{"id":763636,"date":"2026-04-29T22:12:09","date_gmt":"2026-04-29T20:12:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2019-n-2019-00557\/"},"modified":"2026-04-29T22:12:13","modified_gmt":"2026-04-29T20:12:13","slug":"cour-superieure-de-justice-10-juillet-2019-n-2019-00557","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2019-n-2019-00557\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2019, n\u00b0 2019-00557"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 154\/19 — I — TUT Num\u00e9ro du r\u00f4le CAL -2019-00557 Arr\u00eat Tutelle du dix juillet deux mille dix-neuf<\/p>\n

rendu sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 3 juin 2019 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg par<\/p>\n

A, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 Dudelange, actuellement en d\u00e9tention pr\u00e9ventive au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg, comparant en personne et assist\u00e9 par Ma\u00eetre Lise SCHULLER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, appelant,<\/p>\n

contre le jugement rendu en date du 24 avril 2019 par le juge des tutelles pr\u00e8s le m\u00eame tribunal dans l\u2019affaire entre l\u2019appelant et<\/p>\n

B, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 Esch-sur-Alzette, demeurant \u00e0 L-(\u2026), comparant en personne et assist\u00e9e par Ma\u00eetre Krisztina SZOMBATHY, en remplacement de Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, intim\u00e9e,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

Ma\u00eetre Claudine ERPELDING, avocat \u00e0 la Cour, assistant et repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats du mineur C, n\u00e9 le 15 octobre 2008,<\/p>\n

et du Minist\u00e8re public, partie jointe.<\/p>\n

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LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Saisi de la demande de B tendant \u00e0 se voir confier l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun C, n\u00e9 le 15 octobre 2008, le juges de tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 24 avril 2019, dit que dor\u00e9navant B exercice seule l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun C , a supprim\u00e9 le droit d\u2019h\u00e9bergement accord\u00e9 \u00e0 A \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant et a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019allouer \u00e0 A un droit de visite.<\/p>\n

Par m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 le 3 juin 2019 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement. L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation, de dire non fond\u00e9e la demande de l\u2019intim\u00e9e et de dire, en ordre principal, que l\u2019autorit\u00e9 parentale sera exerc\u00e9e conjointement par les parents, en ordre subsidiaire, que l\u2019autorit\u00e9 parentale sera exerc\u00e9e seule par<\/p>\n

B uniquement en ce qui concerne les d\u00e9cisions d\u2019ordre m\u00e9dical concernant C. L\u2019appelant demande encore \u00e0 se voir accorder un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son fils une fois par mois et il demande acte qu\u2019il ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019encadrement de ce droit par la psychologue de C et\/ou le service Treff-Punkt et il demande \u00e0 voir condamner B \u00e0 lui payer \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.000 euros.<\/p>\n

B conclut, principalement, \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, au motif tir\u00e9 du manque d\u2019int\u00e9r\u00eat du p\u00e8re de C , qui pendant huit mois n\u2019a pas eu de contact avec l\u2019enfant, ce dernier n\u2019a d\u2019ailleurs pas voulu voir son p\u00e8re, \u00e9tant donn\u00e9 que lors des visites pr\u00e9c\u00e9dentes le p\u00e8re ne s\u2019occupait pas de lui, dormait et laissait l\u2019enfant \u00e0 charge de sa nouvelle compagne avec laquelle C ne s\u2019entendait pas.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e souligne que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, notamment sa situation psychologique, prime le droit du p\u00e8re de voir son l\u2019enfant.<\/p>\n

B reproche encore \u00e0 A d\u2019avoir refus\u00e9 de donner son accord \u00e0 un traitement m\u00e9dicamenteux de l\u2019enfant, en d\u00e9pit du fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu d\u00e8s septembre 2017 par le docteur D que l\u2019enfant souffre d\u2019un trouble du d\u00e9ficit de l'attention, de difficult\u00e9s d'attention et de concentration, de dyslexie, qui constituent des difficult\u00e9s dans son travail scolaire et qu\u2019 A qui voulait avoir un deuxi\u00e8me avis m\u00e9dical, n\u2019a pas pris les mesures n\u00e9cessaires, de sorte qu\u2019actuellement l\u2019enfant ne suit pas d e traitement appropri\u00e9.<\/p>\n

