{"id":763626,"date":"2026-04-29T22:11:54","date_gmt":"2026-04-29T20:11:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2019-6\/"},"modified":"2026-04-29T22:11:58","modified_gmt":"2026-04-29T20:11:58","slug":"cour-superieure-de-justice-10-juillet-2019-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2019-6\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2019"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0131\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44294 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier.<\/p>\n

E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.). SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 30 septembre 2016, comparant par Ma\u00eetre Hanan GANA-MOUDACHE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCE1.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil<\/p>\n

d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…),<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit GLODEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude PAULY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2.) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCE2.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F -ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le num\u00e9ro (…),<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit GLODEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Le 13 septembre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) SA, en tant que bailleur, a conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.). SA (ci- apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) ), en tant que locataire, un contrat de cr\u00e9dit-bail portant sur un v\u00e9hicule BMW pour le montant HTVA de 61.500,00 euros pour une dur\u00e9e de 53 mois, la fin du contrat \u00e9tant fix\u00e9e au 1 er mars 2015. Le contrat stipule que le locataire doit faire assurer le v\u00e9hicule notamment au titre de la responsabilit\u00e9 civile et de d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels et qu\u2019en fin de contrat, le preneur aura la possibilit\u00e9 d\u2019acheter le v\u00e9hicule, sinon de le relouer, voire de le restituer au bailleur.<\/p>\n

Par contrat d\u2019assurance du 8 novembre 2012, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a fait assurer le v\u00e9hicule BMW aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE1.) SA (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE1.) ) pour une valeur \u00e0 neuf pendant trois ans jusqu\u2019au 18 ao\u00fbt 2013, l\u2019article 12 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9terminant les cas dans lesquels la valeur \u00e0 neuf s\u2019applique.<\/p>\n

A la suite d\u2019un accident de la circulation qui s\u2019est produit le 14 ao\u00fbt 2013 \u00e0 LIEU1.) , en France, entre le v\u00e9hicule BMW et un camion conduit par PERSONNE1.) , appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) SAS et assur\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE2.) SA (ci-apr\u00e8s la<\/p>\n

soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE2.)), le v\u00e9hicule BMW a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 comme \u00e9tant \u00e9conomiquement irr\u00e9parable par l\u2019expert Dasthy dans un rapport du 3 septembre 2013. Retenant que la valeur du v\u00e9hicule \u00e0 la date de l\u2019accident \u00e9tait de 48.000,00 euros et que la meilleure offre d\u2019achat \u00e9tait de 27.155,00 euros, l\u2019expert a \u00e9valu\u00e9 le montant du dommage \u00e0 20.845,00 euros, en pr\u00e9cisant que le 3 septembre 2013 le v\u00e9hicule a fait l\u2019objet d\u2019un abandon. Le 19 juin 2014, le m\u00eame expert a dress\u00e9 un nouveau rapport d\u2019expertise dans lequel il a chiffr\u00e9 le montant des d\u00e9g\u00e2ts accrus au v\u00e9hicule BMW au montant de 23.389,57 euros.<\/p>\n

Saisi des assignations introduites par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) contre la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE1.), d\u2019une part, afin de la voir condamner, sur base du contrat d\u2019assurance, \u00e0 lui payer le montant de 61.500,00 euros au titre de la valeur \u00e0 neuf du v\u00e9hicule, ainsi que les montants de 13.925,67 euros et 311,97 euros au titre de frais expos\u00e9s, et contre la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE2.) et le ORGANISATION1.), d\u2019autre part, aux fins de les voir condamner \u00e0 lui payer, principalement, les montants de 43.373,91 euros (diff\u00e9rence entre la valeur \u00e0 neuf du v\u00e9hicule et le montant du dommage \u00e9valu\u00e9 par l\u2019expert) et de 13.925,67 euros (frais connexes), et, subsidiairement, les montants de 61.500,00 euros et de 13.925,67 euros, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 29 juin 2016, apr\u00e8s avoir dit que les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant le contrat d\u2019assurance \u00e9taient opposables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) et \u00e9taient valables et que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) avait qualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE2.) , a dit la demande non fond\u00e9e pour autant que dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE1.) pour les montants de 13.925,67 euros et de 311,97 euros en ordonnant, pour le surplus, une expertise afin de d\u00e9terminer le co\u00fbt de la r\u00e9paration du v\u00e9hicule BMW et sa valeur de remplacement au jour du sinistre, dit la demande non fond\u00e9e pour autant que dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE2.) et le ORGANISATION1.) et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE2.) et au ORGANISATION1.) , chacun, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800,00 euros.<\/p>\n

