{"id":764099,"date":"2026-04-29T22:31:01","date_gmt":"2026-04-29T20:31:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juillet-2019-n-2018-00088\/"},"modified":"2026-04-29T22:31:04","modified_gmt":"2026-04-29T20:31:04","slug":"cour-de-cassation-4-juillet-2019-n-2018-00088","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juillet-2019-n-2018-00088\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 4 juillet 2019, n\u00b0 2018-00088"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 113 \/ 2019 du 04.07.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00088 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre juillet deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

l\u2019ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE L UXEMBOURG, avec si\u00e8ge \u00e0 L-1840 Luxembourg, 2A, boulevard Joseph II, repr\u00e9sent\u00e9 par son B\u00e2tonnier,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Herv\u00e9 HANSEN , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 13\/18, rendu le 10 juillet 2018 par le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel des avocats ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 12 septembre 2018 par l\u2019ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE L UXEMBOURG \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 13 septembre 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le Conseil disciplinaire et administratif des avocats avait d\u00e9clar\u00e9 convaincu X d\u2019avoir contrevenu \u00e0 diverses dispositions de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, du r \u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Ordre et de la loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et avait prononc\u00e9 \u00e0 son encontre la sanction disciplinaire de l\u2019interdiction \u00e0 vie de l\u2019exercice de la profession ; que le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel, r\u00e9formant, a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de X la suspension de l\u2019exercice de la profession pendant cinq ans ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l'article 26 (7), alin\u00e9a 4 de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d'avocat, qui dispose que :<\/p>\n

<< La citation contient l'\u00e9nonc\u00e9 des griefs. >><\/p>\n

en ce que le Conseil disciplinaire et administratif d'appel a estim\u00e9 que les juridictions ordinales n'avaient pas \u00e9t\u00e9 valablement saisies des violations autres que celle de l'article 1.2. du R\u00e8glement int\u00e9rieur de l'Ordre au motif qu' :<\/p>\n

Il appartient \u00e0 la partie poursuivante de pr\u00e9ciser non seulement les faits, mais encore les dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementaires qu'elle estime avoir \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es. Le juge saisi en mati\u00e8re disciplinaire a pour obligation de rechercher si les faits reproch\u00e9s rentrent dans l'une ou l'autre des violations all\u00e9gu\u00e9es, mais il ne rel\u00e8ve pas de son office de rechercher quelles dispositions du R.I.O. ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es. La saisine de la juridiction se fait en effet par la citation. Il s'y ajoute que le cit\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 des violations l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou professionnelles qui lui sont reproch\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut de quoi ses droits de la d\u00e9fense sont bafou\u00e9s. Le cit\u00e9 ne peut en effet pas utilement pr\u00e9parer sa d\u00e9fense s'il ne conna\u00eet pas les violations all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n

(arr\u00eat a quo, page 17)<\/p>\n

alors que l'article 26 (7), alin\u00e9a 4 de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur l a profession d'avocat pr\u00e9cit\u00e9 exige uniquement que la citation contienne l'\u00e9nonc\u00e9 des griefs,<\/p>\n

qu'aucun texte n'impose en outre que la citation pr\u00e9cise << les dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementaires >> dont il est reproch\u00e9 qu'elles ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es,<\/p>\n

3 que les juridictions ordinales sont saisies des faits all\u00e9gu\u00e9s dans la citation et demeurent libres de les requalifier,<\/p>\n

de sorte que l'arr\u00eat a quo est entach\u00e9 du vice de d\u00e9faut de base l\u00e9gale,<\/p>\n

d'o\u00f9 il suit que le moyen est fond\u00e9 et que l'arr\u00eat a quo doit d\u00e8s lors \u00eatre cass\u00e9 en ce qu'il n'a pas retenu les violations \u00e0 l'article 38 de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d'avocat, aux articles 3(2), 3(3), 3(4), 3(6) et 3(7) ainsi que 3-2(2), 3-2(6) et 4 de la loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, et aux articles 2.4.5.2., 12.1. et 13.1. du R\u00e8glement int\u00e9rieur de l'Ordre, et partant en ce qu'il a r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil disciplinaire et administratif du 28 novembre 2017 en r\u00e9duisant la sanction. \u00bb ;<\/p>\n

Vu l\u2019article 26, paragraphe 7, alin\u00e9a 4, de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat ;<\/p>\n

Attendu que le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel rel\u00e8ve que la citation du B\u00e2tonnier du 18 septembre 2017 contient l\u2019alin\u00e9a suivant :<\/p>\n

