{"id":765375,"date":"2026-04-29T23:12:30","date_gmt":"2026-04-29T21:12:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-01029\/"},"modified":"2026-04-29T23:12:34","modified_gmt":"2026-04-29T21:12:34","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-01029","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-01029\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-01029"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 75\/19 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du six juin deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-01029 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 31 ao\u00fbt 2018, comparant par Ma\u00eetre Claude BLESER , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

Ma\u00eetre B, managing partner de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit CALVO,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 2 avril 2019.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 24 janvier 2018, A a fait convoquer le Dr B , managing partner de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 , devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d\u2019\u00ab intervenir afin que Dr B puisse reconsid\u00e9rer mon contrat de travail et mes droits \u00e0 partir de la date effective \u00e0 laquelle j\u2019ai commenc\u00e9 \u00e0 travailler dans son \u00e9tude c\u2019est-\u00e0-dire le 12 septembre 2017 et de me payer mes arri\u00e9r\u00e9s de salaire, mon indemnit\u00e9 des jours de cong\u00e9 non pris \u00bb.<\/p>\n

A fit exposer qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019 un deuxi\u00e8me entretien d\u2019embauche en date du 11 septembre 2017, B , l\u2019avait inform\u00e9e qu\u2019elle \u00e9tait engag\u00e9e, \u00e0 partir du 12 septembre 2017, en qualit\u00e9 de \u00ab Head of Domiciliation and Corporate Services \u00bb. Les parties avaient conclu oralement un contrat de travail sans clause d\u2019essai et moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute de 2.638,13 euros. Comme elle se trouvait dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire, elle n\u2019avait pas d\u2019autre choix que d\u2019accepter le poste malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019un contrat de travail \u00e9crit, lequel n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 qu\u2019en date du 16 octobre 2017. Le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 abusivement r\u00e9sili\u00e9 en date du 4 d\u00e9cembre 2017 moyennant un pr\u00e9avis de 24 jours du 5 au 28 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Elle r\u00e9clamait, outre les arri\u00e9r\u00e9s de salaire non chiffr\u00e9s, pour la p\u00e9riode du 12 septembre au 15 octobre 2017, les montants indemnitaires suivants :<\/p>\n

\u2022 2.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel ;<\/p>\n

\u2022 3.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral ;<\/p>\n

\u2022 5.276,26 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis ;<\/p>\n

\u2022 121 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9s non pris ;<\/p>\n

chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle sollicitait encore l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du 12 juillet 2018, le tribunal du travail a :<\/p>\n

— re\u00e7u la demande en la pure forme; — donn\u00e9 acte \u00e0 B , managing partner de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 , de sa demande reconventionnelle formul\u00e9e en ordre subsidiaire ; — dit que cette demande reconventionnelle est devenue sans objet ; — d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes tendant \u00e0 d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis, en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis ; — s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et d\u2019une indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9s non pris; — condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a constat\u00e9 que la demande de A tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement ainsi que ses demandes en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats et d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance ; qu\u2019elles ont une base juridique diff\u00e9rente des demandes formul\u00e9es dans la requ\u00eate et qu\u2019elles sont donc irrecevables en tant que demandes nouvelles.<\/p>\n

Il a ensuite retenu que la charge de la preuve que le contrat de travail a d\u00e9but\u00e9 le 12 septembre 2017 appartient \u00e0 la requ\u00e9rante et que cette preuve n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal a partant d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande de A en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9s non pris.<\/p>\n

Finalement, il a constat\u00e9 que la requ\u00e9rante \u00e9tait entr\u00e9e au service de la partie d\u00e9fenderesse comme salari\u00e9e le 16 octobre 2017, que le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 12 septembre 2017, donc pr\u00e9alablement \u00e0 la prise d\u2019effet et que d\u00e8s lors, la clause d\u2019essai \u00e9tait valable.<\/p>\n

