, les parties ont longuement discut\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 26 septembre 2012, les d\u00e9cisions prises \u00e0 sa suite et les principes qui s\u2019en d\u00e9gagent.<\/p>\n

Il convient de constater que l\u2019une des critiques adress\u00e9es par la doctrine \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019arr\u00eat rendu le 26 septembre 2012 par la Cour de cassation fran\u00e7aise est d\u2019avoir fait application du crit\u00e8re du<\/p>\n

caract\u00e8re potestatif dans le domaine de la validit\u00e9 d\u2019une clause attributive de juridiction. L\u2019appelante VVL a reconnu la justesse de cette critique, mais elle a soutenu qu\u2019en utilisant ce terme, la Cour de cassation renvoyait en r\u00e9alit\u00e9 aux crit\u00e8res de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 23 (1) du R\u00e8glement Bruxelles I.<\/p>\n

Les parties se sont oppos\u00e9es sur la question de savoir si la clause attributive de juridiction invoqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e r\u00e9pondait \u00e0 ces crit\u00e8res.<\/p>\n

Il est de principe qu\u2019une clause attributive de juridiction n\u2019encourt pas la nullit\u00e9 du seul fait qu\u2019elle est asym\u00e9trique ou qu\u2019elle est stipul\u00e9e avec l\u2019intention de favoriser une partie. Seule est sanctionn\u00e9e la clause qui laisse au bon- vouloir d\u2019une des parties le choix du tribunal comp\u00e9tent. Pour que tel ne soit pas le cas, il faut que la clause contienne des \u00e9l\u00e9ments objectifs suffisamment pr\u00e9cis d\u00e9finissant les tribunaux comp\u00e9tents, de sorte \u00e0 garantir pr\u00e9visibilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 la partie \u00e0 laquelle elle est oppos\u00e9e ( M.-E. Ancel : Clair- obscur sur les clauses d\u2019\u00e9lection de for asym\u00e9triques, Banque et Droit, n\u00b0 163, sept.-oct. 2015, n\u00b0 7 \u2013 9).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les termes de la clause attributive de juridiction critiqu\u00e9e par l\u2019appelante sont de la teneur suivante : \u00ab Der Bank steht es frei, auch vor anderen \u00f6rtlich oder sachlich zust\u00e4ndigen Gerichten zu klagen. Erf\u00fcllungsort ist Luxemburg \u00bb.<\/p>\n

En pr\u00e9voyant que les tribunaux que la banque peut saisir doivent \u00eatre \u00ab comp\u00e9tents \u00bb, la clause apporte une premi\u00e8re pr\u00e9cision, excluant un choix compl\u00e8tement arbitraire de la part de l\u2019intim\u00e9e HAUCK. Il est ajout\u00e9 ensuite que la comp\u00e9tence du tribunal saisi doit \u00eatre soit territoriale, soit mat\u00e9rielle. Finalement, il est \u00e9nonc\u00e9 que le lieu d\u2019ex\u00e9cution est le Luxembourg. Cette derni\u00e8re pr\u00e9cision ajoute un \u00e9l\u00e9ment objectif, d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 la d\u00e9finition des tribunaux comp\u00e9tents. Dans la mesure o\u00f9 le lieu d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation est un crit\u00e8re retenu par les textes communautaires pour d\u00e9terminer, notamment, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re contractuelle, il peut \u00eatre admis que par cet ajout, les parties au contrat ont renvoy\u00e9, du moins implicitement, pour la d\u00e9termination des tribunaux comp\u00e9tents, aux dispositions du R\u00e8glement UE 44\/2001 du 22 d\u00e9cembre 2001, dit Bruxelles I, en vigueur \u00e0 la date de signature du contrat de pr\u00eat. Par application de l\u2019article 5, 1\u00b0, b) de ce r\u00e8glement, le lieu d\u2019ex\u00e9cution du contrat de pr\u00eat est le Luxembourg, les fonds ayant \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition de l\u2019intim\u00e9e sur son compte tenu aupr\u00e8s de l\u2019appelante au Luxembourg.<\/p>\n

La clause attributive de juridiction critiqu\u00e9e par l\u2019appelante \u00e9nonce d\u00e8s lors des crit\u00e8res objectifs et pr\u00e9cis, permettant de d\u00e9terminer en toute s\u00e9curit\u00e9 et avec une pr\u00e9visibilit\u00e9 suffisante les tribunaux que la banque peut saisir en dehors des tribunaux luxembourgeois y express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s. La clause est d\u00e8s lors valable. C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont ajout\u00e9 qu\u2019en tout \u00e9tat de<\/p>\n

cause, les tribunaux luxembourgeois \u00e9 taient comp\u00e9tents par application de la premi\u00e8re phrase de la clause attributive de juridiction.<\/p>\n

Le fait par l\u2019intim\u00e9e d\u2019avoir fait r\u00e9f\u00e9rence dans ses conclusions aux r\u00e8gles de droit international priv\u00e9 dans le contexte de la d\u00e9termination des tribunaux comp\u00e9tents par application de la clause attributive de juridiction, ne saurait enlever \u00e0 cette clause son caract\u00e8re pr\u00e9visible et la s\u00e9curit\u00e9 juridique requis pour sa validit\u00e9. Pour analyser la validit\u00e9 de cette clause, il convient de se reporter \u00e0 son contenu. P our une personne relevant de la protection des textes communautaires, la clause convenue entre parties remplit les conditions requises pour sa validit\u00e9, tant par ses termes que par son renvoi implicite au R\u00e8glem ent Bruxelles I. Toute personne ne ressortant pas de l\u2019Union europ\u00e9enne ne peut, en tout \u00e9tat de cause, invoquer les r\u00e8gles de protection se d\u00e9gageant du R\u00e8glement Bruxelles I. La validit\u00e9 de la clause attributive de juridiction invoqu\u00e9e par une telle personne ferait n\u00e9cessairement l\u2019objet d\u2019une analyse diff\u00e9rente de celle qui s\u2019impose par rapport \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, en sa qualit\u00e9 de ressortissante de l\u2019Union europ\u00e9enne. L\u2019argument de l\u2019appelante, d\u00e9duite des conclusions pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019intim\u00e9e, est partant sans pertinence en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que l\u2019appelante a conclu \u00e0 la nullit\u00e9 de la clause attributive de juridiction. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il n\u2019y a pas lieu de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Quant \u00e0 la mise en liquidation de l\u2019appelante VVL :<\/p>\n

Suivant l\u2019extrait du registre de commerce allemand vers\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e, l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation en date du 19 septembre 2017 et le d\u00e9nomm\u00e9 B.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 liquidateur. Les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat tiennent compte de cette modification de la situation de l\u2019appelante.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019attestation testimoniale de C.) et l\u2019offre de preuve :<\/p>\n

L\u2019appelante VVL a vers\u00e9 une attestation testimoniale \u00e9manant d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 C.). Elle a formul\u00e9 une offre de preuve par l\u2019audition de ce m\u00eame C.).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e HAUCK a conclu au rejet de l\u2019attestation testimoniale, respectivement de l\u2019offre de preuve, en soutenant qu\u2019en sa qualit\u00e9 de mandataire de l\u2019appelante VVL, C.) s\u2019identifiait \u00e0 elle.<\/p>\n

