{"id":765354,"date":"2026-04-29T23:12:00","date_gmt":"2026-04-29T21:12:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019\/"},"modified":"2026-04-29T23:12:05","modified_gmt":"2026-04-29T21:12:05","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juin-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 83\/19 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du six juin d eux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44266 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 NZ-(\u2026) (Nouvelle-Z\u00e9lande), (\u2026), appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 d\u00e9cembre 2016, comparant par Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: l\u2019association sans but lucratif ASBL.1.) A.S.B.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte SCHAAL,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH , inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2082 Luxembourg, 41A, J.F. Kenndey, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Philippe SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg .<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL: Revu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 27 avril 2017, n\u00b056\/17 qui, avant tout autre progr\u00e8s en cause, a ordonn\u00e9 \u00e0 A.) de fournir une caution judiciaire de 5.000, — EUR, r\u00e9serv\u00e9 l\u2019appel pour le surplus en attendant la consignation et renvoy\u00e9 le dossier devant le magistrat de la mise en \u00e9tat. La consignation de la caution a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e suivant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Caisse de Consignation du 2 octobre 2017 (N\u00b0 17-I-J001- 0009). Il y a lieu de rappeler que par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 12 juin 2014, A.), licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis en date du 25 octobre 2013, a fait convoquer son ancien employeur, l\u2019association sans but lucratif ASBL.1.) ASBL (ci-apr\u00e8s l\u2019asbl ASBL.1.)), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que son licenciement est abusif et, principalement, de voir ordonner sa r\u00e9int\u00e9gration au sein d\u2019ASBL.1.) ou, subsidiairement, de lui allouer la somme de 248.732,13 EUR en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Elle a sollicit\u00e9 en toute hypoth\u00e8se la condamnation de la partie adverse \u00e0 lui payer la somme totale de 161.339,76 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices subis du chef de licenciement abusif, de harc\u00e8lement moral et de discrimination en raison d\u2019un handicap. A.) a, en outre, sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,- EUR et l\u2019asbl ASBL.1.) a \u00e9galement demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par jugement du 27 juin 2016 (n\u00b0 2657\/16), le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier et il a d\u00e9clar\u00e9 les demandes de ce chef non fond\u00e9es. Le tribunal du travail a encore d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de A.) en r\u00e9paration des pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s du chef de harc\u00e8lement moral et de discrimination en raison d\u2019un handicap et il a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019asbl ASBL.1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000, — EUR. Par exploit d\u2019huissier du 5 d\u00e9cembre 2016, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 de ce jugement lui notifi\u00e9 \u00e0 la date du 11 octobre 2016. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, A.) demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de d\u00e9clarer le licenciement abusif et de condamner la partie intim\u00e9e au paiement du montant de 210.564,48 EUR en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et du montant de 40.334,94 EUR en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subis en raison du licenciement abusif. Elle fait valoir qu\u2019elle a droit, en r\u00e9paration de son dommage mat\u00e9riel, aux 32 mois de salaires jusqu\u2019\u00e0 sa retraite, dont \u00e0 d\u00e9duire les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019au vu de son \u00e2ge et de son exp\u00e9rience elle aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de retrouver un travail. A.) demande encore \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance. Elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500,- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 3.500,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

3 L\u2019asbl ASBL.1.) demande \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9 et \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier. Elle offre, pour autant que de besoin, de prouver par l\u2019audition de t\u00e9moins les faits \u00e0 la base du licenciement avec pr\u00e9avis. Une premi\u00e8re offre de preuve est plus amplement reproduite en langue anglaise dans ses conclusions du 19 janvier 2018. Dans ses conclusions du 19 novembre 2018, l\u2019employeur offre encore de prouver les affectations de A.) au sein de l\u2019\u00e9cole au grade \u00ab Kindergarten 2 \u00bb au courant des ann\u00e9es 2005- 2013 et que A.) disposait des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019enseignement au sein du Grade 2. L\u2019asbl ASBL.1.) rel\u00e8ve, quant au dommage mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9 par la salari\u00e9e, que si elle verse quelques documents relatifs \u00e0 la recherche d\u2019emplois, sa demande de se voir allouer 32 mois de salaires jusqu\u2019\u00e0 sa retraite n\u2019est pas fond\u00e9e, d\u00e8s lors que l\u2019\u00e9poux de la salari\u00e9e aurait confirm\u00e9 que l\u2019ann\u00e9e scolaire 2013\/2014 aurait \u00e9t\u00e9 la derni\u00e8re ann\u00e9e que lui-m\u00eame et son \u00e9pouse passeraient en Europe.<\/p>\n

