{"id":766508,"date":"2026-04-30T00:09:33","date_gmt":"2026-04-29T22:09:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2019-n-0529-43008\/"},"modified":"2026-04-30T00:09:37","modified_gmt":"2026-04-29T22:09:37","slug":"cour-superieure-de-justice-29-mai-2019-n-0529-43008","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2019-n-0529-43008\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2019, n\u00b0 0529-43008"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b095\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt -neuf mai deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 43008 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier.<\/p>\n

E n t r e : SOC.1, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 10 septembre 2014, comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phanie LACROIX , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t : 1.) SOC.2, anciennement SOC.2A , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-(…), ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par le Tribunal de commerce (…) en date du 24 janvier 2005, repr\u00e9sent\u00e9e par ses curateurs actuellement en fonctions : — Ma\u00eetre Alain HENDRICKX, avocat, demeurant professionnellement \u00e0 B-1050 Bruxelles, 5\/1, Places du Champ de Mars, — Ma\u00eetre Nicolas VAN DER BORCHT, avocat, demeurant professionnellement \u00e0 B-1180 Bruxelles, 14, rue des Astronomes, — Ma\u00eetre Anne DE SMETH, avocat, demeurant professionnellement \u00e0 B-1180 Bruxelles, 14, rue des Astronomes, intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit CALVO,<\/p>\n

partie d\u00e9faillante,<\/p>\n

2.) SOC.3, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…), dissoute par acte du 17 octobre 2012, repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3A en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e unique,<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit CALVO,<\/p>\n

partie d\u00e9faillante,<\/p>\n

3.) SOC.4, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…),<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit CALVO,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Beno\u00eet ENTRINGER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Au cours des ann\u00e9es 1993- 1994, SOC.3 (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 ) a construit pour le compte de la SOC.4 (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 ) un hall industriel de stockage avec bureaux sis \u00e0 (…) . La SOC.1 (ci- apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 ) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e des travaux de terrassement et de coffrage et SOC.2 , anciennement SOC.2A en faillite (ci- apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 ) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e des travaux de conception, livraison et construction d\u2019une dalle destin\u00e9e \u00e0 recevoir le hall industriel. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 a pris possession du hall en 1995. Des fissures \u00e9tant apparues dans la dalle en b\u00e9ton, une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9- expertise a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 1999 et des rapports d\u2019expertise ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s par l\u2019expert Rolf Becker, assist\u00e9 de l\u2019expert Georges Svoboda en 2001, 2006 et 2011. Saisi 1.) de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 tendant \u00e0 la r\u00e9paration des vices affectant la dalle sur base de la garantie d\u00e9cennale, sinon de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun, sinon de la garantie des vices cach\u00e9s, 2.) de la demande en intervention de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 dirig\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9s SOC.2 et SOC.1 aux fins de se voir tenir quitte et indemne de toute condamnation et 3.) de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 dirig\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9s SOC.2 et SOC.1 sur base de la loi sur la sous-traitance, sinon de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 6 juin 2014,<\/p>\n

apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 le moyen de forclusion tir\u00e9 de l\u2019expiration du d\u00e9lai biennal, a — d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 sur base de la garantie d\u00e9cennale, — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 dirig\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9s SOC.2 et SOC.1 sur base de la loi sur la sous-traitance, — d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e cette m\u00eame demande sur la base d\u00e9lictuelle, — dit que les soci\u00e9t\u00e9s SOC.3 , SOC.1 et SOC.2 sont tenues in solidum \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 , — condamn\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s SOC.3 et SOC.1 in solidum \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 le montant de 674.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, — fix\u00e9 la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 en faillite au montant de 674.000 euros, — d\u00e9clar\u00e9 la demande en intervention dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 contre les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1 et SOC.2 en faillite fond\u00e9e sur base de la garantie d\u00e9cennale, — dit que les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1 et SOC.2 en faillite sont tenues in solidum de tenir quitte et indemne la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 de la condamnation intervenue \u00e0 son encontre dans le cadre de la demande principale dirig\u00e9e \u00e0 son encontre par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4, — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 \u00e0 tenir quitte et indemne la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 de la condamnation intervenue \u00e0 son encontre dans le cadre de la demande principale dirig\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4, — fix\u00e9 la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 en faillite au montant de la condamnation intervenue \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 dans le cadre de la demande principale dirig\u00e9e \u00e0 son encontre par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 et statu\u00e9 sur les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et les frais. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 1 er ao\u00fbt 2014 par exploit d\u2019huissier du 10 septembre 2014. Elle r\u00e9it\u00e8re le moyen de la forclusion \u00e0 agir de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 motif pris que les travaux de terrassement et de compactage dont elle avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par cette soci\u00e9t\u00e9 rel\u00e8vent de la garantie biennale pour avoir trait \u00e0 un menu ouvrage, or, le d\u00e9lai biennal aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9volu au jour de l\u2019introduction de la demande en intervention le 7 novembre 2002. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 conteste quant au fond avoir commis une faute dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux lui incombant qu\u2019elle aurait r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la commande et aux r\u00e8gles de l\u2019art. Elle est d\u2019avis que sa responsabilit\u00e9 contractuelle ne saurait \u00eatre engag\u00e9e, l\u2019entrepreneur principal demeurant seul responsable de<\/p>\n

