{"id":763878,"date":"2026-04-29T22:22:05","date_gmt":"2026-04-29T20:22:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2019-6\/"},"modified":"2026-04-29T22:22:08","modified_gmt":"2026-04-29T20:22:08","slug":"cour-superieure-de-justice-4-juillet-2019-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2019-6\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2019"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b091\/19 — IX \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 40603 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Cindia FERNANDES, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) la compagnie d\u2019assurances de droit belge ASS1.) BELGIUM S.A., num\u00e9ro d\u2019entreprise BE (\u2026), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-(\u2026), (\u2026), exer\u00e7ant au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg par le biais de sa succursale ASS1.) INSURANCE LUXEMBOURG , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son mand ataire g\u00e9n\u00e9ral actuellement en fonctions, Monsieur (\u2026) ,<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN d\u2019Esch-sur-Alzette des 22 et 23 octobre 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Aur\u00e9lia FELTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) B.), demeurant \u00e0 D -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) l\u2019association sans but lucratif ASBL1.) A.S.B.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro F (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes statutaires actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit HOFFMANN des 22 et 23 octobre 2013,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

3) l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J 21, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HOFFMANN des 22 et 23 octobre 2013,<\/p>\n

d\u00e9faillant,<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS2.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HOFFMANN des 22 et 23 octobre 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jacques WOLTER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL : Par exploit d\u2019huissier de justice des 22 et 23 octobre 2013, A.) et la compagnie d\u2019assurances de droit belge ASS1.) BELGIUM S.A. (ci-apr\u00e8s la S.A. ASS1.) BELGIUM) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel d\u2019un jugement du 14 novembre 2012 ayant d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u2019A.) contre B.) et l\u2019A.S.B.L. ASBL1.) (ci-apr\u00e8s le ASBL1.)), tendant au paiement de la somme de 23.213,47 EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice subi lors d\u2019un accident de la circulation du 15 septembre 2008 non fond\u00e9e et qui les a condamn\u00e9s \u00e0 payer in solidum \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS2.) (ci-apr\u00e8s ASS2.)) la somme de 3.731,27 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats, \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par C.) , assur\u00e9e de ASS2.) et pris en charge par cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Les appelants demandent de r\u00e9former le jugement du 14 novembre 2012 et de condamner B.) et le ASBL1.) solidairement sinon in solidum sinon chacun pour sa part respective \u00e0 payer \u00e0 A.) la somme de 23.213,47 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats. Subsidiairement, ils demandent d\u2019ordonner une expertise pour d\u00e9terminer le pr\u00e9judice accru \u00e0 A.) suite \u00e0 l\u2019accident de la circulation du 15 septembre 2008. Ils demandent d\u2019\u00eatre d\u00e9charg\u00e9s des condamnations intervenues dans le cadre<\/p>\n

3 de la demande de ASS2.) et que l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir soit d\u00e9clar\u00e9 commun \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci- apr\u00e8s CNS).<\/p>\n

ASS2.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance et rel\u00e8ve, en ordre subsidiaire, appel incident contre B.) et le ASBL1.).<\/p>\n

B.) et le ASBL1.) concluent \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019en date du 15 septembre 2008, un accident de la circulation s\u2019est produit dans la rue (\u2026) \u00e0 hauteur de l\u2019entr\u00e9e de l\u2019autoroute A6 en direction de (\u2026), impliquant A.) en tant que conducteur d\u2019une moto circulant derri\u00e8re le v\u00e9hicule conduit par C.) . B.) roulait sur la voie oppos\u00e9e. Suite \u00e0 un freinage d\u2019C.), le v\u00e9hicule de cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 heurt\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re par la moto d\u2019A.). A.) fut gravement bless\u00e9.<\/p>\n

A.) a recherch\u00e9 la responsabilit\u00e9 de B.) principalement sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil, sinon subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame C ode. Il a soutenu que B.) , qui circulait en sens oppos\u00e9 et qui voulait bifurquer vers la gauche, a empi\u00e9t\u00e9 sur la voie de circulation r\u00e9serv\u00e9e aux usagers venant en sens inverse. C.) aurait d\u00fb freiner pour \u00e9viter une collision. Surpris par ce freinage, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de freiner \u00e0 temps et aurait heurt\u00e9 le v\u00e9hicule C.) \u00e0 l\u2019arri\u00e8re. Il pr\u00e9tend que le v\u00e9hicule B.) se trouvait partant en position anormale au moment de l\u2019accident. B.) aurait \u00e9galement eu un comportement anormal en changeant successivement de file. Pour \u00e9tayer sa version des faits, il a formul\u00e9 une offre de preuve par l\u2019audition du t\u00e9moin C.) . Il r\u00e9it\u00e8re cette offre de preuve en instance d\u2019appel. A l\u2019encontre du ASBL1.), A.) a exerc\u00e9 l\u2019action directe l\u00e9gale.<\/p>\n