Quant au dommage moral, la demande de A.) serait hors proportion en raison de son comportement et du fait qu\u2019elle se serait mise elle-m\u00eame dans la situation f\u00e2cheuse qui l\u2019aurait men\u00e9e au licenciement.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,- EUR et elle conteste tant le principe que le quantum des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9es par l\u2019appelante.<\/p>\n

Le licenciement avec pr\u00e9avis du 25 octobre 2013<\/p>\n

Moyens et a rguments des parties A l\u2019appui de son appel, A.) relate qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 de \u00ab Lower School Teacher \u00bb par l\u2019asbl ASBL.1.) suivant un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour la p\u00e9riode allant du 25 ao\u00fbt 2004 au 24 ao\u00fbt 2005, converti en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir du 25 ao\u00fbt 2005. Le contrat aurait \u00e9t\u00e9 un contrat d\u2019expatri\u00e9e. Elle aurait travaill\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2004 au 23 ao\u00fbt 2013 dans la section \u00ab Kindergarten 2 \u00bb et une mutation au Grade 2 regroupant des \u00e9l\u00e8ves de 7 \u00e0 8 ans lui aurait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e du 25 ao\u00fbt au 25 octobre 2013 sans qu\u2019elle en ait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e. Cette mutation aurait \u00e9t\u00e9 injustifi\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience professionnelle de la salari\u00e9e. Une m\u00e9sentente entre elle- m\u00eame et une coll\u00e8gue, B.), au sujet de critiques de parents, qui voulaient faire changer de classe leurs enfants pour la classe de A.), aurait entra\u00een\u00e9 un harc\u00e8lement moral \u00e0 son \u00e9gard. Quant \u00e0 sa candidature au poste de \u00ab Grade Level Leader \u00bb, la salari\u00e9e conteste tout changement d\u2019humeur ou attitude belliqueuse de sa part \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9chec de cette candidature, mais les coll\u00e8gues et le directeur l\u2019auraient \u00e9vinc\u00e9e des activit\u00e9s de l\u2019\u00e9cole tout en surveillant ses moindres gestes. Elle aurait fait l\u2019objet de propos et de comportements humiliants et d\u00e9gradants, dont notamment le changement de sa classe du rez-de-chauss\u00e9e au 4 e \u00e9tage, ce qui, en raison de son handicap au dos et de son \u00e2ge (63 ans), aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s p\u00e9nible.<\/p>\n

