{"id":763642,"date":"2026-04-29T22:12:19","date_gmt":"2026-04-29T20:12:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2019-7\/"},"modified":"2026-04-29T22:12:23","modified_gmt":"2026-04-29T20:12:23","slug":"cour-superieure-de-justice-10-juillet-2019-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2019-7\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2019"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0152\/19-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dudix juilletdeux milledix-neuf Num\u00e9ro44148du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sidentde chambre, Agn\u00e8s ZAGO,premierconseiller, Rita BIEL,conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : 1.PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2.PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 3.PERSONNE3.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), tiersopposants contre un arr\u00eat rendu le 8 mars 2017 par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Cath\u00e9rine NILLES de Luxembourg en date du 10 avril 2018, comparantparMa\u00eetrePaulo FELIX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE4.),et son \u00e9pouse PERSONNE5.), \u00e9pousePERSONNE4.), demeurantensemble \u00e0 F-ADRESSE4.),<\/p>\n

2 d\u00e9fendeurs aux fins du pr\u00e9dit exploit de tierce-opposition NILLES, comparant par Ma\u00eetrePierre BRASSEUR,avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reSOCIETE1.)S.C.I,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE5.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie jointe en vertudu pr\u00e9dit exploit de tierce-opposition NILLES, d\u00e9faillante. ——————————- L A C O U RD' A P P E L : Par exploit d\u2019huissier de justice du 10 avril 2018,PERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont form\u00e9 tierce opposition contre un arr\u00eat rendu le 8 mars 2017 par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reSOCIETE1.)S.C.I. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.C.I.) entrePERSONNE4.) et son \u00e9pouse PERSONNE5.)( ci-apr\u00e8s les \u00e9pouxPERSONNE4.)-PERSONNE5.)), et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.C.I., aux termes duquel la Cour d\u2019appel a re\u00e7u l\u2019appel relev\u00e9 par les \u00e9pouxPERSONNE4.)-PERSONNE5.)d\u2019un jugement rendu le 13 juillet 2016 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en la forme, l\u2019a dit fond\u00e9 et par r\u00e9formation a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.C.I. \u00e0 payer aux appelants le montant de 73,892 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 24 mai 2016,jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Les tiers opposants demandent \u00e0 voir mettre \u00e0 n\u00e9ant l\u2019arr\u00eat dont opposition, \u00e0 statuer \u00e0 nouveau, \u00e0 dire les demandes adverses principalement irrecevables sinon subsidiairementnon-fond\u00e9es, et en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 r\u00e9duire les demandes adverses \u00e0 de plus justes proportions. Les tiers opposants soutiennent qu\u2019en leur qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.C.I., ils r\u00e9pondent ind\u00e9finiment \u00e0 proportion de leur part dans le capital social des dettes sociales de la soci\u00e9t\u00e9, en sorte que l\u2019arr\u00eat entrepris du 8 mars 2017, condamnant la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.C.I. \u00e0 payer aux \u00e9pouxPERSONNE4.)-PERSONNE5.)le montant de 73.892 euros pr\u00e9judicie directement \u00e0 leurs droits. La tierce-opposition serait d\u00e8s lors recevable. Elle serait encore fond\u00e9e, en ce que la demande des \u00e9poux PERSONNE4.)-PERSONNE5.)introduite suivant assignation du 24 mai 2016, aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour cause de prescription, sinon, cette demande aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, en ce qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 28 octobre 2002, les \u00e9poux PERSONNE4.)- PERSONNE5.)ne pouvaientpasse m\u00e9prendre sur la nature exacte du bien immobilier dont ils se portaient acqu\u00e9reurs et qu\u2019un vice du consentement dans leur chef ne saurait \u00eatre retenu. De plus, le prix de vente de 275.000 euros n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieur au prix du march\u00e9 pour un immeuble similaire, en sorte que lesacqu\u00e9reurs n\u2019ont pas subi de pr\u00e9judice. Les tiers opposants font valoir encore que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.C.I. n\u2019a eu<\/p>\n

