{"id":764715,"date":"2026-04-29T22:56:12","date_gmt":"2026-04-29T20:56:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2019-n-2019-00112\/"},"modified":"2026-04-29T22:56:16","modified_gmt":"2026-04-29T20:56:16","slug":"cour-superieure-de-justice-26-juin-2019-n-2019-00112","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2019-n-2019-00112\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 juin 2019, n\u00b0 2019-00112"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 97\/19 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt-six juin deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00112 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

le syndicat des copropri\u00e9taires des R\u00e9sidences RES.1.) et RES.2.), sises \u00e0 L-(\u2026), (\u2026) et L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (\u2026), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 10 janvier 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEISEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KOVELTER du 10 janvier 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard SCHANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Le litige se meut entre, d\u2019une part, le syndicat des copropri\u00e9taires des r\u00e9sidences RES.1.) et RES.2.) (ci-apr\u00e8s le syndicat des copropri\u00e9taires) et, d\u2019autre part, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) S.\u00e0r.l. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.)) au sujet de vices et malfa\u00e7ons qui affecteraient lesdites r\u00e9sidences, dont la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) aurait assur\u00e9 la promotion au moment de leur construction.<\/p>\n

Aux termes de son assignation introductive d\u2019instance du 6 avril 2017, le syndicat des copropri\u00e9taires demande, avant tout autre progr\u00e8s, \u00e0 voir ordonner le renvoi devant l\u2019expert ZEUTZIUS avec la mission de dresser un rapport compl\u00e9mentaire relativement aux probl\u00e8mes non relev\u00e9s dans son rapport initial et d\u2019en chiffrer le co\u00fbt r\u00e9el de remise en \u00e9tat.<\/p>\n

Il demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 lui payer les montants suivants : — le montant de 11.449,59 \u20ac hors taxes \u00e0 titre de frais de remise en \u00e9tat, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du proc\u00e8s-verbal de constat du 30 septembre 2008, sinon \u00e0 compter du jour de l\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9- expertise, sinon de l\u2019assignation introductive de l\u2019instance, sinon du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde, — le montant de 6.225,13 \u20ac \u00e0 titre de frais et honoraires de l\u2019expert Fernand ZEUTZIUS, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du d\u00e9caissement, sinon \u00e0 compter du jour de l\u2019assignation introductive de l\u2019instance jusqu\u2019\u00e0 solde, — le montant de 10.000 \u20ac au titre du pr\u00e9judice moral subi par lui, — le montant de 22.443,94 \u20ac taxes comprises, \u00e0 titre de divers frais non encore pris en compte par l\u2019expert ZEUTZIUS dans son rapport d\u00e9pos\u00e9 le 18 avril 2014.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, le syndicat des copropri\u00e9taires expose que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a assur\u00e9, courant de l\u2019ann\u00e9e 2002, la promotion immobili\u00e8re d\u2019un ensemble r\u00e9sidentiel \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

Une r\u00e9ception partielle des travaux serait intervenue le 30 janvier 2003, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une multitude de r\u00e9serves auraient \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9es : les non- conformit\u00e9s, malfa\u00e7ons et autres non-conformit\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 nombreuses et le promoteur se serait engag\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard \u00ab des parties requ\u00e9rantes \u00bb \u00e0<\/p>\n

3 redresser les probl\u00e9matiques soulev\u00e9es. \u00ab Les parties requ\u00e9rantes \u00bb seraient intervenues \u00e0 de nombreuses reprises aupr\u00e8s du promoteur, sans que ces interventions n\u2019aient \u00e9t\u00e9 suivies d\u2019effet.<\/p>\n

Un premier rapport dress\u00e9 par l\u2019expert MICHELI du 21 avril 2008 aurait mis en relief certains vices et malfa\u00e7ons affectant les immeubles.<\/p>\n

Le 30 septembre 2008, un proc\u00e8s-verbal de constatation des d\u00e9sordres et inach\u00e8vements des travaux affectant la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab RES.1.) et RES.2.) \u00bb aurait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, reprenant les vices affectant les immeubles et l\u2019engagement expr\u00e8s du promoteur d\u2019intervenir aux fins de r\u00e9fection.<\/p>\n

