{"id":765228,"date":"2026-04-29T23:09:52","date_gmt":"2026-04-29T21:09:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2019\/"},"modified":"2026-04-29T23:09:56","modified_gmt":"2026-04-29T21:09:56","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juin-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juin 2019"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 84\/19 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du treize juin deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 45150 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 FI-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 7 juillet 2017, comparant par Ma\u00eetre Jean-Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte LIS\u00c9,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy CASTEGNARO , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte LIS\u00c9,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL: A.) a \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.)) depuis le 26 avril 1995, en qualit\u00e9 de pilote (Pilot in command). Suite \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable du 8 avril 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) lui a notifi\u00e9 le 14 avril 2015 son licenciement avec pr\u00e9avis de six mois prenant effet au 15 avril 2015 pour s\u2019achever au 14 octobre 2015. Suite \u00e0 sa demande des motifs du 15 avril 2015, son ancien employeur les lui a fait parvenir par courrier du 19 mai 2015.<\/p>\n

Par courrier du 31 juillet 2015, il a contest\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, les motifs du licenciement.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 28 octobre 2015, il a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour , principalement, voir dire son licenciement nul et de nul effet, voir ordonner sa r\u00e9int\u00e9gration aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) au paiement des salaires \u00e9chus depuis la fin du pr\u00e9avis; subsidiairement, voir d\u00e9clarer son licenciement abusif et se voir d\u00e9dommager des pr\u00e9judices subis.<\/p>\n

Par la m\u00eame requ\u00eate, A.) a fait convoquer l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi (ci — apr\u00e8s l\u2019ETAT), sur base de l'article L.521- 4 du Code du travail.<\/p>\n

Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal du travail a<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en nullit\u00e9 du licenciement de A.) pour cause d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, pour cause de violation de la proc\u00e9dure interne et pour cause de violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9;<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 recevable mais non fond\u00e9e la demande en nullit\u00e9 du licenciement sur base de l\u2019article L. 251- 1 du Code du travail;<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en r\u00e9int\u00e9gration de A.);<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire de A.) pour la p\u00e9riode allant de la fin du pr\u00e9avis jusqu\u2019au mois de f\u00e9vrier 2017;<\/p>\n

— donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019ETAT qu\u2019il n\u2019avait pas de revendications \u00e0 formuler; — d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis prononc\u00e9 le 14 avril 2015 \u00e0 l\u2019encontre de A.);<\/p>\n

3 — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de A.) en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral;<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A.) en allocation de dommages- int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 1134 du Code civil;<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure;<\/p>\n

— condamn\u00e9 A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par exploit d\u2019huissier du 7 juillet 2017, A.) a interjet\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement. L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir :<\/p>\n

— principalement, dire le licenciement du 14 avril 2015 nul et de nul effet;<\/p>\n

\u2022 partant, ordonner son maintien, sinon sa r\u00e9int\u00e9gration dans ses fonctions aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ;<\/p>\n

\u2022 condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 lui payer \u00e0 titre de salaires depuis la date de fin du pr\u00e9avis, le 15 octobre 2015, le montant de 194.838,59 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

\u2022 condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 communiquer le relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 de tous les arr\u00eats de maladie de tous les pilotes engag\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sous peine d\u2019astreinte;<\/p>\n

\u2022 condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 lui payer, sur base de l\u2019article 1134 du Code civil \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice moral subi suite au comportement fautif de l\u2019employeur, le montant de 25.000,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

\u2022 lui donner acte qu\u2019il offre sa version des faits en preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins, sinon par voie de consultation, sinon par voie d\u2019expertise, sinon par comparution personnelle des parties ;<\/p>\n

— \u00e0 titre subsidiaire, dire le licenciement du 31 mars 2015 abusif et<\/p>\n

\u2022 condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 lui payer \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel subis le montant de (150.000+14.651,81) 164.651,81 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. L\u2019appelant demande encore \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun \u00e0 l\u2019ETAT. L\u2019ETAT demande acte qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler et demande \u00e0 se voir d\u00e9clarer commun l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

4 La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) soul\u00e8ve la nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel au titre du libell\u00e9 obscur pour autant qu\u2019il concerne la demande principale de la partie appelante du chef de la violation de la proc\u00e9dure interne et la demande subsidiaire tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer son licenciement abusif. Elle demande \u00e0 voir d\u00e9bouter la partie appelante de l\u2019ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e formule 3 offres de preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins relativement aux faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019appelant. Quant aux remarques pr\u00e9liminaires Dans son acte d\u2019appel, l\u2019appelant formule tout d\u2019abord des remarques pr\u00e9liminaires aux fins de situer l\u2019affaire dans un contexte plus g\u00e9n\u00e9ral, en soutenant que le licenciement est intervenu sur le fond d\u2019un important litige collectif ayant notamment trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, qui opposait la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) aux partenaires sociaux.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 voir \u00e9carter ces remarques pr\u00e9liminaires en faisant valoir principalement qu\u2019elles sont irrecevables en raison de l\u2019effet d\u00e9volutif d\u00e8s lors qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es en premi\u00e8re instance et, subsidiairement, pour manquer de pertinence et pour \u00eatre diffamatoires, s\u2019agissant d\u2019affirmations vagues et fausses sans aucun lien avec le licenciement de l\u2019appelant.<\/p>\n