ASS2.) a principalement recherch\u00e9 la responsabilit\u00e9 d\u2019A.) sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame Code. Elle a demand\u00e9 la condamnation solidaire sinon in solidum sinon chacun pour sa part d\u2019A.) et de la S.A. ASS1.) BELGIUM au paiement du montant de 3.731,27 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats. En ordre subsidiaire, elle a agi contre B.) et le ASBL1.).<\/p>\n

ASS2.) a offert sa version des faits par audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

A.) soutient que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas retenu qu\u2019au moment de l\u2019accident de la circulation le v\u00e9hicule de B.) se trouvait encore, m\u00eame partiellement, sur la voie de circulation adverse et que B.) a su s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui par un comportement fautif de sa part. Les juges de premi\u00e8re instance auraient \u00e9galement retenu, \u00e0 tort, que le freinage brusque d\u2019C.) n\u2019aurait pas constitu\u00e9 un obstacle impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible.<\/p>\n

B.) et le ASBL1.) demandent de constater que la pr\u00e9somption de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil ne s\u2019applique pas sinon de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance et de dire que B.) s\u2019exon\u00e8re de cette pr\u00e9somption par la faute d\u2019A.) qui aurait conduit avec un taux d\u2019alcool\u00e9mie de 0,70 mg\/l d\u2019air expir\u00e9<\/p>\n

4 et qui n\u2019aurait pas respect\u00e9 les articles 140 et 141 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955.<\/p>\n

En l\u2019absence de contact mat\u00e9riel entre la moto d\u2019A.) et le v\u00e9hicule dont la garde appartenait \u00e0 B.), il appartient \u00e0 A.) de prouver l\u2019intervention active du v\u00e9hicule conduit par B.) dans la r\u00e9alisation du dommage lui accru.<\/p>\n

Le d\u00e9roulement des faits r\u00e9sulte \u00e0 suffisance du proc\u00e8s-verbal de police du 15 septembre 2008, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 une autre mesure d\u2019instruction.<\/p>\n

Lors de son audition par la police le 15 septembre 2008, B.) a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Ich zog zwar mit meinem Fahrzeug schon leicht nach links, jedoch befand ich mich noch immer auf meiner Fahrspur. Ich zog anschliessend wieder leicht nach rechts da es zu knapp war noch vor der Gruppe von mehreren Fahrzeugen einzubiegen. [\u2026] Ich befand mich somit nie auf der anderen Fahrspur, zog zwar bereits nach links um abzubiegen, bremste jedoch und zog wieder nach rechts, da die Fahrzeuge schneller auf mich zukamen als angenommen.<\/p>\n

Es sei noch erw\u00e4hnt, dass nachdem ich wieder nach rechts zog, noch ein Fahrzeug vorbeifuhr ohne zu bremsen. \u00bb<\/p>\n

C.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle ne sait pas si B.) s\u2019\u00e9tait rabattu vers la droite sur sa voie de circulation avant le freinage brusque de sa part. Elle a ajout\u00e9 : \u00ab Ich will noch mal erw\u00e4hnen, dass der Fahrer des deutschen Pkw\u2019s seine Fahrspur verliess und sich auf meiner Seite der Fahrbahn befand. Aufgrunddessen t\u00e4tigte ich eine Vollbremsung um eine Kollision mit demselben zu vermeiden. \u00bb<\/p>\n

Le t\u00e9moin D.) , circulant devant C.) et n\u2019ayant aucun lien avec l\u2019accident, a d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Nahe der Autobahnauffahrt A6 in Richtung Luxembo urg, kam mir ein Fahrzeug mit deutschen Erkennungstafeln entgegen, welches auf die Autobahnauffahrt einbiegen wollte.<\/p>\n

Derselbe verliess anschliessend seine Fahrspur und befand sich mit einer halben Wagenl\u00e4nge auf meiner Fahrspur.<\/p>\n

