{"id":766247,"date":"2026-04-29T23:57:29","date_gmt":"2026-04-29T21:57:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00069-3\/"},"modified":"2026-04-29T23:57:33","modified_gmt":"2026-04-29T21:57:33","slug":"cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00069-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00069-3\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-00069"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 99 \/ 2019 du 06.06.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00069 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, six juin deux mille dix-neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffi er en chef.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NAUTADUTILH AVOCATS LUXEMBOURG , inscrite \u00e0 la liste V du t ableau de l\u2019Ordre des a vocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Vincent WELLENS , avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) , d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite en date du (\u2026), \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce du Canton de Vaud sous le Num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal,<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 de droit chinois SOC3) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au Companies Registry de la Hong Kong Special Administrative Region sous le Num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes statutaires,<\/p>\n

d\u00e9fenderes ses en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas DECKER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel<\/p>\n

2 domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 84\/18, rendu le 25 avril 2018 sous le num\u00e9ro 42680 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 8 ao\u00fbt 2018 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit chinois SOC3), d\u00e9pos\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 7 septembre 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 24 septembre 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que les d\u00e9fenderesses en cassation soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que les moyens de cassation seraient irrecevables ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une \u00e9ventuelle irrecevabilit\u00e9 d\u2019 un moyen de cassation est sans incidence sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que , saisi par X , qui, par contrats du 24 mai 2006 et du 8 mars 2007, avait c\u00e9d\u00e9 ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur des inventions \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , d\u2019une demande dirig\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9s SOC1) et SOC2) aux fins de voir d\u00e9clarer abusifs, pour avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en violation de ses droits sur diff\u00e9rentes inventions, des d\u00e9p\u00f4ts de demandes de brevet d\u2019invention par lesdites soci\u00e9t\u00e9s , pour voir annuler les cessions de demandes de brevet par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et pour voir ordonner \u00e0 celle -ci de transf\u00e9rer \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice ces demandes de brevet d\u2019invention ainsi que tous contrats de cession et de licence<\/p>\n

3 se rapportant \u00e0 ces demandes, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait ordonn\u00e9 une expertise et, sur le vu de celle-ci, avait rejet\u00e9 la demande ; qu\u2019au cours de l\u2019instance d\u2019appel introduite par X, la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) a repris l\u2019instance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Dispositions l\u00e9gales viol\u00e9es<\/p>\n

— les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;<\/p>\n

— les articles 1108 et 1129 du Code civil ;<\/p>\n

— un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de d\u00e9crire avec pr\u00e9cision dans un \u00e9crit les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 c\u00e9der, principe tir\u00e9, en autres, de l'article 72 de la Convention sur la d\u00e9livrance de brevets europ\u00e9ens du 5 octobre 1973 (telle que modifi\u00e9e), telle qu'introduite dans l'ordre juridique luxembourgeois par la Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la d\u00e9livrance de brevets europ\u00e9ens, sign\u00e9e \u00e0 Munich, le 5 octobre 1973 ; b) adaptation de la l\u00e9gislation nationale en mati\u00e8re de brevets, telle que modifi\u00e9e par la Loi du 20 juillet 1992.<\/p>\n

D\u00e9cision attaqu\u00e9e<\/p>\n

La Cour d'appel de Luxembourg a d\u00e9cid\u00e9 dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que l'appel et la demande initiale du demandeur en cassation n'\u00e9taient pas fond\u00e9s, au motif que :<\/p>\n

<< Tant dans le pr\u00e9ambule de la convention de cession du 18 septembre 2006 relatif \u00e0 l'invention concernant un proc\u00e9d\u00e9 et dispositif de thermo\u00e9lectrique de traitement microbiologique d'une solution aqueuse, que dans le pr\u00e9ambule de la convention du 8 mars 2007 concernant un proc\u00e9d\u00e9 et dispositif concernant le traitement microbiologique d'une solution aqueuse, par voie thermo\u00e9lectrique et d'un champ \u00e9lectrique puls\u00e9, y compris de r\u00e9cipients scell\u00e9s, X a reconnu que lesdites inventions ont bien \u00e9t\u00e9 faites dans le cadre de son contrat de service et qu'il en a c\u00e9d\u00e9 la pleine et enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ainsi que le droit de les faire breveter au nom de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

