{"id":765117,"date":"2026-04-29T23:07:53","date_gmt":"2026-04-29T21:07:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-20-juin-2019-n-2018-00089\/"},"modified":"2026-04-29T23:07:57","modified_gmt":"2026-04-29T21:07:57","slug":"cour-de-cassation-20-juin-2019-n-2018-00089","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-20-juin-2019-n-2018-00089\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 20 juin 2019, n\u00b0 2018-00089"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 106 \/ 2019 du 20.06.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00089 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt juin deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 98\/18, rendu le 28 juin 2018 sous le num\u00e9ro 44668 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 12 septembre 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 le 14 septembre 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 7 novembre 2018 par A) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), d\u00e9pos\u00e9 le 8 novembre 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par A) d\u2019une demande en paiement de diverses indemnit\u00e9s pour licenciement avec effet imm\u00e9diat abusif dirig\u00e9e contre son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), avait d\u00e9clar\u00e9 le licenciement justifi\u00e9 et avait d\u00e9bout\u00e9 le requ\u00e9rant de ses demandes indemnitaires ; que la Cour d\u2019appel, r\u00e9formant, a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif et a condamn\u00e9 l\u2019employeur au paiement de diverses indemnit\u00e9s ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9fendeur en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que les moyens de cassation m\u00e9langent des consid\u00e9rations de fait et de droit et que le pourvoi porte sur des faits contest\u00e9s et non retenus par les juges d\u2019appel ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une \u00e9ventuelle irrecevabilit\u00e9 des moyens de cassation et l\u2019\u00e9nonciation, dans le pourvoi, de faits non retenus par la juridiction d\u2019appel sont sans incidence sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie de l'article L. 121-6 (1) et (2) du Code du travail, qui pr\u00e9voit que<\/p>\n

<< (1) Le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est oblig\u00e9, le jour m\u00eame de l'emp\u00eachement, d'en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l'employeur ou le repr\u00e9sentant de celui -ci. ( … )<\/p>\n

<< (2) Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l'employeur un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat, retenant que (page 9 in fine et page 10 en haut) :<\/p>\n

<< (…) la Cour constate que la r\u00e9action de l'employeur, donc le licenciement co\u00efncide avec la fin des deux semaines de th\u00e9rapie du salari\u00e9,- dont l'employeur reconna\u00eet avoir eu connaissance [sic! N.B. : l'employeur a simplement reconnu avoir re\u00e7u un \u00e9crit quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d'un s\u00e9jour \u00e0 la clinique de Tr\u00e8ves] — de sorte qu'il y a lieu d'en conclure que l'employeur savait que son salari\u00e9 suivait cette th\u00e9rapie qui lui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e d\u00e9j\u00e0 en janvier 2016.<\/p>\n

Finalement, l'absence du salari\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2016, date de la fin de sa th\u00e9rapie, au 8 mars 2016, est expliqu\u00e9e dans le rapport de la clinique de Tr\u00eaves du 3 mars 2016, qui certifie que A) quitte la clinique << arbeitsunf\u00e4hig >> et que << eine R\u00fcckkehr an den alten Arbeitsplatz ist auch aufgrund des zerr\u00fctteten Vertrauensverh\u00e4ltnisses aus psychischen Gr\u00fcnden nicht zu empfehlen >>, les raisons \u00e9tant exhaustivement expliqu\u00e9es par le m\u00e9decin traitant dans le susdit rapport qui fait un constat affligeant du reclassement interne du salari\u00e9 ( … ).<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l'employeur n'a pas \u00e9tabli que les absences de A) \u00e9taient injustifi\u00e9es (…) >>,<\/p>\n

a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 l'appel interjet\u00e9 par la partie A) et a, par r\u00e9formation du jugement entrepris, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) GmbH au paiement d'un montant total de 45.912,00 \u20ac suivant d\u00e9tail tel que figurant supra (cf. dispositif de l'arr\u00eat entrepris reproduit en haut),<\/p>\n