Contrairement aux d\u00e9veloppements faits par l\u2019intim\u00e9e, les remarques pr\u00e9liminaires ne sont pas irrecevables, d\u00e8s lors qu\u2019elles ne contiennent aucune demande nouvelle, mais font, le cas \u00e9ch\u00e9ant, uniquement \u00e9tat de faits nouveaux non invoqu\u00e9s en premi\u00e8re instance tendant \u00e0 illustrer le contexte de l\u2019affaire.<\/p>\n

Pour autant que ces remarques servent de soutien aux diff\u00e9rents moyens invoqu\u00e9s par l\u2019appelant, leur caract\u00e8re pertinent et v\u00e9ridique sera analys\u00e9 ensemble avec ces moyens.<\/p>\n

Quant \u00e0 la nullit\u00e9 sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve la nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour libell\u00e9 obscur pour autant qu\u2019il concerne la demande principale de la partie appelante du chef de la violation de la proc\u00e9dure interne et la demande subsidiaire tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement abusif.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on claire en vue de savoir quels sont les griefs que l\u2019appelant adresse au jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande en nullit\u00e9 du licenciement pour non-respect de la proc\u00e9dure interne, il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de l\u2019acte d\u2019appel que l\u2019appelant estime que le respect de cette derni\u00e8re conditionne la validit\u00e9 m\u00eame du licenciement et il critique l\u2019absence d\u2019avertissement pr\u00e9alable de la part de l\u2019employeur en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire particuli\u00e8re mise en place par ce dernier.<\/p>\n

5 En ce qui concerne la demande subsidiaire, l\u2019appelant renvoie dans son acte d\u2019appel \u00e0 ses d\u00e9veloppements contenus dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance concernant le caract\u00e8re abusif du licenciement pour absence de pr\u00e9cision des motifs et comme ne reposant sur aucun motif r\u00e9el et s\u00e9rieux, sans pour autant reprendre ces d\u00e9veloppements ni joindre la requ\u00eate \u00e0 son acte d\u2019appel. Par la suite il prend uniquement position quant au reproche tir\u00e9 du non- respect de ses obligations pendant son arr\u00eat de travail pour cause de maladie. L\u2019article 586 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose notamment que \u00ab Les conclusions d\u2019appel doivent formuler express\u00e9ment les pr\u00e9tentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces pr\u00e9tentions est fond\u00e9e \u00bb implique que la critique d\u2019un jugement sur base d\u2019un renvoi g\u00e9n\u00e9ral aux conclusions de premi\u00e8re instance n\u2019est pas pertinente et ne constitue pas une motivation suffisante alors que ces conclusions ne contiennent pas de d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 la motivation de l\u2019appel.<\/p>\n

En effet, les \u00e9l\u00e9ments du proc\u00e8s \u00e0 trancher par la juridiction du second degr\u00e9 sont \u00e0 rechercher dans le jugement entrepris qui constitue la seule base du litige.<\/p>\n

Si l\u2019acte d\u2019appel ne contient ainsi pas de critiques pr\u00e9cises \u00e0 l\u2019encontre de tous les d\u00e9veloppements contenus dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) reste cependant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a subi le moindre grief de ce chef, de sorte que le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019appel, interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est d\u00e8s lors recevable.<\/p>\n

Quant \u00e0 la nullit\u00e9 du licenciement<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 voir constater la nullit\u00e9 de son licenciement pour violation manifeste par l\u2019employeur du droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e, pour violation par l\u2019employeur du principe de non- discrimination en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, pour non- respect de la proc\u00e9dure interne pr\u00e9vue dans le cadre du licenciement d\u2019un pilote et pour violation par l\u2019employeur de l\u2019article 10 bis de la Constitution.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e sollicite, par la voie d\u2019un appel incident, la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande en nullit\u00e9 du licenciement sur base de l\u2019article L.251- 1 du Code du travail recevable. Pour le reste, elle sollicite la confirmation pure et simple du jugement.<\/p>\n

\u2022 Nullit\u00e9 du licenciement pour violation manifeste par l\u2019employeur du droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e<\/p>\n

L\u2019appelant demande d\u2019abord \u00e0 voir constater la nullit\u00e9 de son licenciement pour violation manifeste par l\u2019employeur du droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e pour avoir \u00e9t\u00e9 suivi par un d\u00e9tective priv\u00e9, mandat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , lors d\u2019un arr\u00eat de travail pour cause de maladie.<\/p>\n

6 Il fait valoir que, si au d\u00e9part, une nullit\u00e9 ne pouvait exister sans texte, la jurisprudence a progressivement d\u00e9gag\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des nullit\u00e9s dites textuelles, la notion de nullit\u00e9 \u00ab virtuelle \u00bb destin\u00e9e \u00e0 sanctionner les atteintes aux libert\u00e9s ou droits fondamentaux, dont le droit au respect de la vie priv\u00e9e. Cette notion de \u00ab nullit\u00e9 virtuelle \u00bb aurait \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 plusieurs reprises par les juridictions luxembourgeoises (Cour d\u2019appel 30 juin 2005, r\u00f4le n\u00b0 29039; Cour d\u2019appel 28 octobre 2010, r\u00f4le n\u00b0 35140; Tribunal du travail 21 octobre 2016 n\u00b0 3733\/2016) ainsi que par la jurisprudence fran\u00e7aise. Le droit au respect de la vie priv\u00e9e serait un droit fondamental reconnu notamment par l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales, l\u2019article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019article 12 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, l\u2019article 11 de la Constitution et l\u2019article 1 er de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