L\u2019appelante VVL a contest\u00e9 que C.) ait eu pouvoir de la repr\u00e9senter, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme s\u2019identifiant avec elle.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 405 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, chacun peut \u00eatre entendu comme t\u00e9moin, \u00e0 l\u2019exception des personnes qui sont frapp\u00e9es d\u2019une incapacit\u00e9 de t\u00e9moigner en justice. Il s\u2019en d\u00e9duit<\/p>\n

qu\u2019\u00e0 part les parties au proc\u00e8s et les personnes y express\u00e9ment vis\u00e9es, tout un chacun peut \u00eatre entendu comme t\u00e9moin.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la partie au proc\u00e8s est une personne morale, il est admis que son repr\u00e9sentant l\u00e9gal s\u2019identifie avec elle, de sorte \u00e0 ne pouvoir \u00eatre entendu comme t\u00e9moin.<\/p>\n

Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, puisqu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le d\u00e9nomm\u00e9 C.) ait \u00e0 un quelconque moment rev\u00eatu une fonction au sein de l\u2019appelante. Le fait qu\u2019\u00e0 un moment donn\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9, en tant qu\u2019ind\u00e9pendant, d\u2019un mandat de g\u00e9rer les avoirs de l\u2019appelante ne saurait entra\u00eener qu\u2019il y a identit\u00e9 entre lui et cette partie. Cette conclusion n\u2019est pas remise en cause par le fait qu\u2019il y a identit\u00e9 entre l\u2019adresse de l\u2019appelante et celle professionnelle de C.) .<\/p>\n

Rien ne s\u2019oppose donc \u00e0 ce que l\u2019attestation testimoniale \u00e9manant de C.) soit maintenue aux d\u00e9bats, respectivement \u00e0 ce qu\u2019il soit entendu comme t\u00e9moin.<\/p>\n

Quant aux droits de l\u2019appelante VVL :<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e HAUCK qu\u2019en date du 4 novembre 2011, les \u00e9poux D.) ont confi\u00e9, par voie de fiducie, la gestion d\u2019une partie de leur patrimoine, s\u2019\u00e9levant \u00e0 300.000 euros, \u00e0 l\u2019appelante VVL. Par acte sous seing priv\u00e9 du 12 janvier 2012, ils ont r\u00e9voqu\u00e9 ladite fiducie.<\/p>\n

Se pr\u00e9valant de ce qu\u2019elle n\u2019aurait eu connaissance de ces \u00e9l\u00e9ments que post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture dat\u00e9e du 24 avril 2018, l\u2019intim\u00e9e HAUCK a requis la r\u00e9vocation de cette ordonnance en soulevant la question de la recevabilit\u00e9 de la demande reconventionnelle dirig\u00e9e contre elle par l\u2019appelante.<\/p>\n

La r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 8 mai 2018 et les parties ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 conclure sur cette question.<\/p>\n

L\u2019appelante VVL a soutenu que les \u00e9poux D.) \u00e9taient et ont toujours \u00e9t\u00e9 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques. Tous les droits relatifs aux avoirs g\u00e9r\u00e9s par l\u2019appelante leur auraient d\u00e8s lors appartenu depuis toujours. La demande dirig\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e HAUCK \u00e0 son encontre serait partant irrecevable, sinon non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e HAUCK a r\u00e9pliqu\u00e9 que la notion de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique n\u2019a aucune signification juridique en dehors du domaine de la l\u00e9gislation sur le blanchiment, de sorte que l\u2019appelante VVL ne saurait d\u00e9duire aucune cons\u00e9quence de cette qualit\u00e9 des \u00e9poux D.) en termes de recevabilit\u00e9 ou de bien- fond\u00e9 de la demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9. Pour le surplus, l\u2019intim\u00e9e a soutenu que les relations contractuelles n\u00e9es entre parti es \u00e9taient ant\u00e9rieures \u00e0 la cession des droits intervenue en novembre 2011 entre les \u00e9poux D.) et l\u2019appelante<\/p>\n

VVL, de sorte qu\u2019elles ne seraient pas affect\u00e9es par celle- ci. Pour le surplus, elle a invoqu\u00e9 les r\u00e8gles de droit allemand pour dire que cette cession ne lui \u00e9tait pas opposable. Au vu de cette cession, elle a n\u00e9anmoins conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande reconventionnelle dirig\u00e9e par l\u2019appelante VVL \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Aucune des parties n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 coh\u00e9rente dans son approche des cons\u00e9quences \u00e0 attacher \u00e0 la cession de droits intervenue entre l\u2019appelante VVL et les \u00e9poux D.) , elles ne sauraient formuler de reproche d\u00e9duit de cette attitude incoh\u00e9rente \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019autre.<\/p>\n

Pour le surplus, c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019intim\u00e9e HAUCK a soutenu que l\u2019appelante VVL ne saurait se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques des \u00e9poux D.) pour lui d\u00e9nier le droit d\u2019agir contre elle. L\u2019appelante VVL \u00e9tant une entit\u00e9 juridique valablement constitu\u00e9e ayant conclu des contrats avec l\u2019intim\u00e9e, c\u2019est \u00e0 bon droit que pour l\u2019ex\u00e9cution de ces contrats, l\u2019intim\u00e9e a agi contre cette partie, et non contre ses b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que l\u2019intim\u00e9e HAUCK a relev\u00e9 que le contrat de pr\u00eat discut\u00e9 entre parties a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2010, partant ant\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9tendue cession \u00e0 titre de fiducie des avoirs des \u00e9poux D.) \u00e0 l\u2019appelante VVL qui serait intervenue le 4 novembre 2011, d\u2019apr\u00e8s l\u2019acte de r\u00e9tractation dat\u00e9 du 12 janvier 2012.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, il convient de constater qu\u2019il ne saurait s\u2019agir des m\u00eames fonds. En effet les fonds investis dans le cadre de l\u2019affaire soumise \u00e0 la Cour sont ceux qui ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l\u2019appelante VVL en ex\u00e9cution du contrat de pr\u00eat du 30 d\u00e9cembre 2010. Ces fonds appartenaient partant \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 en propre pour avoir \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa disposition par l\u2019intim\u00e9e. Ils n\u2019ont pas pu lui avoir \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 titre de fiducie par les \u00e9poux D.) , fussent-ils les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de l\u2019appelante. Les fonds confi\u00e9s par lesdits \u00e9poux D.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VVL doivent partant avoir une origine diff\u00e9rente.<\/p>\n

Les fonds remis \u00e0 l\u2019appelante VVL en ex\u00e9cution du contrat de pr\u00eat n\u2019ont d\u00e8s lors pas pu \u00eatre inclus dans la cession consentie par les \u00e9poux D.) \u00e0 l\u2019appelante en date du 4 novembre 2011, de sorte que ces fonds ne sont pas non plus concern\u00e9s par la r\u00e9vocation de la cession op\u00e9r\u00e9e par les \u00e9poux D.) le 12 janvier 2012. La cession des avoirs en cause et sa r\u00e9vocation ne sauraient d\u00e8s lors influer sur la recevabilit\u00e9 et\/ou le bien- fond\u00e9 des demandes dont la Cour a \u00e0 conna\u00eetre.<\/p>\n

