{"id":766502,"date":"2026-04-30T00:09:23","date_gmt":"2026-04-29T22:09:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-mai-2019\/"},"modified":"2026-04-30T00:09:28","modified_gmt":"2026-04-29T22:09:28","slug":"tribunal-darrondissement-29-mai-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-mai-2019\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 mai 2019"},"content":{"rendered":"
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\n

Jugement en mati\u00e8re Divorce No. 2019TADDIVOR\/ 105<\/p>\n

Audience publique du mercredi, vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro du r\u00f4le : 18277.<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Lexie BREUSKIN Vice-Pr\u00e9sident ; Gilles PETRY, Premier Juge ; Anne SCHMIT, Juge ;<\/p>\n

Isabelle SCHAACK, Greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

PERSONNE1.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L -ADRESSE1.),<\/p>\n

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) en date du 22 f\u00e9vrier 2013, partie d\u00e9fenderesse sur reconvention, ayant initialement comparu par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…), comparant actuellement par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) ;<\/p>\n

et: PERSONNE2.), salari\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) , partie demanderesse par reconvention,<\/p>\n

2 ayant initialement compar u par Ma\u00eetre AVOCAT3.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…), comparant actuellement par Ma\u00eetre AVOCAT4.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026), assist\u00e9e de Ma\u00eetre AVOCAT5 .), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

LE TRIBUNAL<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 27 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Vu le jugement n\u00ba 202\/2016 D du 28 septembre 2016 dont le dispositif est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab Par ces motifs :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Diekirch , si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et de divorce, statuant contradictoirement,<\/p>\n

constate qu\u2019assignation en divorce a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.) par exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 22 f\u00e9vrier 2013 ;<\/p>\n

re\u00e7oit les demandes principale et ampliative en divorce sur base des articles 229 et 243 du Code civil ;<\/p>\n

d\u00e9clare fond\u00e9e la demande principale en divorce ;<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande ampliative en divorce ;<\/p>\n

re\u00e7oit la demande reconventionnelle en divorce sur base des articles 229 et 243 du Code civil ;<\/p>\n

la d\u00e9clare non fond\u00e9e ;<\/p>\n

partant, prononce le divorce entre les \u00e9poux PERSONNE1.), actuellement sans emploi, n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), et PERSONNE2.) , salari\u00e9, n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), mari\u00e9s devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la Commune de (…) en date du 31 ao\u00fbt 2001, aux torts exclusifs de PERSONNE2.) ; ordonne que le dispositif du pr\u00e9sent jugement sera transcrit en marge de l\u2019acte de mariage des \u00e9poux ainsi qu\u2019en marge de l\u2019acte de naissance de chacun d\u2019eux, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 49 du Code civil ; ordonne le partage et la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre \u00e9poux ; commet Ma\u00eetre NOTAIRE1.), notaire de r\u00e9sidence \u00e0 (…) , pour proc\u00e9der auxdites op\u00e9rations de partage et de liquidation ; d\u00e9signe Madame le vice- pr\u00e9sident Mich\u00e8le KRIER pour surveiller lesdites op\u00e9rations et faire rapport au Tribunal le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/p>\n

3 dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement des notaire ou juge commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement par ordonnance pr\u00e9sidentielle \u00e0 rendre sur requ\u00eate de la partie la plus diligente ;<\/p>\n

sursoit \u00e0 statuer sur les mesures accessoires \u00e0 la demande des mandataires des parties ;<\/p>\n

r\u00e9serve les droits des parties et le surplus ;<\/p>\n

r\u00e9serve les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ;<\/p>\n

refixe l\u2019affaire \u00e0 la conf\u00e9rence de mise en \u00e9tat du mercredi, 30 novembre 2016 \u00e0 8.50 heures. \u00bb Sur ce, les mandataires des parties ont, \u00e0 d\u2019it\u00e9ratives reprises, conclu de part et d\u2019autre et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 reprise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Mesures accessoires<\/p>\n