La nullit\u00e9 du licenciement devrait \u00eatre imp\u00e9rativement retenue comme consistant en une sanction dissuasive et appropri\u00e9e en cas de constat d\u2019une violation d\u2019un droit fondamental ou d\u2019une libert\u00e9 fondamentale.<\/p>\n

La filature organis\u00e9e par l\u2019employeur pour contr\u00f4ler et surveiller l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 durant sa maladie constituerait un moyen de preuve illicite et tous les d\u00e9veloppements et \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par l\u2019intim\u00e9e ayant trait aux soi- disant manquements qui auraient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s durant les absences pour cause de maladie et aux doutes quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la maladie de l\u2019appelant devraient \u00eatre rejet\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en annulation du licenciement pour violation de la vie priv\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut de texte l\u00e9gal ou r\u00e8glementaire pr\u00e9voyant la nullit\u00e9 demand\u00e9e par l\u2019appelant.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle conteste toute atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de l\u2019appelant et toute violation d\u2019une libert\u00e9 fondamentale.<\/p>\n

Aucun texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire ne pr\u00e9voit la nullit\u00e9 du licenciement en cas de violation manifeste par l\u2019employeur du droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article 1131 du Code civil invoqu\u00e9 par l\u2019appelant, aux termes duquel \u00ab L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet \u00bb, figure au chapitre des conditions essentielles pour la validit\u00e9 des conventions et ne saurait manifestement pas servir de base l\u00e9gale \u00e0 une demande en nullit\u00e9 d\u2019un licenciement.<\/p>\n

A admettre qu\u2019une nullit\u00e9 du licenciement pour violation des droits fondamentaux ou d\u2019une libert\u00e9 fondamentale puisse n\u00e9anmoins \u00eatre prononc\u00e9e, force est cependant de constater que les moyens invoqu\u00e9s par l\u2019appelant, tir\u00e9s de la violation des droits fondamentaux en raison de la filature par un d\u00e9tective<\/p>\n

7 pendant le cong\u00e9 de maladie du salari\u00e9, ne sauraient avoir comme cons\u00e9quence la nullit\u00e9 du licenciement, mais seraient de nature \u00e0 entra\u00eener, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rejet du motif reposant sur ce moyen de preuve.<\/p>\n

\u2022 Nullit\u00e9 du licenciement pour violation du principe de non- discrimination en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) interjette appel incident et conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en nullit\u00e9 pour violation du principe de non-discrimination en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les d\u00e9lais et devant la juridiction comp\u00e9tente, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.253- 1 du Code du travail.<\/p>\n

L\u2019appelant fait valoir que le reproche principal \u00e0 la base du licenciement est celui tir\u00e9 de l\u2019incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie et, par cons\u00e9quent, son \u00e9tat de sant\u00e9. Il reproche aux premiers juges d\u2019avoir retenu que l\u2019article L.251- 1 du Code du travail ne pr\u00e9voit pas l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 comme motif discriminatoire et d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il appartenait au salari\u00e9 d\u2019apporter la preuve que ses maladies s\u2019assimilent \u00e0 un handicap, ce qui m\u00e9conna\u00eetrait la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans son arr\u00eat du 11 avril 2013 (n\u00b0 C-335\/11 et C-337\/11) et ainsi le droit de l\u2019Union en mati\u00e8re de non- discrimination.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e rel\u00e8ve que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019une personne n\u2019est pas un motif de discrimination vis\u00e9 par l\u2019article L.251- 1 (1) du Code du travail, que par ailleurs les incapacit\u00e9s de travail r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de l\u2019appelant ne constituent pas une maladie assimilable \u00e0 un handicap alors que l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019il donne \u00e0 l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la CJUE serait erron\u00e9e, que le salari\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9, mais en raison du trouble que ses absences prolong\u00e9es et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ont caus\u00e9 au bon fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse et qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 victime ni d\u2019une discrimination directe, ni d\u2019une discrimination indirecte.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait int\u00e9gralement siens que la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019action en nullit\u00e9 recevable au regard de l\u2019article L.253- 1 du Code du travail lu en combinaison avec les articles L.124- 11 et L.124- 12 du m\u00eame code.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore retenu \u00e0 juste titre qu\u2019il appartient au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement en raison d\u2019un des faits mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.251- 1 du Code du travail.<\/p>\n

L\u2019article L. 251- 1. dispose que :<\/p>\n

\u00ab (1) Toute discrimination directe ou indirecte fond\u00e9e sur la religion ou les convictions, l\u2019handicap, l\u2019\u00e2ge, l\u2019orientation sexuelle, l\u2019appartenance ou non appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une race ou ethnie est interdite. (2) Aux fins du paragraphe (1): a) une discrimination directe se produit lorsqu\u2019une personne est trait\u00e9e de mani\u00e8re moins favorable qu\u2019une autre ne l\u2019est, ne l\u2019a \u00e9t\u00e9 ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l\u2019un des motifs vis\u00e9s au paragraphe (1); b) une discrimination indirecte se produit lorsqu\u2019une disposition, un crit\u00e8re ou une pratique apparemment neutre est susceptible d\u2019entra\u00eener un d\u00e9savantage<\/p>\n

8 particulier pour des personnes d\u2019une religion ou de convictions, d\u2019un handicap, d\u2019un \u00e2ge ou d\u2019une orientation sexuelle, de l\u2019appartenance ou la non appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une race ou ethnie donn\u00e9s, par rapport \u00e0 d\u2019autres personnes, \u00e0 moins que cette disposition, ce crit\u00e8re ou cette pratique ne soit objectivement justifi\u00e9 par un objectif l\u00e9gitime et que les moyens de r\u00e9aliser cet objectif soient appropri\u00e9s et n\u00e9cessaires. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