Il convient d\u2019ajouter que dans l\u2019attestation testimoniale du d\u00e9nomm\u00e9 C.), il est \u00e9crit qu\u2019au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2011, les \u00e9poux D.) ont transmis l\u2019ensemble de leurs positions sur le compte d\u00e9p\u00f4t de l\u2019appelante VVL. L\u2019attestant n\u2019a pas autrement pr\u00e9cis\u00e9 cette affirmation qui n\u2019est \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment tangible. Ni les passages de l\u2019acte d\u2019appel quant \u00e0 une pr\u00e9tendue confusion entre les d\u00e9p\u00f4ts des \u00e9poux D.) et ceux de l\u2019appelante, contenus \u00e0 la page 12 dudit acte, ni les pi\u00e8ces auxquelles<\/p>\n

l\u2019appelante s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le contexte de ses all\u00e9gations n\u2019apportent plus de pr\u00e9cisions sur ce point .<\/p>\n

Aucun transfert des avoir des \u00e9poux D.) \u00e0 l\u2019appelante n\u2019est d\u00e8s lors \u00e9tabli.<\/p>\n

Quant au fond :<\/p>\n

Quant \u00e0 la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage :<\/p>\n

L\u2019appelante VVL a conclu \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de pr\u00eat au motif qu\u2019il y a eu violation de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage. Elle a critiqu\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal de dire que l\u2019octroi de cr\u00e9dits lombards tels que ceux en cause en l\u2019esp\u00e8ce ne tombaient pas dans le champ d\u2019application de cette loi, les fonds mis \u00e0 disposition par l\u2019intim\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 investis dans des titres et valeurs immobili\u00e8res au sens de l\u2019article 1 er de ce texte.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e HAUCK a contest\u00e9 tout d\u00e9marchage de porte \u00e0 porte au sens de la loi sur le colportage, ajoutant que m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019un tel d\u00e9marchage ait eu lieu, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019appelante, mais tout au plus aupr\u00e8s du d\u00e9nomm\u00e9 C.) qui aurait mis les parties en contact. L\u2019intim\u00e9e a ajout\u00e9 qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le tribunal a retenu \u00e0 bon droit que l\u2019octroi de cr\u00e9dit ne tombait pas dans le champ d\u2019application de la loi du 16 juillet 1987. Elle a finalement soutenu que la loi concernant le colportage \u00e9tant une loi de police, elle ne pourrait s\u2019appliquer que sur le territoire luxembourgeois, \u00e0 l\u2019exclusion de d\u00e9marchages pr\u00e9tendument effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, en l\u2019occurrence en Allemagne.<\/p>\n

L\u2019article 1 er de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage d\u00e9finit ce dernier comme se rapportant \u00e0 toute vente ou offre de marchandises, de titres ou de valeurs mobili\u00e8res, faite de porte \u00e0 porte.<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait colportage, il faut d\u00e8s lors qu\u2019il y ait eu d\u00e9marchage de porte \u00e0 porte, \u00e9tant sous-entendu que ce d\u00e9marchage doit avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 aupr\u00e8s de la personne avec laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu et qui invoque la nullit\u00e9 du contrat.<\/p>\n

Pour soutenir qu\u2019 il y a eu d\u00e9marchage au sens de la loi concernant le colportage, l\u2019appelante VVL s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019attestation testimoniale de C.). Elle a encore formul\u00e9 une offre de preuve par l\u2019audition de cette personne.<\/p>\n

Dans son attestation testimoniale, C.) a \u00e9crit que \u00ab Im Jahre 2000 beriet ich das Ehepaar D.) , Krefeld, kurz nachdem Herr D.) sich in meiner Firma vorgestellt und f\u00fcr Hauck & Aufh\u00e4user um Kunden geworben hatte \u00bb.<\/p>\n

L\u2019attestant, C.) se borne donc \u00e0 indiquer que le repr\u00e9sentant de l\u2019intim\u00e9e s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 dans son entreprise ( \u00ab vorgestellt \u00bb), terme qui ne renvoie pas forc\u00e9ment \u00e0 un d\u00e9marchage effectu\u00e9 de porte \u00e0 porte, mais qui peut tout aussi bien correspondre \u00e0 une visite effectu\u00e9e suite \u00e0 une prise de contact ant\u00e9rieure, \u00e9trang\u00e8re \u00e0 tout d\u00e9marchage au sens de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage. Il faut ajouter que le d\u00e9marchage all\u00e9gu\u00e9 aurait eu lieu, suivant l\u2019attestant, aupr\u00e8s de lui, de sorte \u00e0 ne pas concerner l\u2019appelante. Ce d\u00e9marchage aurait en outre eu lieu en 2000, partant dix ans avant la signature du contrat de pr\u00eat entre l\u2019appelante et l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins, l\u2019appelante s\u2019est born\u00e9e \u00e0 y indiquer que le d\u00e9nomm\u00e9 D.) , repr\u00e9sentant de la banque, aurait \u00ab effectu\u00e9 des d\u00e9marches de porte \u00e0 porte aupr\u00e8s de M. C.) \u00bb, sans autre pr\u00e9cision quant aux circonstances de ce pr\u00e9tendu d\u00e9marchage. L\u2019appelante a d\u00e8s lors manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de pr\u00e9ciser les faits dont elle entend \u00e9tablir la preuve. L\u2019offre de preuve n\u2019est d\u00e8s lors pas recevable.<\/p>\n

Il se d\u00e9duit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appelante VVL n\u2019a pas \u00e9tabli qu\u2019il y a eu d\u00e9marchage de porte \u00e0 porte au sens de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage. Son moyen doit donc \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