— Quant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale et la garde d\u00e9finitive La loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales et portant r\u00e9forme du divorce et de l\u2019autorit\u00e9 parentale, pr\u00e9voit express\u00e9ment, aux termes de son article 15, que \u00ab lorsqu\u2019une action a \u00e9t\u00e9 introduite avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, l\u2019action est poursuivie et jug\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi ancienne. (\u2026) Par exception, les dispositions de l\u2019article 16, paragraphe 1 er sont applicables aux actions introduites avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi \u00bb. Le pr\u00e9sent litige ayant \u00e9t\u00e9 introduit avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 27 juin 2018, seules les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (1) de l\u2019article 16 sont partant applicables en l\u2019esp\u00e8ce. Ces dispositions, qui pr\u00e9voient un exercice conjoint par les deux parents de l\u2019autorit\u00e9 parentale, sauf d\u00e9cision judiciaire contraire prise dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, consacrent la jurisprudence ant\u00e9rieure rendue en la mati\u00e8re aux termes de laquelle il \u00e9tait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 retenu de mani\u00e8re constante que l\u2019autorit\u00e9 parentale au sens large (portant sur l\u2019organisation de la vie de l\u2019enfant et, notamment, le choix du genre d\u2019\u00e9ducation) reste de droit conjointe, malgr\u00e9 l\u2019attribution de la garde de l\u2019enfant \u00e0 l\u2019un des parents. Depuis l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 12 d\u00e9cembre 2008, l\u2019attribution de la garde \u00e0 l\u2019un des parents n\u2019implique en effet plus l\u2019exercice exclusif par lui de l\u2019autorit\u00e9 parentale : \u00ab Qu\u2019il s\u2019ensuit que le principe de l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale apr\u00e8s divorce par la m\u00e8re ou le p\u00e8re, sous r\u00e9serve du droit de surveillance et du droit de visite du parent non attributaire du droit de garde, tel qu\u2019instaur\u00e9 par les articles 302, alin\u00e9a 1 er et 378, alin\u00e9a 1 er<\/p>\n

du Code civil, n\u2019est pas rationnellement justifi\u00e9. \u00bb. Il r\u00e9sulte \u00e9galement de ce passage de l\u2019arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle pr\u00e9cit\u00e9, qu\u2019au niveau terminologique, il est question d\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, de l\u2019attribution du droit de garde.<\/p>\n

4 Il doit en \u00eatre d\u00e9duit que, sous l\u2019ancienne l\u00e9gislation, applicable en l\u2019occurrence, l\u2019attribution de la garde provisoire \u00e0 l\u2019un des parents n\u2019emp\u00eache pas l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale et n\u2019est partant pas contraire aux dispositions de l\u2019article 16 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, \u00e9tant donn\u00e9 que seules les dispositions de l\u2019article 16 alin\u00e9a (1) de la loi du 27 juin 2018 sont applicables en l\u2019esp\u00e8ce et que celles-ci ne contiennent aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de \u00ab r\u00e9sidence de l\u2019enfant \u00bb introduite par ladite loi, il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 302 du Code civil, qui demeure applicable en l\u2019esp\u00e8ce, de statuer quant \u00e0 la \u00ab garde d\u00e9finitive \u00bb de l\u2019enfant commun mineur.<\/p>\n

En consid\u00e9ration des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent et eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019accord exprim\u00e9 en ce sens par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il y a, d\u00e8s lors, lieu de dire que l\u2019autorit\u00e9 parentale sur les enfants communs mineurs PERSONNE3.) , n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 (…), et PERSONNE4.) , n\u00e9 le DATE4.) \u00e0 (…), sera exerc\u00e9e conjointement par les deux parents, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ces derniers ne s\u2019y opposant pas.<\/p>\n

Par ailleurs, il y a lieu d\u2019accorder la garde d\u00e9finitive sur l\u2019enfant PERSONNE3.) \u00e0 PERSONNE2.), les d\u00e9veloppements contenus dans l\u2019arr\u00eat de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00ba 58\/18 — 12 — REF DIV rendu entre parties en date du 14 mars 2018 \u00e9tant toujours d\u2019actualit\u00e9, tandis qu\u2019il y a lieu d\u2019accorder la garde d\u00e9finitive de l\u2019enfant PERSONNE4.) \u00e0 PERSONNE1.).<\/p>\n

