{"id":765193,"date":"2026-04-29T23:09:02","date_gmt":"2026-04-29T21:09:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2019-n-2019-00055\/"},"modified":"2026-04-29T23:09:08","modified_gmt":"2026-04-29T21:09:08","slug":"cour-superieure-de-justice-19-juin-2019-n-2019-00055","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2019-n-2019-00055\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2019, n\u00b0 2019-00055"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 124\/19 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00055 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 Echternach, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges A de Diekirch du 14 d\u00e9cembre 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Louis UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit A ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 7 novembre 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a — dit la demande de A en maintien de l\u2019indivision post-communautaire A- B recevable, mais non fond\u00e9e, — ordonn\u00e9 le partage en nature de l\u2019indivision post-communautaire A-B et nomm\u00e9 experts C et D pour leur confier la mission de proc\u00e9der \u00e0 un compl\u00e9ment d\u2019expertise et de former des lots d\u2019\u00e9gale valeur et d\u2019\u00e9gale nature en vue d\u2019un partage des biens indivis, — renvoy\u00e9 B et A devant le notaire E aux fins de continuer les op\u00e9rations de partage de leur communaut\u00e9, et notamment, de proc\u00e9der au partage en nature des biens indivis par lots \u00e9gaux et tirage au sort des lots entre parties et — fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance y compris les frais d\u2019expertise \u00e0 intervenir et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties. Par exploit d\u2019huissier de justice du 14 d\u00e9cembre 2018, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 30 novembre 2018. Il demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que l\u2019indivision post- communautaire des \u00e9poux A -B soit maintenue pour une dur\u00e9e de cinq ans et conclut \u00e0 la confirmation du jugement quant aux points non entrepris. L\u2019appelant, bient\u00f4t \u00e2g\u00e9 de 60 ans, expose qu\u2019il tire son unique revenu de l\u2019exploitation agricole et qu\u2019il souhaiterait encore continuer cette exploitation durant quelques ann\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la retraite, alors que la liquidation et le partage de l\u2019indivision aboutirait \u00e0 un d\u00e9mant\u00e8lement de la propri\u00e9t\u00e9 agricole mettant fin \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle. L\u2019appelant se base sur l\u2019article 815- 1 du Code civil pour soutenir que lors de l\u2019examen d\u2019une demande de maintien en indivision, le juge doit statuer en fonction des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence en comparant, en opportunit\u00e9, les justifications respectives. En l\u2019esp\u00e8ce, il reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir admis automatiquement que le droit d\u2019un indivisaire voulant sortir de l\u2019indivision pr\u00e9vaut sur celui de l\u2019indivisaire qui demande le maintien de cette indivision lorsque celui-ci ne justifie pas d\u2019un autre int\u00e9r\u00eat au maintien que le sien. A est d\u2019avis que le demandeur en partage doit \u00e9galement justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00ab obtenir imm\u00e9diatement la sortie de l\u2019indivision \u00bb et il souligne que B n\u2019en invoquerait aucun.<\/p>\n

B conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Elle souligne que l\u2019indivision post-communautaire date du 23 novembre 2011 et que depuis, A n\u2019aurait, durant les op\u00e9rations de liquidation devant notaire, formul\u00e9 aucune proposition constructive de liquidation et de partage, mais aurait lui- m\u00eame avanc\u00e9, sur base de plusieurs certificats m\u00e9dicaux, \u00eatre \u00ab incapable de g\u00e9rer ses affaires \u00bb. Ce d\u00e9faut de collaboration de sa part se serait encore manifest\u00e9 lors de la comparution personnelle des parties du 15 avril 2013 puisqu\u2019il ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 devant le juge- commissaire en pr\u00e9textant que son \u00e9tat psychique ne le lui permettait pas. Elle estime avoir assez patient\u00e9 et elle fait valoir qu\u2019elle voudrait, enfin, sortir de l\u2019indivision post-communautaire.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e souligne, par ailleurs, que A a accept\u00e9, dans le but de sortir de l\u2019indivision, de saisir, par lettre collective du 22 janvier 2014, deux experts afin de d\u00e9terminer la masse de l\u2019indivision post-communautaire ainsi que la<\/p>\n

3 valeur de celle- ci, de v\u00e9rifier la partageabilit\u00e9 en nature des biens indivis, de fixer des lots de valeur \u00e9gale et de soumettre une proposition de partage \u00e9galitaire aux indivisaires. Elle fait valoir que A aurait accept\u00e9, par la signature de la lettre en question, le principe du partage de l\u2019indivision.<\/p>\n