L\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 ne pr\u00e9voit d\u00e8s lors pas l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 comme motif de discrimination, mais vise express\u00e9ment un handicap.<\/p>\n

Selon la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (arr\u00eat du 11 avril 2013 dans les affaires jointes C-335\/11 et C-337\/11,) \u00ab La notion de \u00abhandicap\u00bb vis\u00e9e par la directive 2000\/78\/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant cr\u00e9ation d\u2019un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi et de travail, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens qu\u2019elle inclut un \u00e9tat pathologique caus\u00e9 par une maladie m\u00e9dicalement constat\u00e9e comme curable ou incurable d\u00e8s lors que cette maladie entra\u00eene une limitation, r\u00e9sultant notamment d\u2019atteintes physiques, mentales ou psychiques, dont l\u2019interaction avec diverses barri\u00e8res peut faire obstacle \u00e0 la pleine et effective participation de la personne concern\u00e9e \u00e0 la vie professionnelle sur la base de l\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres travailleurs, et que cette limitation est de longue dur\u00e9e. La nature des mesures que doit prendre l\u2019employeur n\u2019est pas d\u00e9terminante pour consid\u00e9rer que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019une personne rel\u00e8ve de cette notion. \u00bb<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que fait plaider l\u2019appelant, son \u00e9tat de sant\u00e9 n\u2019est pas assimilable \u00e0 un handicap au sens du pr\u00e9dit arr\u00eat, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de diff\u00e9rentes maladies r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de courte dur\u00e9e.<\/p>\n

Les premiers juges ont encore retenu \u00e0 juste titre que le licenciement est intervenu en raison de la perturbation de l\u2019entreprise suite aux absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et prolong\u00e9es du salari\u00e9 et non pas en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9, de sorte que ledit motif de licenciement n\u2019est pas constitutif d\u2019une discrimination directe ou indirecte.<\/p>\n

Finalement, les premiers juges ont relev\u00e9 \u00e0 bon droit que l\u2019employeur, qui mettait en doute la v\u00e9racit\u00e9 de l\u2019incapacit\u00e9 de travail de l\u2019appelant, a entendu sanctionner le salari\u00e9, non pas en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9, mais en raison de son manque de loyaut\u00e9.<\/p>\n

\u2022 Nullit\u00e9 du licenciement pour violation de l\u2019article 10 bis de la Constitution<\/p>\n

L\u2019appelant renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements concernant la recevabilit\u00e9 de la demande en nullit\u00e9 pour violation d\u2019un droit fondamental. Il soutient que l\u2019intim\u00e9e a appliqu\u00e9 un traitement in\u00e9galitaire en mati\u00e8re de licenciement de salari\u00e9s pour absent\u00e9isme au travail, alors qu\u2019il existerait des pilotes dans une situation tout \u00e0 fait comparable \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels aucune mesure disciplinaire n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 prise. Si le traitement in\u00e9galitaire devait \u00eatre contest\u00e9, il demande formellement la communication de tous les arr\u00eats de maladie de chaque pilote travaillant pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) pendant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2013 au 30 avril<\/p>\n

9 2015 aux fins d\u2019appr\u00e9cier et v\u00e9rifier le traitement \u00e9galitaire ou non des salari\u00e9s plac\u00e9s dans une situation comparable \u00e0 la sienne. L\u2019intim\u00e9e demande principalement la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 cette demande en nullit\u00e9 irrecevable en raison de l\u2019absence de texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire. A titre subsidiaire, elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019une d\u00e9cision de licenciement d\u2019un employeur, n\u2019\u00e9tant pas assimilable \u00e0 une loi, ne saurait faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution. En outre, le salari\u00e9 ne prouverait pas avoir subi un traitement discriminatoire par rapport \u00e0 d\u2019autres pilotes se trouvant dans une situation comparable. L\u2019intim\u00e9e s\u2019oppose \u00e0 la production de toute forme de documents contenant des donn\u00e9es m\u00e9dicales des salari\u00e9s au motif qu\u2019il s\u2019agit de documents contenant des donn\u00e9es strictement confidentielles qui ne sauraient \u00eatre divulgu\u00e9es \u00e0 des tiers sans le consentement expr\u00e8s des salari\u00e9s concern\u00e9s et que la communication de ces documents manquerait de pertinence.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10bis de la Constitution \u00ab Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi. \u00bb<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelant invoque un traitement in\u00e9galitaire en mati\u00e8re de licenciement de salari\u00e9s pour absent\u00e9isme au travail, et non pas une in\u00e9galit\u00e9 de traitement r\u00e9sultant d\u2019un texte l\u00e9gal, son moyen ne rel\u00e8ve pas du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi.<\/p>\n

Son action en nullit\u00e9 pour violation de l\u2019article 10bis de la Constitution ne saurait d\u00e8s lors aboutir et il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 sa demande en injonction de communication des relev\u00e9s de maladie de tous les pilotes travaillant pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) pendant la p\u00e9riode du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015.<\/p>\n

\u2022 Nullit\u00e9 du licenciement pour non- respect de la proc\u00e9dure interne pr\u00e9vue dans le cadre du licenciement d\u2019un pilote<\/p>\n