alors que, d'une part, les juges d'appel ont pris leur d\u00e9cision sans pour autant analyser si les conditions de l'article L. 121- 6 (1) et (2) du Code du travail, \u00e0 savoir (i) informer l'employeur le 1 er jour d'absence et (ii) remettre un certificat m\u00e9dical le 3 e jour, \u00e9taient remplies,<\/p>\n

alors que, d'autre part, \u00e0 supposer que la Cour de cassation viendrait \u00e0 la conclusion que les juges d'appel ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse des faits au regard de l'article L. 121-6 (1) et (2) pr\u00e9mentionn\u00e9, quod non, ce qui reviendrait \u00e0 conclure que les j uges d'appel ont implicitement consid\u00e9r\u00e9 l'\u00e9crit dat\u00e9 au 15 janvier 2016 \u00e9manant du Klinikum Mutterhaus der Borrom\u00e4erinnen \u00e0 Tr\u00e8ves comme constituant un avertissement, sinon un certificat m\u00e9dical, au sens de l'article L. 121- 6 (1) et (2), alors que ledit \u00e9crit — duquel ressort uniquement que le salari\u00e9 a simplement la possibilit\u00e9 de se rendre pour un s\u00e9jour \u00e0 la clinique durant une certaine p\u00e9riode, sans que le salari\u00e9 n'ait pour autant document\u00e9 par la suite et au plus tard le 3 e jour d'absence son s\u00e9jour effectif en d\u00e9livrant un certificat m\u00e9dical \u00e0 l'employeur — ne saurait \u00eatre analys\u00e9 comme constituant un avertissement, ni comme constituant un certificat m\u00e9dical, au sens de l'article L. 121- 6 (1) et (2) du Code du travail. \u00bb ;<\/p>\n

4 Attendu que les juges d\u2019appel ayant retenu, en faisant usage de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019absence incrimin\u00e9e du salari\u00e9 en situation de reclassement interne \u00e9tait justifi\u00e9e par le fait que son employeur restait en d\u00e9faut de lui proposer un poste de travail adapt\u00e9 \u00e0 sa capacit\u00e9 de travail, ils n\u2019avaient pas \u00e0 analyser la justification de l\u2019absence du salari\u00e9 au regard des dispositions vis\u00e9es au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie de l'article L. 124- 10 (1) et (2) du Code du travail,<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< (1) Chacune des parties peut r\u00e9silier le contrat de travail sans pr\u00e9avis (…), pour un ou plusieurs motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l'autre partie, (…).<\/p>\n

(2) Est consid\u00e9r\u00e9 comme constituant un motif grave (…), tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail.<\/p>\n

Dans l'appr\u00e9ciation des faits ou fautes proc\u00e9dant de la conduite professionnelle du salari\u00e9, les juges tiennent compte du degr\u00e9 d'instruction, des ant\u00e9c\u00e9dents professionnels, de sa situation sociale et de tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant influer sur la responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 et des cons\u00e9quences du licenciement (…) >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 l'appel interjet\u00e9 par la partie adverse au motif que :<\/p>\n

<< (…) l'employeur n'a pas \u00e9tabli que les absences de A) \u00e9taient injustifi\u00e9es, respectivement que ses absences constituaient une faute grave, de sorte que le licenciement est, par r\u00e9formation, \u00e0 d\u00e9clarer abusif >>,<\/p>\n

alors que les juges d'appel — tout en \u00e9tant confront\u00e9s au cas d'un salari\u00e9 qui se trouvait \u00eatre en absence injustifi\u00e9e du 2 f\u00e9vrier 2016 au 8 mars 2016 — ont retenu \u00e0 tort que l'employeur n'aurait pas \u00e9tabli que les absences constituaient une faute grave. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de l\u2019existence d\u2019une faute grave de nature \u00e0 justifier le licenciement avec effet imm\u00e9diat, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 106 \/ 2019 du 20.06.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00089 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt juin deux mille dix -neuf. 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