C'est encore \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont ent\u00e9rin\u00e9 les conclusions formelles de l'expert A) , suivant lesquelles les domaines techniques et les applications vis\u00e9es par les inventions c\u00e9d\u00e9es sont les m\u00eames, exprim\u00e9es de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale et succincte dans les contrats, et de fa\u00e7on plus compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e dans les demandes de brevet et que les inventions concern\u00e9es par les brevets europ\u00e9ens d\u00e9pos\u00e9es le 21 mars 2007 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et par les demandes PCT d\u00e9pos\u00e9es les 17 et 20 mars 2008 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) correspondent \u00e0 celles vis\u00e9es par le contrat de service du 25 mai 2006 et par le contrat de cession du 8 mars 2007. (cf page 13 et 15 du rapport). >> (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 7 et 8)<\/p>\n

Griefs<\/p>\n

Premi\u00e8re branche<\/p>\n

En vertu des articles 1319 et 1320 du Code civil, la foi due aux actes ne peut \u00eatre m\u00e9connue.<\/p>\n

Dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d'appel a statu\u00e9 que les conclusions formelles de l'expert A) indiquent que les inventions vis\u00e9es dans le contrat de services du 24 mai 2006 et dans le contrat de cession du 8 mars 2007 sont les << m\u00eames >> que celles vis\u00e9es dans les demandes de brevet litigieux.<\/p>\n

Or, l'expert a conclu que << Les contenus techniques du contrat de service du 24\/ 05\/2006 (…) sont compatibles et coh\u00e9rents avec les contenus techniques plus pr\u00e9cis et plus complets des inventions objets des demandes de brevets en cause >>.<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 a, d\u00e8s lors, clairement m\u00e9connu la foi due aux conclusions formelles de l'expert A) , en se permettant de d\u00e9duire une identit\u00e9 entre, d'un c\u00f4t\u00e9, l'objet du contrat de services du 24 mai 2006 et du contrat de cession du 8 mars 2007 et, de l'autre c\u00f4t\u00e9, le contenu des demandes de brevets en question, tandis que l'expert n'a pas constat\u00e9 une telle identit\u00e9 mais seulement une certaine correspondance, dans le sens o\u00f9 il y a << compatibilit\u00e9 >> entre les objets en question, ce qui n'est pas la m\u00eame chose qu'une << identit\u00e9 >>.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

Dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d'appel admet que le contrat de cession du 8 mars 2007 et\/ou le contrat de services du 24 mai 2006 liant le demandeur en cassation \u00e0 SOC1) d\u00e9crit de mani\u00e8re << succincte >> ou de mani\u00e8re << plus g\u00e9n\u00e9rale >> des activit\u00e9s inventives, en d'autres mots dans des termes vagues.<\/p>\n

Or, en vertu des articles 1108 et 1129 du Code civil, l'objet d'un contrat doit \u00eatre << certain >>, et la chose objet de l'obligation doit \u00eatre << d\u00e9termin\u00e9e >>. La Cour d'appel a donc viol\u00e9 ces dispositions en validant le transfert des inventions qui font l'objet des demandes de brevet litigieuses sur la base de clauses contractuelles qui, de par leur caract\u00e8re vague, ne donnent pas de certitude quant \u00e0 l'objet vis\u00e9.<\/p>\n

Troisi\u00e8me branche<\/p>\n

L'article 72 de la Convention sur la d\u00e9livrance de brevets europ\u00e9ens du 5 octobre 1973 (telle que modifi\u00e9e), telle qu'introduite dans l'ordre juridique luxembourgeois par la Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la d\u00e9livrance de brevets europ\u00e9ens, sign\u00e9e \u00e0 Munich, le 5 octobre 1973 ; b) adaptation de la l\u00e9gislation nationale en mati\u00e8re de brevets, telle que modifi\u00e9e par la Loi du 20 juillet 1992 dispose que << La cession de la demande de brevet europ\u00e9en doit \u00eatre faite par \u00e9crit et requiert la signature des parties au contrat >>.<\/p>\n