L\u2019appelant soutient que le respect de la proc\u00e9dure disciplinaire interne conditionne la validit\u00e9 m\u00eame du licenciement. Il fait \u00e9tat de l\u2019absence d\u2019avertissement pr\u00e9alable de la part de l\u2019employeur en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire particuli\u00e8re mise en place par ce dernier en son sein.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e, qui explique en d\u00e9tail la proc\u00e9dure suivie, affirme avoir respect\u00e9 les proc\u00e9dures internes en vigueur, tant la proc\u00e9dure disciplinaire et le Code \u00e9thique que la \u00ab Just Culture Policy \u00bb. Elle souligne qu\u2019en tout \u00e9tat de cause aucune nullit\u00e9 n\u2019est pr\u00e9vue en cas de violation de celles-ci.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 cette demande en nullit\u00e9 irrecevable, en l\u2019absence de texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire pr\u00e9voyant le recours en annulation du licenciement du chef de violation de la proc\u00e9dure interne de licenciement et en l\u2019absence de sanction pr\u00e9vue en cas de non- respect des proc\u00e9dures internes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) .<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le jugement est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de A.) en r\u00e9int\u00e9gration aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de m\u00eame que<\/p>\n

10 sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour la p\u00e9riode de la fin du pr\u00e9avis jusqu\u2019\u00e0 la date de sa r\u00e9int\u00e9gration effective.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019appelant demande \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement comme reposant sur des motifs illicites et contraires \u00e0 la loi, sinon pour absence de pr\u00e9cision des motifs, sinon comme \u00e9tant d\u00e9pourvu de caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux.<\/p>\n

\u2022 Quant au caract\u00e8re abusif du licenciement pour reposer sur un motif illicite, contraire \u00e0 la loi<\/p>\n

L\u2019appelant reprend les moyens d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre de la nullit\u00e9 du licenciement pour en \u00e9tablir le caract\u00e8re abusif.<\/p>\n

Il fait valoir que les motifs sur lesquels est fond\u00e9 le licenciement trouvent leur origine dans un proc\u00e9d\u00e9 d\u00e9loyal et ill\u00e9gal, \u00e0 savoir la violation du droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e par l\u2019employeur par le recours \u00e0 un d\u00e9tective priv\u00e9, et doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s des d\u00e9bats. Le licenciement serait encore abusif comme \u00e9tant contraire \u00e0 la loi et notamment aux principes de non- discrimination pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.251- 1 du Code du travail et d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10 bis de la Constitution.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste toute illic\u00e9it\u00e9 ou in\u00e9galit\u00e9 de traitement et renvoie \u00e0 cet \u00e9gard aux d\u00e9veloppements faits dans le cadre de la nullit\u00e9 du licenciement.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9, tel que le rel\u00e8ve \u00e0 bon droit l\u2019intim\u00e9e, les motifs \u00e0 la base du licenciement ne reposent pas exclusivement sur les observations des d\u00e9tectives, le licenciement ne deviendrait en tout \u00e9tat de cause pas abusif du seul fait que le motif tir\u00e9 du non- respect des obligations par l\u2019appelant pendant son arr\u00eat de travail pour cause de maladie devrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n

La Cour renvoie pour le surplus aux d\u00e9veloppements ci-dessus dans le cadre de la demande en nullit\u00e9, dont il d\u00e9coule que les autres arguments de l\u2019appelant sont \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

\u2022 Quant au caract\u00e8re abusif du licenciement pour absence de pr\u00e9cision des motifs et absence de motif r\u00e9el et s\u00e9rieux<\/p>\n

L\u2019appelant souligne la gestion malsaine du personnel par l\u2019intim\u00e9e et sa strat\u00e9gie de statuer des exemples pour \u00e9viter les absences pour cause de maladie de ses pilotes. Il estime que le licenciement prononc\u00e9 \u00e0 son encontre est une mesure manifestement excessive et injustifi\u00e9e.<\/p>\n

— Pr\u00e9cision des motifs<\/p>\n

La Cour retient, par adoption des motifs des premiers juges, que la lettre de motivation r\u00e9pond aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision d\u00e9finis par la loi et la jurisprudence.<\/p>\n

— Caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs L\u2019appelant conteste tous les motifs lui reproch\u00e9s par l\u2019employeur. Quant au reproche tir\u00e9 du non- respect de ses obligations pendant sa maladie, l\u2019appelant soutient que les faits concernant le mois d\u2019avril 2010 sont faux et trop anciens pour pouvoir \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 la base d\u2019un licenciement d\u2019un salari\u00e9 ayant 20 ans d\u2019anciennet\u00e9. Il fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019apporterait pas la moindre preuve d\u2019un manquement de la part de l\u2019appelant \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9, ne faisant \u00e9tat et ne justifiant ni d\u2019un comportement fautif \u00e0 son \u00e9gard, ni de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice dans son chef. En lui reprochant une violation de son obligation de loyaut\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) confondrait les obligations du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur avec celle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Les manquements du salari\u00e9 tenant aux heures de sortie autoris\u00e9es de la CNS ne sauraient justifier son licenciement. L\u2019appelant fait valoir que les exemples cit\u00e9s pour tenter d\u2019\u00e9tayer une d\u00e9loyaut\u00e9 dont il aurait fait preuve vis-\u00e0-vis de son employeur en ne respectant pas ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la CNS (sorties ou activit\u00e9s non autoris\u00e9es ou incompatibles avec la maladie) sont le fruit d\u2019investigations d\u2019un d\u00e9tective priv\u00e9 que l\u2019employeur a mandat\u00e9 pour espionner et suivre l\u2019appelant et sa famille. Il fait valoir que la filature par un d\u00e9tective priv\u00e9 organis\u00e9e par l\u2019employeur constitue un moyen de preuve illicite et ne saurait \u00eatre l\u00e9gitim\u00e9 par le fait que l\u2019appelant r\u00e9side \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Par ailleurs, les d\u00e9clarations du d\u00e9tective ne sauraient remettre en cause les certificats m\u00e9dicaux d\u2019incapacit\u00e9 de travail. L\u2019appelant demande le rejet des attestations testimoniales \u00e9tablies par les d\u00e9tectives, ainsi que par les t\u00e9moins B.) et C.) et le rejet des offres de preuve formul\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e. L\u2019intim\u00e9e soutient que la violation de son obligation de loyaut\u00e9 par l\u2019appelant est suffisamment prouv\u00e9e, notamment par le biais d\u2019attestations testimoniales r\u00e9dig\u00e9es par les d\u00e9tectives r\u00e9v\u00e9lant la pratique par l\u2019appelant d\u2019activit\u00e9s incompatibles avec une incapacit\u00e9 de travail (telles que sorties dans des restaurants, bars et magasins d\u2019alcool et consommation excessive d\u2019alcool). Les preuves seraient l\u00e9gales dans la mesure o\u00f9 aucune violation de la vie priv\u00e9e n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 commise, d\u00e8s lors que les observations ont \u00e9t\u00e9 faites sur la voie publique et n\u2019ont concern\u00e9 que l\u2019appelant \u00e0 l\u2019exclusion de sa famille et qu\u2019elles se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger le climat social au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019intim\u00e9e donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019appelant ne conteste pas la r\u00e9alit\u00e9 du contenu du rapport des d\u00e9tectives priv\u00e9s.<\/p>\n

La violation de l\u2019obligation de loyaut\u00e9 serait de m\u00eame prouv\u00e9e du fait de la co\u00efncidence des incapacit\u00e9s de travail avec la fin ou le d\u00e9but des p\u00e9riodes de repos et de la violation des dispositions de son contrat de travail, notamment les<\/p>\n

12 r\u00e8gles relatives au domicile ainsi que les dispositions relatives au temps de repos avant chaque service. Le licenciement serait encore justifi\u00e9 sur base de l\u2019absent\u00e9isme habituel caract\u00e9ris\u00e9 de l\u2019appelant perturbant le bon fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse.<\/p>\n

— Motif tir\u00e9 de l\u2019absent\u00e9isme habituel de l\u2019appelant pour cause de maladie<\/p>\n

L\u2019employeur fait \u00e9tat de 290 jours d\u2019absence pour cause de maladie de A.) pour la p\u00e9riode allant du 23 mars 2012 au 23 mars 2015, dont 118 jours au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e.<\/p>\n

Pour \u00e9tayer son reproche, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) verse en cause une attestation testimoniale \u00e9tablie par C.) .<\/p>\n

L\u2019appelant demande le rejet de cette attestation au motif que le t\u00e9moin attestateur est \u00e0 l\u2019origine du licenciement et a particip\u00e9 \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure du licenciement, \u00e9tant signataire de la lettre de motivation du licenciement.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 405 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, chacun peut \u00eatre entendu comme t\u00e9moin. Suite \u00e0 l\u2019abolition du syst\u00e8me du reproche du t\u00e9moin, seules peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es les personnes ayant la qualit\u00e9 de partie au proc\u00e8s.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que C.), qui occupait la fonction de \u00ab Vice-President Flight Operations \u00bb lors de la proc\u00e9dure de licenciement, ait \u00e9t\u00e9 ou soit membre du conseil d\u2019administration ou du comit\u00e9 ex\u00e9cutif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier \u00e9tablissant un manque d\u2019objectivit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9, ni le lien de subordination entre le t\u00e9moin et la partie SOC.1.) , ni le simple fait d\u2019avoir assist\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable et d\u2019avoir sign\u00e9 la lettre de licenciement ne sauraient rendre suspectes les d\u00e9clarations faites dans l\u2019attestation testimoniale qui remplit les formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019en tenir compte.<\/p>\n

L\u2019absent\u00e9isme habituel pour raison de sant\u00e9, caract\u00e9ris\u00e9 par des p\u00e9riodes longues ou nombreuses et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, peut \u00eatre une cause s\u00e9rieuse de rupture du contrat de travail, lorsqu\u2019il apporte une g\u00eane indiscutable au fonctionnement de l\u2019entreprise et que, au vu de ces absences, l\u2019employeur a de justes raisons d\u2019admettre qu\u2019il ne peut plus compter d\u00e9sormais sur la collaboration r\u00e9guli\u00e8re et efficace de son salari\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 absent pour cause de maladie<\/p>\n

du 1er juin au 10 juin 2012, du 28 ao\u00fbt 2012 au 4 septembre 2012, du 5 septembre 2012 au 10 septembre 2012,<\/p>\n

