{"id":764619,"date":"2026-04-29T22:53:06","date_gmt":"2026-04-29T20:53:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-juin-2019-n-2018-00067-3\/"},"modified":"2026-04-29T22:53:10","modified_gmt":"2026-04-29T20:53:10","slug":"cour-de-cassation-27-juin-2019-n-2018-00067-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-juin-2019-n-2018-00067-3\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 27 juin 2019, n\u00b0 2018-00067"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 109 \/ 2019 du 27.06.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00067 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-sept juin deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Yannick DIDLINGER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Ma\u00eetre B), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026), agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , ayant exerc\u00e9 des activit\u00e9s commerciales sous la d\u00e9nomination \u00ab SOC2)\u00bb, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, du (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre B), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 143\/17, rendu le 23 novembre 2017 sous le num\u00e9ro 38199 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2018 par A) \u00e0 Ma\u00eetre B), d\u00e9pos\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 9 octobre 2018 par Ma\u00eetre B) \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que par jugement du 23 d\u00e9cembre 2011, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en comblement du passif de la faillite dirig\u00e9e par Ma\u00eetre B), agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , contre A) ; que sur appel, la Cour, rejetant le moyen tir\u00e9 par A) de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la C onvention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que le jugement de premi\u00e8re instance aurait \u00e9t\u00e9 rendu par un tribunal partial pr\u00e9sid\u00e9 par le juge commissaire de la faillite, a, par arr\u00eat du 28 novembre 2012, confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Que par arr\u00eat du 19 mars 2015, la Cour de cassation a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le premier moyen de cassation tir\u00e9 par A) de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la convention pr\u00e9cit\u00e9e ; qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le deuxi\u00e8me moyen de cassation, tir\u00e9 par A) de l\u2019omission de statuer sur la prescription, et a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat du 28 novembre 2012 ;<\/p>\n

Que sur renvoi, la Cour d\u2019appel a, dans son arr\u00eat du 23 novembre 2017, dit qu\u2019elle ne saurait, en raison de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e s\u2019attachant, quant \u00e0 la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la convention pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 28 novembre 2012, conna\u00eetre de la demande en annulation du jugement du 23 d\u00e9cembre 2011 ; que la Cour d\u2019appel, disant qu\u2019il n\u2019y avait pas eu prescription, a confirm\u00e9 le jugement du 23 d\u00e9cembre 2011 ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

3 Attendu que le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat du 23 novembre 2017 au motif qu\u2019un arr\u00eat de cassation \u00e9 tait d\u00e9j\u00e0 intervenu dans l\u2019affaire le 19 mars 2015 ;<\/p>\n

Attendu que le curateur invoque la r\u00e8gle de \u00ab l\u2019interdiction de r\u00e9it\u00e9rer \u00bb qui prohibe l\u2019introduction, contre le m\u00eame arr\u00eat, d\u2019un second pourvoi apr\u00e8s le rejet d\u2019un premier ;<\/p>\n

Attendu que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9, le pourvoi dont est actuellement saisie la Cour de cassation \u00e9tant dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat du 23 novembre 2017 et non contre l\u2019arr\u00eat du 28 novembre 2012, qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas un arr\u00eat de rejet ;<\/p>\n

Que le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme ;<\/p>\n

En ce que le jugement de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 rendu par un juge partial ;<\/p>\n

Alors que le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, ayant rendu le jugement attaqu\u00e9, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sid\u00e9 par un juge partial, c'est-\u00e0-dire par Madame le juge-commissaire de la faillite SOC1) S.\u00e0 r.1.;<\/p>\n

De sorte que la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb constater la violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable d\u00e9coulant de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat du 28 novembre 2012 s\u2019est prononc\u00e9 sur la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la convention pr\u00e9cit\u00e9e, tandis que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 du 23 novembre 2017, qui a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en annulation du jugement du 23 d\u00e9cembre 2011 pour se heurter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat du 28 novembre 2012, ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur cette violation ;<\/p>\n

Attendu que le grief \u00e9nonc\u00e9 au moyen est partant \u00e9tranger \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application de l'article 1134 du Code civil ;<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel n'a pas tranch\u00e9 la question de la partialit\u00e9 de la juridiction saisie en premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Alors que les parties s'\u00e9taient accord\u00e9es sur l'\u00e9tendue du litige et ont exhaustivement conclu tout en soumettant des \u00e9l\u00e9ments et pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires relatives \u00e0 cette question ;<\/p>\n

De sorte que la Cour d'appel aurait d\u00fb trancher le litige conform\u00e9ment \u00e0 l'accord des parties quant \u00e0 la saisine du juge car les juges du fond sont li\u00e9s par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du d\u00e9bat dont ils sont saisis. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que si le moyen tir\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019est pas d\u2019ordre public, il en va diff\u00e9remment quand il est statu\u00e9 au cours d\u2019une m\u00eame instance sur les suites d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 65, alin\u00e9a 3, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit express\u00e9ment la possibilit\u00e9 pour le juge de soulever d\u2019office des moyens de droit ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, en retenant qu\u2019ils statuaient dans la m\u00eame instance, ont, sans violer la disposition vis\u00e9e au moyen et bien que les parties aient \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 faire examiner par la juridiction d\u2019appel, statuant apr\u00e8s renvoi, la question de la violation de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1, de la convention pr\u00e9cit\u00e9e, pu soulever d\u2019office l\u2019exception de la chose jug\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens d e cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 28 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l'appel interjet\u00e9 par A) contre le jugement du 23 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la demande de A) sans avoir connu de la demande tendant \u00e0 l'annulation du jugement attaqu\u00e9 pour violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ;<\/p>\n