De ce jugement appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) suivant exploit d\u2019huissier du 30 septembre 2016, l\u2019appelante demandant, par r\u00e9formation, principalement, \u00e0 voir dire que les conditions g\u00e9n\u00e9rales lui sont inopposables et que la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE1.) doit l\u2019indemniser \u00e0 concurrence de la valeur \u00e0 neuf du v\u00e9hicule, soit le montant de (61.500- 13.422,48=) 48.077,52 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, et, subsidiairement \u00e0 voir dire sa demande fond\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE2.) en condamnant celle -ci \u00e0 lui payer les montants de 29.000,00 euros, 13.925,67 euros et 311,97 euros, outre les int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

L\u2019appelante sollicite, \u00e0 l\u2019encontre des parties intim\u00e9es l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros pour chacune des deux instances.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE1.) conclut \u00e0 voir dire l\u2019appel irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019intimation du ORGANISATION1.), sinon au motif que le jugement entrepris \u00e9tant mixte, il n\u2019est pas appelable dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE2.) rejoint les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE1.).<\/p>\n

Le d\u00e9faut d'intimation d'une partie ayant figur\u00e9 en premi\u00e8re instance ne constitue une fin de non- recevoir contre l'appelant que dans le cas o\u00f9 la contestation, en raison de son caract\u00e8re indivisible, ne peut \u00eatre jug\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties. Toutes les fois que l\u2019objet du litige est indivisible, le souci d\u2019\u00e9viter que ne soient rendues des d\u00e9cisions contradictoires ou inex\u00e9cutables si leur autorit\u00e9 ne s\u2019\u00e9tend pas \u00e0 tous les coint\u00e9ress\u00e9s commande d\u2019assigner en appel toutes les parties ayant figur\u00e9 en premi\u00e8re instance et ayant un int\u00e9r\u00eat au proc\u00e8s.<\/p>\n

Ainsi que l\u2019a d\u00e9cid\u00e9 la Cour de cassation :\u00ab Un litige doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme indivisible en ce qui concerne l\u2019appel lorsque l\u2019objet de l\u2019instance n\u2019est pas susceptible de division, de telle sorte que, si l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir sur un appel n\u2019intimant pas toutes les parties en cause en premi\u00e8re instance \u00e9tait contraire au jugement de premi\u00e8re instance, il y aurait impossibilit\u00e9 absolue d\u2019ex\u00e9cuter simultan\u00e9ment le jugement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties non intim\u00e9es et l\u2019arr\u00eat \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties pr\u00e9sentes en instance d\u2019appel \u00bb (Cass. N\u00b0 50\/08 du 13 novembre 2008, n\u00b0 2573 du registre).<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019une demande tendant \u00e0 une condamnation p\u00e9cuniaire, il n\u2019existe pas de risque d\u2019incompatibilit\u00e9 de d\u00e9cisions emp\u00eachant leur ex\u00e9cution simultan\u00e9e. Il n\u2019y a partant pas d\u2019indivisibilit\u00e9, de sorte que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel quant au d\u00e9faut d\u2019intimation du ORGANISATION1.) oppos\u00e9 par les parties intim\u00e9es est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour ce qui est de la question de savoir si la d\u00e9cision entreprise est appelable au regard de sa nature, il est rappel\u00e9 que concernant la demande dirig\u00e9e par l\u2019appelante contre la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE1.) , le jugement entrepris a rejet\u00e9 certaines pr\u00e9tentions de l\u2019appelante et a ordonn\u00e9 une expertise pour le surplus. Il s\u2019agit, partant, d\u2019un jugement mixte imm\u00e9diatement appelable en application de l\u2019article 579 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le jugement entrepris ayant dit la demande dirig\u00e9e par l\u2019appelante contre la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE2.) non fond\u00e9e, il est \u00e9galement imm\u00e9diatement appelable.<\/p>\n

