{"id":763873,"date":"2026-04-29T22:21:58","date_gmt":"2026-04-29T20:21:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2019-5\/"},"modified":"2026-04-29T22:22:04","modified_gmt":"2026-04-29T20:22:04","slug":"cour-superieure-de-justice-4-juillet-2019-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2019-5\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2019"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b090\/19 — IX \u2013 REQUETE CIVILE<\/p>\n

Audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 43500 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Cindia FERNANDES, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1470 Luxembourg, 69, route d\u2019Esch, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 6307, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

demanderesse aux termes d\u2019une requ\u00eate civile avec assignation signifi\u00e9e par exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 6 avril 2016,<\/p>\n

comparant par l a soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

X.), demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse aux termes du susdit exploit MULLER du 6 avril 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par arr\u00eat rendu en date du 4 f\u00e9vrier 2016, la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a condamn\u00e9 la S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, ci- apr\u00e8s la BIL, \u00e0 payer un montant de 250.000.- \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 X.) .<\/p>\n

Pour retenir cette solution, la Cour avait consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une demande en annulation d\u2019un contrat de commission conclu entre parties \u00e9tait recevable et qu\u2019elle \u00e9tait fond\u00e9e pour cause d\u2019erreur sur la substance dans le chef de X.) .<\/p>\n

Par requ\u00eate civile signifi\u00e9e le 6 avril 2016, la BIL a, sur base des dispositions de l\u2019article 617 3\u00b0 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, r\u00e9guli\u00e8rement demand\u00e9 la r\u00e9tractation de la d\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2016, qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

A l\u2019audience du 23 mai 2019, \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour plaidoiries, la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, la BIL fait valoir que la Cour aurait prononc\u00e9 sur choses non demand\u00e9es, l\u2019action dont elle avait \u00e9t\u00e9 saisie ayant vis\u00e9 non pas l\u2019annulation du contrat de commission, mais celle d\u2019un contrat de souscription de parts dans le fonds Rafale Partners Inc.<\/p>\n

Les parties s\u2019accordent pour dire que le contrat de commission liait X.) \u00e0 la BIL, tandis que le contrat de souscription avait, en ex\u00e9cution du contrat de commission, \u00e9t\u00e9 conclu entre la BIL et le fonds Rafale Partners Inc.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les deux contrats concernaient pour partie des personnes diff\u00e9rentes, une demande en annulation du contrat de souscription aurait d\u00e8s lors eu un objet tout \u00e0 fait diff\u00e9rent d\u2019une demande en annulation du contrat de commission.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00eatre en mesure de se prononcer sur la question de savoir si la requ\u00eate civile pr\u00e9sent\u00e9e par la BIL est fond\u00e9e, la Cour est donc amen\u00e9e \u00e0 examiner quelles avaient \u00e9t\u00e9 les pr\u00e9tentions de X.).<\/p>\n

Au dernier alin\u00e9a du point C.1.a. \u00e0 la page 11 de l\u2019assignation introductive de l\u2019instance devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, X.) a fait exposer ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab qu\u2019il y a partant lieu d\u2019annuler le contrat de souscription du produit Rafale Partners Inc. et de condamner la Dexia \u00e0 restituer la somme de 250.000 EUR \u00e0 la partie demanderesse, correspondant au montant investi \u00bb.<\/p>\n

Au dispositif de cette assignation, elle a demand\u00e9, entre autres, au tribunal de :<\/p>\n

3 \u00ab constater un vice de consentement dans le chef de la partie demanderesse lors de la conclusion du contrat relatif \u00e0 la souscription dans le fonds Rafale Partners Inc. ;<\/p>\n

partant prononcer la nullit\u00e9 de ce contrat pour ce qui concerne la souscription du fonds Rafale Partners Inc. \u00bb.<\/p>\n

Sous le point<\/p>\n

1. Sur la demande principale : nullit\u00e9 du contrat de souscription 1.1. Sur le contrat de commission pass\u00e9 avec la Banque sous-point 1.1.2. la motivation aux pages 7 et 8 de l\u2019acte d\u2019appel, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019instance vid\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 4 f\u00e9vrier 2016, se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Dans le jugement attaqu\u00e9, en \u00e9non\u00e7ant que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 se fait directement du commettant au tiers, le Tribunal s\u2019est content\u00e9 de d\u00e9crire les effets r\u00e9els du contrat de commission.<\/p>\n

En revanche, il n\u2019a pas tenu compte de ce que, sur le plan des effets personnels, le commissionnaire agit en tant qu\u2019interm\u00e9diaire opaque, et qu\u2019il est donc personnellement engag\u00e9. En effet :<\/p>\n