5 Cette r\u00e8gle consacre un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ce qui implique n\u00e9cessairement que l'acte de cession identifie de mani\u00e8re pr\u00e9cise l'\u00e9l\u00e9ment c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d'appel s'est fond\u00e9e sur des contrats par lequel le demandeur en cassation aurait transf\u00e9r\u00e9 ses droits relatifs aux inventions r\u00e9sultant dans les demandes de brevet en cause. Or, aucun de ses contrats n'identifiait pr\u00e9cis\u00e9ment lesdites demandes de brevet qui ont toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es tr\u00e8s bri\u00e8vement.<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 a, d\u00e8s lors, m\u00e9connu le principe g\u00e9n\u00e9ral sous-tendant l'article 72 de la Convention sur la d\u00e9livrance de brevets europ\u00e9ens, en acceptant qu'une cession d'une invention puisse avoir lieu sur la base de conventions qui font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une cession de droits intellectuels dans un certain domaine, mais qui n'identifient pas plus avant les inventions concr\u00e8tes en cause. \u00bb ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la foi due aux actes et des dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es \u00e0 cette branche du moyen, le demandeur en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges d\u2019appel, des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve, plus particuli\u00e8rement de la valeur probante du rapport d\u2019expertise, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ni des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que le demandeur en cassation ait soulev\u00e9 le moyen de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 pour d\u00e9faut d\u2019objet certain et d\u00e9termin\u00e9 des contrats du 24 mai 2006 et du 8 mars 2007 devant les juges du fond ;<\/p>\n

Que le moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, est partant nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait l\u2019examen de la port \u00e9e de dispositions contractuelles, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit ; Qu\u2019il en suit qu\u2019il est irrecevable ;<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que dans la troisi\u00e8me branche du moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit qui serait consacr\u00e9 par l\u2019article 72 de la Convention sur la d\u00e9livrance de brevets europ\u00e9ens, sign\u00e9e \u00e0 Munich, le 5 octobre 1973, approuv\u00e9e par la loi du 27 mai 1977, suivant lequel un acte de cession d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle doit identifier de mani\u00e8re pr\u00e9cise l\u2019\u00e9l\u00e9ment c\u00e9d\u00e9, circonstance qui ferait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

6 Attendu que l\u2019article 72 de la Convention pr\u00e9cit\u00e9e dispose que \u00ab la cession de la demande de brevet europ\u00e9en doit \u00eatre faite par \u00e9crit et requiert la signature des parties au contrat \u00bb ; que l\u2019objet de cet article est de d\u00e9finir la forme que doit respecter la cession d\u2019une demande de brevet ; que cet article, sp\u00e9cifique \u00e0 la cession de la demande de brevet, ne d\u00e9finit donc pas une exigence de pr\u00e9cision de l\u2019invention formant l\u2019objet d\u2019une cession de droits intellectuels ; qu\u2019il ne peut donc servir de fondement au principe g\u00e9n\u00e9ral du droit all\u00e9gu\u00e9 et qu\u2019il est \u00e9tranger au grief d\u2019un d\u00e9faut de pr\u00e9cision des inventions vis\u00e9es par les contrats en cause ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Dispositions l\u00e9gales viol\u00e9es<\/p>\n

— les articles 1174 et 1170 Code civil. D\u00e9cision attaqu\u00e9e<\/p>\n

D\u00e9cision attaqu\u00e9e<\/p>\n

La Cour d'appel de Luxembourg a d\u00e9cid\u00e9 dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que l'appel et la demande initiale du demandeur en cassation, tir\u00e9e de la nullit\u00e9 de son contrat de services du 24 mai 2006, n'\u00e9taient pas fond\u00e9s, au motif que :<\/p>\n

<< C'est \u00e0 bon droit, par une motivation exhaustive que la Cour fait sienne, que le tribunal a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 du contrat de service, tir\u00e9 du caract\u00e8re pr\u00e9tendument potestatif de l'article III du contrat de service subordonnant le paiement du \u2019\u2019success f ee\u2019\u2019 \u00e0 la construction et l'installation de la machine utilisant la technologie d\u00e9velopp\u00e9e par l'appelant, la jurisprudence refusant d'annuler le contrat lorsque l'appr\u00e9ciation de l'acte ext\u00e9rieur \u00e0 accomplir est susceptible d'un contr\u00f4le judiciaire, \u00e0 partir de donn\u00e9es objectives au niveau de l'ex\u00e9cution >> (arr\u00eat attaqu\u00e9 p. 8) ;<\/p>\n