4 Par lettre du 25 octobre 2013, son licenciement moyennant un pr\u00e9avis de 4 mois courant du 1 er novembre 2013 au 28 f\u00e9vrier 2014 et avec dispense de travailler durant le pr\u00e9avis lui aurait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9. L\u2019appelante conteste tant la r\u00e9alit\u00e9 que le s\u00e9rieux des motifs du licenciement. Si elle reconna\u00eet avoir supprim\u00e9 \u00e0 trois reprises des fichiers informatiques, elle fait valoir qu\u2019il s\u2019agissait cependant de ses propres notes concernant ses cours qu\u2019elle avait \u00e9labor\u00e9s depuis de nombreuses ann\u00e9es, qui auraient \u00e9t\u00e9 sa propri\u00e9t\u00e9 et non des fichiers appartenant \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Le reproche tir\u00e9 de l\u2019effacement \u00e0 trois reprises de fichiers de support de cours appartenant aux coll\u00e8gues auxquels l\u2019acc\u00e8s \u00e9tait limit\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9 par mot de passe ne serait pas \u00e9tabli, d\u00e8s lors que seuls des fichiers appartenant \u00e0 la salari\u00e9e auraient \u00e9t\u00e9 effac\u00e9s. Il ressortirait de courriels des 10 septembre et 18 octobre 2013 qu\u2019il s\u2019agissait de \u00ab Courses folders \u00bb et non de \u00ab Faculty folders \u00bb, et l\u2019appelante n\u2019aurait d\u2019ailleurs plus eu acc\u00e8s au dossier K2 de \u00ab Faculty ressources \u00bb. Bien que le rapport informatique vers\u00e9 en premi\u00e8re instance par l\u2019employeur ait eu comme objectif de d\u00e9montrer que les fichiers ont \u00e9t\u00e9 effac\u00e9s sur le serveur prot\u00e9g\u00e9, il ressortirait des attestations testimoniales que les fichiers ont \u00e9t\u00e9 effac\u00e9s des \u00ab Courses folders \u00bb auxquels l\u2019acc\u00e8s serait libre. A.) fait encore valoir que son contrat de travail ne contient aucune clause de cession de droits moraux ou patrimoniaux et l\u2019employeur ne deviendrait pas automatiquement titulaire des cr\u00e9ations du salari\u00e9. Le r\u00e8glement interne de l\u2019asbl ASBL.1.), invoqu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e pour appuyer sa th\u00e8se selon laquelle il \u00e9tait interdit de supprimer des documents du serveur de l\u2019\u00e9cole, ne serait pas pertinent d\u00e8s lors que la cession des droits d\u2019auteur devrait \u00eatre pr\u00e9vue au contrat de travail. Les faits reproch\u00e9s \u00e0 la salari\u00e9e manqueraient en outre de s\u00e9rieux, d\u00e8s lors que l\u2019employeur se serait contredit en ce que, bien avant la suppression des fichiers, l\u2019employeur lui aurait reproch\u00e9 des faits qualifi\u00e9s de graves et de pr\u00e9judiciables sans pour autant les invoquer \u00e0 l\u2019appui d\u2019un licenciement et la suppression des fichiers n\u2019aurait constitu\u00e9 qu\u2019un pr\u00e9texte pour se d\u00e9barrasser de A.). Aucun avertissement n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 l\u2019encontre de la salari\u00e9e end\u00e9ans les 9 ann\u00e9es au cours desquelles elle a travaill\u00e9 au lyc\u00e9e et tout comportement belliqueux ou rancunier dont l\u2019employeur fait \u00e9tat serait contest\u00e9. L\u2019appelante demande encore le rejet tant des attestations testimoniales que de l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins formul\u00e9e par l\u2019asbl ASBL.1.) en raison du fait que les t\u00e9moins ne feraient \u00e9tat que d\u2019ou\u00ef-dire, que les t\u00e9moins C.) et D.) feraient partie de la direction du lyc\u00e9e, que les autres t\u00e9moins lui seraient hostiles et que les attestations ne r\u00e9pondraient pas aux prescriptions de l\u2019article 399 et suivants du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. A.) demande enfin, sur base de l\u2019article 288 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e0 voir enjoindre l\u2019intim\u00e9e \u00e0 verser, par cl\u00e9 USB les 15.000 fichiers (19,7GB) effac\u00e9s et elle sollicite le rejet de la pi\u00e8ce n\u00b07 vers\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, pi\u00e8ce qui ne<\/p>\n