Concernant la demande reconventionnelle formul\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 titre subsidiaire, le tribunal a dit que cette demande est devenue sans objet alors que ses arguments avanc\u00e9s \u00e0 titre principal ont \u00e9t\u00e9 retenus.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 31 ao\u00fbt 2018, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en date du 25 juillet 2018.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 :<\/p>\n

\u00ab constater que les relations de travail ont d\u00e9but\u00e9es le 12 septembre 2017 et non le 16 octobre 2017 comme le pr\u00e9tend l\u2019intim\u00e9, partant et par r\u00e9formation, dire que le tribunal du travail est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes de l\u2019appelante en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la<\/p>\n

4 p\u00e9riode du 12 septembre 2017 au 15 octobre 2017 et de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris, condamner l\u2019intim\u00e9e au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 12 septembre 2017 au 15 octobre 2017 pour un montant de 1.377,96 euros brut, condamner l\u2019intim\u00e9e au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris pour un montant de 479,66 euros brut, ces montants sous r\u00e9serve d\u2019augmentation et \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard depuis le courrier de mise en demeure jusqu\u2019\u00e0 solde, condamner la partie intim\u00e9e \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.000 euros au v\u0153u de l\u2019article 240 du NCPC pour l\u2019instance d\u2019appel, condamner la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances, ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, nonobstant toutes voies de recours \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A expose qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 57 ans, elle a, suite \u00e0 une longue p\u00e9riode de ch\u00f4mage, postul\u00e9 \u00e0 un emploi propos\u00e9 par la partie intim\u00e9e. Un premier entretien d\u2019embauche a eu lieu le 15 juillet 2017.<\/p>\n

Apr\u00e8s un second entretien, qui a eu lieu le 11 septembre 2017, l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e avec effet au 12 septembre 2017, mais le contrat de travail ne lui aurait \u00e9t\u00e9 soumis pour signature que le 16 octobre 2017. Ce contrat pr\u00e9voit une prise d\u2019effet au 16 octobre et la p\u00e9riode du 12 septembre au 15 octobre 2017 a \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement pass\u00e9e sous silence.<\/p>\n

Ma\u00eetre B a mis fin aux relations de travail par courrier recommand\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

L\u2019appelante affirme que le tribunal du travail s\u2019est \u00e0 tort d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de ses demandes et elle soutient qu\u2019il r\u00e9sulterait des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu\u2019elle \u00ab comptait bien parmi les effectifs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle port\u00e9e sur son contrat de travail \u00bb.<\/p>\n

Elle estime que les trois courriels des 15 septembre, 21 et 27 septembre 2017, \u00e9chang\u00e9s entre elle et son formateur C, d\u00e9montrent \u00e0 suffisance de droit sa prestation de travail aupr\u00e8s de la partie intim\u00e9e. A fait valoir qu\u2019elle se trouvait incontestablement dans une relation de travail alors qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e suivant une annonce d\u2019offre d\u2019emploi ; qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue \u00e0 titre de candidate pour un contrat de travail et non pas \u00e0 titre d\u2019ind\u00e9pendante et qu\u2019elle devait remplacer une personne occupant un poste salari\u00e9.<\/p>\n

Elle conteste avoir travaill\u00e9 \u00e0 titre d\u2019ind\u00e9pendant et soutient que la partie intim\u00e9e a us\u00e9 d\u2019un stratag\u00e8me pour se pr\u00e9-constituer une preuve en proc\u00e9dant \u00e0 deux virements indiquant que les paiements faits \u00e0 l\u2019 appelante l\u2019\u00e9taient \u00e0 titre<\/p>\n

5 d\u2019honoraires pour le mois de septembre et de \u00ab dernier paiement en attente de r\u00e9ception de votre note d\u2019honoraires \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante reproche au tribunal d\u2019avoir h\u00e2tivement et \u00e0 tort retenu que le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 12 octobre 2017 (sic) et n\u2019a pris effet que le 16 octobre 2017. Elle soutient que \u00ab la partie intim\u00e9e est mal fond\u00e9e \u00e0 soutenir que le contrat de travail aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 12 septembre 2017 mais dat\u00e9 au 16 octobre 2017 \u00bb.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame le paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 12 septembre 2017 au 15 octobre 2017 pour la somme de (2.877,96 \u2013 acompte de 1.500 =) 1.377,96 euros et le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris \u00e0 hauteur de 479,66 euros.<\/p>\n