Par cet \u00e9crit, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) aurait reconnu sa responsabilit\u00e9 en acceptant de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des vices affectant l\u2019immeuble. Or, nonobstant son engagement non \u00e9quivoque de proc\u00e9der aux mesures qui s\u2019imposaient, aucune solution d\u00e9finitive des probl\u00e8mes n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 mise en place par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

Face \u00e0 cette inertie, le syndicat des copropri\u00e9taires n\u2019aurait eu d\u2019autre alternative que d\u2019assigner le promoteur en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux fins de voir nommer un expert judiciaire avec la mission de d\u00e9tailler les vices, malfa\u00e7ons et non- conformit\u00e9s affectant les immeubles, d\u2019en d\u00e9terminer les origines et de fixer le co\u00fbt des travaux de redressement. Par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 1 er f\u00e9vrier 2011, l\u2019expert Fernand ZEUTZIUS a \u00e9t\u00e9 commis lequel a d\u00e9pos\u00e9 son rapport au greffe le 18 avril 2014.<\/p>\n

Les conclusions de l\u2019expert seraient sans appel alors qu\u2019il d\u00e9taillerait avec soin les vices affectant l\u2019ouvrage.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ayant failli \u00e0 ses obligations contractuelles de r\u00e9sultat de livrer un ouvrage exempt de tout vice et en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de l\u2019art, engageant par l\u00e0-m\u00eame sa responsabilit\u00e9, serait tenue de r\u00e9pondre des dommages en r\u00e9sultant, principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de l\u2019article 1147 du m\u00eame code, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, sans pr\u00e9judice de toute autre base l\u00e9gale \u00e0 invoquer ult\u00e9rieurement .<\/p>\n

Par sa signature au bas du proc\u00e8s-verbal du 30 septembre 2008, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) se serait express\u00e9ment engag\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der au redressement des vices constat\u00e9s, reconnaissant par l\u00e0-m\u00eame sa responsabilit\u00e9. La reconnaissance expresse de responsabilit\u00e9 interrompant le d\u00e9lai de prescription, un nouveau d\u00e9lai aurait commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 compter du 30 septembre 2008, de sorte que le syndicat des copropri\u00e9taires serait recevable \u00e0 rechercher la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) sur base des<\/p>\n

4 dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil, sans que ne puisse lui \u00eatre oppos\u00e9 l\u2019exception tir\u00e9e de la forclusion.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019assignation introductive d\u2019instance, le pr\u00e9judice subi par le syndicat des copropri\u00e9taires se pr\u00e9senterait comme suit, sur base de l\u2019expertise ZEUTZIUS :<\/p>\n

a) Ach\u00e8vement des joints techniques 835,00 , b) Confection de socle + retouche peinture 1.255,00 , c) Drainage p.m. , d) Remise en peinture des surfaces abim\u00e9es 8.355,00 , e) Devis SOC.2.) 1.004,59 , f) Moins-value \/ r\u00e9fection bordures p.m. , TOTAL : 11.449,59 , hors taxes,<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande en instauration d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019expertise, le syndicat des copropri\u00e9taires fait valoir que si l\u2019expert ZEUTZIUS chiffrait pour partie les frais de r\u00e9fection, certains postes auraient \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement sous-\u00e9valu\u00e9s, tandis que d\u2019autres n\u2019auraient fait l\u2019objet d\u2019aucune \u00e9valuation. Ainsi, l\u2019indemnisation pour les bordures entre les parkings et autour des b\u00e2timents ne saurait-elle se limiter au montant de 2.500 \u00e0 titre de moins-value relativement aux bordures, \u00e9tant donn\u00e9 que la bordure droite se serait d\u00e9plac\u00e9e suite \u00e0 un tassement de l\u2019assise des bordures. De plus, il r\u00e9sulterait du dossier que le rapport relatif au drainage serait incomplet, \u00e0 plus forte raison que de nouvelles inondations dans le garage auraient pu \u00eatre observ\u00e9es par l\u2019un des copropri\u00e9taires lors de fortes pluies. Il conviendrait encore de mettre en exergue l\u2019absence totale d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sous la rampe d\u2019acc\u00e8s, qui permettrait \u00e0 l\u2019eau de s\u2019infiltrer dans le sas d\u2019entr\u00e9e, ainsi que sur la fa\u00e7ade. Le rapport resterait enfin muet quant \u00e0 la pr\u00e9sence des fissures apparentes dans la cage d\u2019escalier et quant \u00e0 la mauvaise ex\u00e9cution du dallage.<\/p>\n