5 porterait pas de destinataire ni de signature et qui n\u2019\u00e9tablirait donc pas son authenticit\u00e9. Cette pi\u00e8ce ne pourrait pas non plus valoir comme attestation testimoniale. L\u2019asbl ASBL.1.) rel\u00e8ve, d\u2019abor d, que l\u2019appelante ne soul\u00e8ve plus l\u2019impr\u00e9cision des motifs du licenciement avec pr\u00e9avis et qu\u2019elle reconna\u00eet la suppression \u00e0 trois reprises de fichiers. A.) aurait supprim\u00e9 les fichiers de fa\u00e7on cibl\u00e9e et avec l\u2019intention de nuire, par esprit de vengeance et de frustration, en raison de sa mutation qu\u2019elle aurait mal prise. Contrairement \u00e0 l\u2019all\u00e9gation de la salari\u00e9e, selon laquelle les fichiers supprim\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 sa propri\u00e9t\u00e9, il ressortirait du t\u00e9moignage d\u2019B.) que bon nombre des documents supprim\u00e9s n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par l\u2019appelante. En outre, suivant le r\u00e8glement interne de l\u2019\u00e9cole, les enseignants n\u2019auraient en aucun cas le droit de supprimer un quelconque document se trouvant sur le serveur de l\u2019\u00e9cole et l\u2019article 22 dudit r\u00e8glement \u00e9noncerait clairement les obligations relatives au respect et \u00e0 la protection des documents et aux attentes de l\u2019employeur.<\/p>\n

Les arguments de A.) concernant les \u00ab Courses folders \u00bb et \u00ab Faculty folders \u00bb ne seraient pas pertinents, d\u00e8s lors que les \u00ab Courses folders \u00bb seraient des sous-dossiers des \u00ab Faculty folders \u00bb. Il ressortirait du rapport du directeur du service informatique de l\u2019asbl ASBL.1.) que le dossier racine de l\u2019ensemble des suppressions de documents op\u00e9r\u00e9es par A.) est le dossier \u00ab Faculty ressources \u00bb. Cet \u00e9tat des choses serait corrobor\u00e9 par le courriel d\u2019 B.) du 7 octobre 2013 (Pi\u00e8ce ASBL.1.) 3.17, annexe du rapport du 21 octobre 2013) qui avait donn\u00e9 l\u2019alerte concernant les suppressions effectu\u00e9es par la salari\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste encore les arguments de l\u2019appelante relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des documents supprim\u00e9s, d\u00e8s lors que les documents litigieux ne constitueraient pas des \u0153uvres de l\u2019esprit rev\u00eatant une originalit\u00e9 particuli\u00e8re. En tout \u00e9tat de cause, les droits relatifs au produit du travail fourni par un salari\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail, y compris un \u00e9ventuel droit d\u2019auteur se trouveraient r\u00e9unis dans le chef de l\u2019employeur.<\/p>\n

Par la suppression des documents, A.) aurait encore port\u00e9 atteinte aux droits de l\u2019asbl ASBL.1.), en sa qualit\u00e9 de producteur de base de donn\u00e9es prot\u00e9g\u00e9e en vertu de l\u2019article 67 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es. Les documents litigieux auraient \u00e9t\u00e9 d\u2019une importance capitale pour le personnel K2 de l\u2019\u00e9cole \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il se serait agi de documents importants pour la gestion des classes K2 dans leur ensemble.<\/p>\n

M\u00eame s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 possible de r\u00e9cup\u00e9rer les documents, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention d\u2019B.), cela n\u2019enl\u00e8verait rien \u00e0 la gravit\u00e9 des faits commis. Il aurait, \u00e0 tout le moins, appartenu \u00e0 la salari\u00e9e de pr\u00e9venir la direction et les coll\u00e8gues de la suppression des documents et le fait qu\u2019elle ne l\u2019ait pas fait d\u00e9montrerait son manque de loyaut\u00e9. La suppression aurait \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat de nombreux incidents illustr\u00e9s par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et l\u2019employeur conteste le harc\u00e8lement et la discrimination invoqu\u00e9s par la salari\u00e9e. A.) aurait, d\u2019ailleurs, acquiesc\u00e9 au<\/p>\n