Alors que la Cour de cassation dans son arr\u00eat n\u00b023\/15 du 29 mars 2015 (il y a lieu de lire du 19 mars 2015) a cass\u00e9 l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 28 novembre 2012 dans toutes ses dispositions et remis les parties dans le m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision ;<\/p>\n

De sorte que la Cour d'appel aurait d\u00fb remettre les parties dans le m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision et statuer conform\u00e9ment \u00e0 leurs conclusions prises suite au renvoi. \u00bb ;<\/p>\n

et<\/p>\n

5 le cinqui\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 1351 du Code civil ;<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a estim\u00e9 devoir soulever d'office une pr\u00e9tendue autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e << dont est rev\u00eatu l'arr\u00eat du 28 novembre 2012 >> (sic) ;<\/p>\n

Alors que l'arr\u00eat du 28 novembre 2012 a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9 et annul\u00e9, d\u00e9clar\u00e9 nul et de nul effet la d\u00e9cision et les actes qui s'en sont suivis ;<\/p>\n

De sorte que l'arr\u00eat du 28 novembre 2012 est d\u00e9pourvu d'existence juridique et aucune autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e ne saurait y \u00eatre attach\u00e9e ex post ou motiver une irrecevabilit\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 28, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dispose :<\/p>\n

\u00ab Lorsque la Cour cassera et annulera un arr\u00eat ou un jugement, elle d\u00e9clarera nuls et de nul effet lesdites d\u00e9cisions judiciaires et les actes qui s\u2019en sont suivis et elle remettra les parties au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision cass\u00e9e ou annul\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que si, en principe, \u00e0 la suite de l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat du 28 novembre 2012 par l\u2019arr\u00eat de cassation du 19 mars 2015, les parties se trouvai ent remises, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles s\u2019\u00e9taient trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision cass\u00e9e, toujours est-il que l\u2019annulation prononc\u00e9e par la Cour de cassation n\u2019a pas une port\u00e9e plus grande que le moyen qui lui sert de base, alors m\u00eame qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans le dispositif en termes g\u00e9n\u00e9raux ; qu\u2019en cons\u00e9quence, elle laisse subsister, comme \u00e9tant pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e, toutes les dispositions de la d\u00e9cision cass\u00e9e qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es par le premier pourvoi ; qu\u2019il doit en \u00eatre ainsi, a fortiori, d\u2019une disposition attaqu\u00e9e, mais non cass\u00e9e de la d\u00e9cision entreprise ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel n\u2019ont d\u00e8s lors pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es aux moyens en disant qu\u2019est maintenu, comme ayant autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, l\u2019arr\u00eat du 28 novembre 2012 dans la mesure o\u00f9 celui-ci a rejet\u00e9 la demande de A) tendant \u00e0 l\u2019annulation du jugement du 23 d\u00e9cembre 2011 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 225 du N ouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a r\u00e9voqu\u00e9 l'ordonnance de cl\u00f4ture du 22 juin 2016 en soulevant d'office un moyen qui n'est pas d'ordre public ;<\/p>\n

Alors que la r\u00e9vocation n\u00e9cessite une ordonnance motiv\u00e9e par une cause grave ;<\/p>\n

6 De sorte que l'ordonnance de r\u00e9vocation est vici\u00e9e et la Cour d'appel aurait d\u00fb statuer conform\u00e9ment aux conclusions qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat du 23 novembre 2017 et non contre l\u2019ordonnance de r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 22 juin 2016 ;<\/p>\n

Attendu que le grief \u00e9nonc\u00e9 au moyen est partant \u00e9tranger \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean- Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 109 \/ 2019 du 27.06.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00067 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-sept juin deux mille dix -neuf. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-764619","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 27 juin 2019, n\u00b0 2018-00067 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-juin-2019-n-2018-00067-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 27 juin 2019, n\u00b0 2018-00067\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 109 \/ 2019 du 27.06.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00067 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-sept juin deux mille dix -neuf. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-juin-2019-n-2018-00067-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T20:53:10+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-27-juin-2019-n-2018-00067-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-27-juin-2019-n-2018-00067-3\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 27 juin 2019, n\u00b0 2018-00067 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T20:53:06+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T20:53:10+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-27-juin-2019-n-2018-00067-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-27-juin-2019-n-2018-00067-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-27-juin-2019-n-2018-00067-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 27 juin 2019, n\u00b0 2018-00067\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 27 juin 2019, n\u00b0 2018-00067 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-juin-2019-n-2018-00067-3\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 27 juin 2019, n\u00b0 2018-00067","og_description":"N\u00b0 109 \/ 2019 du 27.06.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00067 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-sept juin deux mille dix -neuf. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-juin-2019-n-2018-00067-3\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T20:53:10+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-juin-2019-n-2018-00067-3\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-juin-2019-n-2018-00067-3\/","name":"Cour de cassation, 27 juin 2019, n\u00b0 2018-00067 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T20:53:06+00:00","dateModified":"2026-04-29T20:53:10+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-juin-2019-n-2018-00067-3\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-juin-2019-n-2018-00067-3\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-juin-2019-n-2018-00067-3\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 27 juin 2019, n\u00b0 2018-00067"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/764619","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=764619"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=764619"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=764619"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=764619"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=764619"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=764619"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=764619"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=764619"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}