— Quant au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer par PERSONNE1.) sur l\u2019enfant PERSONNE3.) L\u2019enfant PERSONNE3.), faisant l\u2019objet d\u2019un placement volontaire dans la structure (…) du ORGANISATION1.) d\u2019(…) depuis le mois de septembre 2017, il y a lieu d\u2019accorder \u00e0 PERSONNE1.) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par ledit service.<\/p>\n

— Quant au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer par PERSONNE2.) sur l\u2019enfant PERSONNE4.) Par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00ba 129\/2013 rendue entre parties en date du 28 mai 2013, PERSONNE2.) s\u2019est vu accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi soir \u00e0 partir de 18.00 heures jusqu\u2019au dimanche soir \u00e0 18.00 ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires et plus pr\u00e9cis\u00e9ment pendant la premi\u00e8re partie des vacances les ann\u00e9es paires et la deuxi\u00e8me partie des vacances les ann\u00e9es impaires. Faute d\u2019un autre accord trouv\u00e9 entre parties, il y a lieu de maintenir le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de PERSONNE2.) sur l\u2019enfant PERSONNE4.) conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s fix\u00e9es par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans son ordonnance n\u00ba 129\/2013 du 28 mai 2013. — Quant \u00e0 la pension alimentaire \u00e0 r\u00e9gler par PERSONNE2.) \u00e0 PERSONNE1.) au titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant PERSONNE4.) Aux termes de l\u2019article 303 du Code civil, \u00ab Quelle que soit la personne \u00e0 laquelle les enfants seront confi\u00e9s, les parents conserveront respectivement le droit de surveiller l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de leurs enfants et seront tenus d\u2019y contribuer \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s. \u00bb.<\/p>\n

5 Les parties sont unanimes pour voir dire que PERSONNE2.) paie \u00e0 PERSONNE1.) une pension alimentaire de 205.- euros par mois au titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant PERSONNE4.) .<\/p>\n

Il y a lieu de leur en donner acte.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la pension alimentaire \u00e0 r\u00e9gler par PERSONNE1.) \u00e0 PERSONNE2.) au titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant PERSONNE3.) En vertu de l\u2019arr\u00eat de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00ba 58\/18 — 12 — REF DIV du 14 mars 2018, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 PERSONNE2.) au titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant PERSONNE3.) le montant de 125.- euros par mois. Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que la situation des parties ait chang\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019une adaptation du montant retenu par la Cour d\u2019appel s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) au titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant PERSONNE3.) le montant mensuel de 125.- euros.<\/p>\n

— Quant au remboursement allocations familiales 2188,96 euros janvier \u00e0 avril 2017 PERSONNE2.) demande \u00e0 voir condamner PERSONNE1.) au remboursement du montant de 2.188,96 euros correspondant \u00e0 la somme des allocations familiales qu\u2019elle aurait per\u00e7ues pour l\u2019enfant PERSONNE3.) au courant des mois de janvier \u00e0 avril 2017 malgr\u00e9 le fait qu\u2019\u00e0 partir du mois de janvier 2017, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s (cf. arr\u00eat de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00ba 58\/18 — 12 — REF DIV du 14 mars 2018) lui avait transf\u00e9r\u00e9 la garde provisoire de l\u2019enfant PERSONNE3.) . PERSONNE1.) soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence ratione valoris et ratione materiae du tribunal pour conna\u00eetre de ladite demande de PERSONNE2.) . De prime abord, le tribunal se doit de rappeler que les allocations familiales constituent une contribution \u00e9tatique aux frais du m\u00e9nage form\u00e9 avec l\u2019enfant ; si les allocations familiales ne se confondent pas avec la contribution parentale aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des enfants et sont compl\u00e9t\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par une pension alimentaire pour l\u2019enfant \u00e0 payer par le parent non gardien, il reste qu\u2019elles ont \u00e9galement une nature alimentaire. Cela dit, la demande visant \u00e0 obtenir dans les relations entre parties le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales par le biais d\u2019une r\u00e9trocession tombe dans le champ d\u2019application de la mesure provisoire telle qu\u2019elle est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 267 bis du Code civil (cf. CA de Bruxelles, 23 mars 2000, Rev. trim. dr. fam., 2001, p. 166, arr\u00eat rendu sur base de l\u2019article 1280 du Code judiciaire belge dont la d\u00e9finition de la mesure provisoire en question est identique \u00e0 celle en droit luxembourgeois). Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est donc comp\u00e9tent pour ordonner que le conjoint qui a per\u00e7u les allocations familiales en vertu de la l\u00e9gislation sociale devra les r\u00e9troc\u00e9der \u00e0 l\u2019autre conjoint aupr\u00e8s duquel l\u2019enfant a effectivement eu son h\u00e9bergement principal dans la p\u00e9riode couverte par les allocations familiales en litige.<\/p>\n

