{"id":765269,"date":"2026-04-29T23:10:37","date_gmt":"2026-04-29T21:10:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-0612-45067\/"},"modified":"2026-04-29T23:10:41","modified_gmt":"2026-04-29T21:10:41","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-0612-45067","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-0612-45067\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019, n\u00b0 0612-45067"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0109\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du douze juin deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 45067 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la SOC.1, anciennement SOC.1A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 17 mars 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Vic KRECKE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) A.), et son \u00e9pouse,<\/p>\n

2.) B.), tous deux demeurant \u00e0 (…) ,<\/p>\n

intim\u00e9s aux termes du pr\u00e9dit exploit NILLES,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre BRASSEUR , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Suivant contrat du 30 juillet 2012, la SOC.1 (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) a vendu aux \u00e9poux A.) et B.) (ci-apr\u00e8s les \u00e9poux A.) -B.)) une maison avec terrain sise \u00e0 (…) et s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 d\u00e9molir la maison et \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de construction d\u2019une nouvelle maison, les acqu\u00e9reurs s\u2019\u00e9tant engag\u00e9s \u00e0 payer les montants de 215.000,00 euros au titre de la vente du terrain et de la maison, y inclus les travaux de d\u00e9molition, et de 279.000,00 euros au titre des travaux de construction.<\/p>\n

Le m\u00eame jour, les parties ont fait acter la vente de la maison et du terrain par devant notaire pour le prix convenu de 215.000,00 euros.<\/p>\n

Le 26 f\u00e9vrier 2013, l\u2019autorisation de construire concernant la susdite maison a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.<\/p>\n

Saisi, d\u2019une part, de l\u2019assignation introduite par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 contre les \u00e9poux A.) -B.) aux fins de voir dire que le contrat de construction du 30 juillet 2012 est r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 leurs torts exclusifs, de les voir condamner \u00e0 lui payer les montants de 8.883,27 euros au titre de frais d\u00e9bours\u00e9s et de 55.800,00 euros au titre de clause p\u00e9nale, outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et, d\u2019autre part, de la demande reconventionnelle des \u00e9poux A.) -B.) tendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 \u00e0 leur payer les montants de 15.915,00 euros au titre de frais de d\u00e9molition de la maison et de 12.000,00 euros au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 3 f\u00e9vrier 2017, a annul\u00e9 le contrat du 30 juillet 2012 pour autant qu\u2019il concernait la construction d\u2019une maison, au motif que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 ne disposait pas de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement requise \u00e0 cet effet, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 tendant au paiement des montants de 55.800,00 euros et de 8.883,27 euros, dit la demande reconventionnelle des \u00e9poux A.)-B.) fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 11.790,00 euros au titre de frais de d\u00e9molition et d\u2019\u00e9vacuation des d\u00e9chets, en condamnant la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 \u00e0 leur payer le dit montant, d\u00e9bout\u00e9 les \u00e9poux A.) -B.) du surplus de leur demande, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros et d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a dit que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un seul contrat divis\u00e9 en deux parties, l\u2019une concernant la vente, officialis\u00e9e par l\u2019acte authentique, et l\u2019autre les travaux de construction. Par rapport \u00e0 la nature du contrat, le tribunal a dit que les parties \u00e9tant li\u00e9es par un contrat d\u2019entreprise et non par une<\/p>\n

vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, le moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019inobservation de l\u2019article 1601- 5 du code civil laissait d\u2019\u00eatre fond\u00e9. Le tribunal a encore rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 du contrat ayant trait \u00e0 la violation par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 de l\u2019objet statutaire, ce en application de la jurisprudence de la Cour de cassation belge.<\/p>\n

Le moyen de nullit\u00e9 du contrat de construction tir\u00e9 de la violation de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer-\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 favorablement accueilli, le tribunal ayant retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 s\u2019\u00e9tait contractuellement engag\u00e9e \u00e0 construire une maison sans \u00eatre titulaire de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement requise \u00e0 cet effet. Le tribunal a, partant, annul\u00e9 le contrat du 30 juillet 2012 pour autant qu\u2019il concernait les travaux de construction en pr\u00e9cisant que le contrat subsistait pour autant qu\u2019il concernait la vente du terrain et les travaux de d\u00e9molition.<\/p>\n