\u00ab Les effets personnels de l\u2019op\u00e9ration de commission se traduisent par un engagement personnel du commissionnaire et l\u2019absence de toute relation directe entre le commettant et le tiers-contractant. Bien que le contrat de commission soit un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire et non autonome \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de commission, tout se passe comme s\u2019il y avait deux contrats totalement ind\u00e9pendants : le contrat de commission unissant le commettant au commissionnaire et le contrat commissionn\u00e9 liant le commissionnaire au tiers- contractant. \u00bb (Fasc. 59, point 104) En cons\u00e9quence :<\/p>\n

\u00ab Le commettant n\u2019a ni alternativement, ni cumulativement la qualit\u00e9 de partie au contrat commissionn\u00e9. La jurisprudence affirme l\u2019exclusivit\u00e9 de l\u2019engagement du commissionnaire en refusant au commettant d\u2019agir directement contre le tiers -contractant, et inversement. \u00bb (Jurisclasseur commercial, fasc. 59, point 110) Ainsi : i) il existe un contrat conclu entre le client et la Banque Or, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce premier contrat, les conditions de fond relatives \u00e0 la formation de tous les contrats doivent \u00eatre r\u00e9unies, en particulier l\u2019existence du consentement non vici\u00e9 du commettant.<\/p>\n

ii) il n\u2019existe aucun contrat entre le client et le tiers<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le client ne peut pas agir contre le tiers.<\/p>\n

Or, priver le commettant d\u2019une action contre le commissionnaire (la Banque) revient \u00e0 le priver de toute action, compte tenu de ce qu\u2019il ne peut pas non plus agir contre le tiers. La solution du Tribunal contribue \u00e0 cr\u00e9er un vide proc\u00e9dural au d\u00e9triment du commettant.<\/p>\n

Le Tribunal n\u2019a donc pas r\u00e9pondu int\u00e9gralement aux difficult\u00e9s soulev\u00e9es par l\u2019op\u00e9ration de commission. En particulier, il n\u2019explique pas comment concr\u00e8tement prot\u00e9ger le consentement du commettant. Il n\u2019est pas possible de faire comme si la Banque n\u2019\u00e9tait pas partie au contrat de commission, d\u2019autant plus lorsque comme en l\u2019esp\u00e8ce, la conclusion de celui-ci r\u00e9sulte d\u2019un dol \u00e9manant de la Banque elle- m\u00eame \u00bb.<\/p>\n

A la page 12 de l\u2019acte d\u2019appel, X.) tire la conclusion suivante :<\/p>\n

\u00ab Il s\u2019ensuit que le consentement de la partie X.) a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 par dol, sinon par erreur, de sorte que le contrat de souscription doit \u00eatre annul\u00e9 et le prix de souscription rembours\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante \u00bb.<\/p>\n

Le point<\/p>\n

2. Sur la demande subsidiaire : responsabilit\u00e9 contractuelle de la Banque 2.1. Sur l\u2019existence d\u2019une faute de la Banque \u00e0 la m\u00eame page de l\u2019acte d\u2019appel, commence par l\u2019alin\u00e9a suivant :<\/p>\n

\u00ab Pour le cas o\u00f9 la Cour d\u2019appel ne devait pas retenir qu\u2019il y a lieu \u00e0 annulation du contrat pass\u00e9 entre la banque et l\u2019appelante, il reste le fait que c\u2019est \u00e0 juste titre que le Tribunal d\u2019arrondissement a constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019une faute dans le chef de la Banque \u00bb.<\/p>\n

Suivant le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, le recours qui a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9 tend principalement \u00e0 :<\/p>\n

\u00ab constater un vice de consentement dans le chef de la partie demanderesse lors de la conclusion du contrat relatif \u00e0 la souscription dans le fonds Rafale Partners Inc. ;<\/p>\n

partant prononcer la nullit\u00e9 de ce contrat pour ce qui concerne la souscription du fonds Rafale Partners Inc. \u00bb.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve, tout d\u2019abord, que les termes \u00ab contrat relatif \u00e0 la souscription \u00bb, employ\u00e9s au dispositif de l\u2019assignation et de l\u2019acte d\u2019appel, ne sont pas synonymes de \u00ab contrat de souscription \u00bb.<\/p>\n