Dans leur rapport d\u00e9pos\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2016, les experts ont conclu que leurs \u00e9valuations \u00ab permettent ais\u00e9ment aux parties de former elles -m\u00eames deux lots de m\u00eame valeur, si l\u2019une ne veut pas remplir l\u2019autre de ses droits par paiement indemnitaire \u00bb (page 2, in fine du rapport). L\u2019intim\u00e9e explique avoir accept\u00e9, sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9, les conclusions des experts par lettre adress\u00e9e \u00e0 A . Cette lettre serait rest\u00e9e sans r\u00e9ponse. L\u2019intim\u00e9e fait valoir qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s ci-avant et en vertu du principe de coh\u00e9rence, la demande de A en maintien de l\u2019indivision pour une dur\u00e9e de cinq ans serait en contradiction avec l\u2019attitude qu\u2019il aurait manifest\u00e9e depuis le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s du notaire E du 13 novembre 2012 et devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. La demande serait encore infond\u00e9e, puisque par la signature de la lettre collective, A aurait manifest\u00e9 son accord formel de sortir de l\u2019indivision. Elle fait, en outre, valoir que A atteindra l\u2019\u00e2ge de 60 ans en d\u00e9cembre 2019 et pourra, alors, faire valoir ses droits \u00e0 la retraite. De plus, l\u2019indivision des \u00e9poux comprend des biens propres \u00e0 A, dont la ferme agricole, et des biens communs, de sorte que le partage de l\u2019indivision n\u2019entra\u00eenera pas la fin de l\u2019exploitation, par A, de son domaine agricole. A conteste que la signature de la lettre collective adress\u00e9e aux experts puisse \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme accord formel de sa part de sortir de l\u2019indivision. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que s\u2019il n\u2019avait pas donn\u00e9 son accord pour une expertise amiable, le tribunal aurait probablement d\u00fb rejeter la demande en licitation de la partie B, puisque le partage en nature est la r\u00e8gle, et aurait ordonn\u00e9 une expertise par application de l\u2019article 824 du Code civil. Il demande, partant, que le bien- fond\u00e9 de sa demande en maintien de l\u2019indivision soit analys\u00e9 uniquement par rapport \u00e0 l\u2019article 815-1 du Code civil. Il insiste sur le fait que l\u2019exploitation agricole constitue une unit\u00e9 \u00e9conomique viable tant qu\u2019elle dispose des b\u00e2timents d\u2019exploitation, terrains et machines agricoles et du b\u00e9tail. Appr\u00e9ciation de la Cour Le moyen tir\u00e9 du principe de coh\u00e9rence, ou estoppel, est une fin de non- recevoir fond\u00e9e sur l\u2019interdiction de se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui. Ce principe s\u2019oppose ainsi \u00e0 ce qu\u2019une partie puisse invoquer une argumentation contraire \u00e0 celle qu\u2019elle a avanc\u00e9e auparavant. Ce principe, qui concerne essentiellement les relations contractuelles, implique que deux \u00e9l\u00e9ments au moins soient r\u00e9unis : il faut que dans un m\u00eame litige opposant deux m\u00eames parties, il y ait, d\u2019une part, un comportement sans coh\u00e9rence de la partie qui cr\u00e9e une apparence trompeuse et revient sur sa position qu\u2019elle avait fait valoir aupr\u00e8s de l\u2019autre partie, trompant ainsi les attentes l\u00e9gitimes de cette derni\u00e8re et, d\u2019autre part, un effet du changement de position pour l\u2019autre partie, qui est conduite elle- m\u00eame \u00e0 modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte pr\u00e9judice. Ces deux conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que l\u2019on puisse faire application de l\u2019estoppel, car il ne peut \u00eatre question d\u2019emp\u00eacher toutes les<\/p>\n

4 initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la libert\u00e9 de la d\u00e9fense, ni d\u2019affecter la substance m\u00eame des droits r\u00e9clam\u00e9s par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties. En l\u2019esp\u00e8ce, le fait pour A d\u2019avoir contresign\u00e9 une lettre collective pour charger un expert de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019indivision post-communautaire, de la partageabilit\u00e9 de celle- ci et de la fixation \u00ab des lots de m\u00eame valeur en vue d\u2019un partage \u00e9galitaire en nature s\u2019il y a lieu \u00bb, n\u2019est pas en contradiction avec son opposition au partage et \u00e0 la liquidation de l\u2019indivision post- communautaire imm\u00e9diats. Le moyen tir\u00e9 de la violation du principe de coh\u00e9rence est, par cons\u00e9quent, \u00e0 rejeter. A demande que l\u2019appr\u00e9ciation des int\u00e9r\u00eats en cause par rapport au partage et \u00e0 la liquidation de l\u2019indivision post-communautaire demand\u00e9s par B se fasse sur base de l\u2019article 815- 1 du C ode civil. L\u2019article 1476 du Code civil renvoie, quant au \u00ab partage de la communaut\u00e9 pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l\u2019indivision pr\u00e9f\u00e9rentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie qui en r\u00e9sulte et les soultes \u00bb aux r\u00e8gles qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies au titre \u00ab Des successions \u00bb pour les partages entre coh\u00e9ritiers. L\u2019article 815- 1 du Code civil, qui figure sous ce titre, s\u2019applique a priori exclusivement aux situations de successions rurales. Cependant, l\u2019article 1476 \u00e9tend aux indivisions post -communautaires l\u2019ensemble des r\u00e8gles ayant trait notamment au maintien de l\u2019indivision \u00e9tablies au livre III, titre 1 er<\/p>\n