6 jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de la salari\u00e9e y relative, d\u00e8s lors qu\u2019elle a limit\u00e9 son appel au licenciement. Le jugement aurait donc acquis force de chose jug\u00e9e en ce qu\u2019il a retenu que la salari\u00e9e n\u2019a pas fait l\u2019objet de harc\u00e8lement moral ou de discrimination et les \u00e9l\u00e9ments soulev\u00e9s par A.) relatifs au pr\u00e9tendu caract\u00e8re vexatoire de la mutation de la salari\u00e9e et aux vexations subies ne pourraient \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Quant \u00e0 la demande de A.) de voir \u00e9carter la pi\u00e8ce n\u00b07, elle serait \u00e0 rejeter, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un rapport \u00e9tabli par E.), qui aurait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 ant\u00e9rieurement au licenciement \u00e0 la salari\u00e9e et qui retracerait les \u00e9l\u00e9ments marquants de l\u2019ann\u00e9e scolaire 2012\/2013. Quant aux attestations testimoniales et \u00e0 l\u2019offre de preuve, l\u2019asbl ASBL.1.) rel\u00e8ve que ni le t\u00e9moin C.) ni le t\u00e9moin D.) ne sont les mandataires du lyc\u00e9e et ils pourraient donc \u00eatre entendus en tant que t\u00e9moins. Les attestations testimoniales r\u00e9v\u00e8leraient les probl\u00e8mes que A.) aurait eus dans la relation avec ses coll\u00e8gues et d\u00e9montreraient que la suppression des documents a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par esprit de vengeance.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de A.) de voir enjoindre l\u2019employeur \u00e0 verser la liste exhaustive des quelque 15.000 fichiers supprim\u00e9s sur support USB, l\u2019employeur ne s\u2019y oppose pas.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Il convient d\u2019observer d\u2019abord que A.) ne remet plus en cause, en instance d\u2019appel, la pr\u00e9cision des motifs de son licenciement lui notifi\u00e9s par courrier du 20 d\u00e9cembre 2013, la juridiction de premi\u00e8re instance ayant par ailleurs, \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour d\u2019appel fait sienne, retenu que la lettre de licenciement r\u00e9pond aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision requis par la loi et la jurisprudence. La Cour renvoie, pour le d\u00e9tail de la motivation du licenciement, \u00e0 la lettre de motivation r\u00e9dig\u00e9e en langue anglaise reproduite au jugement du 27 juin 2016. L\u2019employeur reproche en substance \u00e0 la salari\u00e9e d\u2019avoir supprim\u00e9 \u00e0 trois reprises aux dates des 10 septembre 2013, 7 octobre 2013 et 17 octobre 2013 14.893 documents dans 901 fichiers se trouvant sur le serveur des bases de donn\u00e9es de l\u2019\u00e9cole. Suivant le r\u00e8glement interne de l\u2019\u00e9cole (ASBL.1.) Staff Handbook 2012- 2013), l\u2019usage des technologies d\u2019information est soumis \u00e0 des prescriptions de courtoisie et de respect relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des fichiers et des donn\u00e9es, l\u2019article 22 dudit r\u00e8glement pr\u00e9voyant des dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 cet \u00e9gard, telles \u00ab Information Technology acceptable use policy, Respect and protect the privacy of others, Respect and protect integrity, availability and security of all technology resources, Respect and protect the intellectual property of others, Respect and practice the principl es of community \u00bb, ainsi que les cons\u00e9quences en cas de violation de ces prescriptions. La suppression ou l\u2019alt\u00e9rati on de donn\u00e9es dans les fichiers est interdite.<\/p>\n