De ce jugement lui signifi\u00e9 le 13 mars 2017, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 suivant exploit d\u2019huissier du 17 mars 2017, l\u2019appelante concluant, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire que le contrat de construction est valable et a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 unilat\u00e9ralement et sans autorisation judiciaire par les \u00e9poux A.) -B.), \u00e0 les voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 55.800,00 euros au titre de clause p\u00e9nale, sinon le montant de 8.883,27 euros au titre de frais d\u00e9bours\u00e9s et \u00e0 voir d\u00e9bouter les \u00e9poux A.)-B.) de leur demande reconventionnelle.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,00 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 expose qu\u2019apr\u00e8s qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait fait d\u00e9livrer l\u2019autorisation de construire, les \u00e9poux A.) -B.), sur base de motifs fallacieux, ont souhait\u00e9 mettre un terme au contrat. Nonobstant le fait qu\u2019un g\u00e9om\u00e8tre avait proc\u00e9d\u00e9 au bornage de la parcelle en cause et que l\u2019expert Wies avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 du suivi du chantier, les \u00e9poux A.) -B.) aurait unilat\u00e9ralement mis fin au contrat en proc\u00e9dant, sans autorisation judiciaire, au remplacement de l\u2019appelante et en chargeant une tierce entreprise de l\u2019ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition, de m\u00eame qu\u2019en refusant \u00e0 l\u2019appelante l\u2019acc\u00e8s au chantier.<\/p>\n

Si c\u2019\u00e9tait \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont dit que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un seul contrat s\u2019analysant en contrat d\u2019entreprise, ce serait en revanche \u00e0 tort qu\u2019ils ont annul\u00e9 le contrat de construction, l\u2019appelante faisant valoir qu\u2019elle a agi en qualit\u00e9 de promoteur et non de constructeur, alors qu\u2019elle a fait appel \u00e0 d\u2019autres entreprises pour la r\u00e9alisation des travaux de construction, les devis vers\u00e9s en t\u00e9moignant. Il serait \u00e9tonnant que le tribunal, tout en<\/p>\n

annulant le contrat de construction, a dit que la vente de l\u2019immeuble restait valable.<\/p>\n

Le contrat ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 de mani\u00e8re fautive par les \u00e9poux A.) -B.), il y aurait lieu de faire droit aux montants r\u00e9clam\u00e9s au titre de la clause p\u00e9nale, ainsi qu\u2019au titre de frais d\u00e9bours\u00e9s par l\u2019appelante.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.) -B.) interjettent appel incident en ce que tribunal n\u2019a pas fait droit \u00e0 leur demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats de 12.000,00 euros et, par rapport au montant de 11.790,00 euros leur allou\u00e9, ils font valoir que c\u2019est \u00e0 tort que ce montant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 major\u00e9 de la TVA au taux de 3%. Il y aurait partant lieu de leur allouer le montant de (11.790,00 + 3% TVA=) 12.437,00 euros.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.)-B.) concluent, pour le surplus, \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris et ils sollicitent l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es exposent que conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles, les travaux de d\u00e9molition auraient d\u00fb d\u00e9buter imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019obtention par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 des autorisations requises, alors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait durant des mois, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 ayant inform\u00e9 les intim\u00e9s en f\u00e9vrier 2013 qu\u2019elle ne pouvait plus construire la maison de performance \u00e9nerg\u00e9tique B pour le prix convenu en leur proposant de r\u00e9silier le contrat d\u2019un commun accord. Ce serait dans ce but que plusieurs courriers ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 , les parties intim\u00e9es estimant qu\u2019en l\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019appelante, ils \u00e9taient en droit de proc\u00e9der \u00e0 son remplacement.<\/p>\n

La rupture du contrat serait d\u00e8s lors imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 , les intim\u00e9s relevant que ni le bornage effectu\u00e9, ni le fait d\u2019avoir charg\u00e9 un expert du suivi des travaux ne permettent de dire que les travaux auraient \u00e9t\u00e9 entam\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.) -B.) font grief aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir annul\u00e9 le contrat pour violation par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 de son objet statutaire dont l\u2019activit\u00e9 de construction ne ferait pas partie, le contrat \u00e9tant nul sinon inopposable aux intim\u00e9s. L\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 serait par ailleurs irrecevable au regard de l\u2019article 22 (1) de la loi modifi\u00e9e sur le Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s, pour d\u00e9faut d\u2019immatriculation de la partie appelante au titre de l\u2019activit\u00e9 de construction.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.) -B.) consid\u00e8rent, en ordre subsidiaire, que c\u2019est \u00e0 bon droit que le contrat de construction a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 nul pour violation de la loi du 2 septembre 2011, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 ne disposant pas de l\u2019autorisation requise pour l\u2019activit\u00e9 de construction, le tribunal ayant \u00e0 bon droit annul\u00e9 la partie construction du contrat et maintenu le<\/p>\n

volet relatif \u00e0 la vente. En ordre pus subsidiaire, les intim\u00e9s font valoir que les parties \u00e9tant li\u00e9es par un contrat de vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement et non par un contrat de construction, le contrat est nul pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 par devant notaire, tel que l\u2019exige l\u2019article 1601-5 du code civil.<\/p>\n