l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage et conservant la totalit\u00e9 des risques. Concernant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, la soci\u00e9t\u00e9 SO C.1 fait valoir qu\u2019il ne lui incombait pas de r\u00e9aliser des analyses g\u00e9ologiques du sol afin de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de celui-ci, une telle mission ne figurant pas au contrat la liant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 . C\u2019est cette derni\u00e8re qui en tant qu\u2019entrepreneur principal aurait d\u00fb engager un ing\u00e9nieur ou un g\u00e9ologue pour d\u00e9terminer le type de dalle \u00e0 poser sur le sol \u00e0 l\u2019endroit de la construction et en informer la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 . En outre, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 aurait r\u00e9ceptionn\u00e9 les travaux et r\u00e9gl\u00e9 la facture aff\u00e9rente en 1996 sans \u00e9mettre de r\u00e9serves, malgr\u00e9 le fait que les premiers d\u00e9sordres sont d\u00e9j\u00e0 apparus en 1995. Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 aurait fait un usage anormal de l\u2019ouvrage en faisant circuler des engins trop lourds sur la dalle. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 fait encore valoir que la terre employ\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 la seule cause de l\u2019apparition des fissures dans la dalle. Il r\u00e9sulterait des rapports d\u2019expertise que les d\u00e9sordres sont \u00e9galement imputables \u00e0 un d\u00e9faut de joints de dilatation et de joints de retrait au niveau de la dalle pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 . A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 consid\u00e8re que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 a \u00e9galement commis une faute dans l\u2019appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 du compactage et du terrassement \u00e0 effectuer et elle demande \u00e0 voir fixer la part de responsabilit\u00e9 de chacune des soci\u00e9t\u00e9s SOC.3 , SOC.1 et SOC.2, au besoin par expertise, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 s\u2019opposant \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 tenir la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 quitte et indemne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 au m\u00eame titre que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 dont les fautes de construction auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rantes. Concernant le dommage, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 conteste le montant de 674.000 euros auquel elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance, la r\u00e9fection totale de la dalle n\u2019\u00e9tant pas impos\u00e9e par l\u2019expert qui indiquerait trois propositions de r\u00e9fection et la preuve n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e que le syst\u00e8me de r\u00e9paration partielle ne donnerait pas satisfaction. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 rel\u00e8ve appel incident et demande \u00e0 voir retenir \u00e0 titre principal la responsabilit\u00e9 contractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1. Elle conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris en ce que le moyen de forclusion a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, les vices affectant la dalle du hall industriel touchant un gros ouvrage, constituant une menace pour la solidit\u00e9 de la construction et rendant l\u2019\u00e9difice impropre \u00e0 sa destination, d\u00e8s lors que d\u2019apr\u00e8s l\u2019expert, ils repr\u00e9sentent un risque tant pour le personnel y travaillant que pour les marchandises y stock\u00e9es, g\u00eanant l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches quotidiennes. La r\u00e9ception du hall en 1995 serait sans effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard des vices affectant un gros ouvrage, qu\u2019ils soient apparents ou cach\u00e9s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 conclut de m\u00eame \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a \u00e9t\u00e9 retenue, cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019ayant pas r\u00e9alis\u00e9 les travaux de soubassement selon les r\u00e8gles de l\u2019art, l\u2019expert Becker ayant relev\u00e9 des manquements dans la conception de l\u2019ouvrage, la hauteur des sols et la pr\u00e9paration du sous-sol en vue d\u2019obtenir une surface am\u00e9nageable. Il aurait appartenu \u00e0 l\u2019entrepreneur principal, voire au sous-traitant responsable des terrassements de faire proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude g\u00e9ologique du sol et de v\u00e9rifier la nature de celui-ci. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 conteste encore avoir fait une utilisation anormale de l\u2019ouvrage par des engins trop lourds. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1 et SOC.2 ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es au paiement du montant de 674.000 euros au titre de la r\u00e9fection int\u00e9grale de la dalle, l\u2019expert ayant not\u00e9, dans son rapport du 9 d\u00e9cembre 2011, que le syst\u00e8me de r\u00e9paration partiel avec ancrage \u00e0 la dalle existante n\u2019a pas donn\u00e9 satisfaction. Elle r\u00e9clame encore un montant de 321.500 euros au titre de l\u2019indemnisation de frais de d\u00e9placement du stock et de frais de stockage transitoire pendant les travaux de remise en \u00e9tat, sinon elle demande \u00e0 voir nommer un expert pour d\u00e9terminer les pr\u00e9dits co\u00fbts. Il y aurait lieu \u00e0 condamnation in solidum des soci\u00e9t\u00e9s S OC.1 et SOC.3, leurs fautes s\u2019\u00e9tant conjugu\u00e9es pour produire l\u2019entier dommage. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 conteste les frais de d\u00e9placement du stock et les frais de stockage transitoire r\u00e9clam\u00e9s. Appr\u00e9ciation de la Cour Il est constant en cause que les parties SOC.4 et SOC.3 sont li\u00e9es par un contrat d\u2019entreprise et que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 est intervenue en qualit\u00e9 de sous-traitant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 , ayant \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par cette soci\u00e9t\u00e9 des travaux de terrassement et de compactage du sous-bassement de la dalle du hall de stockage. S\u2019il y a donc bien eu conclusion d\u2019un contrat d\u2019entreprise entre les soci\u00e9t\u00e9s SOC.3 et SOC.1, tel n\u2019est cependant pas le cas entre les soci\u00e9t\u00e9s SOC.4 et SOC.1, le tribunal ayant retenu \u00e0 juste titre qu\u2019en l\u2019absence de preuve que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 ait agr\u00e9\u00e9 le sous-traitant auquel a fait appel la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 , les dispositions de la loi du 23 juillet 1991 sur la sous-traitance n\u2019\u00e9taient pas applicables et que les rapports entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 \u00e9taient de nature d\u00e9lictuelle. L\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 n\u2019est, partant, pas fond\u00e9. Concernant le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 ayant trait \u00e0 la prescription biennale pr\u00e9vue par l\u2019article 2270 du code civil, il est rappel\u00e9 qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un contrat d\u2019entreprise, l\u2019obligation de garantie contre les vices de construction se trouve<\/p>\n

