{"id":766260,"date":"2026-04-29T23:57:38","date_gmt":"2026-04-29T21:57:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00081-3\/"},"modified":"2026-04-29T23:57:42","modified_gmt":"2026-04-29T21:57:42","slug":"cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00081-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00081-3\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-00081"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 96 \/ 2019 p\u00e9nal. du 06.06.2019. Not. 9310\/ 15\/CD Num\u00e9ro CAS -2018-00081 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , six juin deux mille dix -neuf,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

Ma\u00eetre X , notaire, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, \u00e9tabli \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 23 juillet 2018 sous le num\u00e9ro 709\/18 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Claudia HOFFMANN, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ , avocat \u00e0 la Cour, au nom de X contre le susdit arr\u00eat suivant d\u00e9claration du 20 ao\u00fbt 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 19 septembre 2018 par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat \u00e0 la Cour, pour le compte de X, au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du pr emier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que X , notaire \u00e9tabli \u00e0 Beringen, avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 sur base de l\u2019article 77 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, par ordonnance d\u2019un juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, \u00e0 une amende pour avoir refus\u00e9 de d\u00e9poser comme t\u00e9moin au motif qu\u2019il \u00e9tait l i\u00e9 par son secret professionnel ; que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir retenu que X ne pouvait invoquer le secret professionnel de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, mais qu\u2019il devait justifier en quoi les r\u00e9ponses aux questions lui pos\u00e9es pouvaient affecter ce secret, et en retenant que X, en s\u2019abstenant de d\u00e9poser, avait contrevenu aux dispositions de l\u2019article 23, paragraphe 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise ;<\/p>\n

Sur le moyen unique de cassation, pris en ses trois branches :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie de l'article 23 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,<\/p>\n

qui pr\u00e9voit que<\/p>\n

<< Toute autorit\u00e9 constitu\u00e9e, tout officier public ou fonctionnaire, ainsi que tout salari\u00e9 ou agent charg\u00e9s d'une mission de service public, qu'il soit engag\u00e9 ou mandat\u00e9 en vertu de dispositions de droit public ou de droit priv\u00e9, qui , dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un d\u00e9lit, est tenu d'en donner avis sans d\u00e9lai au procureur d'Etat et de transmettre \u00e0 ce magistrat tous les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes qui y sont relatifs, et cela nonobstant toute r\u00e8gle de confidentialit\u00e9 ou de secret professionnel lui \u00e9tant applicable le cas \u00e9ch\u00e9ant >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat, d\u00e9cidant qu'<\/p>\n

<< (…) [e]n l'occurrence, Ma\u00eetre X avait \u00e9t\u00e9 commis pour proc\u00e9der \u00e0 la liquidation et au partage d'une indivision successorale.<\/p>\n

Au cours de l'ex\u00e9cution de cette mission, c'est \u00e0 dire << dans l'exercice de ses fonctions >>, diff\u00e9rentes informations avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 sa connaissance, et il avait assist\u00e9 directement aux pourparlers qui avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9s entre parties.<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel peut admettre qu'il n'ait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pas imm\u00e9diatement \u00e9t\u00e9 conscient du fait qu'une infraction avait pu \u00eatre commise \u00e0 cette occasion par l'un des indivisaires, de sorte qu'il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir fait une d\u00e9nonciation spontan\u00e9e.<\/p>\n

Il n'en reste pas moins que le juge d'instruction l'avait inform\u00e9 de ce qu'il \u00e9tait, en rapport avec le d\u00e9roulement des op\u00e9rations aupr\u00e8s du notaire, charg\u00e9 d'informer du chef d'abus de confiance et d'escroquerie.<\/p>\n

A partir de ce moment-l\u00e0, Ma\u00eetre X \u00e9tait tenu de collaborer \u00e9troitement avec les autorit\u00e9s et de leur fournir << tous les renseignements >> dont il disposait, et ainsi, de contribuer activement \u00e0 l'\u00e9lucidation des faits (…).<\/p>\n