6 De m\u00eame qu\u2019une pension alimentaire peut \u00eatre allou\u00e9e pour le compte de l\u2019enfant ant\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision investissant formellement un parent de la garde de l\u2019enfant, de m\u00eame il peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9, en accord avec l\u2019article 273 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, que le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales reviendra \u00e0 celui des p\u00e8re et m\u00e8re qui a assur\u00e9 la garde effective de l\u2019enfant (cf. CA, 5 juin 2013, n\u00ba 39535 du r\u00f4le).<\/p>\n

Si, par analogie, le tribunal est, donc, en principe comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de PERSONNE2.), force est n\u00e9anmoins de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est certes constant qu\u2019\u00e0 partir du mois de janvier 2018 la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (Zukunftskeess) a r\u00e9gl\u00e9 pour l\u2019enfant PERSONNE3.) le montant mensuel de 547,24 euros (= 347,24 euros + 200.- euros) (cf. pi\u00e8ce n\u00ba 1 de la 5 e farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre AVOCAT2.) ) mais pas \u00e9tabli que ledit montant a effectivement \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 exclusivement \u00e0 PERSONNE1.) lors de la p\u00e9riode de janvier \u00e0 avril 2017.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il y a lieu de d\u00e9bouter PERSONNE2.) de sa demande en remboursement du montant de 2.188,96 euros.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la demande de PERSONNE1.) bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil PERSONNE1.) demande \u00e0 voir condamner PERSONNE2.) au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 5.000.- euros au titre de r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis pendant le mariage. Il est de principe que les articles 1382 et 1383 du Code civil permettent la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par un \u00e9poux suite aux fautes et n\u00e9gligences commises par son conjoint pendant la vie commune des parties, sous r\u00e9serve de ce que le demandeur en r\u00e9paration \u00e9tablisse une faute ou une n\u00e9gligence de son conjoint, l\u2019existence d\u2019un dommage et la relation causale entre la faute ou la n\u00e9gligence et le dommage. En l\u2019esp\u00e8ce, PERSONNE1.) fait, d\u2019une part, valoir que la \u00ab d\u00e9couverte \u00bb de la relation adult\u00e8re de PERSONNE2.) \u00ab a provoqu\u00e9 un choc \u00e9motionnel \u00bb dans son chef alors qu\u2019ainsi elle a vu \u00ab sa vie s\u2019effondrer en l\u2019espace de quelques jours seulement \u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, il \u00e9chet de relever que le fait fautif et le dommage invoqu\u00e9s de m\u00eame que le lien causal entre ledit fait et le dommage doivent \u00eatre \u00e9tablis par la victime suivant les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 de droit commun. En l\u2019occurrence, il convient cependant de noter que PERSONNE1.) est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du \u00ab choc \u00e9motionnel \u00bb all\u00e9gu\u00e9. D\u2019autre part, PERSONNE1.) invoque avoir subi un pr\u00e9judice moral en raison du fait qu\u2019en 2012, \u00e0 savoir \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 elle \u00e9tait d\u00e9pourvue de revenus, PERSON NE2.) a arr\u00eat\u00e9 de contribuer au paiement du loyer du logement familial o\u00f9 elle demeurait avec les deux enfants communs mineurs. Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que dans son jugement n\u00ba 202\/2016 D, pronon\u00e7ant le divorce entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.) le tribunal a retenu express\u00e9ment \u00ab que c\u2019est \u00e0 partir du d\u00e9but de l\u2019an 2012 que PERSONNE2.) a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de contribuer aux charges du m\u00e9nage voire d\u2019assister son \u00e9pouse \u00bb.<\/p>\n

