{"id":766329,"date":"2026-04-29T23:58:38","date_gmt":"2026-04-29T21:58:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juin-2019-n-2018-00447-2\/"},"modified":"2026-04-29T23:58:44","modified_gmt":"2026-04-29T21:58:44","slug":"cour-superieure-de-justice-5-juin-2019-n-2018-00447-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juin-2019-n-2018-00447-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juin 2019, n\u00b0 2018-00447"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 108\/19 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00447 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 26 mars 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fabien VERREAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. B), veuve C., demeurant \u00e0 F- (\u2026), ayant repris l\u2019instance pour compte de E, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en (…),<\/p>\n

2. C), demeurant \u00e0 L-(\u2026), ayant repris l\u2019instance pour compte de E , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en (…),le \u2026<\/p>\n

3. D), \u00e9pouse (\u2026) , demeurant \u00e0 L- (\u2026), ayant repris l\u2019instance pour compte de E , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en (…), le<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit LISE,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alex PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil rendu le 1 er juin 2016, le tribunal d\u2019arrondissement statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A) , a condamn\u00e9 celui-ci \u00e0 payer \u00e0 E la<\/p>\n

2 somme de 33.996 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la signification dudit jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros et les frais et d\u00e9pens, avec distraction au profit de l\u2019avocat du demandeur.<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 2 f\u00e9vrier 2018, rendu sur l\u2019opposition form\u00e9e par A), le tribunal d\u2019arrondissement a donn\u00e9 \u00e0 acte \u00e0 B), \u00e0 C) et \u00e0 D) de la reprise de l\u2019instance introduite le 27 juin 2016 par A) contre feu E, a re\u00e7u l\u2019opposition en la forme, l\u2019a dit non fond\u00e9e et a dit que le jugement rendu le 1 er juin 2016 sortira ses pleins effets. Le tribunal a encore condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B), C) et D) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2018 , A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 26 mars 2018. L\u2019appelant critique les juges de premi\u00e8re instance, en ce qu\u2019ils ont retenu sur base d\u2019un document sign\u00e9 par lui en date du 31 d\u00e9cembre 2012, intitul\u00e9 \u00ab avances en compte A) \u00bb et d\u2019extraits de compte, qu\u2019il a re\u00e7u de E la somme totale de 33.996 euros \u00e0 titre pr\u00e9caire et que cette somme est sujette \u00e0 restitution ; que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00eat se situe \u00e0 la date du jugement du 1 er juin 2016 et que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux courent \u00e0 partir de la date de la signification du jugement. L\u2019appelant conteste l\u2019existence d\u2019un contrat de pr\u00eat conclu entre parties. Il soutient que les sommes en cause ont \u00e9t\u00e9 des instruments financiers aux fins de lui permettre d\u2019accomplir sa mission commerciale de prospection pour le compte de E et de la soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 1) S.A.. Il se serait agi d\u2019avances sur frais ponctuelles et non remboursables, le document intitul\u00e9 \u00ab avances en compte \u00bb sign\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2012 ne permettrait pas de tirer d\u2019autres conclusions. Tous les contrats exploit\u00e9s par \u00ab l\u2019entreprise \u00bb de E et notamment l\u2019accord conclu avec la Soci\u00e9t\u00e9 2) auraient \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat de son travail de prospection. Il demande \u00e0 voir enjoindre aux intim\u00e9s, sinon \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 1) S.A. de verser la comptabilit\u00e9 de ladite soci\u00e9t\u00e9 relative aux ann\u00e9es 2008 \u00e0 2017 ainsi que toutes les factures et documents relatifs au dossier dit Soci\u00e9t\u00e9 2) , y compris les flux financiers relatifs au paiement de 150.000 euros factur\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 2) et \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 2) SCI de verser la facture \u00e9mise par la soci\u00e9t \u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 1) S.A. relativement \u00e0 l\u2019affaire dite Soci\u00e9t\u00e9 2) , ainsi que les conditions et destinataires de son paiement. La demande en remboursement des fonds litigieux serait survenue subitement en 2015, alors que pendant six ann\u00e9es aucune demande en ce sens n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e.<\/p>\n