Um einen Zusammensto\u00df mit demselben zu vermeiden, musste ich bremsen sowie leicht nach rechts ziehen. In diesem Augenblick zog der Fahrer sein Fahrzeug wieder auf seine Fahrspur zur\u00fcck. Derselbe hatte sich wahrscheinlich versch\u00e4tzt und erkannte zu sp\u00e4t, dass es zu knapp war noch vor mir einzubiegen.<\/p>\n

5 Das Fahrzeug hinter mir bremste ebenfalls. Das Motorrad hinter diesem Fahrzeug erkannte die Situation zu sp\u00e4t und es kam zum Zusammenstoss. Der Motorradfahrer stiess mit voller Wucht gegen das Heck von C.) .<\/p>\n

Es sei noch einmal erw\u00e4hnt, dass der deutsche Autofahrer seine Fahrspur verliess und sich auf unserer Seite der Fahrbahn befand, wir daraufhin abbremsen sowie ausweichen mussten. \u00bb<\/p>\n

Si B.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne se trouvait \u00e0 aucun moment sur la voie de circulation adverse et, si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, il aurait \u00e9t\u00e9 possible de le contourner sans difficult\u00e9 particuli\u00e8re, B.) ne conteste cependant pas qu\u2019il a, peu de temps avant l\u2019accident, entam\u00e9, puis interrompu une man\u0153uvre de bifurcation vers la gauche. Il s\u2019y ajoute que selon les d\u00e9clarations du t\u00e9moin D.) et d\u2019C.), le v\u00e9hicule de B.) se trouvait, contrairement \u00e0 ses dires, pendant un certain moment au moins sur la voie de circulation inverse et que tant D.) qu\u2019C.) ont d\u00fb freiner pour \u00e9viter une collision avec ce v\u00e9hicule.<\/p>\n

Le v\u00e9hicule de B.) avait partant une position anormale sur la chauss\u00e9e et la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil s\u2019applique \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Il lui appartient en cons\u00e9quence de s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui soit par la faute de la victime, soit par la faute d\u2019un tiers.<\/p>\n

Pour ce faire, il invoque d\u2019abord une faute exon\u00e9ratoire commise par la victime A.) qui, sous l\u2019emprise d\u2019un \u00e9tat alcoolique, n\u2019aurait pas eu la ma\u00eetrise de sa moto et n\u2019aurait pas su arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9. En ce qui concerne l\u2019\u00e9tat alcoolique, il fait valoir que les effets de l\u2019alcool sur la conduite sont connus et que l\u2019alcool perturbe la vision binoculaire n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des distances. A.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en \u00e9tat d\u2019\u00e9valuer les distances de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires pour sa propre s\u00e9curit\u00e9 et celle des autres usagers et aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9agir rapidement en cas de n\u00e9cessit\u00e9. Il n\u2019aurait pas respect\u00e9 les articles 140 et 141 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955. L\u2019accident aurait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 par la faute exclusive d\u2019A.).<\/p>\n

Il est constant que suite \u00e0 un freinage brusque du v\u00e9hicule C.) le pr\u00e9c\u00e9dant, A.) a heurt\u00e9 c elui-ci \u00e0 l\u2019arri\u00e8re.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de police qu\u2019A.) avait consomm\u00e9 de l\u2019alcool et pr\u00e9sentait au moment de l\u2019accident un taux d\u2019alcool\u00e9mie de 0,70 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Il n\u2019est cependant pas \u00e9tabli que cette consommation d\u2019alcool a influenc\u00e9 la mani\u00e8re de conduire d\u2019A.) et est en relation causale avec l\u2019accident dont question.<\/p>\n

Selon les dispositions des articles 140 et 141 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955, il appartenait cependant \u00e0 A.) de rester ma\u00eetre de son v\u00e9hicule et de garder une distance suffisante par rapport au v\u00e9hicule C.) le pr\u00e9c\u00e9dant et parvenir \u00e0 arr\u00eater son v\u00e9hicule \u00e0 tout moment.<\/p>\n

Tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce pour A.) qui, certes surpris par le freinage d\u2019C.), a heurt\u00e9 le v\u00e9hicule C.) \u00e0 l\u2019arri\u00e8re. En n\u2019arrivant pas \u00e0 s\u2019arr\u00eater en temps utile, il a partant commis une faute et contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019accident.<\/p>\n

