{"id":763605,"date":"2026-04-29T22:11:26","date_gmt":"2026-04-29T20:11:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2019-n-2018-01004\/"},"modified":"2026-04-29T22:11:30","modified_gmt":"2026-04-29T20:11:30","slug":"cour-superieure-de-justice-10-juillet-2019-n-2018-01004","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2019-n-2018-01004\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2019, n\u00b0 2018-01004"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 120\/1 9 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 01004 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e A.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 10 juillet 2018, comparant par Ma\u00eetre Admir Pucurica, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

Ma\u00eetre C\u00e9line CORBIAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 1611 Luxembourg, 63, avenue de la Gare, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 29 avril 2016 , intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Schaal, comparant par elle-m\u00eame.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 25 octobre 2017, Ma\u00eetre C\u00e9line CORBIAUX, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.), prononc\u00e9e par jugement du 29 avril 2016, a assign\u00e9 A.) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner \u00e0 lui payer \u00e8s qualit\u00e9s la somme de 23.250 \u20ac, correspondant au solde du capital non lib\u00e9r\u00e9, souscrit en int\u00e9gralit\u00e9 par la d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

Par jugement du 4 mai 2018, le tribunal a fait droit \u00e0 la demande et condamn\u00e9 la d\u00e9fenderesse \u00e0 payer au curateur le montant r\u00e9clam\u00e9, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 25 octobre 2017 et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 \u20ac, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 10 juillet 2018, A.) a interjet\u00e9 appel contre le jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 31 mai 2018.<\/p>\n

Elle conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir constater que la cr\u00e9ance de la masse de la faillite envers l\u2019actionnaire unique s\u2019est \u00e9teinte par compensation au plus tard le 14 ao\u00fbt 2015, donc avant le prononc\u00e9 de la faillite, subsidiairement que la compensation a op\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s la mise en faillite. Elle demande \u00e0 se voir d\u00e9charger des condamnations prononc\u00e9es et \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement et \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

La juridiction du premier degr\u00e9 a retenu que la compensation l\u00e9gale ou conventionnelle op\u00e8re en cas de faillite si les deux dettes \u00e9taient certaines, liquides et exigibles avant le jugement d\u00e9claratif de faillite, que la cr\u00e9ance en lib\u00e9ration ult\u00e9rieure du capital social ne devient exigible que par un appel de fonds \u00e9manant de l\u2019organe de gestion, qu\u2019un tel appel de fonds n\u2019a pas eu lieu avant la mise en faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), de sorte que faute pour la cr\u00e9ance en lib\u00e9ration ult\u00e9rieure du capital d\u2019\u00eatre devenue exigible avant le prononc\u00e9 de la faillite, il ne s\u2019est op\u00e9r\u00e9 aucune compensation, l\u00e9gale ou conventionnelle, avant la faillite.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 que la compensation apr\u00e8s la faillite est interdite, sauf s\u2019il existe entre ces cr\u00e9ances un lien de connexit\u00e9, le tribunal a constat\u00e9 que ce lien faisait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce, en ce que la cr\u00e9ance de A.) constitu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le solde cr\u00e9diteur du compte courant ouvert \u00e0 son nom dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) est n\u00e9e du pr\u00eat consenti \u00e0 celle- ci, tandis que sa dette envers ladite soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9rive du contrat de soci\u00e9t\u00e9 par lequel elle s\u2019\u00e9tait oblig\u00e9e \u00e0<\/p>\n

lib\u00e9rer son apport en num\u00e9raire, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas connexit\u00e9 entre cette cr\u00e9ance et cette dette.<\/p>\n

Les moyens d\u2019appel sont rest\u00e9s identiques \u00e0 ceux pr\u00e9sent\u00e9s en premi\u00e8re instance par l\u2019appelante.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la compensation l\u00e9gale n\u2019op\u00e8re, aux termes de l\u2019article 1291 du Code civil qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de dettes contraires qui sont \u00e9galement liquides et exigibles, avant le jugement d\u00e9claratif de faillite, et qu\u2019il n\u2019y a pas eu, avant la mise en faillite, appel par la soci\u00e9t\u00e9 de fonds en vue de la lib\u00e9ration int\u00e9grale du capital social souscrit, la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son actionnaire unique n\u2019\u00e9tait pas exigible.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelante fait valoir que l\u2019appel de fonds n\u2019\u00e9tant soumis \u00e0 aucun formalisme particulier, elle pouvait en tant qu\u2019actionnaire unique se lib\u00e9rer en effectuant des avances en compte courant actionnaire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019avance de fonds mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e au paiement d\u2019une dette li\u00e9e \u00e0 la lib\u00e9ration du solde du capital souscrit.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de la compensation l\u00e9gale est d\u00e8s lors \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