Quant au caract\u00e8re potestatif du contrat de pr\u00eat :<\/p>\n

L\u2019appelante VVL a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son moyen de premi\u00e8re instance consistant \u00e0 invoquer la nullit\u00e9 du contrat de pr\u00eat pour \u00eatre potestatif. Elle a soutenu que l\u2019intim\u00e9e restait en d\u00e9faut de produire l\u2019annexe audit contrat par laquelle les marges applicables et les modalit\u00e9s de calcul de celles-ci ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies. Cette annexe ne lui aurait jamais \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e. La banque aurait d\u00e8s lors manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019information y relative. Par ailleurs, aucune marge n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 contractuellement fix\u00e9e entre parties, la banque aurait pu les fixer discr\u00e9tionnairement, de sorte \u00e0 pouvoir r\u00e9silier le contrat suivant son bon vouloir. Le caract\u00e8re potestatif du contrat serait d\u00e8s lors \u00e9tabli.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e HAUCK a r\u00e9pondu en exposant qu\u2019il ne fallait pas confondre \u00ab Beleihungsgrunds\u00e4tze \u00bb et \u00ab marges de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. Le premier terme d\u00e9signerait les modalit\u00e9s d\u2019appr\u00e9ciation de la valeur des titres consid\u00e9r\u00e9s dans leur fonction de garantie, cette valeur pouvant \u00eatre moindre que la valeur du titre sur le march\u00e9. La marge de s\u00e9curit\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 correspondrait au montant de la garantie requise par la banque pour couvrir la dette n\u00e9e de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit. Au cas o\u00f9 le total de la valeur des titres calcul\u00e9s suivant les \u00ab Beleihungsgrunds\u00e4tze \u00bb ne correspondait plus au niveau de couverture convenu entre parties, la banque aurait \u00e9t\u00e9 en droit d\u2019exiger de nouvelles garanties ou de nouvelles liquidit\u00e9s \u00e0 son client au moyen d\u2019un \u00ab margin call \u00bb.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, les \u00ab Beleihungsgrunds\u00e4tze \u00bb ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis dans l\u2019annexe \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 dans le corps du contrat de pr\u00eat. Elle s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance pour dire que l\u2019annexe et son contenu ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par l\u2019appelante. Elle a contest\u00e9 que l\u2019attestation testimoniale du d\u00e9nomm\u00e9 C.) \u00e9tablisse le contraire. Elle en a d\u00e9duit qu\u2019il ne pouvait lui \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019information. Quant au calcul de la marge de s\u00e9curit\u00e9, l\u2019intim\u00e9e a contest\u00e9 le caract\u00e8re purement potestatif des dispositions du contrat y relatives. Elle a ajout\u00e9 que l\u2019appelante a accept\u00e9 les appels de marge figurant sur les extraits de compte qui lui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s par le silence qu\u2019elle a gard\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9ception. La m\u00e9thode de calcul des marges serait conforme \u00e0 la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation fix\u00e9e par Eurex. A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e a soutenu que la nullit\u00e9 de la clause ne saurait entra\u00eener la nullit\u00e9 du contrat tout entier.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019intim\u00e9e HAUCK a soutenu qu\u2019il fallait distinguer entre \u00ab Beleihungsgrunds\u00e4tze \u00bb et \u00ab marges de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Concernant les \u00ab Beleihungsgrunds\u00e4tze \u00bb, d\u2019apr\u00e8s les dispositions du corps du contrat de pr\u00eat y relatives, ils correspondent aux modalit\u00e9s d\u2019appr\u00e9ciation de la valeur des titres acquis par l\u2019appelante, consid\u00e9r\u00e9s dans leur fonction de garantie. L\u2019article du contrat de pr\u00eat renvoie, quant \u00e0 leur calcul, \u00e0 une annexe. C\u2019est cette annexe que l\u2019appelante a affirm\u00e9 ne pas avoir re\u00e7ue .<\/p>\n

Le tribunal a constat\u00e9 que le contrat de pr\u00eat sp\u00e9cifiait sous la rubrique \u00ab Beleihungsgrunds\u00e4tze \u00bb que \u00ab die Verm\u00f6genswerte werden zu den in der Anlage angegebenen Beleihungsgrunds\u00e4tzen der Bank beliehen\u00bb. C\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019il a relev\u00e9 que le terme \u00ab Anlage \u00bb est repris \u00e0 la derni\u00e8re page du contrat, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des signatures des parties. Il en a d\u00e9duit que l\u2019annexe vers\u00e9e au dossier du tribunal a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appelante. En effet, selon le tribunal, si tel n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 le cas, l\u2019appelante, dont l\u2019attention a sp\u00e9cifiquement \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur ce document dans le corps du contrat de pr\u00eat, n\u2019aurait pas manqu\u00e9 de r\u00e9clamer la communication de ce document. C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelante a reproch\u00e9 ce raisonnement au tribunal, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019a rien de contraire \u00e0 la loi et qu\u2019il refl\u00e8te une saine appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Ce raisonnement est d\u2019autant plus juste que le corps du contrat de pr\u00eat ne comporte que deux pages et que les stipulations y inscrites sont claires et pr\u00e9cises. L\u2019appelante a donc eu la possibilit\u00e9 de prendre connaissance de l\u2019ensemble des modalit\u00e9s du contrat y pr\u00e9vues et de requ\u00e9rir des renseignements suppl\u00e9mentaires si elle en ressentait le besoin. En signant dans ces conditions le contrat de pr\u00eat, elle en a accept\u00e9 les termes et elle a admis avoir re\u00e7u communication des documents auxquels il y est fait r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelante a reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de ne pas verser une copie sign\u00e9e de l\u2019annexe, la signature d\u2019un document n\u2019\u00e9tant pas<\/p>\n

une condition sine qua non de la preuve de son acceptation. Par renvoi aux d\u00e9veloppements faits au paragraphe qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de retenir que l\u2019appelante ne saurait contester avoir re\u00e7u l\u2019annexe.<\/p>\n

L\u2019appelante a soutenu que s\u2019il devait \u00eatre retenu que les mentions du contrat de pr\u00eat faisaient pr\u00e9sumer qu\u2019elle a re\u00e7u l\u2019annexe, cette pr\u00e9somption serait renvers\u00e9e par les d\u00e9clarations de l\u2019attestant C.) . A titre subsidiaire, elle a formul\u00e9 une offre de preuve par l\u2019audition de cette personne pour renverser cette pr\u00e9somption.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019analyse de l\u2019attestation r\u00e9dig\u00e9e par C.) que l\u2019attestant ne s\u2019est pas exprim\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019annexe et sa remise ou non \u00e0 l\u2019appelante lors de la signature du contrat de pr\u00eat.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019appelante est tr\u00e8s laconique sur ce point puisqu\u2019elle \u00e9nonce seulement que \u00ab l\u2019annexe au contrat de pr\u00eat de cr\u00e9dit Lombard y d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Beleihungsgrunds\u00e4tze \u00bb n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 l\u2019appelante \u00bb, sans fournir de plus amples \u00e9l\u00e9ments de faits de nature \u00e0 expliciter cette affirmation. Au vu de ce manque de pr\u00e9cision, l\u2019offre de preuve doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Ni l\u2019attestation testimoniale, ni l\u2019offre de preuve ne permettent donc de retenir que l\u2019appelante n\u2019a pas re\u00e7u l\u2019annexe et l\u2019ensemble des informations relatives aux \u00ab Beleihungsgrunds\u00e4tze \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante s\u2019est pr\u00e9value d\u2019une d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2014 (C-449\/13) de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne rendue dans le cadre de la directive n\u00b0 2008\/48 concernant les contrats de cr\u00e9dit aux consommateurs pour contester qu\u2019il puisse \u00eatre d\u00e9duit des stipulations du contrat qu\u2019elle a re\u00e7u les informations relatives aux \u00ab Beleihungsgrunds\u00e4tze \u00bb.<\/p>\n

La Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 dans cette affaire que les dispositions de la directive n\u00b0 2008\/48 devaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es dans le sens qu\u2019elles s\u2019opposent, d\u2019une part, \u00e0 une r\u00e9glementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-ex\u00e9cution des obligations d\u2019information repose sur le consommateur et, d\u2019autre part, \u00e0 ce que, en raison d\u2019une clause type, le juge doive consid\u00e9rer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte ex\u00e9cution des obligations pr\u00e9contractuelles incombant au pr\u00eateur, cette clause entra\u00eenant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l\u2019ex\u00e9cution desdites obligations de nature \u00e0 compromettre l\u2019effectivit\u00e9 des droits reconnus par la directive 2008\/48.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve que l\u2019appelante puisse se pr\u00e9valoir des dispositions de cette directive, il convient de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que suivant la loi luxembourgeoise applicable aux relations entre parties, telle que d\u00e9sign\u00e9e dans le contrat de pr\u00eat, la charge de la preuve d\u2019avoir inform\u00e9 l\u2019intim\u00e9e des \u00ab Beleihungsgrunds\u00e4tze \u00bb incombe \u00e0 l\u2019intim\u00e9e HAUCK.<\/p>\n

Par ailleurs, il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019affaire soumise \u00e0 la Cour qu\u2019en raison d\u2019une clause type, elle doive consid\u00e9rer que l\u2019appelante a reconnu la pleine et correcte ex\u00e9cution des obligations incombant \u00e0 l\u2019intim\u00e9e. Les stipulations du contrat de pr\u00eat relatives aux \u00ab Beleihungsgrunds\u00e4tze \u00bb ne constituent pas des clauses types. Il s\u2019agit de clauses du contrat qui informent l\u2019appelante sur la fonction et la d\u00e9finition des \u00ab Beleihungsgrunds\u00e4tze \u00bb, tout en renvoyant pour leur calcul \u00e0 une annexe. L\u2019hypoth\u00e8se envisag\u00e9e par la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans l\u2019affaire invoqu\u00e9e par l\u2019appelante n\u2019est d\u00e8s lors pas donn\u00e9e et l\u2019appelante ne saurait se pr\u00e9valoir de cette d\u00e9cision \u00e0 l\u2019appui de son argumentation.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu qu\u2019au vu des stipulations du contrat de pr\u00eat et de la signature y appos\u00e9e par l\u2019appelante, l\u2019intim\u00e9e a rapport\u00e9 la preuve que l\u2019appelante a eu connaissance du contenu de l\u2019annexe, y compris les informations relatives aux \u00ab Beleihungsgrunds\u00e4tze \u00bb. L\u2019intim\u00e9e peut partant parfaitement s\u2019en pr\u00e9valoir \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019annexe contient un descriptif d\u00e9taill\u00e9 du mode de calcul des \u00ab Beleihungsgrunds\u00e4tze \u00bb, incluant des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des crit\u00e8res objectifs. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces valeurs sont calcul\u00e9es au moyen des param\u00e8tres du march\u00e9, dont une liste, certes non exhaustive, a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e. Tous les param\u00e8tres \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans ce document d\u00e9pendent de donn\u00e9es objectives, relatives soit au titre et\/ou son \u00e9metteur, soit a u march\u00e9. Ces crit\u00e8res sont ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de l\u2019intim\u00e9e et ne lui laissent pas une libert\u00e9 discr\u00e9tionnaire et arbitraire de calculer les \u00ab Beleihungsgrunds\u00e4tze \u00bb. Le seul fait que le contrat pr\u00e9voit que les \u00ab Beleihungss\u00e4tze \u00bb constituent des maxima et qu\u2019ils peuvent \u00eatre revus \u00e0 la baisse par la banque ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence, les crit\u00e8res devant \u00eatre appliqu\u00e9s par la banque ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s au contrat. Une \u00e9ventuelle r\u00e9vision \u00e0 la baisse appliqu\u00e9e par la banque devrait partant se mouvoir dans la marge de man \u0153uvre qui lui a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e dans l\u2019appr\u00e9ciation de ces crit\u00e8res. Ceci est confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe qui pr\u00e9cise en son point 2) que :<\/p>\n

\u00ab Die Bank ist berechtigt die Beleihungswerte jederzeit zu \u00e4ndern, wenn sich die Marktparameter ver\u00e4ndern und sich daher der Beleihungswert einzelner Werte als \u00fcberh\u00f6ht oder zu niedrig erweist. Daraus kann eine entsprechende \u00c4nderung des Beleihungswerts des\/der verpf\u00e4ndeten Depot\/s resultieren. Der\/die Kreditnehmer k\u00f6nnen die jeweils aktuell geltenden Beleihungswerte einzelner Wertpapiere des\/der verpf\u00e4ndeten Depots insgesamt vom zust\u00e4ndigen Kundenbetreuer abfragen, auf Wunsch werden ihm\/ihnen diese Beleihungswerte seitens der Bank schriftlich mitgeteilt \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante a partant re\u00e7u toutes les informations requises quant aux \u00ab Beleihungsgrunds\u00e4tze \u00bb. Aucun pouvoir discr\u00e9tionnaire n\u2019a \u00e9t\u00e9<\/p>\n

accord\u00e9 \u00e0 la banque dans leur appr\u00e9ciation. L\u2019appelante ne saurait d\u00e8s lors remettre en cause la validit\u00e9 des stipulations contractuelles y relatives, \u00e0 fortiori du contrat de pr\u00eat dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la marge de s\u00e9curit\u00e9, il est stipul\u00e9 sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Nachschusspflicht \u00bb du contrat de pr\u00eat que \u00ab F\u00fcr den Fall, dass die Gesamtkreditanspruchnahmen zuz\u00fcglich anteiliger und\/oder f\u00e4lliger Zinsen und Geb\u00fchren die Beleihungswerte \u00fcberschreiten oder nach der Ansicht der Bank zu \u00fcberschreiten drohen, ist der Bank auf ihr Verlangen Nachschuss in der H\u00f6he, die zur Einhaltung einer angemessenen Besicherung erforderlich ist, zu leisten oder der Kredit entsprechend zur\u00fcckzuf\u00fchren \u00bb. Il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 que si le preneur de cr\u00e9dit n\u2019obtemp\u00e8re pas dans un d\u00e9lai de deux jours ouvrables, le contrat de pr\u00eat est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit.<\/p>\n

Au vu du libell\u00e9 de l\u2019alin\u00e9a 1 er de cet article, c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelante a soutenu qu\u2019aucune marge de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie entre parties. En effet, l\u2019article intitul\u00e9 \u00ab Nachschusspflicht \u00bb stipule que les \u00ab Beleihungswerte \u00bb doivent \u00eatre \u00e9quivalents aux \u00ab Gesamtkreditanspruchnahmen \u00bb. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il est stipul\u00e9 que les \u00ab Beleihungswerte \u00bb sont calcul\u00e9s suivant les \u00ab Beleihungsgrunds\u00e4tze \u00bb d\u00e9finis \u00e0 l\u2019annexe jointe au contrat. Il s\u2019en d\u00e9duit que les avoirs de l\u2019appelante, calcul\u00e9s suivant les \u00ab Beleihungsgrunds\u00e4tze \u00bb, devaient couvrir \u00e0 100 % les montants mis \u00e0 disposition de l\u2019appelante en vertu du contrat de pr\u00eat.<\/p>\n