Au vu du d\u00e9roulement des faits et de la propre mani\u00e8re de conduire de B.) qui a chang\u00e9 de file, il convient de retenir que la faute de conduite d\u2019A.) est de nature \u00e0 exon\u00e9rer B.) pour moiti\u00e9 de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui.<\/p>\n

La demande d\u2019A.) dirig\u00e9e contre B.) sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil est par cons\u00e9quent \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9e en son principe pour moiti\u00e9. Il en va de m\u00eame de la demande dirig\u00e9e sur base de l\u2019action directe l\u00e9gale contre le ASBL1.).<\/p>\n

A.) r\u00e9clame \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et corporel subi la somme de 23.213,47 EUR + pm.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel, il fait valoir que sa moto aurait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement d\u00e9truite. Quant au dommage corporel, il fait valoir que lors de l\u2019accident du 15 septembre 2008, il aurait subi des blessures multiples n\u00e9cessitant une hospitalisation de six semaines. Depuis sa sortie au mois de f\u00e9vrier 2009, il suivrait une r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il conclut \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise.<\/p>\n

Sans pour autant contester qu\u2019A.) ait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 lors de l\u2019accident du 15 septembre 2008 et qu\u2019il a d\u00fb \u00eatre hospitalis\u00e9, B.) et le ASBL1.) contestent les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de pr\u00e9judice tant mat\u00e9riel que corporel pour absence de toute pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui. Ils invoquent l\u2019article 351 du Nouveau C ode de proc\u00e9dure civile pour s\u2019opposer \u00e0 toute mesure d\u2019instruction.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de police du 15 septembre 2008 qu\u2019A.) a \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9, qu\u2019il a subi de nombreuses fractures ainsi qu\u2019une ablation d\u2019un rein n\u00e9cessitant une admission en soins intensifs sous coma artificiel pendant plusieurs semaines.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019ampleur des dommages caus\u00e9s \u00e0 A.), y compris le pr\u00e9judice accru \u00e0 la moto, il convient, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019ordonner une expertise et de commettre un m\u00e9decin et un expert calculateur avec la mission sp\u00e9cifi\u00e9e au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

A.) et son assureur concluent ensuite \u00e0 la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s au paiement d\u2019un montant de 3.731,27 EUR du chef des dommages subis par C.) , assur\u00e9e de ASS2.) et pris en charge par cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Ils font valoir que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont estim\u00e9 que le fait par C.) de freiner de fa\u00e7on brusque ne constituait pas un obstacle<\/p>\n

7 impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible pour A.) de nature \u00e0 l\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui.<\/p>\n

Les conditions d\u2019application de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil, invoqu\u00e9es en ordre principal par ASS2.) et non contest\u00e9es par A.) et son assureur, sont remplies. Il appartient partant \u00e0 A.) de s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019C.) a \u00e9t\u00e9 contrainte de freiner au regard de l\u2019obstacle qui se pr\u00e9sentait devant elle. Aucune faute exon\u00e9ratoire en relation causale avec l\u2019accident ne saurait partant \u00eatre retenue \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

En ce qui concerne le fait du tiers B.) , invoqu\u00e9 par A.), il convient de rappeler que le fait ou la faute du tiers n\u2019exon\u00e8re le gardien d\u2019une chose de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 qui p\u00e8se sur lui que si cette faute ou ce fait pr\u00e9sente les caract\u00e8res de la force majeure, c\u2019est \u00e0 dire est impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible. Si la responsabilit\u00e9 du gardien coexiste avec une faute ou un fait d\u2019un tiers ne pr\u00e9sentant pas les caract\u00e8res de la force majeure, la responsabilit\u00e9 du gardien est enti\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la victime non fautive.<\/p>\n

Comme A.) et B.) ont, par leur mani\u00e8re de conduire, contribu\u00e9 chacun pour moiti\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019accident, A.) ne saurait s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui par le fait ou la faute de B.) .<\/p>\n

La demande de ASS2.) \u00e0 l\u2019encontre d\u2019A.) et de la S.A. ASS1.) BELGIUM a d\u00e8s lors, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e en premi\u00e8re instance pour les montants r\u00e9clam\u00e9s qui r\u00e9sultent des pi\u00e8ces vers\u00e9es et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s par A.) et son assureur.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas de demande d\u2019A.) contre ASS2.), il n\u2019y a pas lieu d\u2019analyser les d\u00e9veloppements aff\u00e9rents de ces parties.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019y a pas lieu non plus d\u2019examiner l\u2019appel incident de ASS2.) dirig\u00e9 contre B.) et le ASBL1.).<\/p>\n