Les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 tombent, partant, \u00e0 faux, l\u2019appel \u00e9tant<\/p>\n

recevable.<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) estime que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) ayant vendu le v\u00e9hicule pour le prix de 13.422,48 euros en r\u00e9glant \u00e0 l\u2019appelante, le 4 juillet 2014, le montant de 3.099,26 euros, sa demande est fond\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE1.) \u00e0 concurrence du montant de (61.500,00 \u2013 13.422,48 =) 48.077,52 euros au titre de l\u2019assurance \u00ab valeur \u00e0 neuf \u00bb du v\u00e9hicule BMW, \u00e9tant observ\u00e9 que ce faisant, l\u2019appelante r\u00e9duit le montant de l a demande par rapport \u00e0 celle qu\u2019elle avait formul\u00e9e au m\u00eame titre en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) r\u00e9it\u00e8re son moyen tenant \u00e0 l\u2019inopposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat d\u2019assurance et estime, en ordre subsidiaire, que l\u2019article 12 des conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019est pas valable pour cr\u00e9er une disproportion manifeste entre la prestation garantie et la prime pay\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante estime que la demande qu\u2019elle dirige contre la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE2.) est \u00e0 accueillir favorablement sur base de l\u2019action directe l\u00e9gale pr\u00e9vue par l\u2019article L- 124-3 du code des assurances fran\u00e7ais.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE2.) conteste l\u2019int\u00e9r\u00eat, sinon la qualit\u00e9 \u00e0 agir de l\u2019appelante, au motif qu\u2019en tant que locataire du v\u00e9hicule, elle ne subit aucun pr\u00e9judice personnel du fait de l\u2019accident en cause, les pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e9tablissant que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00e9tait propri\u00e9taire du v\u00e9hicule au moment de l\u2019accident et le contrat de cr\u00e9dit-bail stipulant que ce n\u2019est qu\u2019en fin de contrat que le locataire peut se porter acqu\u00e9reur du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulterait d\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier que l\u2019appelante a acquis le v\u00e9hicule BMW, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) ne prouvant pas avoir d\u00e9bours\u00e9 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) un quelconque montant. Il serait d\u00e8s lors faux de pr\u00e9tendre qu\u2019un pr\u00e9judice existe dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) et ce serait \u00e0 tort que le tribunal, en partant de l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un \u00e9ventuel pr\u00e9judice accru \u00e0 l\u2019appelante, a dit qu\u2019elle avait qualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. Une perte patrimoniale n\u2019existerait que dans le chef du propri\u00e9taire- bailleur \u00e0 l\u2019exclusion du locataire du v\u00e9hicule. La preuve de l\u2019existence d\u2019un dommage dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), condition pourtant indispensable \u00e0 la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, faisant d\u00e9faut, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) ne saurait agir en indemnisation.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause l\u2019action directe serait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec, la responsabilit\u00e9 civile du propri\u00e9taire, sinon du conducteur du camion assur\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE2.) , en l\u2019absence de preuve des faits sous-jacents \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette responsabilit\u00e9,<\/p>\n

n\u2019\u00e9tant pas engag\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE 1.), apr\u00e8s avoir conclu \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris en se r\u00e9f\u00e9rant aux motifs des juges de premi\u00e8re instance, rejoint les conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE2.) et conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de l\u2019appelante pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat sinon de qualit\u00e9 \u00e0 agir.<\/p>\n