\u00e9tant entendu que le jugement de premi\u00e8re instance, dont la motivation est faite sienne par la Cour d'appel, a exclu l'existence d'une clause potestative au motif que la r\u00e9alisation de la condition d\u00e9pend << \u00e0 la fois de la volont\u00e9 du cessionnaire et des al\u00e9as li\u00e9s \u00e0 l'exploitation de l'invention >>.<\/p>\n

Grief<\/p>\n

En vertu de l'article 1174 du Code civil, << Toute obligation est nulle lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. >> L'article 1170 du Code civil pr\u00e9cise que << La condition potestative est celle qui fait d\u00e9pendre l'ex\u00e9cution de la convention d'un \u00e9v\u00e9nement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'emp\u00eacher. >><\/p>\n

7 La Cour d'appel a d\u00fb se pencher sur une clause dans l'article III du contrat de services du 24 mai 2006 qui faisait d\u00e9pendre un << success fee >> de la condition suivante :<\/p>\n

<< The measurement of the success will be the effective construction by SOC1) (or any other entity controlled or directed by SOC1) ) and the effective field implementation of any industrial serial equipment using the technology which may be developed by X under this contract. >><\/p>\n

Traduction libre :<\/p>\n

<< La mesure du succ\u00e8s d\u00e9pendra de la construction effective par SOC1) (ou toute entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e ou dirig\u00e9e par SOC1) ) et la mise en \u0153uvre effective sur le terrain de tout \u00e9quipement industriel de s\u00e9rie utilisant la technologie qui peut \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 par X sous ce contrat. >><\/p>\n

La Cour d'appel, en faisant sienne la motivation des premiers juges, souscrit donc \u00e0 leur conclusion selon laquelle la clause litigieuse doit \u00eatre analys\u00e9e comme une clause qui d\u00e9pendrait \u00e0 la fois de la volont\u00e9 du d\u00e9biteur et des al\u00e9as li\u00e9s \u00e0 l'exploitation de l'invention, ce qui exclurait l'existence d'une clause potestative.<\/p>\n

En suivant cette interpr\u00e9tation, la Cour d'appel a toutefois m\u00e9connu la d\u00e9finition d'une clause potestative, dans le sens o\u00f9, m\u00eame si d'autres \u00e9v\u00e8nements externes peuvent avoir comme cons\u00e9quence que la condition ne soit pas r\u00e9alis\u00e9e, il y a sans aucun doute une condition potestative lorsqu'il est \u00e9galement dans le pouvoir du d\u00e9biteur d'emp\u00eacher, seul et par lui-m\u00eame, que la condition soit remplie. \u00bb ;<\/p>\n

Vu les articles 1170 et 1174 du Code civil ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes d es articles 1170 et 1174 du Code civil, la condition potestative est celle qui fait d\u00e9pendre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une convention d\u2019un \u00e9v\u00e9nement qu\u2019il est au pouvoir de l\u2019une ou de l\u2019autre partie de faire arriver ou d\u2019emp\u00eacher ;<\/p>\n

Attendu que le contrat de cession du 24 mai 2006 subordonne l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) des inventions d\u2019X \u00e0 la condition de l\u2019exploitation effective en s\u00e9rie des inventions par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ou par une entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par celle-ci ;<\/p>\n

Attendu que cette condition est une condition potestative, d\u00e8s lors qu\u2019elle permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) d\u2019emp\u00eacher, discr\u00e9tionnairement et sans inconv\u00e9nient, cette exploitation en vendant ses droits sur les inventions \u00e0 une tierce personne, de sorte que l\u2019exploitation par elle-m\u00eame ou par une entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par elle ne peut plus se faire ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, en admettant qu\u2019il n\u2019y a pas condition potestative, ont partant viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

8 Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que les d\u00e9fenderesses en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure es t \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 84\/18, rendu le 25 avril 2018 sous le num\u00e9ro 42680 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, d euxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8 re civile ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

rejette la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne les d\u00e9fenderesses en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY , en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Monsieur Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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