B.) et le ASBL1.) sollicitent une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la part des appelants de 10.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A.) et la S.A. ASS1.) BELGIUM sollicitent de la part des parties intim\u00e9es une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

ASS2.) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9es par B.) et le ASBL1.) ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

Il n\u2019est, en outre, pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de ASS2.) des sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens de sorte qu\u2019elle est \u00e0<\/p>\n

8 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu du sort de la demande d\u2019 A.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B.) et du ASBL1.), il convient de lui allouer de la part de ces parties une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR pour chacune des deux instances. Sa demande aff\u00e9rente contre ASS2.) de m\u00eame que celles de la S.A. ASS1.) BELGIUM sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019exploit des 22 et 23 octobre 2013 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne en ce qui concerne la CNS. Comme l\u2019appel dirig\u00e9 contre la CNS a pour objet d\u2019autres fins que celui dirig\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des autres parties intim\u00e9es, il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 84 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, mais il convient de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Il convient de d\u00e9clarer le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 la CNS.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties en cause, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande d\u2019A.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B.) et de l\u2019association sans but lucratif ASBL1.) A.S.B.L. fond\u00e9e en son principe pour moiti\u00e9,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne une experti se et commet pour y proc\u00e9der docteur Marc KAYSER, demeurant \u00e0 L- 1130 Luxembourg, 46- 48, rue d\u2019Anvers et expert calculateur Ma\u00eetre Monique WIRION, demeurant \u00e0 L-2613 Luxembourg, 7, Place du Th\u00e9\u00e2tre, afin<\/p>\n

\u00ab de se prononcer dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 sur le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et corporel subi par A.) lors de l\u2019accident de la circulation du 15 septembre 2008, en tenant compte du partage des responsabilit\u00e9s pour moiti\u00e9 et des recours \u00e9ventuels des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb,<\/p>\n

fixe la provision \u00e0 valoir sur les honoraires et frais des experts au montant de 1.000 EUR pour chacun des experts,<\/p>\n

ordonne \u00e0 A.) de payer ladite provision aux experts au plus tard le 1 er ao\u00fbt 2019 et d\u2019en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

charge le premier conseiller Danielle SCHWEITZER du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction,<\/p>\n

dit que si les honoraires des experts devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, ils devront en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s paiement ou consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire,<\/p>\n

dit que si les expert s rencontrent des difficult\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution de leur mission, ils devront en r\u00e9f\u00e9rer au m\u00eame magistrat,<\/p>\n

dit que le paiement de la provision se fait sans pr\u00e9judice du droit de taxation des honoraires et frais,<\/p>\n

dit que les experts d\u00e9poseront leur rapport au greffe de la Cour, apr\u00e8s paiement de la provision et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la provision suppl\u00e9mentaire au plus tard le 18 octobre 2019,<\/p>\n

dit que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les experts demanderont au magistrat commis un report de la date de d\u00e9p\u00f4t en indiquant sommairement les motifs qui emp\u00eachent le d\u00e9p\u00f4t dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu,<\/p>\n

dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement des experts, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement par ordonnance du magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction,<\/p>\n

dit que l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS2.) S.A. est sans objet,<\/p>\n

condamne B.) et l\u2019association sans but lucratif ASBL1.) A.S.B.L. in solidum \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus sous r\u00e9serve des frais de la demande introduite par A.) ;<\/p>\n

d\u00e9boute B.), l\u2019association sans but lucratif ASBL1.) A.S.B.L., la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS2.) S.A. et la compagnie d\u2019assurances de droit belge ASS1.) BELGIUM S.A. de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS2.) S.A.<\/p>\n

condamne B.) et l\u2019association sans but lucratif ASBL1.) A.S.B.L. in solidum \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

10 condamne A.) et la compagnie d\u2019assurances de droit belge ASS1.) BELGIUM S.A in solidum au frais et d\u00e9pens en instance d\u2019appel de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS2.) S.A.,<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus et les frais de la demande d\u2019 A.),<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Cindia FERNANDES.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b091\/19 — IX \u2013 CIV Audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 40603 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Cindia FERNANDES, greffier assum\u00e9. 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