Les devis vers\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 aux fins d\u2019\u00e9tablir que c\u2019est en tant que promoteur qu\u2019elle s\u2019est engag\u00e9e ne seraient pas pertinents pour \u00eatre post\u00e9rieurs au contrat de construction sign\u00e9 entre parties.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 bon droit que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande bas\u00e9e sur la clause p\u00e9nale, les intim\u00e9s sollicitant en ordre subsidiaire la r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale dont le montant serait excessif et disproportionn\u00e9.<\/p>\n

La demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e par les intim\u00e9s serait \u00e0 dire fond\u00e9e sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 , en l\u2019absence de contrat de construction valable, ayant engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses cocontractants pour avoir abus\u00e9 de leur confiance, sinon pour man que de diligence, les \u00e9poux A.)-B.) ayant perdu une ann\u00e9e pendant laquelle le projet n\u2019a pas avanc\u00e9, les intim\u00e9s pr\u00e9cisant que le montant indemnitaire sollicit\u00e9 est calcul\u00e9 sur base du prix approximatif des loyers qu\u2019ils auraient pu tirer de la location de la maison.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Concernant le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019article 22 (1) de la loi modifi\u00e9e sur le Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s ayant trait au d\u00e9faut d\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 au titre de l\u2019activit\u00e9 de construction, la Cour note d\u2019embl\u00e9e que ce moyen n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 in limine litis, d\u00e8s les d\u00e9bats men\u00e9s en premi\u00e8re instance, tel que le pr\u00e9dit article l\u2019exige, mais seulement pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, il est tardif et ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence.<\/p>\n

Pour le surplus, dans un souci de logique juridique, il a lieu d\u2019analyser d\u2019abord la question du nombre et de la nature du ou des contrats par lesquels les parties sont li\u00e9es avant de porter le d\u00e9bat sur la question de la validit\u00e9 de l\u2019engagement contractuel des parties, \u00e9tant observ\u00e9 que ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 supposer que la relation contractuelle s\u2019est valablement nou\u00e9e que le d\u00e9bat relatif \u00e0 la r\u00e9siliation de cette relation est pertinent.<\/p>\n

C\u2019est pour des motifs co rrects auxquels la Cour souscrit que les juges de premi\u00e8re instance ont dit que les parties sont li\u00e9es par un seul contrat, dont une partie a trait \u00e0 la vente de la maison et du terrain, ainsi qu\u2019aux travaux de d\u00e9molition de la maison, tandis que l\u2019autre partie concerne les travaux de construction d\u2019une nouvelle maison. Le tribunal, par rapport \u00e0 la nature du contrat, sur base de<\/p>\n

motifs que la Cour fait siens, a dit \u00e0 bon droit que le contrat conclu entre parties s\u2019analysant en un contrat d\u2019entreprise et non en un contrat de vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, l\u2019article 1601- 5 du code civil, disposant que la vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement doit \u00eatre pass\u00e9e par acte authentique, ne s\u2019appliquait pas.<\/p>\n

Concernant le moyen de nullit\u00e9 du contrat, partie construction, pour violation de l\u2019objet statutaire, la Cour se rallie \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance qui ont \u00e0 juste titre rejet\u00e9 ce moyen au motif qu\u2019un tiers ne peut invoquer \u00e0 son profit le d\u00e9passement par une soci\u00e9t\u00e9 de son objet social.<\/p>\n