Le syndicat des copropri\u00e9taires a en outre r\u00e9clam\u00e9 10.000 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral alors que depuis de nombreuses ann\u00e9es il serait soumis \u00e0 des tracasseries, du stress et autres d\u00e9sagr\u00e9ments.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 en la pure forme de l\u2019assignation.<\/p>\n

5 Par jugement du 13 novembre 2018, le tribunal a retenu que le fait pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de s\u2019\u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la pure forme, devait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une contestation de la validit\u00e9 de l\u2019acte introductif d\u2019instance et, partant, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme exception de nullit\u00e9 adress\u00e9e au juge saisi et il a cit\u00e9 \u00e0 l\u2019appui un certain nombre de d\u00e9cisions (Lux. 30 novembre 2012, n\u00b0 130742 du r\u00f4le ; Lux. 12 janvier 2018, n\u00b0 166961 du r\u00f4le ; v. \u00e9galement Cour 1 er<\/p>\n

avril 2003, n\u00b0 27214 du r\u00f4le) ayant d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab le d\u00e9fendeur qui s\u2019est remis \u00e0 prudence de justice est cens\u00e9 avoir contest\u00e9 principalement la demande et ne s\u2019en \u00eatre rapport\u00e9 \u00e0 justice que subsidiairement [\u2026] \u00bb).<\/p>\n

L\u2019assignation introductive d\u2019instance du 6 avril 2017 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e nulle pour cause de libell\u00e9 obscur, le tribunal retenant notamment que \u00ab les demandes figurant dans l\u2019assignation proc\u00e8deraient indistinctement de l\u2019all\u00e9gation de vices et malfa\u00e7ons affectant respectivement parties communes et parties privatives, \u00e9vitant ainsi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment une ventilation certes fastidieuse, mais juridiquement indispensable des demandes \u00bb. L\u2019expos\u00e9 des faits op\u00e9r\u00e9 dans l\u2019assignation accro\u00eetrait encore davantage la confusion en faisant \u00e9tat d\u2019engagements pris par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00ab \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties requ\u00e9rantes \u00bb, d\u2019interventions men\u00e9es par lesdites parties et, enfin, de ce que \u00ab les parties demanderesses \u00bb requerraient indemnisation de \u00ab leur pr\u00e9judice moral \u00bb.<\/p>\n

A cela s\u2019ajouterait qu\u2019aucune pr\u00e9cision ne serait apport\u00e9e quant \u00e0 la nature exacte des relations contractuelles existant entre le syndicat des copropri\u00e9taires et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), l\u2019assignation se bornant \u00e0 indiquer comme bases l\u00e9gales \u00e0 titre principal les articles 1792 et 2270 du Code civil (applicables tant en mati\u00e8re de vente d\u2019immeuble en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement qu\u2019en mati\u00e8re de contrat d\u2019entreprise), subsidiairement l\u2019article 1147 du m\u00eame code (soit le droit commun de la responsabilit\u00e9 contractuelle) et plus subsidiairement l\u2019article 1641 et suivants du Code civil (soit les dispositions relatives \u00e0 la vente simple). Les termes de l\u2019exploit introductif d\u2019instance ne permettraient ainsi pas de d\u00e9terminer si le syndicat des copropri\u00e9taires \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) par un contrat de vente d\u2019immeuble \u00e0 construire, un contrat de vente simple ou un contrat d\u2019entreprise. Pour preuve de la g\u00eane ainsi cr\u00e9\u00e9e, tant \u00e0 l\u2019adversaire qu\u2019au tribunal appel\u00e9 \u00e0 statuer, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) situerait le litige dans ses premi\u00e8res conclusions sur le terrain de la vente en l\u2019\u00e9tat d\u2019ach\u00e8vement et d\u00e9velopperait ses moyens relatifs \u00e0 la forclusion de l\u2019action sur cette base.<\/p>\n

