{"id":765303,"date":"2026-04-29T23:11:12","date_gmt":"2026-04-29T21:11:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00378\/"},"modified":"2026-04-29T23:11:15","modified_gmt":"2026-04-29T21:11:15","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00378","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00378\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019, n\u00b0 2019-00378"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 120\/19 — I \u2013 CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du douze juin d eux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00378 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, n\u00e9 le (\u2026) en Belgique \u00e0 Uccle, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 1 9 avril 2019,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Virginie MERTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, n\u00e9e le (\u2026) en Serbie \u00e0 Belgrade, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Sibel DEMIR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 11 mars 2019, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a fix\u00e9 la r\u00e9sidence des enfants communs mineurs C, n\u00e9 le (\u2026), et D , n\u00e9 le (\u2026) , aupr\u00e8s de leur m\u00e8re B, a autoris\u00e9 B \u00e0 transf\u00e9rer la r\u00e9sidence des enfants communs mineurs C et D \u00e0 partir du 16 juillet 2019 vers B-(\u2026), a dit que le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de A envers les enfants communs mineurs C et D s\u2019exerce comme suit : de l\u2019accord et \u00e0 la convenance des parties, sinon: en p\u00e9riode scolaire chaque premier, troisi\u00e8me et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, cinqui\u00e8me weekend du mois, du vendredi soir au dimanche soir, avec la pr\u00e9cision que B ram\u00e8nera les enfants communs mineurs au moins une fois par mois au Luxembourg ; pendant les vacances scolaires de Carnaval et de la Toussaint, pendant la moiti\u00e9 des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, pendant les<\/p>\n

2 vacances de No\u00ebl et de P\u00e2ques, les ann\u00e9es paires, la premi\u00e8re semaine et les ann\u00e9es impaires, la deuxi\u00e8me semaine.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 19 avril 2019 au greffe de la Cour d\u2019appel, A a interjet\u00e9 appel contre ce jugement pour par r\u00e9formation voir dire non fond\u00e9e la demande de B tendant \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer la r\u00e9sidence des enfants vers Bruxelles, (\u2026). A titre subsidiaire, l\u2019appelant demande qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019arrangement des parties, B soit tenue de prendre en charge respectivement la moiti\u00e9 des trajets li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement entre Luxembourg et Bruxelles ou de supporter les charges financi\u00e8res y relatives.<\/p>\n

Suivant ordonnance du 15 mai 2019, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019audience devant la Cour, B a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de l\u2019appelant relative aux charges financi\u00e8res des trajets entre Luxembourg et Bruxelles, ce chef de la demande \u00e9tant nouveau pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 devant le juge de la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019appelant expose que les parties se sont mari\u00e9es en juin 2008, que le couple s\u2019est s\u00e9par\u00e9 en 2014, que le divorce par consentement mutuel a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 22 janvier 2015, qu\u2019en avril 2018 B s\u2019est remari\u00e9e avec un r\u00e9sident bruxellois et qu\u2019en juillet 2018 elle a sollicit\u00e9 du p\u00e8re l\u2019autorisation de d\u00e9placer le lieu de r\u00e9sidence des enfants \u00e0 Bruxelles. Suite au refus du p\u00e8re, elle a saisi le juge aux affaires familiales qui a fait droit \u00e0 sa demande.<\/p>\n

A fait plaider que le d\u00e9part des enfants aura in\u00e9vitablement pour effet de les priver du contact r\u00e9gulier avec leur p\u00e8re, qui les voit chaque deuxi\u00e8me fin de semaine du vendredi soir au dimanche soir, ainsi que le mercredi soir. L\u2019appelant expose encore que le d\u00e9placement vers Bruxelles privera les enfants de leur milieu naturel et des copains qu\u2019ils connaissent depuis leur naissance et qui font partie de leur entourage, que les enfants pratiquent le basket-ball au club de Bertrange, \u00e0 raison de deux entra\u00eenements par semaine et des comp\u00e9titions le samedi .<\/p>\n

En ordre subsidiaire, A estime qu\u2019il appartient \u00e0 la m\u00e8re de contribuer au bon d\u00e9roulement de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement en prenant en charge la moiti\u00e9 des trajets ou de supporter les charges financi\u00e8res y relatives.<\/p>\n

En dernier ordre, l\u2019appelant demande dans la motivation de sa requ\u00eate que son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement soit prolong\u00e9 pour chaque jour f\u00e9ri\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant ou suivant l\u2019exercice de ce droit.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re demande ne figurant pas au dispositif de la requ\u00eate et n\u2019\u00e9tant pas reprise \u00e0 l\u2019audience, il n\u2019y a pas lieu d\u2019y statuer.<\/p>\n

A l\u2019audience du 12 f\u00e9vrier 2019 devant le juge aux affaires familiales, A a demand\u00e9 un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement aussi large que possible. Comme la demande concernant les trajets ainsi que les frais financiers y relatifs est implicitement contenue et forme un accessoire n\u00e9cessaire de la<\/p>\n

