{"id":764636,"date":"2026-04-29T22:53:15","date_gmt":"2026-04-29T20:53:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-juin-2019-n-2018-00087-2\/"},"modified":"2026-04-29T22:53:18","modified_gmt":"2026-04-29T20:53:18","slug":"cour-de-cassation-27-juin-2019-n-2018-00087-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-juin-2019-n-2018-00087-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 27 juin 2019, n\u00b0 2018-00087"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 108 \/ 2019 du 27.06.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00087 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-sept juin deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , en liquidation volontaire, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG , inscrite \u00e0 la liste V du t ableau de l\u2019Ordre des a vocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre V\u00e9ronique HOFFELD , avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 81\/18, rendu le 7 juin 2018 sous le num\u00e9ro 42100 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 11 septembre 2018 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 12 septembre 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 6 novembre 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 8 novembre 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e une demande dirig\u00e9e par X contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et tendant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de prestations effectu\u00e9es comme administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 le jugement du t ribunal d'arrondissement, d'avoir en cons\u00e9quence rejet\u00e9 la demande du demandeur en cassation en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l'article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l'avoir condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel,<\/p>\n

en rejetant la demande de sursis \u00e0 statuer du demandeur en cassation, fond\u00e9e sur l'article 3, alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et sur la r\u00e8gle selon laquelle le criminel tient le civil en \u00e9tat,<\/p>\n

aux motifs que, concernant la r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9clam\u00e9e par X en sa qualit\u00e9 d'administrateur de la soci\u00e9t\u00e9, il convenait de consid\u00e9rer que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait seule comp\u00e9tente pour d\u00e9terminer le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration et, au cas o\u00f9 le conseil d'administration s'\u00e9tait allou\u00e9 lui-m\u00eame une r\u00e9mun\u00e9ration, pour approuver par la suite l'avance ainsi pay\u00e9e ; que << si pour les r\u00e9mun\u00e9rations pay\u00e9es apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2008, le tribunal a pu constater que les comptes sociaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires, alors qu'en raison des divergences entre actionnaires sur la fa\u00e7on de g\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9, et notamment sur la question des r\u00e9mun\u00e9rations des administrateurs, aucune approbation des comptes par le conseil d'administration n'a pu \u00eatre obtenue, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires s'est tenue depuis, en date du 6 octobre 2015 >> ;<\/p>\n

que<\/p>\n

<< A l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui s'est tenue le 6 octobre 2015, tous les actionnaires ont assist\u00e9 : X, d\u00e9tenteur de 103 actions, A) , d\u00e9tenteur de 103 actions et mandataire de B) , d\u00e9tenteur de 102 actions, C), d\u00e9tenteur d'une action et D) , d\u00e9tentrice d'une action.<\/p>\n

X et C) ont vot\u00e9 pour l'approbation des r\u00e9mun\u00e9rations \u00e0 attribuer aux trois actionnaires administrateurs, les autres actionnaires ont vot\u00e9 contre, de sorte que l'approbation a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e avec une majorit\u00e9 de 206 voix contre 104 voix.<\/p>\n

L'existence de cette d\u00e9cision n'est pas affect\u00e9e par l'introduction d'une plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile contre X par X en date du 22 janvier 2016 pour infractions de faux bilan et d'usage de faux bilan, infractions de faux en \u00e9critures et d'usage de faux en \u00e9critures, infraction constitu\u00e9e par la non- soumission des comptes annuels \u00e0 l'assembl\u00e9e dans les six mois de la cl\u00f4ture de l'exercice et infraction constitu\u00e9e par la non- convocation de l'assembl\u00e9e dans les trois semaines de la r\u00e9quisition.<\/p>\n

La demande tendant au sursis \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal n'est donc pas \u00e0 accueillir >>,<\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche, la r\u00e8gle, trouvant son expression dans l'article 3, alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, selon laquelle le criminel tient le civil en \u00e9tat signifie que le juge saisi de l'action civile est tenu de surseoir \u00e0 statuer du moment que l'action publique est intent\u00e9e, si la d\u00e9cision \u00e0 rendre par la juridiction p\u00e9nale est susceptible d'exercer une influence sur la d\u00e9cision \u00e0 prendre par la juridiction civile ;<\/p>\n

qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e par M. X le 22 janvier 2016, qui a \u00e9t\u00e9 produite par le demandeur en cassation devant les juges du fond et qui constitue une pi\u00e8ce de proc\u00e9dure \u00e0 laquelle la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard, que M. X a introduit une plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile contre ce qu'il consid\u00e9rait comme un faux en \u00e9criture par substitution, \u00e0 des mentions du grand livre de la soci\u00e9t\u00e9 selon lesquelles certains montants \u00e9taient dus \u00e0 M. X au titre de ses r\u00e9mun\u00e9rations d'administrateurs, d'\u00e9critures selon lesquelles ces cr\u00e9ances-l\u00e0 n'existent pas ; que, comme le demandeur en cassation l'a expliqu\u00e9, dans ses conclusions du 20 d\u00e9cembre 2016 (page 3), puisqu'il \u00e9tait demand\u00e9 au juge p\u00e9nal de qualifier comme falsification des comptes une pr\u00e9sentation des comptes annuels qui faisaient dispara\u00eetre la cr\u00e9ance de M. X en << transformant unilat\u00e9ralement sa situation financi\u00e8re de cr\u00e9ancier \u00e0 d\u00e9biteur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) >>, un \u00e9l\u00e9ment litisd\u00e9cisoire \u00e9tait commun au proc\u00e8s p\u00e9nal et au proc\u00e8s civil, \u00e0 savoir la question de savoir si M. X \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 cr\u00e9ancier de SOC1) ou non ;<\/p>\n

que, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la plainte p\u00e9nale aboutira, le juge r\u00e9pressif aura constat\u00e9 que M. X \u00e9tait r\u00e9ellement cr\u00e9ancier de SOC1) et que la modification des \u00e9critures comptables qui faisait dispara\u00eetre des comptes sociaux sa position de cr\u00e9ancier \u00e9tait d\u00e8s lors indue ; qu'il s'ensuit que le sursis \u00e0 statuer s'imposait en l'esp\u00e8ce ;<\/p>\n

qu'au lieu de surseoir \u00e0 statuer, les juges du fond ont imm\u00e9diatement apport\u00e9 la solution qui leur semblait s'imposer \u00e0 la question, commune \u00e0 la plainte p\u00e9nale et \u00e0 la proc\u00e9dure civile dont ils \u00e9taient saisis, de l'existence d'une cr\u00e9ance de M. X \u00e0 l'\u00e9gard de SOC1) , en jugeant que, faute de d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale approuvant le paiement que M. X consid\u00e9rait comme lui \u00e9tant d\u00fb, la cr\u00e9ance de M. X n'existait pas ; que, ce faisant, les juges du fond ont m\u00e9connu la r\u00e8gle selon laquelle le criminel tient le civil en \u00e9tat qui implique, au contraire, la priorit\u00e9 du juge r\u00e9pressif quant \u00e0 la solution de la question commune \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 la proc\u00e9dure civile, qu'il s'agisse d'une question de fait ou de droit ; qu'ils ont par cons\u00e9quent viol\u00e9 l'article 3, alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que le principe g\u00e9n\u00e9ral du droit, trouvant son expression dans ce texte de loi, selon lequel le criminel tient le civil en \u00e9tat ;<\/p>\n

et que, deuxi\u00e8me branche, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3, alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit selon lequel le criminel tient le civil en \u00e9tat, il appartenait \u00e0 la Cour d'appel de rechercher s'il existait un \u00e9l\u00e9ment commun entre les proc\u00e9dures p\u00e9nale et civile, de sorte que le r\u00e9sultat de la premi\u00e8re puisse influer sur le r\u00e9sultat de la seconde ;<\/p>\n

que les juges d'appel avaient \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s, dans les conclusions du demandeur en cassation du 20 d\u00e9cembre 2016 (page 3), \u00e0 examiner la question de l'existence d'un lien suffisant entre la plainte p\u00e9nale et la proc\u00e9dure civile de recouvrement, et notamment la question de savoir si la plainte p\u00e9nale pourrait avoir pour r\u00e9sultat de voir d\u00e9clarer que M. X \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 cr\u00e9ancier de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ;<\/p>\n

que la Cour d'appel n'a toutefois pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cet examen, en se bornant \u00e0 juger, pour un ensemble de motifs de fait et droit — comp\u00e9tence exclusive de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et absence de vote positif de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur l'existence de la cr\u00e9ance de M. X — que la cr\u00e9ance de M. X n'existait pas ;<\/p>\n

que cet ensemble de motifs de fait et de droit est inop\u00e9rant au regard de l'existence d'une plainte p\u00e9nale dont le bienfond\u00e9 hypoth\u00e9tique repose sur l'existence de la cr\u00e9ance ni\u00e9e par l'adversaire, dans l'instance civile, de l'auteur de la plainte p\u00e9nale ; que la priorit\u00e9 revenant \u00e0 l'instance p\u00e9nale, c'est \u00e0 tort que le juge civil s'est prononc\u00e9, sans surseoir \u00e0 statuer, sur cet aspect commun \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'instance civile ;<\/p>\n

que, ce faisant, la Cour d'appel a par cons\u00e9quent priv\u00e9 son arr\u00eat de base l\u00e9gale au regard de l'article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit selon lequel le criminel tient le civil en \u00e9tat. \u00bb ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir retenu que les r\u00e9mun\u00e9rations de l\u2019administrateur n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), ont dit que l\u2019existence de cette d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019\u00e9tait pas affect\u00e9e par l\u2019introduction de la plainte p\u00e9nale et ont partant refus\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer ;<\/p>\n

Attendu que pour mettre en \u0153uvre la r\u00e8gle que le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat, le juge doit d\u00e9terminer si la d\u00e9cision p\u00e9nale \u00e0 intervenir est susceptible d\u2019exercer une influence sur l\u2019action pendante au civil ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la r\u00e8gle que le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, de l\u2019incidence de la proc\u00e9dure p\u00e9nale sur la solution du litige au civil ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en sa premi\u00e8re branche, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur la seconde br anche du moyen :<\/p>\n

Attendu que la demanderesse en cassation soutient que les motifs des juges d\u2019appel pour rejeter la demande en surs\u00e9ance sont inop\u00e9rants puisqu\u2019ils s\u2019exprimeraient sur la question qui formerait l\u2019objet m\u00eame de la poursuite p\u00e9nale, \u00e0 savoir l\u2019existence de la cr\u00e9ance ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, en retenant que le demandeur ne pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration parce que celle- ci lui avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9, ont admis implicitement que la cr\u00e9ance ne na\u00eet pas des li vres de la soci\u00e9t\u00e9, objet s de la plainte p\u00e9nale pour faux ; qu\u2019ils ont consid\u00e9r\u00e9 que ce refus de la r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019\u00eatre remis en cause par la proc\u00e9dure engag\u00e9e suite au d\u00e9p\u00f4t de la plainte p\u00e9nale ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel n\u2019ont donc pas \u00e9tay\u00e9 le rejet de la demande en surs\u00e9ance par des motifs inop\u00e9rants ; que leur d\u00e9cision n\u2019encourt partant pas le grief d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en sa seconde branche, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

6 condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean- Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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