Les intim\u00e9s concluent au rejet de l\u2019appel. Ils d\u00e9clarent que la somme de 33.996 euros a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e par feu E \u00e0 A), dans le cadre de son assistance \u00e0 la prospection d\u2019affaires nouvelles, sous la condition que ce dernier apporte de nouveaux clients et de nouveaux projets, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait, en sorte qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une quelconque contrepartie les avances en cause, faites \u00e0 titre pr\u00e9caire et constituant un pr\u00eat, doivent \u00eatre restitu\u00e9es. Ceci expliquerait qu\u2019\u00e0 la fin de la relation d\u2019affaires entre parties, le document intitul\u00e9 \u00ab avances en compte \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Ce document sign\u00e9 par A) le 31 d\u00e9cembre 2012, constituerait une reconnaissance de dette, le signataire reconnaissant que les sommes y renseign\u00e9es ne lui ont \u00e9t\u00e9 remises qu\u2019\u00e0 titre pr\u00e9caire et sont sujettes \u00e0 restitution.<\/p>\n

3 Les intim\u00e9s contestent que la soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 1) S.A. ait profit\u00e9 de l\u2019action commerciale de A). Ils sollicitent le rejet des demandes tendant \u00e0 la production de pi\u00e8ces, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. A titre subsidiaire, ils soutiennent qu\u2019ils ne peuvent se voir enjoindre \u00e0 produire des documents appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 1) S.A. et que cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas partie en cause. Les intim\u00e9s demandent encore le rejet des pi\u00e8ces et d\u00e9comptes vers\u00e9s par l\u2019appelant, contestant tout caract\u00e8re probant de ces documents.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1315 du Code civil \u00abCelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de l\u2019obligation. \u00bb<\/p>\n

Le pr\u00eat d\u2019argent est un contrat r\u00e9el qui ne se forme qu\u2019avec la remise des fonds \u00e0 l\u2019emprunteur. Pour \u00e9tablir que le contrat de pr\u00eat existe, il ne suffit cependant pas que le pr\u00e9tendu pr\u00eateur prouve une remise des fonds au pr\u00e9tendu emprunteur, mais il faut qu\u2019il d\u00e9montre en outre que l\u2019intention des parties \u00e9tait bien de contracter un pr\u00eat, partant que le pr\u00e9tendu emprunteur s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 lui restituer les fonds re\u00e7us. En effet, la preuve de la remise des fonds \u00e0 une personne ne suffit pas \u00e0 justifier l\u2019obligation pour celle- ci de restituer la somme re\u00e7ue.<\/p>\n

Lorsque cette preuve est rapport\u00e9e, il appartient au d\u00e9biteur qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 (en raison d\u2019un paiement, d\u2019une remise de la dette ou d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re, etc.) d\u2019apporter la preuve du fait ayant entra\u00een\u00e9 l\u2019extinction de l\u2019obligation.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la remise d\u2019une somme totale de 33.996 euros par E \u00e0 A) r\u00e9sulte d\u2019un document intitul\u00e9 \u00ab avances en compte A) \u00bb sign\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2012 par l\u2019appelant, corrobor\u00e9 par les extraits de compte produits par les intim\u00e9s. Cette remise n\u2019est par ailleurs pas contest\u00e9e par l\u2019appelant.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des parties divergeant quant \u00e0 l\u2019obligation de restitution des fonds en cause dans le chef de A) , il appartient aux intim\u00e9s d\u2019\u00e9tablir l\u2019obligation de A) de rapporter les fonds litigieux.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du document intitul\u00e9 \u00ab avances en compte A) \u00bb dat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2012, que A) a re\u00e7u des avances d\u2019une somme totale de 33.996 euros de E et d\u2019une somme de 5.000 euros de la soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 1) S.A..<\/p>\n

Ce document renseigne la signature de A) , pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention manuscrite de sa part \u00ab Etat des avances consenties \u00e0 A) par M. E et la soci\u00e9t\u00e9 1) S.A. \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour constate qu\u2019en signant le pr\u00e9dit document A) a reconnu que la somme de 33.996 euros lui a \u00e9t\u00e9 remise par E \u00e0 titre d\u2019avances.<\/p>\n

Les affirmations de l\u2019appelant qu\u2019il s\u2019agit du financement non remboursable de frais commerciaux engag\u00e9s dans le cadre de sa<\/p>\n