13 du 11 septembre 2012 au 19 septembre 2012, du 2 octobre 2012 au 7 octobre 2012, du 8 octobre 2012 au 14 octobre 2012, du 13 d\u00e9cembre 2012 au 18 d\u00e9cembre 2012, du 26 janvier 2013 au 29 janvier 2013, du 30 janvier 2013 au 3 f\u00e9vrier 2013, du 4 f\u00e9vrier 2013 au 6 f\u00e9vrier 2013, du 1er novembre 2013 au 10 novembre 2013, du 14 d\u00e9cembre 2013 au 27 d\u00e9cembre 2013, du 27 d\u00e9cembre 2013 au 6 janvier 2014, du 4 janvier 2014 au 19 janvier 2014, du 20 janvier 2014 au 9 f\u00e9vrier 2014, du 10 f\u00e9vrier 2014 au 13 avril 2014, du 14 avril 2014 au 30 avril 2014, du 1er mai 2014 au 31 mai 2014, du 1er juin 2014 au 22 juin 2014, du 31 octobre 2014 au 2 novembre 2014, du 9 f\u00e9vrier 2015 au 12 f\u00e9vrier 2015, du 5 mars 2015 au 16 mars 2015, du 17 mars 2015 au 22 mars 2015, sur base de 23 certificats m\u00e9dicaux, de dur\u00e9e plus ou moins importante. La Cour retient d\u2019abord, \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail, que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence retenue par l\u2019intim\u00e9e n\u2019est pas trop longue, ce d\u2019autant plus que les pilotes sont soumis \u00e0 des conditions strictes relatives \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9. L\u2019appelant ne fournit pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019\u00e9carter l\u2019une ou l\u2019autre de ses absences dans la prise en compte de l\u2019appr\u00e9ciation du taux d\u2019absent\u00e9isme. S\u2019il est admis que l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 absent de fa\u00e7on continue durant la p\u00e9riode allant du 14 d\u00e9cembre 2013 au 22 juin 2014 suite \u00e0 une blessure \u00e0 l\u2019\u00e9paule et une op\u00e9ration cons\u00e9cutive, il y a lieu de noter que pendant cette absence continue de 6 mois, il a fait parvenir \u00e0 son employeur 7 certificats de prolongation de dur\u00e9e variable. Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour que durant cet arr\u00eat de travail prolong\u00e9, l\u2019appelant ait pris le soin d\u2019informer son employeur de l\u2019\u00e9volution de sa maladie et de la date probable de son retour. La Cour constate encore que, tant avant qu\u2019apr\u00e8s cet arr\u00eat de maladie continu de 6 mois, l\u2019appelant cumulait de fr\u00e9quentes absences. Selon les explications fournies par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) concernant l\u2019organisation du travail des pilotes (r\u00e9partition entre temps de travail, off-days et rest-days) et la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter des p\u00e9riodes de repos, \u00e9tay\u00e9es par l\u2019attestation testimoniale de C.) et non contest\u00e9es par le salari\u00e9, un pilote SOC.1.) travaille en moyenne 186 jours par an. Il r\u00e9sulte des calendriers des \u00e9quipages (\u00ab crew schedules \u00bb) vers\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e que les fr\u00e9quentes absences du salari\u00e9 co\u00efncidaient largement avec les dates auxquelles des vols ou des cours de formation avaient \u00e9t\u00e9 programm\u00e9s pour lui.<\/p>\n

Face aux contestations de A.) que ses absences aient apport\u00e9 une g\u00eane au bon fonctionnement du service, estimant que le syst\u00e8me \u00ab standby \u00bb des pilotes n\u2019a pas fonctionn\u00e9 de fa\u00e7on efficace, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) fournit \u00e0 nouveau en appel des explications d\u00e9taill\u00e9es sur l\u2019organisation de travail des pilotes. A chaque arr\u00eat de maladie de l\u2019appelant, les plannings de travail \u00e9tablis 14 jours \u00e0 l\u2019avance devaient \u00eatre modifi\u00e9s par les services en charge. Lorsque l\u2019appelant \u00e9tait assign\u00e9 \u00e0 une mission, cette mission devait \u00eatre r\u00e9affect\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 un autre pilote en tenant compte de plusieurs \u00e9l\u00e9ments, dont la proximit\u00e9 du pilote du d\u00e9part du vol et sa disponibilit\u00e9 pour la totalit\u00e9 du voyage assign\u00e9 \u00e0 ce pilote au regard de la l\u00e9gislation sur le temps de travail.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ajouter que l\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement de courte dur\u00e9e et a souvent \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) expose de mani\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, comment l\u2019organisation du service a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9e en raison des diff\u00e9rentes absences de A.).<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ces pi\u00e8ces ainsi que de l\u2019attestation testimoniale de C.) que le taux \u00e9lev\u00e9 de jours indisponibles en raison des arr\u00eats de maladie, qui se situaient souvent \u00e0 cheval entre des p\u00e9riodes de repos d\u2019un ou de plusieurs jours, c\u2019est- \u00e0-dire \u00e0 un moment o\u00f9 l\u2019employeur \u00e9tait en principe en droit de s\u2019attendre \u00e0 la reprise de son travail par le salari\u00e9, ont entra\u00een\u00e9 de nombreux changements de tableau de service et des heures suppl\u00e9mentaires pour les coll\u00e8gues de A.), engendrant des co\u00fbts financiers suppl\u00e9mentaires pour l\u2019employeur. Les nombreux exemples cit\u00e9s par l\u2019employeur dans sa lettre de motivation sont \u00e9tay\u00e9s \u00e0 suffisance par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et ne font pas l\u2019objet de contestations de la part de l\u2019appelant.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore de l\u2019attestation testimoniale de C.) que ces changements de planning ont eu des incidences sur d\u2019autres \u00e9quipes de travail (Dispatch, Operation Flight et Ground Operations).<\/p>\n