En s'abstenant de d\u00e9poser, au motif qu'il \u00e9tait tenu par le secret professionnel, Ma\u00eetre X a contrevenu aux dispositions de l'article 23(2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (…) >> et que << c'est partant \u00e0 justice titre qu'une amende lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e sur base de l'article 77 (3) du m\u00eame Code >>,<\/p>\n

a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l'appel de Ma\u00eet re X interjet\u00e9 contre l'ordonnance n\u00b0 A_11 (notice 9310\/15\/CD) rendue en date du 16 janvier 2018 par Monsieur le Juge d'instruction Filipe RODRIGUES et a confirm\u00e9 la pr\u00e9dite ordonnance,<\/p>\n

alors que d'une part le pr\u00e9dit article 23 (2) vise une obligation d'information et de renseignement \u00e0 l'occasion de l'exercice des fonctions et que, dans le pr\u00e9sent cas d'esp\u00e8ce, la mission du notaire en relation avec le dossier A) , au moment de son audition par le Juge d' instruction, \u00e9tait achev\u00e9e depuis bien longtemps (premi\u00e8re branche),<\/p>\n

alors que d'autre part l'arr\u00eat a retenu qu'en application de l'article 23 (2) pr\u00e9mentionn\u00e9 le notaire \u00e9tait tenu de d\u00e9poser, soit de t\u00e9moigner en justice, alors que l'article en question a trait \u00e0 une obligation de d\u00e9nonciation ( deuxi\u00e8me branche) ,<\/p>\n

alors que finalement l'arr\u00eat a implicitement retenu qu'il incombait au notaire de d\u00e9poser aupr\u00e8s du Juge d'instruction, mais que l'article 23 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale impose une coop\u00e9ration avec le Procureur d'Etat aupr\u00e8s du tribunal d'arrondissement et non avec le Juge d'instruction (troisi\u00e8me branche). \u00bb ;<\/p>\n

Vu l\u2019article 23, paragraphe 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose :<\/p>\n

\u00ab (…) tout officier public (…) qui, dans l\u2019exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un d\u00e9lit, est tenu d\u2019en donner avis sans d\u00e9lai au procureur d\u2019Etat (…) et cela nonobstant toute r\u00e8gle de confidentialit\u00e9 ou de secret professionnel lui \u00e9tant applicable le cas \u00e9ch\u00e9ant. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que cet article ne pr\u00e9voit pas une obligation de t\u00e9moigner devant le juge d\u2019instruction ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, en confirmant la condamnation de X \u00e0 une amende sur base de l\u2019article 77 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au motif qu\u2019il avait contrevenu aux dispositions de l\u2019article 23, paragraphe 2, du m\u00eame co de en refusant de d\u00e9poser devant le juge d\u2019instruction, ont partant viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 709\/18 rendu le 23 juillet 2018 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ;<\/p>\n

4 d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance en cassation \u00e0 charge de l\u2019Etat ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi , six juin deux mille dix-neuf, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec l\u2019adjoint du greffier en chef Marcel SCHWARTZ, \u00e0 l\u2019exception du conseiller Eliane EICHER, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY , en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Monsieur Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 96 \/ 2019 p\u00e9nal. du 06.06.2019. Not. 9310\/ 15\/CD Num\u00e9ro CAS -2018-00081 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , six juin deux mille dix -neuf, sur le pourvoi de : Ma\u00eetre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-766260","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-penal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-00081 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00081-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-00081\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 96 \/ 2019 p\u00e9nal. du 06.06.2019. Not. 9310\/ 15\/CD Num\u00e9ro CAS -2018-00081 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , six juin deux mille dix -neuf, sur le pourvoi de : Ma\u00eetre\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00081-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T21:57:42+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00081-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00081-3\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-00081 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T21:57:38+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T21:57:42+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00081-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00081-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00081-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-00081\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-00081 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00081-3\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-00081","og_description":"N\u00b0 96 \/ 2019 p\u00e9nal. du 06.06.2019. Not. 9310\/ 15\/CD Num\u00e9ro CAS -2018-00081 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , six juin deux mille dix -neuf, sur le pourvoi de : Ma\u00eetre\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00081-3\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T21:57:42+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00081-3\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00081-3\/","name":"Cour de cassation, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-00081 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T21:57:38+00:00","dateModified":"2026-04-29T21:57:42+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00081-3\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00081-3\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00081-3\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-00081"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/766260","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=766260"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=766260"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=766260"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=766260"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=766260"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=766260"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=766260"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=766260"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}