B explique encore que, contrairement aux dires de l\u2019appelant, elle a demand\u00e9 en premi\u00e8re instance la suppression du droit de visite d\u2019A. Elle pr\u00e9cise qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la demande de l\u2019enfant, C a derni\u00e8rement vu son p\u00e8re \u00e0 deux reprises \u00e0 la prison, mais elle estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de pr\u00e9voir de date fixe pour l\u2019exercice du droit de visite du p\u00e8re. Elle expose encore que, suite \u00e0 ces visites, C n\u2019a rien racont\u00e9 alors qu\u2019ordinairement il lui parle de tout et qu\u2019en outre l\u2019\u00e9cole \u00ab ne marche pas \u00bb.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, elle demande que le droit de visite soit soumis \u00e0 la condition de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport \u00e9crit concernant A et C, afin de savoir si A est psychologiquement capable d\u2019entretenir une relation avec son fils et d\u2019avoir les avis de la psychologue E de l\u2019AFP, du psychologue de la prison et des institutrices de C.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

A expose qu\u2019il n\u2019a pas accueilli son fils d\u2019avril \u00e0 novembre 2018 et, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019enfant ne voulait pas le voir, il ne l\u2019a pas oblig\u00e9 \u00e0 lui rendre visite. Il estime avoir \u00e9t\u00e9 en droit de demander un deuxi\u00e8me avis m\u00e9dical concernant le traitement m\u00e9dical pr\u00e9conis\u00e9 et que le retard relatif \u00e0 ces d\u00e9marches ne lui est pas enti\u00e8rement imputable. Il conteste qu\u2019un manque d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9el et s\u00e9rieux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son fils puisse \u00eatre retenu dans son chef.<\/p>\n

A critique le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour avoir motiv\u00e9 le refus du droit de visite par l\u2019absence de garantie que les visites au Centre p\u00e9nitentiaire s\u2019av\u00e9reront b\u00e9n\u00e9fiques pour C .<\/p>\n

Ma\u00eetre Claudine Erpelding expose que, depuis d\u00e9cembre 2016, elle assume la fonction d\u2019avocat de C, que l\u2019enfant aime son p\u00e8re, que la relation avec la compagne de ce dernier ne fonctionnait pas, que C est en troisi\u00e8me ann\u00e9e<\/p>\n

scolaire avec un programme r\u00e9duit. Elle retient encore que la relation entre les parents est catastrophique et qu\u2019A, par principe s\u2019oppose aux d\u00e9cisions de la m\u00e8re.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance et \u00e0 voir confier \u00e0 B l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale concernant seulement les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la sant\u00e9 de C ainsi qu\u2019\u00e0 voir accorder au p\u00e8re un droit de visite une fois par mois en pr\u00e9sence du psychologue de l\u2019enfant.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience que les parents de C se sont s\u00e9par\u00e9s peu de temps apr\u00e8s sa naissance, de sorte que l\u2019enfant n\u2019a jamais v\u00e9cu ensemble avec son p\u00e8re. D\u00e8s 2013, \u00e0 la demande de l\u2019appelant, les parents exercent conjointement l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C .<\/p>\n

Depuis janvier 2019, A se trouve en d\u00e9tention pr\u00e9ventive suite \u00e0 des faits concernant le demi-fr\u00e8re de C, de sorte que le droit de visite du p\u00e8re doit n\u00e9cessairement s\u2019exercer en milieu carc\u00e9ral.<\/p>\n

— Exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale<\/p>\n

La m\u00e9sentente extr\u00eame des parents est consid\u00e9r\u00e9e comme un motif grave justifiant un exercice unilat\u00e9ral de l'autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience non contredits par les parties en cause que les relations entre les parents de C sont catastrophiques et que le p\u00e8re s\u2019oppose par principe aux d\u00e9cisions de la m\u00e8re.<\/p>\n