En invoquant le d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat, sinon de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de l\u2019appelante, la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE1.) rel\u00e8ve implicitement, mais n\u00e9cessairement appel incident contre le jugement entrepris en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 une expertise afin de d\u00e9terminer le montant revenant \u00e0 l\u2019appelante au titre de la garantie \u00ab valeur \u00e0 neuf \u00bb du v\u00e9hicule BMW, tandis que la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE2.) r\u00e9it\u00e8re un moyen d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9 en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que la qualit\u00e9 pour agir constitue pour le sujet de droit , l\u2019aptitude \u00e0 saisir la justice dans une situation concr\u00e8te donn\u00e9e et elle n\u2019est pas une condition particuli\u00e8re de recevabilit\u00e9 lorsque l\u2019action est exerc\u00e9e par celui-l\u00e0 m\u00eame qui se pr\u00e9tend titulaire du droit, l\u2019existence effective du droit invoqu\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas une condition de recevabilit\u00e9 de la demande ou de l\u2019appel, mais uniquement la condition de son succ\u00e8s au fond ou en d\u2019autres termes de son bien- fond\u00e9. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir qui doit \u00eatre l\u00e9gitime, n\u00e9 et actuel, ainsi que direct et personnel constitue l\u2019une des conditions de recevabilit\u00e9, au fond d\u2019une demande.<\/p>\n

Si la qualit\u00e9 \u00e0 agir est donn\u00e9e en l\u2019occurrence dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), l\u2019appelante ne justifie d\u2019aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n

En effet, le droit d\u2019agir n\u2019existe que si le plaideur justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat au moment o\u00f9 il forme une demande en justice. Le plaideur doit \u00eatre titulaire d\u2019un int\u00e9r\u00eat n\u00e9 et actuel \u00e0 agir, un int\u00e9r\u00eat \u00e9ventuel ou hypoth\u00e9tique ne donnant pas naissance \u00e0 une action. Pour \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exercer une action en justice, il faut avoir \u00e9t\u00e9 directement et personnellement l\u00e9s\u00e9 dans ses int\u00e9r\u00eats propres.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce le contrat de cr\u00e9dit-bail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) en tant que propri\u00e9taire du v\u00e9hicule BMW et l\u2019appelante en tant que locataire dudit v\u00e9hicule. En l\u2019absence de preuve d\u2019un transfert de propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule BMW \u00e0 l\u2019appelante avant ou apr\u00e8s l\u2019accident du 14 ao\u00fbt 2013, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) ne justifie pas qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e dans ses int\u00e9r\u00eats propres et elle n\u2019\u00e9tablit d\u00e8s lors pas un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans son chef.<\/p>\n

M\u00eame si c\u2019est pour d\u2019autres motifs, c\u2019est, d\u00e8s lors, \u00e0 bon droit que le tribunal a dit la demande de l\u2019appelante non fond\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE1.) en ce qui concerne les montants de 13.925,07 euros et 311,97 euros.<\/p>\n

C\u2019est en revanche \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont institu\u00e9 une expertise pour le surplus, l\u2019appelante ne justifiant d\u2019aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande dirig\u00e9e par l\u2019appelante contre la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE2.), la Cour constate, que m\u00eame si c\u2019est pour d\u2019autres motifs, c\u2019est, toutefois, \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont dit non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE1.) est, d\u00e8s lors, fond\u00e9, tandis que l\u2019appel principal et l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE2.) sont vou\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chec.<\/p>\n

Les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE1.), d\u2019une part, et par la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE2.), d\u2019autre part, pour l\u2019instance d\u2019appel sont, chacune, \u00e0 dire fond\u00e9es \u00e0 concurrence du montant de 1.000,00 euros, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son recours, l\u2019appelante est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, re\u00e7oit l\u2019appel principal et les appels incidents en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCE2.) SA non fond\u00e9s,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCE1.) SA fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) . SA non fond\u00e9e pour autant qu\u2019elle tend \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE1.) au paiement du montant de 48.077,52 euros,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) . SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCE1.) SA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de<\/p>\n

1.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) . SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCE2.) SA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) . SA en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) . SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ et de Ma\u00eetre Claude PAULY, avocats concluants affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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