Une marge de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie et les crit\u00e8res de calcul en ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s, l\u2019appelante ne saurait remettre en cause la validit\u00e9 du contrat de pr\u00eat au motif qu\u2019il laissait une libert\u00e9 discr\u00e9tionnaire et arbitraire \u00e0 la banque quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la marge de s\u00e9curit\u00e9 et aux cons\u00e9quences \u00e0 en d\u00e9duire en termes de r\u00e9siliation du contrat. Il s\u2019en d\u00e9duit que le fait que l\u2019intim\u00e9e s\u2019est vu accorder contractuellement le droit de r\u00e9silier le contrat au cas o\u00f9 la marge de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019\u00e9tait plus assur\u00e9e ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re potestatif.<\/p>\n

Quant au calcul du montant des \u00ab margin call \u00bb, l\u2019intim\u00e9e a soutenu qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par Eurex et qu\u2019elle n\u2019a fait qu\u2019appliquer \u00e0 l\u2019appelante les \u00ab margin call \u00bb qui lui \u00e9taient appliqu\u00e9s par Eurex relatifs aux engagements qu\u2019elle a pris aupr\u00e8s de cette entit\u00e9 en relation avec les investissements r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de ses clients.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements faits plus haut que les crit\u00e8res du calcul de la valeur des titres prise en compte dans la d\u00e9termination de la marge de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que le taux de couverture lui-m\u00eame ont \u00e9t\u00e9 objectivement fix\u00e9s dans les documents contractuels formant la base des relations des parties. Le fait que pour la d\u00e9termination concr\u00e8te de ces valeurs, l\u2019intim\u00e9e s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e aux calculs effectu\u00e9s par une entreprise tierce, en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9 Eurex, ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9. Au contraire, cette fa\u00e7on de proc\u00e9der fournissait une<\/p>\n

garantie suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019appelante que ces calculs \u00e9taient effectu\u00e9s de fa\u00e7on objective et que les valeurs qui en sont r\u00e9sult\u00e9 es refl\u00e9taient la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9.<\/p>\n

Le contrat de pr\u00eat conclu entre parties est partant valable.<\/p>\n

Quant \u00e0 savoir si l\u2019appelante \u00e9tait inform\u00e9e en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat si la marge de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait assur\u00e9e, c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019intim\u00e9e s\u2019est pr\u00e9value des extraits de compte qu\u2019elle a envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019appelante sur lesquels les \u00ab margin call \u00bb \u00e9taient indiqu\u00e9s. Au moyen de ces extraits, l\u2019appelante \u00e9tait inform\u00e9e du taux de couverture de ses avoirs par rapport \u00e0 ses dettes. Elle pouvait ainsi suivre l\u2019\u00e9volution de sa situation et se rendre compte du risque encouru. Elle ne saurait d\u00e8s lors soutenir ne pas avoir \u00e9t\u00e9 tenue au courant de l\u2019\u00e9volution de sa situation.<\/p>\n

Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la banque :<\/p>\n

Se pr\u00e9valant de fautes commises par l\u2019intim\u00e9e, l\u2019appelante a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande reconventionnelle en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9valu\u00e9s \u00e0 175.000 euros.<\/p>\n

L\u2019appelante VVL a reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e HAUCK d\u2019avoir viol\u00e9 les obligations s\u2019imposant \u00e0 elle en vertu de l\u2019article 1134 alin\u00e9a 3 du Code civil et de l\u2019article 37-3 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, au motif qu\u2019elle n\u2019a pas agi au mieux des int\u00e9r\u00eats de son client. Elle aurait radicalement chang\u00e9 de politique puisqu\u2019apr\u00e8s avoir fait preuve d\u2019une grande flexibilit\u00e9 en rapport avec le taux de couverture, elle aurait soudainement fait preuve de rigidit\u00e9 en r\u00e9clamant une r\u00e9gularisation dans les trois jours. Elle aurait liquid\u00e9 les positions de l\u2019appelante au plus mauvais moment. Elle n\u2019aurait pas respect\u00e9 ses propres r\u00e8gles de couverture, laissant se creuser le d\u00e9couvert. L\u2019appelante a encore reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de ne pas avoir respect\u00e9 les r\u00e8gles Eurex et la loi allemande sur les valeurs mobili\u00e8res.<\/p>\n

Dans ce contexte, l\u2019appelante a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses reproches \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intim\u00e9e relatifs au manque d\u2019information quant aux \u00ab Beleihungsgrunds\u00e4tze \u00bb et \u00e0 la marge de s\u00e9curit\u00e9. Par renvoi aux d\u00e9veloppements qui ont \u00e9t\u00e9 faits \u00e0 ce sujet dans le cadre du moyen relatif \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat, il convient de rejeter ces griefs.<\/p>\n

Pour le surplus, l\u2019intim\u00e9e HAUCK a fait plaider pour sa d\u00e9fense que l\u2019article 37-3 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier n\u2019\u00e9tait pas applicable puisque l\u2019appelante VVL g\u00e9r ait elle-m\u00eame ses avoirs. Seul un contrat de d\u00e9p\u00f4t aurait li\u00e9 les parties. Elle a ajout\u00e9 avoir agi de bonne foi, en conformit\u00e9 avec les stipulations du contrat de pr\u00eat. Il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir appliqu\u00e9 correctement les r\u00e8gles de couverture pr\u00e9vues a u contrat puisque, d\u2019une part, la couverture pr\u00e9vue au contrat aurait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e jusqu\u2019e n juillet 2011 et, d\u2019autre part, les clauses du contrat l\u2019auraient autoris\u00e9e \u00e0 demander<\/p>\n

de nouvelles garanties, mais ne l\u2019y auraient pas oblig\u00e9e. L\u2019intim\u00e9e a affirm\u00e9 avoir laiss\u00e9 le laps de temps contractuellement convenu \u00e0 l\u2019appelante pour r\u00e9gulariser sa situation, de sorte qu\u2019aucun reproche ne saurait lui \u00eatre adress\u00e9 de ce chef. Elle a contest\u00e9 avoir commis une faute en r\u00e9alisant les avoirs de l\u2019appelante \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle l\u2019a fait. Elle a contest\u00e9 que l\u2019appelante puisse se pr\u00e9valoir des r\u00e8gles Eurex et des dispositions de la loi allemande pour fonder sa demande reconventionnelle.<\/p>\n

Concernant l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 37- 3 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, il est constant en cause que cet article fixe les \u00ab r\u00e8gles de conduite pour la fourniture de services d\u2019investissement \u00e0 des clients \u00bb. Le contrat conclu entre parties constitue un contrat de cr\u00e9dit-lombard, c\u2019est-\u00e0-dire un pr\u00eat adoss\u00e9 \u00e0 des investissements donn\u00e9s en gage. Il ne r\u00e9sulte ni de ce contrat, ni d\u2019aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019intim\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e d\u2019une quelconque fa\u00e7on aux op\u00e9rations d\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019appelante. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que l\u2019intim\u00e9e a contest\u00e9 que les dispositions de l\u2019article 37- 3 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier soient applicables.<\/p>\n