4 mission de prospection commerciale tr\u00e8s profitable \u00e0 E respectivement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 1) S.A., en ce que tous les contrats conclus et les factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 1) S.A. seraient le r\u00e9sultat de son travail et de ses contacts, ne sont ni pertinentes, ni appuy\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments justificatifs. L\u2019\u00e9crit \u00e9tabli entre parties le 31 d\u00e9cembre 2012, aux termes duquel A) reconna\u00eet express\u00e9ment avoir re\u00e7u des \u00ab avances \u00bb d\u2019une somme totale de 33.996 euros, sans aucune autre pr\u00e9cision quant \u00e0 l\u2019affectation \u00e9ventuelle des fonds, contredit l\u2019argumentation de l\u2019appelant quant au caract\u00e8re non remboursable des montants y renseign\u00e9s. L\u2019appelant ne fournit par ailleurs pas de pi\u00e8ces pertinentes quant \u00e0 la prospection commerciale effectu\u00e9e de sa part. Les bilans et comptes de r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 1) S.A. sont insuffisants \u00e0 cet \u00e9gard et les relev\u00e9s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 1) S.A.\/JCB \u00bb sont relatifs aux ann\u00e9es 2013 \u00e0 2016, partant post\u00e9rieurs \u00e0 la p\u00e9riode au cours de laquelle les avances litigieuses ont \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 A). Aucune pi\u00e8ce justifiant qu\u2019il a expos\u00e9 des frais dans le cadre de sa mission de prospection pour compte de E , respectivement de la soci\u00e9t\u00e9 1) S.A. n\u2019est par ailleurs produite.<\/p>\n

Si, aux termes de l\u2019article 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, une partie peut demander \u00e0 la partie adverse de produire des pi\u00e8ces susceptibles d\u2019\u00e9tablir le bien- fond\u00e9 des pr\u00e9tentions de l\u2019auteur de la demande, cette disposition doit \u00eatre concili\u00e9e avec les prescriptions de l\u2019article 351, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, aux termes duquel, \u00ab en aucun cas, une mesure d\u2019instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence de la partie dans l\u2019administration de la preuve \u00bb.<\/p>\n

Par carence, il y a lieu d\u2019entendre l\u2019abstention d\u2019une partie \u00e0 apporter \u00e0 l\u2019administration de la preuve d\u2019un fait qu\u2019elle all\u00e8gue le concours qu\u2019elle a la possibilit\u00e9 de fournir. La mesure d\u2019instruction pr\u00e9sente, en effet, un caract\u00e8re subsidiaire (cf. Jurisclasseur, Proc\u00e9dure civile, fasc. 634, 2013, n\u00b0 27).<\/p>\n

La demande de A) \u00e0 voir enjoindre aux intim\u00e9s, sinon \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 1) S.A. de verser la comptabilit\u00e9 de ladite soci\u00e9t\u00e9 relative aux ann\u00e9es 2008 \u00e0 2017, ainsi que toutes les factures et documents relatifs du dossier dit Soci\u00e9t\u00e9 2), y compris les flux financiers relatifs au paiement de 150.000 euros factur\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 2) et \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 2) de verser la facture \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 1) S.A. relativement \u00e0 l\u2019affaire dite Soci \u00e9t\u00e9 2), ainsi que les conditions et destinataires de son paiement, est d\u00e8s \u00e0 rejeter, en ce qu\u2019elle n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 confirmer en ce que les juges de premi\u00e8re ont retenu que l\u2019obligation de restitution de la somme de 33.996 euros est \u00e9tablie dans le chef de A) .<\/p>\n

Concernant la date de la restitution des fonds litigieux et le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats de retard, dispositions non autrement \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9es en instance d\u2019appel, il convient de retenir par adoption des motifs d\u00e9velopp\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance, que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00eat se situe \u00e0 la date du jugement du 1 er juin 2016, que le pr\u00eat \u00e9tait restituable imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai \u00e0 cette date et que les int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

5 l\u00e9gaux courent \u00e0 partir du jour de la signification du jugement du 1 er<\/p>\n

juin 2016, le 14 juin 2016.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige en premi\u00e8re instance, confirm\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat, c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges n\u2019ont pas fait droit \u00e0 la demande de A) sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La demande de A) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter, l\u2019appelant ayant succomb\u00e9 dans ses pr\u00e9tentions au fond.<\/p>\n

Comme il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles \u00e0 charge des intim\u00e9s, la Cour fait droit \u00e0 leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et condamne A) \u00e0 leur payer de ce chef le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

rejette la demande de A) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 payer \u00e0 B) , C) et D) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 108\/19 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00447 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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