En effet, il r\u00e9sulte du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 que le p\u00e8re continue \u00e0 retarder par ses refus le traitement m\u00e9dical de l\u2019enfant et que depuis fin 2017 il n\u2019a pas consult\u00e9 un autre m\u00e9decin afin d\u2019avoir le second avis qu\u2019il estime \u00eatre n\u00e9cessaire. Par ailleurs, le juge des tutelles retient \u00e0 bon droit que le comportement d\u2019A d\u00e9note un manque d\u2019int\u00e9r\u00eat pour son enfant, \u00e9tant donn\u00e9 que le p\u00e8re n\u2019\u00e9tablit pas avoir tout mis en \u0153uvre pour r\u00e9tablir le contact avec son fils et que les derni\u00e8res rencontres ont eu lieu \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019enfant.<\/p>\n

Par ailleurs, l'incarc\u00e9ration du p\u00e8re est de nature \u00e0 rendre objectivement difficile l'exercice en commun de l'autorit\u00e9 parentale entre les parents, qui n\u2019ont jamais collabor\u00e9, cet exercice en commun n\u00e9cessite la prise de nombreuses d\u00e9cisions qui ne peuvent souffrir les d\u00e9lais d'une communication distante et surveill\u00e9e telle que celle qui existe en milieu carc\u00e9ral.<\/p>\n

Dans ces conditions et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, il y a lieu de d\u00e9clarer non fond\u00e9 ce chef de l\u2019appel d\u2019A, l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale ayant \u00e9t\u00e9, \u00e0 bon droit, accord\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re par le juge des tutelles.<\/p>\n

— Droit de visite<\/p>\n

L'int\u00e9r\u00eat de l'enfant est en principe de voir ses liens avec ses deux parents maintenus. L'incarc\u00e9ration du p\u00e8re bouleverse n\u00e9cessairement les rapports parent-enfant et les appr\u00e9hensions de B et du juge des tutelles, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de garantie si ces visites ne sont pas n\u00e9fastes pour le bien- \u00eatre de l\u2019enfant, ne sont pas \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Toutefois, si le maintien de relations non-am\u00e9nag\u00e9es peut \u00eatre source de troubles profonds mettant en danger l'\u00e9quilibre psychique du mineur, le droit de visite est \u00e0 maintenir en l\u2019occurrence mais de mani\u00e8re restreinte et en pr\u00e9sence d\u2019une tierce personne, qui doit avoir la possibilit\u00e9 d'entendre la conversation et d\u2019intervenir en cas de besoin et ce eu \u00e9gard aux demandes de l\u2019enfant.<\/p>\n

D\u00e8s lors, un droit de visite limit\u00e9 est \u00e0 mettre en place eu \u00e9gard au risque psychologique pour l\u2019enfant du fait du conflit grave entre le p\u00e8re et la m\u00e8re.<\/p>\n

La Cour de cassation fran\u00e7aise a rappel\u00e9 que le juge doit fixer la p\u00e9riodicit\u00e9 d'un droit de visite exerc\u00e9 en milieu carc\u00e9ral en tenant compte des contraintes inh\u00e9rentes \u00e0 la situation du parent d\u00e9tenu. Le juge ne peut cependant pas d\u00e9l\u00e9guer le pouvoir de fixer les modalit\u00e9s du droit de visite.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il y a lieu de dire que le p\u00e8re exercera un droit de visite une fois par mois, en pr\u00e9sence de la psychologue qui accompagne actuellement C et en concertation avec cette derni\u00e8re, l\u2019administration p\u00e9nitentiaire et B .<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 r\u00e9former \u00e0 ce titre et l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 de ce chef.<\/p>\n

Faute par les parties en cause de justifier en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge des sommes par elles expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens leurs demandes bas\u00e9es sur l'article 240 du N ouveau Code de Proc\u00e9dure civile sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Par ces motifs:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel des d\u00e9cisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties, leurs mandataires et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendus en leurs conclusions en chambre du conseil,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit qu\u2019A exercera un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun mineur C une fois par mois, en pr\u00e9sence de la psychologue qui accompagne actuellement l\u2019enfant et en concertation avec cette derni\u00e8re, l\u2019administration p\u00e9nitentiaire et B,<\/p>\n

pour le surplus dit l\u2019appel non fond\u00e9 et confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate compos\u00e9e par Madame Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Madame Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, et Madame Yannick DIDLINGER, conseiller, en pr\u00e9sence de Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et de Madame Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

La lecture de l\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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