Dans ses conclusions du 15 f\u00e9vrier 2019, l\u2019appelante requiert pour la premi\u00e8re fois, \u00e0 titre principal, \u00e0 voir limiter les d\u00e9bats \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal du travail et demande \u00e0 la Cour de ne pas \u00e9voquer l\u2019affaire pour le surplus, mais de renvoyer les parties devant une juridiction de premi\u00e8re instance autrement compos\u00e9e pour statuer au fond.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et pour le cas o\u00f9 la Cour \u00e9voquerait l\u2019affaire, elle expose qu\u2019en vertu de l\u2019article L.224- 3 du code du travail, l\u2019employeur ne peut proc\u00e9der \u00e0 des retenues sur les salaires. Elle conclut que la Cour ne saurait proc\u00e9der \u00e0 des compensations entre les revenus vers\u00e9s \u00e0 titre d\u2019honoraires et ceux lui r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de salaire. La demande reconventionnelle adverse devrait donc \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

B rappelle que le contrat de travail conclu entre parties, renseigne \u00e0 la page 12, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 12 septembre 2017 avec une prise d\u2019effet au 16 octobre 2017.<\/p>\n

Il demande principalement la confirmation du jugement du 12 juillet 2018 et fait valoir que la transmission des trois mails ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un contrat de travail, de sorte que la juridiction du travail est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande de A pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 16 octobre 2017.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019 intim\u00e9 donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019a pas seulement pay\u00e9 \u00e0 A le montant de 1.500 euros, mais la somme de 9.096,81 euros pour les prestations effectu\u00e9es par elle \u00e0 titre d\u2019ind\u00e9pendant, avant l a prise d\u2019effet du contrat de travail et pour celles effectu\u00e9es sous son statut ult\u00e9rieur de salari\u00e9e .<\/p>\n

Il affirme que m\u00eame en admettant que le contrat de travail aurait d\u00e9but\u00e9 le 12 septembre 2017, quod non, A a per\u00e7u un montant brut de 9.967,87 euros correspondant \u00e0 un montant net de 8.532,80 euros.<\/p>\n

6 Ma\u00eetre B conclut que l\u2019appelante, qui a re\u00e7u la somme de 9.096,81 euros, a donc touch\u00e9 un trop pay\u00e9 de 564,01 euros dont il demande, pour l e cas o\u00f9 la Cour devrait fixer le d\u00e9but des relations salariales au 12 septembre 2017, le remboursement, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 14 juin 2018, date de la demande reconventionnelle, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation La Cour constate que l\u2019appelante n\u2019a pas entrepris le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables sa demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement intervenu ainsi que ses demandes en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Il ressort des \u00e9l\u00e9ments de la cause que A \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl par un contrat de travail \u00e9crit qui a pris effet au 16 octobre 2017 et auquel l\u2019employeur a mis fin en date du 4 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Les parties sont en d\u00e9saccord sur l\u2019existence de relations professionnelles les liant pendant la p\u00e9riode du 12 septembre 2017 au 15 octobre 2015 et le cas \u00e9ch\u00e9ant sur la qualification de ces relations.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient qu\u2019elle a travaill\u00e9 pour l\u2019intim\u00e9 \u00e0 partir du 12 septembre 2017, sur base d\u2019un contrat de travail oral, sans clause d\u2019essai. Conform\u00e9ment \u00e0 son acte appel, elle r\u00e9clame le montant brut de 1.377,96 \u20ac \u00e0 titre de solde des arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 12 septembre au 15 octobre 2017 et une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris d\u2019un montant brut de 497,66 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 affirme que le contrat de travail entre parties n\u2019a pris effet qu\u2019en date du 16 octobre 2017 et qu\u2019auparavant A a travaill\u00e9 dans son \u00e9tude d\u2019avocats en tant qu\u2019ind\u00e9pendante.<\/p>\n