5 Elle constate, ensuite, que les conclusions de X.) en instance d\u2019appel diff\u00e8rent de celles qu\u2019elle avait prises en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Au niveau de l\u2019instance d\u2019appel, elle met, en effet, l\u2019accent sur le fait que c\u2019\u00e9tait le contrat de commission qui la liait \u00e0 la BIL et que c\u2019\u00e9tait en rapport avec ce contrat-l\u00e0 qu\u2019un vice du consentement existait (cf. \u00e0 ce sujet les passages \u00ab Il existe un contrat conclu entre le client et la Banque. Or, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce premier contrat, les conditions de fond relatives \u00e0 la formation de tous les contrats doivent \u00eatre r\u00e9unies, en particulier l\u2019existence du consentement non vici\u00e9 du commettant \u00bb et \u00ab Il n\u2019est pas possible de faire comme si la Banque n\u2019\u00e9tait pas partie au contrat de commission, d\u2019autant plus lorsque comme en l\u2019esp\u00e8ce, la conclusion de celui-ci r\u00e9sulte d\u2019un dol \u00e9manant de la Banque elle -m\u00eame \u00bb \u00e0 la page 8 de l\u2019acte d\u2019appel).<\/p>\n

S\u2019il est, par ailleurs, exact qu\u2019elle a, \u00e0 la page 12 de l\u2019acte d\u2019appel, conclu \u00e0 l\u2019annulation du contrat de souscription (cf. \u00e0 ce sujet le passage \u00ab Il s\u2019ensuit que le consentement de la partie X.) a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 par dol, sinon par erreur, de sorte que le contrat de souscription doit \u00eatre annul\u00e9 et le prix de souscription rembours\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante \u00bb), il n\u2019en reste pas moins qu\u2019elle a, \u00e0 la m\u00eame page, estim\u00e9 que c\u2019\u00e9tait le contrat de commission qui devait \u00eatre annul\u00e9 (cf. \u00e0 ce sujet le passage \u00ab Pour le cas o\u00f9 la Cour d\u2019appel ne devait pas retenir qu\u2019il y a lieu \u00e0 annulation du contrat pass\u00e9 entre la banque et l\u2019appelante, [\u2026] \u00bb).<\/p>\n

Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments pris dans leur ensemble, il ne saurait \u00eatre fait grief \u00e0 la Cour d\u2019avoir, dans le cadre de l\u2019arr\u00eat du 4 f\u00e9vrier 2016, consid\u00e9r\u00e9 que c\u2019\u00e9tait effectivement l\u2019annulation du contrat de commission qui \u00e9tait demand\u00e9e, cette approche \u00e9tant seule susceptible de mener au r\u00e9sultat final recherch\u00e9 par l\u2019appelante, \u00e0 savoir la restitution des fonds investis dans Rafale Partners Inc.<\/p>\n

Si la BIL avait voulu \u00e9viter cette cons\u00e9quence, il lui aurait appartenu de se plaindre de ce que l\u2019acte d\u2019appel \u00e9tait incompr\u00e9hensible \u00e0 ses yeux et, par voie de cons\u00e9quence, de soulever l\u2019exception du libell\u00e9 obscur en vue de le faire annuler.<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019un moyen d\u2019ordre priv\u00e9 qui ne devait pas \u00eatre examin\u00e9 d\u2019office par la Cour, et cette derni\u00e8re n\u2019ayant, pour le surplus, pas tranch\u00e9 le litige sur base de documents ou d\u2019arguments qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 dans les d\u00e9bats, elle n\u2019avait, contrairement \u00e0 ce que la BIL fait plaider, pas besoin d\u2019inviter les parties \u00e0 prendre des conclusions suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

La requ\u00eate civile pr\u00e9sent\u00e9e par la BIL est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

La demanderesse n\u2019obtenant pas gain de cause, elle ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

X.) n\u2019ayant pas \u00e9tabli que la BIL a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable ou dans l\u2019intention de nuire, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats de 30.000.- \u20ac pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

6 Comme elle a, toutefois, d\u00fb faire assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en justice, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer. Sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure destin\u00e9e \u00e0 couvrir les honoraires d\u2019avocat r\u00e9gl\u00e9s est partant justifi\u00e9e en principe. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments de la cause il convient de lui allouer le montant de 3.000.- \u20ac sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, le minist\u00e8re public entendu en ses conclusions, dit la requ\u00eate civile recevable, la dit non fond\u00e9e, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 r\u00e9tractation de la d\u00e9cision rendue le 4 f\u00e9vrier 2016 par la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans l\u2019affaire inscrite sous le num\u00e9ro 40600 du r\u00f4le, d\u00e9boute la S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, d\u00e9boute X.) de sa demande en obtention de dommages -int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, condamne la S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG \u00e0 payer \u00e0 X.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.- \u20ac,<\/p>\n

condamne la S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG aux d\u00e9pens de l\u2019instance sur requ\u00eate civile avec distraction au profit de Ma\u00eetre Pierre REUTER, avocat constitu\u00e9. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Cindia FERNANDES.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b090\/19 — IX \u2013 REQUETE CIVILE Audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 43500 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Cindia FERNANDES, greffier assum\u00e9. 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