7 Il ressort du rapport d\u2019incident \u00e9tabli \u00e0 la date du 21 octobre 2013 par F.) , directeu r du service informatique de l\u2019asbl ASBL.1.), qui avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de retracer la suppression des fichiers K2 sur le serveur N: \\LS faculty\\Kindergarten\\ K2\\K2 \u2013 B.) et G.) fichiers, que l\u2019utilisateur du nom de A.) a d\u00e9truit les documents des fichiers K2 depuis un ordinateur se trouvant dans la salle de classe de A.) \u00e0 un moment o\u00f9 la salari\u00e9e se trouvait dans cette salle de classe. La suppression des fichiers sur le serveur de l\u2019\u00e9cole de fichiers \u00ab faculty ressources \u00bb est confirm\u00e9e par le courriel adress\u00e9 par B.) \u00e0 F.) \u00e0 la date du 7 octobre 2013 qui indique la disparition de son fichier K2 \u00ab My K2 folder has disappeared. Please go under FR\/LS Faculty\/Kindergarten\/K2\/ B.) & G.) BACKUP \u00bb. A.) ne conteste d\u2019ailleurs pas avoir supprim\u00e9 \u00e0 trois reprises des fichiers, mais elle soutient qu\u2019il s\u2019agissait de ses fichiers personnels qui lui auraient appartenu, de sorte qu\u2019elle en aurait eu la libre disposition en tant que propri\u00e9taire intellectuel desdits fichiers.<\/p>\n

La liste indicative vers\u00e9e par l\u2019employeur indique que les fichiers concern\u00e9s \u00e9taient constitu\u00e9s entre autres par des \u00e9v\u00e8nements (Ex :Halloween, Christmas, Nelson Mandela Day, Mothers Day), des recettes (Ice- cream making, the gingerbread unit, baking projects, pancake day), des photos, des informations (Ex : K2 2011- 2012 information, K2 2012-2013 common documents K2 emergency list, K2 end of year booklet) ou encore des activit\u00e9s de l\u2019\u00e9cole ((\u2026) tour, Luxembourg Royal Wedding, Nature walks). Il ne s\u2019agit partant pas de cr\u00e9ations ou d\u2019inventions susceptibles d\u2019appartenir \u00e0 leur auteur et d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s de ce fait.<\/p>\n

Quant aux attestations testimoniales critiqu\u00e9es par la partie appelante, il convient de relever d\u2019abord qu\u2019aux termes de l\u2019article 405 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile chacun peut \u00eatre entendu comme t\u00e9moin. Suite \u00e0 l\u2019abolition du syst\u00e8me du reproche du t\u00e9moin, seules peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es les personnes ayant qualit\u00e9 de partie au proc\u00e8s. La notion de partie en cause doit partant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e restrictivement comme ne visant, en principe, que les personnes directement engag\u00e9es dans l\u2019instance judiciaire, les nouvelles dispositions sur les mesures d\u2019instruction tendant \u00e0 la simplification et \u00e0 la lib\u00e9ration des modes de preuve ayant \u00e9largi le plus possible les moyens susceptibles de conduire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et ayant aboli de fa\u00e7on significative la possibilit\u00e9 de reproche de t\u00e9moins.<\/p>\n

S\u2019agissant des attestations testimoniales de C.) et D.), il ressort de la pi\u00e8ce num\u00e9ro 2.3 vers\u00e9e en cause par la partie intim\u00e9e, que les t\u00e9moins sont membres non votants du conseil d\u2019administration \u00ab Board of Governors \u00bb de l\u2019asbl ASBL.1.), C.) \u00e9tant le directeur de l\u2019\u00e9cole et D.), la principale LS. C.) a en outre sign\u00e9, en sa qualit\u00e9 de directeur de l\u2019\u00e9cole, aussi bien la lettre de licenciement que la lettre de motivation au licenciement.<\/p>\n

Ces personnes ne sont pas les repr\u00e9sentants de la partie intim\u00e9e et, remplissant les formalit\u00e9s prescrites \u00e0 l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, leurs attestations testimoniales sont recevables m\u00eame si elles seront analys\u00e9es avec circonspection par la Cour.<\/p>\n