Le tribunal a vu dans \u00ab l\u2019incurie proc\u00e9durale \u00bb du syndicat des copropri\u00e9taires une entrave \u00e0 l\u2019organisation de la d\u00e9fense dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et a d\u00e9clar\u00e9 nulle l\u2019assignation introductive d\u2019instance.<\/p>\n

6 Le tribunal a encore fait \u00e9tat d\u2019une premi\u00e8re assignation lanc\u00e9e par le syndicat des copropri\u00e9taires contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) le 11 juin 2015 qui a de m\u00eame \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e nulle pour libell\u00e9 obscur par jugement du 17 mars 2017 et il a retenu qu\u2019entre l\u2019assignation du 11 juin 2015 et celle du 16 avril 2017, le syndicat des copropri\u00e9taires n\u2019avait pas jug\u00e9 utile de modifier sa pr\u00e9sentation des diff\u00e9rents postes du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Contre ce jugement, signifi\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2018, le syndicat des copropri\u00e9taires a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 10 janvier 2019, demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de dire que l\u2019assignation du 6 avril 2017 est recevable, d\u2019\u00e9voquer le fond du litige et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) au paiement de 86.229,59 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration de d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels, 10.000 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, 6.225,13 \u20ac \u00e0 titre de remboursement de frais d\u2019expertise et 22.443,94 \u20ac \u00e0 titre de divers frais non encore pris en compte par l\u2019expert ZEUTZIUS dans son rapport d\u00e9pos\u00e9 le 18 avril 2014. Il r\u00e9clame de m\u00eame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. Le syndicat des copropri\u00e9taires fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019a \u00e0 aucun moment soulev\u00e9 le moyen du libell\u00e9 obscur, mais a conclu de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e les 7 octobre 2017 et 17 avril 2018. Or, le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur devrait \u00eatre soulev\u00e9 in limine litis, avant toute d\u00e9fense au fond. Le fait d\u2019avoir conclu sur le fond du litige laisserait clairement appara\u00eetre que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) avait parfaitement saisi l\u2019enjeu du litige.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e pour statuer sur la seule recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation introductive d\u2019instance.<\/p>\n

Tel que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont correctement retenu, le d\u00e9fendeur qui s\u2019est remis \u00e0 prudence de justice est cens\u00e9 avoir contest\u00e9 principalement la demande.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 154 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019assignation doit indiquer \u00e0 peine de nullit\u00e9 l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens. Cette disposition exige, dans l\u2019acte introductif d\u2019instance, l\u2019indication exacte des pr\u00e9tentions et la d\u00e9signation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description des faits doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens<\/p>\n

7 de d\u00e9fense appropri\u00e9s. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour satisfaire aux dispositions de l\u2019article 154 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile d\u2019indiquer le texte de loi sur lequel est bas\u00e9e l\u2019action, c\u2019est-\u00e0-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est n\u00e9anmoins indispensable que l\u2019exploit soit r\u00e9dig\u00e9 de telle fa\u00e7on que les textes vis\u00e9s s\u2019en d\u00e9gagent, du moins implicitement (Jean -Claude WIWINIUS, \u00ab L\u2019exceptio obscuri libelli \u00bb, M\u00e9langes d\u00e9di\u00e9s \u00e0 Michel Delvaux, p. 290).<\/p>\n

L\u2019inobservation des dispositions de l\u2019article 154 pr\u00e9cit\u00e9 est sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 de l\u2019acte introductif d\u2019instance.<\/p>\n

La nullit\u00e9 pour libell\u00e9 obscur est cependant une nullit\u00e9 de forme dont la mise en \u0153uvre est soumise aux conditions de l\u2019article 264 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. La nullit\u00e9 pour vice de forme ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que si l\u2019inobservation de la formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse.<\/p>\n