Par rapport au moyen de nullit\u00e9 du contrat de construction pour violation de la loi du 2 septembre 2011, la Cour constate ensemble avec le tribunal que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 s\u2019\u00e9tant contractuellement engag\u00e9e, en qualit\u00e9 d\u2019entrepreneur, \u00e0 construire une maison pour le compte des \u00e9poux A.) -B.) sans \u00eatre titulaire d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement incluant l\u2019activit\u00e9 de construction, son l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement renseignant uniquement les activit\u00e9s d\u2019agent immobilier, de promoteur immobilier, d\u2019administrateur de biens et de syndic de copropri\u00e9t\u00e9, le contrat encourt l\u2019annulation. En effet, aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause n\u2019\u00e9tablit que l\u2019appelante se serait engag\u00e9e en tant que promoteur, la Cour notant au passage que compte tenu de leur date et en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment permettant de dire qu\u2019ils se rapportent \u00e0 la construction de la maison des \u00e9poux A.)-B.), les devis que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 verse \u00e0 l\u2019effet d\u2019\u00e9tablir que c\u2019est en tant que promoteur qu\u2019elle a sign\u00e9 le contrat litigieux ne sont pas pertinents.<\/p>\n

C\u2019est, partant, \u00e0 bon droit, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que la sanction, au civil, d\u2019un contrat conclu en violation d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public de direction \u00e9conomique est la nullit\u00e9 absolue et que les contrats conclus en violation de la loi sur l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement sont nuls, que les juges de premi\u00e8re instance ont annul\u00e9 le contrat du 30 juillet 2012 en ce qu\u2019il concerne la construction de la maison, le tribunal ayant dit, \u00e0 bon escient, que cette nullit\u00e9 ne concernait pas la partie contractuelle relative \u00e0 la vente de la maison et du terrain, officialis\u00e9e par l\u2019acte notari\u00e9 du 30 juillet 2012 et qui demeure parfaite.<\/p>\n

Le contrat, partie construction, \u00e9tant nul, les juges de premi\u00e8re instance en ont d\u00e9duit \u00e0 bon droit que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 en paiement de la clause p\u00e9nale laissait d\u2019\u00eatre fond\u00e9e et, par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 est encore \u00e0 d\u00e9bouter de la demande en paiement qu\u2019elle formule au titre de frais d\u00e9bours\u00e9s en relation avec cette partie du contrat.<\/p>\n

Pour ce qui est de la demande reconventionnelle des \u00e9poux A.)-B.), c\u2019est par une appr\u00e9ciation saine des \u00e9l\u00e9ments de la cause que le<\/p>\n

tribunal a allou\u00e9 les frais de d\u00e9molition sollicit\u00e9s, les intim\u00e9s, tout en ayant pay\u00e9 le montant de 215.000,00 euros incluant les frais de d\u00e9molition, n\u2019ayant pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des travaux de d\u00e9molition qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 , mais par l\u2019entreprise qu\u2019ils ont charg\u00e9e par apr\u00e8s.<\/p>\n

Le montant sollicit\u00e9 \u00e0 ce titre par les \u00e9poux A.) -B.) en premi\u00e8re instance n\u2019ayant pas inclus la TVA, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont limit\u00e9 la condamnation au montant de 11.790,00 euros.<\/p>\n

La facture vers\u00e9e par les \u00e9poux A.) -B.) \u00e9tablissant qu\u2019outre le pr\u00e9dit montant, ils ont pay\u00e9 la TVA au taux de 3%, soit le montant de 647,00 euros, il y a lieu de faire droit \u00e0 ce volet de la demande, \u00e9tant observ\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande additionnelle par rapport aux d\u00e9bats de premi\u00e8re instance dont la recevabilit\u00e9 n\u2019est pas contest\u00e9e.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, la Cour approuve le tribunal d\u2019en avoir d\u00e9bout\u00e9 les \u00e9poux A.) -B.) sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle. Pour autant que bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, force est de constater qu\u2019en l\u2019absence de preuve d\u2019un pr\u00e9judice dans le chef des \u00e9poux A.)-B.), il y a lieu de les d\u00e9bouter de leur demande \u00e9galement sur ce fondement l\u00e9gal.<\/p>\n

Tant l\u2019appel principal que l\u2019appel incident ne sont d\u00e8s lors pas fond\u00e9s, \u00e9tant observ\u00e9 que c\u2019est \u00e0 bon droit que, pour la premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9e \u00e0 payer aux \u00e9poux A.)-B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La condition d\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9e dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 , sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel encourt \u00e9galement un rejet.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge des \u00e9poux A.)-B.) les sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens il y a lieu de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

re\u00e7oit la demande additionnelle de A.) et B.) en la forme,<\/p>\n

la dit fond\u00e9e,<\/p>\n

condamne la SOC.1 \u00e0 payer \u00e0 A.) et B.) le montant de 647,00 euros,<\/p>\n

d\u00e9boute la SOC.1 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la SOC.1 \u00e0 payer \u00e0 A.) et B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la SOC.1 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0109\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du douze juin deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 45067 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier. 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