8 Dans son attestation testimoniale du 18 d\u00e9cembre 2014, C.) relate surtout les faits relatifs \u00e0 la mutation au Grade 2 de A.) et la r\u00e9action de celle- ci, ainsi que les probl\u00e8mes relationnels entre A.) et ses coll\u00e8gues de travail et les plaintes de la salari\u00e9e relatives \u00e0 un harc\u00e8lement et mobbing de la part de ses coll\u00e8gues qui ne font pas l\u2019objet du licenciement litigieux. D.) relate, dans son attestation testimoniale du 18 d\u00e9cembre 2014, de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e les probl\u00e8mes relationnels de A.) avec ses coll\u00e8gues \u00e0 la suite du rejet de sa candidature au \u00ab Grade level leader \u00bb et \u00e0 sa mutation au Grade 2. Elle indique cependant \u00e9galement qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que des donn\u00e9es partag\u00e9es par diff\u00e9rents enseignants, concernant notamment des informations relatives \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements scolaires et se trouvant sur le serveur de l\u2019\u00e9cole, ont \u00e9t\u00e9 effac\u00e9es dans des fichiers communs et qu\u2019une enqu\u00eate \u00e0 ce sujet a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e \u00ab \u2026In the meantime, K2 reported to me and to the IT department that certain items that had been saved or the shared ASBL.1.) files had been deleted. One file that was for immediate use was information for our back-to-school night. Slowly it became aparent that other files that had been housed on the ASBL.1.) server, in common files, were found to be missing. We tried to investigate how that could have happend. Finally, th e IT department discovered the source and C.) was alerted. \u00bb<\/p>\n

Quant aux attestations testimoniales d\u2019B.) et de G.) , en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier \u00e9tablissant un manque d\u2019objectivit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9, ni le lien de subordination desdits t\u00e9moins avec l\u2019asbl ASBL.1.), ni le fait par B.) d\u2019avoir d\u00e9couvert les suppressions op\u00e9r\u00e9es par A.) ne sauraient rendre suspectes les d\u00e9clarations faites dans les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause qui remplissent les formalit\u00e9s prescrites \u00e0 l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, de sorte qu\u2019il peut en \u00eatre tenu compte.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019attestation testimoniale d\u2019B.) du 19 d\u00e9cembre 2014 que la majorit\u00e9 des fichiers supprim\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas le travail exclusif de A.), mais constituaient des fichiers utilis\u00e9s par tous les enseignants K2 et auxquels tous les enseignants de K2 avaient contribu\u00e9 de fa\u00e7on substantielle et significative (.. \u00ab Mrs. A.) lawyer\u2019s letter stated that the material removed belonged to her in its entirety. This assertion is inaccurate and insubstantiated. In fact, a majority of the files and material removed by Mrs. A.) were not her work and were not relevant only to her. They were indeed material of current use by all K2 teachers and to which all K2 teachers had made substantial and significant contribution of both effort and intellectual property.\u00bb<\/p>\n

Dans son attestation testimoniale du 16 d\u00e9cembre 2015, G.) relate qu\u2019elle travaillait avec A.) et B.) et qu\u2019elle avait un fichier de travail commun, d\u00e9nomm\u00e9 B.)\/G.), qui contenait des documents et \u00ab records \u00bb n\u00e9cessaires au travail journalier de leurs classes et qu\u2019elle avait un sous-fichier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab All G.) stuff \u00bb et \u00ab G.) stuff \u00bb containing the following : Class Templates, Class Books, Class Photos, Class Information, Class Labels, Class Banners, Class Fonts and other documents required to complete my duties. The folders contained documents covering 4 years working in Kindergarten 2 received from numerous<\/p>\n