La compensation apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la faillite est en principe interdite, au motif que la faillite entra\u00eene la formation d\u2019une masse et une situation de concours entre les cr\u00e9anciers du failli, de sorte qu\u2019entre ces cr\u00e9anciers qui sont des cr\u00e9anciers dans la masse, s\u2019applique le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. La reconnaissance de la compensation dans les cas o\u00f9 il existe une \u00e9troite connexit\u00e9 entre les cr\u00e9ances n\u2019entache pas le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des cr\u00e9anciers en cas de faillite. Dans ces circonstances la compensation est possible m\u00eame si les conditions de la compensation ne sont r\u00e9unies qu\u2019apr\u00e8s la faillite.<\/p>\n

L\u2019appel du curateur \u00e0 la lib\u00e9ration de la partie du capital souscrit non encore r\u00e9gl\u00e9e a rendu exigible la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019actionnaire souscripteur.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir \u00e0 l\u2019appui de sa demande en compensation que le montant de 7.693,64 \u20ac figure dans le bilan 2014 sous le poste \u00ab autres cr\u00e9ances — compte courant d\u2019actionnaire \u00bb et qu\u2019elle a effectu\u00e9 en 2015 cinq virements d\u2019un total de 37.000 \u20ac qui, certes ne figureraient pas dans le bilan de l\u2019ann\u00e9e 2015, pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, mais qui ressortiraient des pi\u00e8ces vers\u00e9es.<\/p>\n

La cr\u00e9ance en compte courant des associ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas exigible aussi longtemps que le compte courant n\u2019est pas cl\u00f4tur\u00e9 (Cour d\u2019appel Bruxelles 9 \u00e8me ch., 27 septembre 2012, S.A et A.S. c \/ S. d\u2019Huart, curateur de la faillite de la sprl M.).<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que la somme de 7.693,64 \u20ac ne constitue pas, ainsi que l\u2019appelante le soutient, une cr\u00e9ance de sa part \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9, mais une dette envers celle- ci, le poste r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ci-dessus faisant partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9. Il s\u2019y ajoute que m\u00eame si l\u2019intim\u00e9e ne conteste pas le total de 37.000 \u20ac vir\u00e9 par l\u2019appelante en 2015 sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9, il ne ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es ni si la dette de l\u2019appelante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 telle qu\u2019elle ressort du bilan de 2014 a connu une \u00e9volution en 2015, \u00e9ventuellement par des retraits effectu\u00e9s, ni le solde dudit compte courant actionnaire.<\/p>\n

La cr\u00e9ance de l\u2019appelante n\u2019est donc pas certaine.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de la compensation apr\u00e8s la faillite est donc \u00e0 rejeter sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de rechercher s\u2019il existait une \u00e9troite connexit\u00e9 entre les dettes r\u00e9ciproques.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce que le tribunal a condamn\u00e9 l\u2019appelante \u00e0 payer au curateur \u00e8s qualit\u00e9s la somme de 23.250 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 25 octobre 2017.<\/p>\n

Il est cependant \u00e0 r\u00e9former en ce que l\u2019appelante a, en sus, \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer au curateur \u00e8s qualit\u00e9s 500 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, les conditions de l\u2019article 240 NCPC n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 remplies.<\/p>\n

L\u2019appel est donc partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

Les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019appelante n\u2019y a pas droit au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 aux frais et d\u00e9pens et que l\u2019intim\u00e9e ne remplit pas les conditions l\u00e9gales pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 240 NCPC.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant : dit non fond\u00e9e la demande de Ma\u00eetre C\u00e9line CORBIAUX, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) , en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus,<\/p>\n

rejette les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A.) aux frai s et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 120\/1 9 IV-COM Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 01004 du r\u00f4le Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier. 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