L\u2019article L.121-4 du code du travail dispose notamment que \u00ab le contrat de travail, soit \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, soit \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, doit \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit pour chaque salari\u00e9 individuellement au plus tard au moment de l\u2019entr\u00e9e en service du salari\u00e9. (\u2026) Le contrat doit \u00eatre pass\u00e9 en double exemplaire, le premier \u00e9tant remis \u00e0 l\u2019employeur, le second \u00e9tant remis au salari\u00e9 \u00bb et l\u2019alin\u00e9a (5) du m\u00eame article dispose qu\u2019\u00ab \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9crit, le salari\u00e9 peut \u00e9tablir l\u2019existence et le contenu du contrat de travail par tous moyens de preuve quelle que soit la valeur du litige. \u00bb<\/p>\n

7 Il importe de bien d\u00e9limiter le domaine des ces dispositions. L\u2019article L.121- 4 du code du travail qui figure dans la section 2 intitul\u00e9e " Forme et preuve du contrat de travail" pose le principe de l'exigence d'un \u00e9crit qui doit exister au plus tard au moment de l'entr\u00e9e en service tant pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Le paragraphe (2) r\u00e9git la preuve de l'existence et du contenu du contrat de travail, preuve qui peut \u00eatre rapport\u00e9e par le salari\u00e9 par tous moyens quelle que soit la valeur du litige. Le paragraphe (5) pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9crit, le salari\u00e9 peut \u00e9tablir l\u2019existence et le contenu du contrat de travail par tous moyens de preuve et le paragraphe (6) \u00e9dicte une r\u00e8gle de fond relative au licenciement en ce qu'il dit que le refus de signer le contrat constitue un motif de licenciement sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 que la charge de la preuve de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail tout comme la charge de la preuve que ce contrat a d\u00e9but\u00e9 le 12 septembre 2017 incombent \u00e0 A .<\/p>\n

Le contrat de travail sign\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl et A est dat\u00e9 au 16 octobre 2017 (cf. page 1 du contrat). L\u2019article 1 du contrat stipule de m\u00eame que la date de prise d\u2019effet (\u00ab Commencement Date) est fix\u00e9e au 16 octobre 2017. Toutefois \u00e0 l\u2019avant derni\u00e8re page (12\/13) le contrat stipule \u201c In witness, whereof the present Contract has been signed in triplicate on the 12th day of September 2017 and each of the Parties acknowledges having received one original version (with the 3rd original version to be kept for administrative filing.)\u201d.<\/p>\n

Le contrat est finalement sign\u00e9 \u00e0 la page 13 par chacune des parties.<\/p>\n

L\u2019appelante a toujours d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019employeur avait refus\u00e9 de lui verser un contrat de travail \u00e9crit en date du 12 septembre 2017 et qu\u2019un contrat de travail \u00e9crit n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 que le 16 octobre 2017.<\/p>\n

L\u2019indication \u00e0 la page 12 du contrat qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en date du 12 septembre 2017 n\u2019\u00e9tablit donc pas qu\u2019un contrat de travail a \u00e9t\u00e9 conclu entre parties avant le 16 octobre 2017.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors d\u2019examiner les autres \u00e9l\u00e9ments de preuve vers\u00e9s par l\u2019appelante.<\/p>\n