3 demande relative au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, cette demande n\u2019est pas \u00e0 qualifier de demande nouvelle en instance d\u2019appel<\/p>\n

L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des jugements de premi\u00e8re instance que lors des premi\u00e8res plaidoiries en date du 18 d\u00e9cembre 2018, A a demand\u00e9 \u00e0 voir fixer la r\u00e9sidence habituelle des enfants aupr\u00e8s de lui pour le cas o\u00f9 B persisterait dans sa demande de transf\u00e9rer la r\u00e9sidence des enfants vers la Belgique.<\/p>\n

A l\u2019audience devant la Cour, A n\u2019a pas r\u00e9it\u00e9r\u00e9 cette demande.<\/p>\n

La fixation de la r\u00e9sidence des enfants chez la m\u00e8re rel\u00e8ve donc en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019accord des parents dans le cadre de leur convention de divorce par consentement mutuel et de la d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, qui a tranch\u00e9 le conflit sur ce point en fixant la r\u00e9sidence des enfants aupr\u00e8s de leur m\u00e8re. Ce dernier chef n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entrepris par la requ\u00eate d\u2019appel.<\/p>\n

Pour statuer dans les diff\u00e9rends entre parents concernant les enfants communs mineurs, en l\u2019occurrence le transfert de leur r\u00e9sidence, uniquement l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration et non pas d\u2019autres consid\u00e9rations comme les d\u00e9sirs, contrari\u00e9t\u00e9s ou convenances personnelles des parents.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements de l\u2019avocat repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats des deux enfants que le plus jeune accueille favorablement le changement de r\u00e9sidence, tandis que l\u2019a\u00een\u00e9 est plus r\u00e9ticent face au prochain d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n

Il est un fait que le d\u00e9placement g\u00e9ographique de la partie intim\u00e9e est li\u00e9 \u00e0 sa nouvelle situation matrimoniale. Il est \u00e9galement compr\u00e9hensible qu\u2019elle pr\u00e9f\u00e8re une famille recompos\u00e9e \u00e0 sa situation actuelle de parent monoparentale.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux plaidoiries, B a pr\u00e9par\u00e9 le d\u00e9m\u00e9nagement dans les meilleures conditions en choisissant des \u00e9coles \u00e0 proximit\u00e9 du nouveau domicile familial et elle dit avoir pris contact avec un club de basket bruxellois.<\/p>\n

Par ailleurs la situation est telle que la fratrie ne sera pas s\u00e9par\u00e9e et que D veut d\u00e9m\u00e9nager avec sa m\u00e8re. C\u2019est encore \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que C est encore assez jeune, il a dix ans, et qu\u2019il pourra s\u2019adapter rapidement \u00e0 son nouvel environnement scolaire et social.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ce que l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de A reste largement pr\u00e9serv\u00e9, il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision du juge de premi\u00e8re instance ayant autoris\u00e9 B \u00e0 transf\u00e9rer la r\u00e9sidence des enfants communs mineurs C et D \u00e0 Bruxelles.<\/p>\n

Les dispositions du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 relatives \u00e0 l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de A ne sont pas contest\u00e9es par l\u2019appelant, sauf celles concernant le trajet y relatif.<\/p>\n

4 En toute hypoth\u00e8se, les modalit\u00e9s d'exercice du droit de visite et d'h\u00e9bergement ne doivent pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es avec la volont\u00e9 de sanctionner tel ou tel parent pr\u00e9tendument responsable de l'\u00e9loignement mais avec celle de satisfaire l'int\u00e9r\u00eat des enfants qui, quelle que soit la mesure de cet \u00e9loignement, est toujours de leur permettre de conserver un maximum de liens possibles avec le parent chez qui ils ne r\u00e9sident pas.<\/p>\n

Dans cette logique, il doit \u00eatre tenu compte de la charge financi\u00e8re induite concr\u00e8tement par la mise en oeuvre du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re au regard des capacit\u00e9s financi\u00e8res des parents.<\/p>\n

A d\u00e9faut par les parties de s\u2019\u00eatre prononc\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard, il y a lieu de dire que cette charge soit en nature, soit financi\u00e8re sera support\u00e9e par moiti\u00e9 par chacun des parents.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le d\u00e9clare partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

dit que, sauf arrangement des parties, la charge induite par la mise en oeuvre du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de A est \u00e0 supporter par moiti\u00e9 par chacune des parties,<\/p>\n

pour le surplus confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

fait masse des frais de l\u2019instance d\u2019appel et l\u2019impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sent es:<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 120\/19 — I \u2013 CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du douze juin d eux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2019-00378 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-765303","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019, n\u00b0 2019-00378 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00378\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019, n\u00b0 2019-00378\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 120\/19 - I \u2013 CIV (aff.fam.) 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