Faute pour le d\u00e9fendeur de faire \u00e9tat du moindre grief, le moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur ne saurait \u00eatre accueilli (Cass. Lux. 11 janvier 2001, N\u00b0 3\/2001 et N\u00b0 1737 du registre, Pas.32, p.166).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en l\u2019esp\u00e8ce des conclusions prises en premi\u00e8re instance par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et vers\u00e9es par son mandataire que la d\u00e9fenderesse ne s\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 aucun moment m\u00e9prise sur l\u2019objet de la demande du syndicat alors qu\u2019elle a conclu de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e sur le fond tant le 2 octobre 2017 que le 16 avril 2018. Elle n\u2019a d\u2019ailleurs \u00e0 aucun moment invoqu\u00e9 le libell\u00e9 obscur de la demande, le tribunal ayant d\u00e9duit du fait qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait rapport\u00e9e \u00e0 la sagesse du tribunal en ce qui concernait la recevabilit\u00e9 en la pure forme de l\u2019assignation qu\u2019elle l\u2019avait contest\u00e9e sur ce point.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que le tribunal s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 une premi\u00e8re assignation lanc\u00e9e le 11 juin 2015 contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e nulle pour libell\u00e9 obscur par jugement du 17 mars 2017 pour reprocher au syndicat de ne pas avoir jug\u00e9 utile de modifier sa pr\u00e9sentation des diff\u00e9rents postes du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 entre l\u2019assignation du 11 juin 2015 et celle du 6 avril 2017.<\/p>\n

Les donn\u00e9es de cette affaire n\u2019\u00e9taient en effet pas les m\u00eames alors que le syndicat avait agi ensemble avec sept copropri\u00e9taires et que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) avait invoqu\u00e9 le libell\u00e9 obscur au motif que les sept parties demanderesses r\u00e9clameraient la condamnation de la partie assign\u00e9e au paiement des sommes de 13.396,02 euros, de 6.225,13 \u20ac, de 10.000 \u20ac et de 2.500 \u20ac sans toutefois proc\u00e9der \u00e0 la ventilation des montants r\u00e9clam\u00e9s entre les diff\u00e9rentes parties demanderesses. Les parties demanderesses n\u2019ayant pr\u00e9cis\u00e9 ni la qualit\u00e9 en laquelle les revendications \u00e9taient formul\u00e9es, ni la<\/p>\n

8 r\u00e9partition des diff\u00e9rentes sommes r\u00e9clam\u00e9es entre les diff\u00e9rentes parties demanderesses, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) avait estim\u00e9 que l\u2019objet de la demande formul\u00e9e par assignation du 11 juin 2015 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 suffisamment pr\u00e9cis\u00e9 et que dans ces conditions, elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de prendre utilement position quant \u00e0 la demande dirig\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce seul le syndicat agit et il r\u00e9sulte du tableau des d\u00e9g\u00e2ts dont il r\u00e9clame r\u00e9paration, tableau inclus dans l\u2019assignation, que la demande ne porte que sur les d\u00e9sordres affectant les parties communes de sorte que le raisonnement par analogie par rapport au jugement du 17 mars 2017 fait par les premiers juges tombe \u00e0 faux.<\/p>\n

Il en suit que le jugement est \u00e0 r\u00e9former et que l\u2019assignation est \u00e0 d\u00e9clarer valable au regard de l\u2019article 154 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les fins de non-recevoir impliquent une appr\u00e9ciation touchant certains \u00e9l\u00e9ments de fond, la juridiction de premier degr\u00e9 qui a retenu le bien-fond\u00e9 d\u2019une fin de non-recevoir a \u00e9puis\u00e9 sa juridiction sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du litige et l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel a pour cons\u00e9quence de soumettre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du litige \u00e0 la juridiction d\u2019appel, qui doit d\u00e8s lors trancher le fond du litige (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, N\u00b0 1314, page 624 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

Il y partant lieu de renvoyer l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n

Dans l\u2019attente de l\u2019arr\u00eat statuant sur le fond du litige, il y a lieu de sursoir \u00e0 statuer sur les demandes accessoires des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et sur les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable et fond\u00e9 pour autant qu\u2019il porte sur la recevabilit\u00e9 de la demande introductive d\u2019instance ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

9 dit que l\u2019assignation du 6 avril 2017 est recevable au regard de l\u2019article 154 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

accorde \u00e0 Ma\u00eetre G\u00e9rard SCHANK un d\u00e9lai jusqu\u2019au 15 octobre 2019 pour conclure sur le fond du litige ;<\/p>\n

fixe l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience de mise en \u00e9tat du mercredi, 16 octobre 2019, \u00e0 15.00 heures, salle CR.2.28 ;<\/p>\n

r\u00e9serve tous autres droits, moyens et actions aux parties ainsi que les frais et les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 97\/19 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du vingt-six juin deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2019-00112 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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