3 connaissance de l\u2019existence des proc\u00e9dures engag\u00e9es par les \u00e9poux PERSONNE4.)-PERSONNE5.)\u00e0 son encontre qu\u2019aux termes d\u2019un courrier d\u2019avocat lui adress\u00e9 en date du 13 juillet 2017, portant sommation au paiement du montant de la condamnation en cause, qu\u2019elle n\u2019a jamaiseu signification d\u2019un acte d\u2019huissier avant que les jugement et arr\u00eat intervenus \u00e0 son encontre ne soient devenus d\u00e9finitifs, en sorte que les associ\u00e9s n\u2019auraient pas d\u2019autre choix que de proc\u00e9der par la voie de la tierce opposition. La proc\u00e9dure s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9e par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.C.I., les associ\u00e9s ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019instance par le mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile. De plus, la Cour de cassation fran\u00e7aise aurait retenu aux termes d\u2019un arr\u00eat du 6 octobre 2010 que l\u2019associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile est recevable \u00e0 former tierce opposition \u00e0 l\u2019encontrede la d\u00e9cision ayant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 payer, d\u00e8s lors que cet associ\u00e9 invoque des moyens que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas soutenus. Les tiers opposants auraient un int\u00e9r\u00eat manifeste \u00e0 agir, la simple \u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice \u00e9tant suffisant \u00e0 cet \u00e9gard. Les\u00e9pouxPERSONNE4.)-PERSONNE5.)soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la tierce opposition, en ce que les associ\u00e9s tiers opposantssont cens\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019instance par le mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.C.I., les contestations actuellement invoqu\u00e9es quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.C.I. seraient \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre pertinentes. Par ailleurs, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019ils n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s, il y aurait lieu de constater qu\u2019ils n\u2019ont pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, en ce que seule la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.C.I. a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement de la somme de 73.892 euros et non pas ses associ\u00e9s. Subsidiairement, quant au fond, les \u00e9pouxPERSONNE4.)- PERSONNE5.)contestent la recevabilit\u00e9 du moyen tir\u00e9 de la prescription, soutenant quela prescription \u00e9tant d\u2019ordre priv\u00e9, seule la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.C.I. contre laquelle l\u2019action a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e serait en droit de l\u2019invoquer, de plus le d\u00e9lai de prescription n\u2019aurait d\u00e9but\u00e9 que le 3 mars 2016, date \u00e0laquelle l\u2019erreur aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte, en sorte que le moyen de prescription ne serait pas fond\u00e9. Quant au bien-fond\u00e9 de leur demande, ils concluent que c\u2019est \u00e0 bon droit que la Cour a dans son arr\u00eat du 8 mars 2017 retenu que les caract\u00e9ristiques de l\u2019erreur sont donn\u00e9es dans leur chef et qu\u2019ils ont subi un pr\u00e9judice. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019article 612 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose qu\u2019 \u00abune partie peut former tierce opposition \u00e0 un jugement qui pr\u00e9judicie \u00e0 ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu\u2019elle repr\u00e9sente, n\u2019ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s. \u00bb En principe, la tierce opposition est une voie de recours ouverte au tiers, c\u2019est-\u00e0-dire aux personnes qui,n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 ni parties ni repr\u00e9sent\u00e9es au jugement, ont \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9fendre leurs droits. (Glasson, Tissier et Morel, cit\u00e9 dans Encyclop\u00e9die Dalloz proc\u00e9dure civile, verbo tierce opposition, no. 51). La tierce opposition ayant pour objetde permettre \u00e0 une personne de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats apr\u00e8s qu\u2019un jugement a \u00e9t\u00e9 rendu, elle est logiquement ferm\u00e9e lorsque cette personne a pu faire valoir ses droits en figurant \u00e0 l\u2019instance.<\/p>\n