A l\u2019instar du tribunal, la Cour ne peut que constater que les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause n\u2019\u00e9tablissent pas l\u2019existence d\u2019un lien de subordination entre la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl, respectivement B , et A. La pi\u00e8ce n\u00b05 est un courriel envoy\u00e9 par C en date du 15 septembre 2017 \u00e0 l\u2019adresse email priv\u00e9e de l\u2019appelante (\u00ab A@hotmail.fr \u00bb) ; le courriel, sans texte, ne contient qu\u2019une pi\u00e8ce en annexe. Le 21 septembre 2017 (cf. pi\u00e8ce n\u00b06), l\u2019appelante a envoy\u00e9 au nom de C , et en utilisant l\u2019adresse email de ce dernier, un courriel \u00e0<\/p>\n

8 Messieurs D et E. Ce courriel ne faisait que transmettre un accord (non disclosure agreement) aux deux destinataires.<\/p>\n

Par un courriel du 27 septembre 2017, envoy\u00e9 par C \u00e0 l\u2019adresse priv\u00e9e de A (cf. pi\u00e8ce n\u00b07) celui-ci lui demande de v\u00e9rifier \u00ab les soci\u00e9t\u00e9s pour qui tu as modifi\u00e9 les Word (en 3 parties). Faire la m\u00eame chose pour les autres ? \u00bb.<\/p>\n

S\u2019il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que A a exerc\u00e9 \u00e0 partir de la mi-septembre 2017 une activit\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl, il n\u2019est toutefois pas \u00e9tabli \u00e0 quel titre cette activit\u00e9 \u00e9tait exerc\u00e9e, ni surtout qu\u2019il existait un lien de subordination entre l\u2019appelante et l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle travaillait depuis le 12 septembre 2017 pour le compte de l\u2019intim\u00e9, l\u2019appelante fait encore valoir qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour remplacer C en tant que \u00abHead of Domiciliation and Corporate Services \u00bb.<\/p>\n

Or, force est de constater que fin septembre 2017 C a encore occup\u00e9 lui-m\u00eame ce poste.<\/p>\n

Il \u00e9chet de m\u00eame de souligner que l\u2019appelante a per\u00e7u \u00e0 titre d\u2019honoraires de la part de l\u2019intim\u00e9 un montant de 3.500 euros, pour ses activit\u00e9s exerc\u00e9es pendant la p\u00e9riode du 12 septembre au 15 octobre 2017.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a constat\u00e9 que A n\u2019\u00e9tablit pas \u00e0 suffisance de droit qu\u2019elle se trouvait du 12 septembre 2017 au 16 octobre 2017, dans une relation de travail, caract\u00e9ris\u00e9e par un lien de subordination, avec la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

Comme la preuve d\u2019un contrat de travail avant le 16 octobre 2017 n\u2019est pas rapport\u00e9e, l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que la demande de A en ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat est sans objet.<\/p>\n

Les demandes de la partie intim\u00e9e n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire, il n\u2019y a pas lieu de les examiner.<\/p>\n

L\u2019appelante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, cette demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

9 L\u2019intim\u00e9 r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour chacune des deux instances. Comme il reste cependant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, ses demandes sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du 12 juillet 2018. dit non fond\u00e9e la demande de A sur base de l\u2019article 240 du NCPC, dit non fond\u00e9es les demandes d\u2019B sur base de l\u2019article 240 du NCPC, dit non fond\u00e9e la demande de A en ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Lex THIELEN sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 75\/19 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du six juin deux mille dix -neuf. Num\u00e9ro CAL -2018-01029 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-765375","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-01029 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-01029\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-01029\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 75\/19 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du six juin deux mille dix -neuf. Num\u00e9ro CAL -2018-01029 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-01029\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T21:12:34+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-01029\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-01029\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-01029 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T21:12:30+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T21:12:34+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-01029\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-01029\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-01029\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-01029\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-01029 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-01029\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-01029","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 75\/19 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du six juin deux mille dix -neuf. Num\u00e9ro CAL -2018-01029 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-01029\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T21:12:34+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-01029\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-01029\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-01029 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T21:12:30+00:00","dateModified":"2026-04-29T21:12:34+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-01029\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-01029\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-01029\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-01029"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/765375","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=765375"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=765375"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=765375"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=765375"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=765375"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=765375"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=765375"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=765375"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}