L\u2019appelante s\u2019est encore r\u00e9f\u00e9r\u00e9e aux dispositions de l\u2019article 1134 alin\u00e9a 3 du Code civil au soutien de son moyen. Cet article prescrit une obligation de bonne foi dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat.<\/p>\n

Les reproches invoqu\u00e9s par l\u2019appelante VVL \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intim\u00e9e HAUCK sont de trois ordres. D\u2019une part, l\u2019appelante a reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de ne pas avoir requis le respect de la couverture de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9e au contrat d\u00e8s qu\u2019un d\u00e9ficit est apparu, d\u2019autre part, d\u2019avoir chang\u00e9 d\u2019attitude en requ\u00e9rant une r\u00e9gularisation imm\u00e9diate alors que la banque avait fait preuve de flexibilit\u00e9 dans le pass\u00e9, et, finalement, d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 les avoirs de l\u2019appelante au plus mauvais moment.<\/p>\n

Concernant le premier point, l\u2019intim\u00e9e a r\u00e9pliqu\u00e9 que les premiers d\u00e9ficits au niveau de la couverture des cr\u00e9dits sont apparus au courant du mois de juillet 2011, tel que ceci r\u00e9sulterait des extraits de compte vers\u00e9s au dossier. Elle a contest\u00e9 avoir tard\u00e9 \u00e0 requ\u00e9rir une r\u00e9gularisation de la situation, puisque d\u00e8s le 26 ao\u00fbt 2011, elle aurait enjoint \u00e0 l\u2019appelante de reconstituer la garantie. Elle a ajout\u00e9 que l\u2019appelante ne saurait se pr\u00e9valoir de l\u2019absence de demande de r\u00e9gularisation de la couverture du cr\u00e9dit, puisque les marges de couverture seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme stipul\u00e9es dans le seul int\u00e9r\u00eat de la banque. Elle s\u2019est encore r\u00e9f\u00e9r\u00e9e au libell\u00e9 des clauses du contrat relatives \u00e0 la marge de s\u00e9curit\u00e9 pour dire que ces dispositions lui ouvraient le droit de demander une reconstitution de la couverture, mais ne le lui imposaient pas.<\/p>\n

Concernant les reproches relatifs au pr\u00e9tendu manque de flexibilit\u00e9 et \u00e0 la date d e r\u00e9alisation des avoirs, l\u2019intim\u00e9e a contest\u00e9 avoir commis<\/p>\n

une quelconque faute, r\u00e9futant toutes les affirmations avanc\u00e9es par l\u2019appelante \u00e0 ce sujet comme n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablies.<\/p>\n

Pour r\u00e9ussir dans sa demande en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e contre la banque, l\u2019appelante doit prouver que celle- ci a commis une faute ou une n\u00e9gligence en relation avec le dommage qu\u2019elle a subi.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice subi par l\u2019appelante r\u00e9sulte en premier lieu des investissements r\u00e9alis\u00e9s par cette derni\u00e8re et de la chute du cours des titres qu\u2019elle a acquis, \u00e9tant rappel\u00e9 que l\u2019intim\u00e9e n\u2019est pas intervenue dans la politique d\u2019investissement de l\u2019appelante. Se pose la question de savoir si l\u2019attitude de la banque, au moment o\u00f9 cette chute s\u2019est produite, a contribu\u00e9 et\/ou a aggrav\u00e9 le dommage de l\u2019appelante.<\/p>\n

Concernant le reproche de l\u2019appelante que l\u2019intim\u00e9e a chang\u00e9 d\u2019attitude en requ\u00e9rant une r\u00e9gularisation instantan\u00e9e, bien que dans le pass\u00e9 elle ait fait preuve de flexibilit\u00e9, l\u2019appelante s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019attitude de la banque lors de la crise financi\u00e8re de 2008. Or, les relations entre parties sont n\u00e9es d\u2019un contrat de pr\u00eat conclu en octobre 2010. Un changement d\u2019attitude par rapport \u00e0 2008 ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre retenu. Il convient d\u2019ajouter qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment concret ou aucune explication compl\u00e9mentaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 fournie par l\u2019appelante \u00e0 ce sujet. Cet argument est partant \u00e0 rejeter. Concernant l\u2019absence de demande de renflouement de la marge de s\u00e9curit\u00e9 en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat, il est admis que la marge de couverture est consid\u00e9r\u00e9e essentiellement comme constituant une s\u00e9curit\u00e9 accord\u00e9e au banquier, lui permettant de se voir accorder des garanties suffisantes pour le pr\u00e9munir contre l\u2019insolvabilit\u00e9 de son client. Si le client a certes un int\u00e9r\u00eat certain \u00e0 savoir si sa dette envers la banque reste garantie \u00e0 suffisance de droit par les investissements qu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9s, il lui appartient de suivre personnellement sa situation et de se tenir inform\u00e9 de l\u2019\u00e9volution de son portefeuille par rapport \u00e0 ses avoirs.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelante a pu se tenir inform\u00e9e de l\u2019\u00e9tat de s es avoirs et du taux de couverture par les extraits de compte qui lui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e, sur lesquels la marge \u00e9tait indiqu\u00e9e. L\u2019appelante disposait d\u00e8s lors des informations n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier \u00e0 tout moment l\u2019\u00e9tat de ses comptes.<\/p>\n

Par ailleurs, c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019intim\u00e9e a soutenu que les termes de la clause relative \u00e0 la \u00ab Nachschusspflicht \u00bb ne lui imposaient pas de r\u00e9clamer le renflouement de la marge de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e8s que cette marge, telle que fix\u00e9e au contrat, n\u2019\u00e9tait plus respect\u00e9e. Aucune obligation de cet ordre ne r\u00e9sulte des termes du contrat, qui se bornent \u00e0 \u00e9dicter l\u2019obligation pour l\u2019emprunteur d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 la demande de renflouement de la banque, sans imposer d\u2019obligation \u00e0 charge de cette derni\u00e8re. Concernant la d\u00e9cision de la Cour de cassation fran\u00e7aise, cit\u00e9e par l\u2019appelante ( n\u00b0 07- 10761 du 26 f\u00e9vrier 2008), il convient de rappeler qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intim\u00e9e n\u2019intervenait pas comme<\/p>\n

\u00e9tablissement responsable des investissements r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019appelante. Cette d\u00e9cision n\u2019est donc pas pertinente, puisqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 rendue sous le visa de l\u2019article L. 533- 4 du code mon\u00e9taire et financier fran\u00e7ais concernant les prestataires de services d\u2019investissement.<\/p>\n