9 other teachers, teaching assistants and staff members during that period and shared with my colleagues. \u00bb Il ressort ainsi de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que A.) a supprim\u00e9 \u00e0 trois reprises des fichiers informatiques contenant du mat\u00e9riel d\u2019enseignement \u00e9labor\u00e9 tant par elle- m\u00eame que par ses coll\u00e8gues qui se trouvait sur le serveur et qui \u00e9tait accessible aux enseignants K2 de l\u2019\u00e9cole. Ses moyens et arguments relatifs au caract\u00e8re priv\u00e9 des donn\u00e9es effac\u00e9es et relatifs \u00e0 des droits d\u2019auteur qu\u2019elle aurait eus sur les donn\u00e9es en question ne sont pas fond\u00e9s, d\u00e8s lors que les donn\u00e9es en question ne constituent manifestement pas des cr\u00e9ations ou inventions exclusives de sa part ni ne constituent des donn\u00e9es priv\u00e9es dont elle aurait eu la libre disposition. Le contrat de travail, \u00e0 l\u2019instar de tout autre contrat, engendre des obligations r\u00e9ciproques \u00e0 charge de chacune des parties, l\u2019obligation du salari\u00e9 \u00e9tant principalement celle de prester le travail pour lequel il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 et celle de l\u2019employeur \u00e9tant principalement de le r\u00e9mun\u00e9rer pour le travail effectu\u00e9. A ces obligations vient s\u2019ajouter l\u2019obligation de loyaut\u00e9 qui permet d\u2019instaurer une relation de confiance entre les parties au contrat qui est n\u00e9cessaire pour une saine et harmonieuse ex\u00e9cution du contrat de travail. M\u00eame un fait isol\u00e9, du moment qu\u2019il est de nature \u00e0 \u00e9branler la confiance devant exister entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 et bas\u00e9 sur la loyaut\u00e9 des parties est de nature \u00e0 justifier un licenciement.<\/p>\n

En agissant en violation du r\u00e8glement interne et au d\u00e9triment de ses coll\u00e8gues, A.) a \u00e9branl\u00e9 la confiance de son employeur et fait preuve d\u2019un manque de loyaut\u00e9. S i les agissements de A.) peuvent \u00eatre vus dans le contexte de ses probl\u00e8mes relationnels avec ses coll\u00e8gues, il n\u2019en reste pas moins que les effacements des fichiers dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce constituent en tant que tels des motifs s\u00e9rieux qui justifient un licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

Les demandes de l\u2019appelante en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral sont en cons\u00e9quence non fond\u00e9es.<\/p>\n

Sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de consid\u00e9rer la pi\u00e8ce n\u00b07, dont l\u2019appelante a demand\u00e9 le rejet, et sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de voir verser par cl\u00e9 USB les quelque 15.000 fichiers (19,7GB) effac\u00e9s, le jugement entrepris est, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis du 25 octobre 2013 r\u00e9gulier et en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les demandes de A.) en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2018instance d\u2019appel est de m\u00eame \u00e0 rejeter.<\/p>\n

C\u2019est par de justes motifs que la Cour adopte que la juridiction de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9 A.) au paiement du montant de 1.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser<\/p>\n

10 \u00e0 charge de l\u2019asbl ASBL.1.) tous les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer en instance d\u2019appel, de sorte qu\u2019il y a lieu de condamner A.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel. Les frais et d\u00e9pens L\u2019appelante est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et la Caisse de Consignation est autoris\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 la partie intim\u00e9e asbl ASBL.1.) les frais sur base de la pr\u00e9sentation de la justification des frais et d\u00e9pens encourus et \u00e0 restituer \u00e0 la partie appelante A.) le surplus, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat;<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il est entrepris ;<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019association sans but lucratif ASBL.1.) ASBL une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR ;<\/p>\n

rejette la demande de A.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019 appel et autorise la Caisse de Consignation \u00e0 verser \u00e0 la partie association sans but lucratif ASBL.1.) ASBL les frais sur base de la pr\u00e9sentation de la justification des frais et d\u00e9pens encourus et \u00e0 restituer \u00e0 la partie A.) le surplus, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 83\/19 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du six juin d eux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44266 du r\u00f4le. 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