En ce qui concerne les critiques de l\u2019appelant au sujet de l\u2019insuffisance du syst\u00e8me stand -by de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , la Cour fait sienne la motivation exhaustive des premiers juges pour retenir que, s\u2019il appartient \u00e0 l\u2019employeur de mettre en place le syst\u00e8me stand- by qui correspond \u00e0 ses besoins, la finalit\u00e9 d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019appoint tel le stand -by n\u2019est cependant pas de pourvoir durablement au remplacement d\u2019un seul pilote accumulant les absences de courte dur\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que chaque arr\u00eat de maladie de l\u2019appelant a entra\u00een\u00e9 une d\u00e9sorganisation en cascade, d\u00e8s lors que suite au remplacement de l\u2019appelant par d\u2019autres pilotes, des adaptations des horaires et journ\u00e9es de travail, de repos et de stand- by, ainsi que des modifications des listes des participants aux cours de formation ont \u00e9t\u00e9 in\u00e9vitables, engendrant un travail consid\u00e9rable pour la \u00ab Crew Control \u00bb.<\/p>\n

15 Les absences fr\u00e9quentes et \u00e0 dur\u00e9e variable de l\u2019appelant et les nombreuses prolongations de courte dur\u00e9e des certificats de maladie ont ainsi apport\u00e9 une g\u00eane indiscutable au bon fonctionnement du service et la fr\u00e9quence des absences \u00e9tait telle qu\u2019elle ne permettait plus \u00e0 l\u2019employeur de compter sur une collaboration r\u00e9guli\u00e8re et efficace de son salari\u00e9 pour les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement du service, d\u00e8s lors qu\u2019il devait \u00e0 chaque certificat m\u00e9dical lui remis pr\u00e9voir son remplacement, de sorte qu\u2019elles constituent une g\u00eane intol\u00e9rable pour l\u2019entreprise, ainsi qu\u2019une cause s\u00e9rieuse de licenciement avec pr\u00e9avis, m\u00eame d\u2019un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une anciennet\u00e9 de service relativement longue.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que, selon le t\u00e9moin C .), l\u2019appelant s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 deux reprises (14 d\u00e9cembre 2013 et 9 f\u00e9vrier 2015) malade par t\u00e9l\u00e9phone 12 heures avant le d\u00e9but de son service et qu\u2019il a produit, par la suite, un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 en Finlande.<\/p>\n

Compte tenu de la dur\u00e9e de trajet entre la Finlande et le Luxembourg, l\u2019appelant n\u2019aurait pas pu commencer son service en respectant les r\u00e8gles relatives notamment au temps de repos obligatoire avant le service de vol.<\/p>\n

L\u2019absent\u00e9isme habituel pris ensemble le pr\u00e9dit comportement d\u00e9sinvolte de l\u2019appelant, est suffisamment grave pour justifier son licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

Il devient d\u00e8s lors oiseux d\u2019examiner encore l\u2019incidence des reproches relatifs aux activit\u00e9s du salari\u00e9 pendant son arr\u00eat de maladie et de se prononcer sur le caract\u00e8re l\u00e9gal ou non des observations des d\u00e9tectives priv\u00e9s en tant que preuves. Il suit de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il y a lieu \u00e0 confirmation du jugement en ce que le licenciement avec pr\u00e9avis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier et que les demandes en indemnisation de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.<\/p>\n

Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur<\/p>\n

L\u2019appelant estime que la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur est engag\u00e9e sur base de l\u2019article 1134 du Code civil pour avoir sciemment utilis\u00e9 un proc\u00e9d\u00e9 clandestin, d\u00e9loyal et illicite de surveillance portant gravement atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de l\u2019appelant. Ces agissements inacceptables constitueraient des manquements graves de l\u2019employeur \u00e0 ses obligations contractuelles. La seule constatation de l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ouvrirait droit \u00e0 r\u00e9paration au b\u00e9n\u00e9fice de son titulaire. Il demande de ce chef des dommages et int\u00e9r\u00eats de 25.000,- EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 cette demande. Elle conteste toute infraction \u00e0 une loi quelconque et tout comportement fautif de sa part.<\/p>\n

Sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de se prononcer sur l\u2019admissibilit\u00e9 du recours \u00e0 un d\u00e9tective priv\u00e9, la Cour constate que l\u2019appelant reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que la filature pendant une courte p\u00e9riode par un d\u00e9tective sur la voie publique ait port\u00e9<\/p>\n

16 une atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e de nature \u00e0 engendrer un pr\u00e9judice dans son chef, de sorte que sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant \u00e0 la mise en intervention de l\u2019ETAT<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u2019oppose \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun \u00e0 l\u2019Etat, en l\u2019absence d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es par l\u2019Etat.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que l\u2019ETAT n\u2019a pas pay\u00e9 d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 l\u2019appelant et n\u2019a pas de revendications \u00e0 faire dans le cadre du pr\u00e9sent litige, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ne justifie cependant pas pourquoi elle s\u2019oppose \u00e0 lui voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat commun et en quoi la d\u00e9claration d\u2019arr\u00eat commun lui serait pr\u00e9judiciable, ce d\u2019autant plus que l\u2019ETAT lui- m\u00eame, qui \u00e9tait \u00e9galement mis en intervention en premi\u00e8re instance, demande \u00e0 se voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat commun.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de d\u00e9clarer le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019ETAT.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

A.) demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250,- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 3.500,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et il n\u2019y a pas non plus lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande, par appel incident, \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- EUR pour la premi\u00e8re instance et elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et il n\u2019y a pas non plus lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

17 dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetres Guy CASTEGNARO et Georges PIERRET, sur leurs affirmations de droit. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 84\/19 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du treize juin deux mille dix -neuf Num\u00e9ro 45150 du r\u00f4le. 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