4 La jurisprudence invoqu\u00e9epar les tiers opposants, l\u2019arr\u00eat dela Cour de cassation fran\u00e7aise du 6 octobre 2010,n\u2019est pas concluante \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle se base sur l\u2019article 583 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, soit l\u2019invocation de moyens propres, disposition qui n\u2019est pas pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 612 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par principe, les associ\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s par le mandataire social dans les litiges opposant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des tiers, et ils ne peuvent donc former tierce opposition au jugement rendu \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9. C'est ainsi que lesassoci\u00e9set leurs ayants cause sont irrecevables \u00e0 former tierce oppositioncontre une d\u00e9cision frappant leur soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, alors m\u00eame que le g\u00e9rant a fait d\u00e9faut. Sa n\u00e9gligence est sans incidence sur la repr\u00e9sentation desassoci\u00e9s.(Cass. com., 5avr. 1965: D.1965, p.666.\u2013Cass. com., 28f\u00e9vr. 1972: Bull. civ. IV, n\u00b074). La solution doit \u00eatre reconduite \u00e0 propos du g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re qui repr\u00e9sente r\u00e9guli\u00e8rement les associ\u00e9s, m\u00eame s\u2019il fait d\u00e9faut (Cass. 3eciv., 29).Les jugements rendus \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 civile quant aux dettes sociales sont opposables aux associ\u00e9s qui sont cens\u00e9s\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par le mandataire social dans les litiges opposant la soci\u00e9t\u00e9 aux tiers cr\u00e9anciers. La cons\u00e9quence en est que la jurisprudence refuse traditionnellement aux associ\u00e9s le droit de former tierce opposition au jugement rendu \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9. D\u00e8s lors m\u00eame si la proc\u00e9dure s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.C.I., ses associ\u00e9s sont n\u00e9anmoins cens\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019instance par le mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile, qui a eu la possibilit\u00e9 de faire valoir ses droits. Les tiers opposants ne sauraient par ailleurs remettre en cause dans le cadre de lapr\u00e9sente instance la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00e0 la base des d\u00e9cisions intervenues entre les \u00e9pouxPERSONNE4.)-PERSONNE5.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.C.I. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.C.I. ayant \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, \u00e0 savoir son g\u00e9rant, et l\u2019existence d\u2019une collusion frauduleuse entre les cr\u00e9anciers et le g\u00e9rant n\u2019\u00e9tant ni \u00e9voqu\u00e9e ni av\u00e9r\u00e9e, les associ\u00e9s doiventpartant\u00eatre regard\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019instance par le g\u00e9rant. Les tiers opposants n\u2019ont par ailleurs pas un int\u00e9r\u00eat distinct de la soci\u00e9t\u00e9 ayant particip\u00e9 au proc\u00e8s, dont ils sont les seuls associ\u00e9s. Or, la tierce opposition ne saurait servir \u00e0 refaire le proc\u00e8s\u00e0 l\u2019identique pour obtenir un nouveau r\u00e9sultat. La tierce oppositionest d\u00e8s lors irrecevable. En ce qui concerne la demande des \u00e9pouxPERSONNE4.)-PERSONNE5.) dirig\u00e9e contre les tiers opposants bas\u00e9e sur l\u2019article 240 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge les sommes expos\u00e9es pareuxet non comprises dans les d\u00e9pens. Il convient de d\u00e9clarerleurdemande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 1.000euros.<\/p>\n

5 Au vu de l\u2019issue du litige, les tiers opposants sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 79 alin\u00e9a 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.C.I et de lui d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat commun. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reSOCIETE1.)SCI, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, dit la tierce opposition irrecevable, dit que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 8 mars 2017 produira ses pleins et entiers effets, condamnePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), in solidum, \u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)etPERSONNE5.)le montant de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, rejette la demande dePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, d\u00e9clare lepr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reSOCIETE1.) S.C.I., condamnePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)aux frais de l\u2019instance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame Odette PAULY, pr\u00e9sidentde chambre, en pr\u00e9sence de Madame Brigitte COLLING, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0152\/19-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dudix juilletdeux milledix-neuf Num\u00e9ro44148du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sidentde chambre, Agn\u00e8s ZAGO,premierconseiller, Rita BIEL,conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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