\u00ab Le soussign\u00e9 est d\u00e8s lors d\u2019avis que Monsieur X a manqu\u00e9 \u00e0 plusieurs de ses obligations l\u00e9gales et d\u00e9ontologiques, ci-avant \u00e9num\u00e9r\u00e9s, faisant encore qu\u2019il ait manqu\u00e9 de dignit\u00e9, de conscience, d\u2019honneur, de loyaut\u00e9, de mod\u00e9ration, de d\u00e9sint\u00e9ressement et de probit\u00e9, qui sont les principes essentiels de la profession, suivant l\u2019article 1.2. du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Ordre, toutes autres infractions \u00e9tant sp\u00e9cialement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Conseil Disciplinaire et Administratif et qu\u2019il convient de le sanctionner de ces chefs. \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il en tire la conclusion que X n\u2019avait \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 que pour avoir contrevenu \u00e0 l\u2019article 1.2. du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Ordre et que les juridictions ordinales n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 valablement saisies des infractions laiss\u00e9es \u00e0 leur appr\u00e9ciation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte cependant de la citation du B\u00e2tonnier du 18 septembre 2017 que X avait \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 devant le Conseil disciplinaire et administratif non seulement pour avoir contrevenu \u00e0 l\u2019article 1.2. du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Ordre, mais encore pour d\u00e9tournement de l\u2019activit\u00e9 proprement dite d\u2019avocat en violation de l\u2019article 12.1.1., alin\u00e9a 1, du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Ordre, pour d\u00e9tournement des crit\u00e8res de fixation des honoraires en violation des articles 38 de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat et 2.4.5.2. du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Ordre, et pour absence de respect des mesures anti-blanchiment en violation des articles 3.(2), 3.(3), 3.(4), 3.(6), 3.(7), 3-2.(2), 3-2.(6) et 4 de la loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et 13.1. du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Ordre ;<\/p>\n

Attendu que le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel, en se limitant \u00e0 constater que la citation ne contient pas un \u00e9nonc\u00e9 des griefs r\u00e9pondant aux exigences de l\u2019article 26, paragraphe 7, alin\u00e9a 4, de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat au motif qu\u2019elle \u00e9nonce que toutes les autres infractions sont sp\u00e9cialement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Conseil disciplinaire et administratif, alors que la citation d\u00e9crit et qualifie ces infractions et y renvoie express\u00e9ment dans le passage<\/p>\n

4 mentionn\u00e9, la juridiction d\u2019appel n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

Par ces motifs, et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur le s econd moyen de cassation,<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 13\/18, rendu le 10 juillet 2018 par le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel des avocats ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel, autrement compos\u00e9 ;<\/p>\n

condamne le d\u00e9fendeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre du Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel des avocats et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 113 \/ 2019 du 04.07.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00088 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre juillet deux mille dix -neuf. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8600],"kji_language":[7733],"class_list":["post-764099","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-juillet","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 4 juillet 2019, n\u00b0 2018-00088 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juillet-2019-n-2018-00088\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 4 juillet 2019, n\u00b0 2018-00088\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 113 \/ 2019 du 04.07.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00088 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre juillet deux mille dix -neuf. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juillet-2019-n-2018-00088\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T20:31:04+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-4-juillet-2019-n-2018-00088\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-4-juillet-2019-n-2018-00088\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 4 juillet 2019, n\u00b0 2018-00088 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T20:31:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T20:31:04+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-4-juillet-2019-n-2018-00088\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-4-juillet-2019-n-2018-00088\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-4-juillet-2019-n-2018-00088\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 4 juillet 2019, n\u00b0 2018-00088\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 4 juillet 2019, n\u00b0 2018-00088 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juillet-2019-n-2018-00088\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 4 juillet 2019, n\u00b0 2018-00088","og_description":"N\u00b0 113 \/ 2019 du 04.07.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00088 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre juillet deux mille dix -neuf. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juillet-2019-n-2018-00088\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T20:31:04+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juillet-2019-n-2018-00088\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juillet-2019-n-2018-00088\/","name":"Cour de cassation, 4 juillet 2019, n\u00b0 2018-00088 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T20:31:01+00:00","dateModified":"2026-04-29T20:31:04+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juillet-2019-n-2018-00088\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juillet-2019-n-2018-00088\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juillet-2019-n-2018-00088\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 4 juillet 2019, n\u00b0 2018-00088"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/764099","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=764099"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=764099"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=764099"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=764099"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=764099"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=764099"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=764099"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=764099"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}