Finalement, il r\u00e9sulte de l\u2019analyse des extraits de compte et de l\u2019\u00e9volution des avoirs de l\u2019appelante que ce n\u2019est qu\u2019au courant du mois de juillet 2011 que les premiers d\u00e9ficits, limit\u00e9s dans leur ampleur, sont apparus au niveau de la couverture de la dette. La v\u00e9ritable chute de la valeur des avoirs est intervenue au d\u00e9but du mois d\u2019ao\u00fbt 2011. L\u2019appelante a reconnu elle- m\u00eame dans l\u2019acte d\u2019appel que le Dax a perdu \u00e0 cette \u00e9poque 2.000 points en quelques jours. Elle a encore reconnu dans ses conclusions r\u00e9capitulatives qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e d\u00e8s le 16 ao\u00fbt 2011 par l\u2019intim\u00e9e de la perte de valeur de ses avoirs et qu\u2019en date du 24 ao\u00fbt 2011, une entrevue a eu lieu entre son mandataire, le d\u00e9nomm\u00e9 C.) , et la direction de l\u2019intim\u00e9e. L\u2019appelante \u00e9tait partant au courant de sa situation. Il n\u2019y avait d\u00e8s lors pas besoin d\u2019un appel de marge formel de la part de l\u2019intim\u00e9e pour la mettre en garde par rapport \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 de sa situation. Aucun reproche concernant l\u2019absence d\u2019appel au renflouement de la marge de couverture ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre formul\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser que l\u2019appelante ne saurait se baser sur les conditions de l\u2019Eurex Clearing pour dire que l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait tenue de r\u00e9percuter sur ses clients les marges de couverture qui lui \u00e9taient appliqu\u00e9es par cette entit\u00e9. En effet, l\u2019appelante \u00e9tant tierce \u00e0 la convention liant l\u2019intim\u00e9e, en sa qualit\u00e9 d\u2019intervenant sur le march\u00e9 Eurex, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Eurex Clearing, elle ne saurait invoquer cette convention comme cr\u00e9ant des droits en sa faveur \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intim\u00e9e. L\u2019argumentation de l\u2019appelante relative aux conditions Eurex Clearing ne saurait partant valoir.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame des dispositions de la \u00ab B\u00f6rsenverordnung \u00bb allemande. Le contrat conclu entre parties est soumis \u00e0 la loi luxembourgeoise. L\u2019appelante ne saurait d\u00e8s lors tirer profit de dispositions de la loi allemande pour fonder sa demande \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intim\u00e9e. Il convient de rappeler en outre que l\u2019intim\u00e9e n\u2019est pas intervenue dans la r\u00e9alisation des investissements effectu\u00e9s par l\u2019appelante. L\u2019appelante est d\u00e8s lors rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir \u00e0 quel titre les dispositions allemandes sur les valeurs mobili\u00e8res trouveraient \u00e0 s\u2019appliquer aux relations entre parties.<\/p>\n

Quant au reproche adress\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 les avoirs au plus mauvais moment, il est vrai que regard\u00e9 ex post, les pertes de l\u2019appelante auraient \u00e9t\u00e9 moindres si l\u2019intim\u00e9e avait fait un appel \u00e0 la marge d\u00e8s le d\u00e9but du mois d\u2019ao\u00fbt 2011, plut\u00f4t que d\u2019attendre la fin de ce mois et une chute plus importante des cours. Il ne r\u00e9sulte n\u00e9anmoins pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 la Cour que la chute brutale du Dax qui s\u2019est produite au d\u00e9but du mois d\u2019ao\u00fbt 2011 et qui s\u2019est perp\u00e9tu\u00e9e tout au long de ce mois, \u00e9tait pr\u00e9visible et cernable. Il n\u2019est<\/p>\n

partant pas \u00e9tabli que l\u2019intim\u00e9e ait commis une faute ou une n\u00e9gligence en ne lan\u00e7ant pas, d\u00e8s l\u2019apparition de la baisse des cours, un appel \u00e0 la marge.<\/p>\n

Il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli que l\u2019appel \u00e0 la marge lanc\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2011 ait \u00e9t\u00e9 abusif ou fautif. Voyant se perp\u00e9tuer et s\u2019aggraver la perte de valeur des titres, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la banque d\u2019avoir tent\u00e9, \u00e0 ce moment, d\u2019enrayer la perte. Ce n\u2019est pas un article isol\u00e9, paru au journal \u00ab Handelsblatt \u00bb au mois de mars 2009, vers\u00e9 par l\u2019appelante, qui est de nature \u00e0 \u00e9tablir la preuve d\u2019une telle faute. Aucun \u00e9l\u00e9ment vers\u00e9 au dossier par l\u2019appelante n\u2019\u00e9taye son affirmation qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9visible que la chute de la valeur des titres engag\u00e9e en ao\u00fbt 2011 allait s\u2019arr\u00eater dans un laps de temps pr\u00e9visible et raisonnable et, surtout, que les cours allaient remonter end\u00e9ans un tel laps de temps. Dans l\u2019acte d\u2019appel, l\u2019appelante a \u00e9crit elle- m\u00eame qu\u2019un an plus tard, le Dax n\u2019avait repris que 500 points, contredisant son affirmation que l\u2019anticipation d\u2019une reprise des cours rapide \u00e9tait pr\u00e9visible.<\/p>\n

Quant au d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e pour le renflouement de la marge de s\u00e9curit\u00e9, il s\u2019agit du d\u00e9lai conventionnellement convenu entre parties. Il s\u2019y ajoute, tel qu\u2019il r\u00e9su lte des d\u00e9veloppements faits plus haut, que l\u2019appelante \u00e9tait au courant d\u00e8s le 16 ao\u00fbt 2011 que la perte de ses valeurs \u00e9tait importante, partant que la marge de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019\u00e9tait plus assur\u00e9e. L\u2019appelante ne saurait d\u00e8s lors formuler de reproche \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intim\u00e9e concernant le d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 pour r\u00e9gulariser sa situation.<\/p>\n

Aucune faute ou n\u00e9gligence ayant contribu\u00e9 au dommage subi par l\u2019appelante ne saurait partant \u00eatre retenue \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9e. Par confirmation de la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance, l\u2019appelante est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande reconventionnelle.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure :<\/p>\n

En premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 VVL a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HAUCK une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure s\u2019\u00e9levant \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, cette d\u00e9cision est \u00e0 confirmer quant \u00e0 son principe et quant \u00e0 son montant. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, l\u2019appel incident de l\u2019intim\u00e9e HAUCK de voir augmenter le montant de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 10.000 euros est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il convient d\u2019allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. HAUCK pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e8s lors qu\u2019elle a d\u00fb d\u00e9penser des sommes non compris dans les d\u00e9pens dans le seul but de se d\u00e9fendre contre un appel d\u00e9nu\u00e9 de fondement. Au vu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, cette indemnit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 2.500 euros.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son recours, la soci\u00e9t\u00e9 VVL est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en ma ti\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du 11 f\u00e9vrier 2015,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand VERWALTUNG S, VERLAGS — UND LEASING GMBH de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand VERWALTUNGS, VERLAGS — UND LEASING GMBH \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions de droit allemand HAUCK & AUFH\u00c4USER PRIVATBANKIERS KGAA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand VERWALTUNGS, VERLAGS — UND LEASING GMBH aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple Clifford Chance, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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