\u00ab Des successions \u00bb du Code civil pour les partages entre coh\u00e9ritiers. La loi du 9 juillet 1969 ayant pour objet de modifier et compl\u00e9ter les articles 815, 832, 866, 2103(3) et 2019 du Code civil a introduit dans notre code la possibilit\u00e9 du maintien forc\u00e9 de l\u2019indivision et de l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle d\u2019une exploitation agricole. L\u2019article 832-1, alin\u00e9a 4 du m\u00eame code, rend applicable au conjoint divorc\u00e9 ou s\u00e9par\u00e9 de corps la disposition accordant l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle, \u00e0 condition que cet \u00e9poux ait \u00e9t\u00e9 copropri\u00e9taire de l\u2019exploitation agricole et qu\u2019il ait particip\u00e9 \u00e0 sa mise en valeur. Il s\u2019ensuit que A, assurant actuellement l\u2019exploitation des parcelles indivises est en droit de se pr\u00e9valoir de l\u2019article 815- 1 du Code civil. Le maintien en indivision n\u2019est toutefois pas automatique ; il est soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge qui \u00ab statue en fonction des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et des possibilit\u00e9s d\u2019existence que la famille peut tirer des biens indivis \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, A, qui poss\u00e8de en propres, pour les avoir h\u00e9rit\u00e9s de ses parents, certains b\u00e2timents et parcelles de l\u2019exploitation agricole, n\u2019explique pas en quoi le maintien de l\u2019indivision post-communautaire est indispensable \u00e0 son exploitation, d\u2019autant plus qu\u2019il ressort du rapport d\u2019expertise dat\u00e9 du 18 novembre 2016, que la majeure partie des parcelles de l\u2019exploitation agricole sont des biens propres \u00e0 A . Dans ces circonstances, la Cour fera pr\u00e9valoir la solution de droit commun qui est le partage des biens indivis entre les \u00e9poux apr\u00e8s la dissolution de la communaut\u00e9. B demande, depuis 2011, le partage des biens qui composent l\u2019indivision post-communautaire et les discussions men\u00e9es entre parties durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es n\u2019ont pas abouti \u00e0 un arrangement amiable. L\u2019intim\u00e9e est,<\/p>\n

5 par cons\u00e9quent, en droit de r\u00e9clamer le partage et la liquidation de cette indivision conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 815 du Code civil. Ce droit est en effet absolu, en ce que la partie qui demande le partage peut imposer \u00e0 l\u2019autre indivisaire qu\u2019elle cesse de faire partie de l\u2019indivision et, corr\u00e9lativement, l\u2019autre indivisaire ne peut l\u2019emp\u00eacher de sortir de l\u2019indivision ou lui opposer un abus de droit en faisant valoir que le partage serait susceptible de porter atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. L\u2019argument de A suivant lequel ses int\u00e9r\u00eats devraient primer sur ceux de B puisqu\u2019en tant que salari\u00e9e, celle- ci aurait un revenu assur\u00e9 et stable, tandis que ses revenus \u00e0 lui d\u00e9pendraient de l\u2019exploitation agricole qu\u2019il dirige, n\u2019est, par cons\u00e9quent, pas fond\u00e9. Il n\u2019est, en outre, pas contest\u00e9 que A a h\u00e9rit\u00e9 de l\u2019exploitation agricole de ses parents, de sorte qu\u2019elle constitue un ensemble de biens propres dans son chef, qui sont exclus de l\u2019indivision. L\u2019appelant n\u2019indique pas, \u00e0 cet \u00e9gard, quels sont les biens qu\u2019il perdrait lors du partage de l\u2019indivision post- communautaire, ni dans quelles proportions le domaine agricole ne serait plus exploitable suite \u00e0 ce partage. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-avant qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement entrepris. La demande de B form\u00e9e sur la base de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 1.000 euros. Il serait, en effet, in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le conseiller de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable, mais non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, condamne A \u00e0 payer \u00e0 B le montant de 1.000 euros sur la base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Jean- Paul WILTZIUS qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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