7 Au titre de r\u00e9paration du dommage moral ainsi caus\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) , le tribunal estime qu\u2019il y a lieu de condamner PERSONNE2.) ex aequo et bono \u00e0 lui r\u00e9gler le montant de 2.500.- euros.<\/p>\n

Quant aux frais et d\u00e9pens et indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure PERSONNE1.) demande \u00e0 voir condamner PERSONNE2.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- euros tandis que PERSONNE2.) demande \u00e0 voir condamner PERSONNE1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500.- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au vu de l\u2019issue du litige PERSONNE2.) doit supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et il est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La demande aff\u00e9rente de PERSONNE1.) , de son c\u00f4t\u00e9, est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 1.000.- euros. Partant, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- euros. Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et de divorce, statuant contradictoirement, vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 27 f\u00e9vrier 2019, statuant en continuation du jugement n\u00ba 202\/2016 D du 28 septembre 2016, dit que l\u2019autorit\u00e9 parentale sur les enfants communs mineurs PERSONNE3.) , n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 (…), et PERSONNE4.), n\u00e9 le DATE4.) \u00e0 (…), est exerc\u00e9e conjointement par les deux parents,<\/p>\n

confie la garde d\u00e9finitive sur l\u2019enfant commun mineur PERSONNE3.) , pr\u00e9-qualifi\u00e9, au p\u00e8re,<\/p>\n

confie la garde d\u00e9finitive sur l\u2019enfant commun mineur PERSONNE4.) , pr\u00e9-qualifi\u00e9, \u00e0 la m\u00e8re,<\/p>\n

accorde \u00e0 PERSONNE1.) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer sur l\u2019enfant commun mineur PERSONNE3.), pr\u00e9-qualifi\u00e9, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le service (…) du ORGANISATION1.) d\u2019(…),<\/p>\n

accorde \u00e0 PERSONNE2.) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer sur l\u2019enfant commun mineur PERSONNE4.), pr\u00e9-qualifi\u00e9, chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi soir \u00e0 partir de 18.00 heures jusqu\u2019au dimanche soir \u00e0 18.00 ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires et plus pr\u00e9cis\u00e9ment pendant la premi\u00e8re partie des vacances les ann\u00e9es paires et la deuxi\u00e8me partie des vacances les ann\u00e9es impaires,<\/p>\n

8 condamne PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant mensuel de 205.- euros au titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun mineur PERSONNE4.), pr\u00e9-qualifi\u00e9, y non compris les allocations familiales,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) le montant mensuel de 125.- euros au titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun mineur PERSONNE3.), pr\u00e9-qualifi\u00e9, y non compris les allocations familiales,<\/p>\n

dit que ces pensions sont payables et portables le premier de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le premier du mois qui suivra le jour o\u00f9 le jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e et \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9bi teur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s,<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE2.) de sa demande tendant au remboursement d\u2019allocations familiales per\u00e7ues pr\u00e9tendument par PERSONNE1.) pour la p\u00e9riode de janvier \u00e0 avril 2017,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 PERSONNE1.) des dommages et int\u00e9r\u00eats de 2.500.- euros sur base des articles 1382 et 1383 du C ode civil,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- euros sur base d l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE2.) de sa demande en obtention d\u2019une pension alimentaire sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch , par Nous, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Isabelle SCHAACK.<\/p>\n

Le greffier assum\u00e9, Le Vice-pr\u00e9sident,<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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