r\u00e9gie soit par les articles 1792 et 2270 du code civil, soit par les articles 1142 et suivants du m\u00eame code, selon qu\u2019il y a eu r\u00e9ception des travaux ou non. En effet, le r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u00e9coulant des articles 1792 et 2270 du Code civil s\u2019applique \u00e0 partir de la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage, \u00e9tant observ\u00e9 que jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception ou \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ception, le constructeur est soumis \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun. La r\u00e9ception est la constatation de la bonne ex\u00e9cution des travaux faits par l\u2019entrepreneur. Cette op\u00e9ration est tant\u00f4t expresse et r\u00e9sulte d\u2019un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli contradictoirement et elle est tant\u00f4t tacite et r\u00e9sulte alors d\u2019un fait ou d\u2019une s\u00e9rie de faits d\u2019o\u00f9 l\u2019on peut d\u00e9duire la volont\u00e9 du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage d\u2019agr\u00e9er les travaux ex\u00e9cut\u00e9s. Le caract\u00e8re tacite de la r\u00e9ception peut notamment \u00eatre d\u00e9duit de la prise de possession des lieux sans r\u00e9serves expresses, du paiement complet des travaux ou de la location de l\u2019immeuble. La prise de possession doit cependant \u00eatre non \u00e9quivoque et il faut qu\u2019elle documente la volont\u00e9 du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage d\u2019agr\u00e9er les travaux ex\u00e9cut\u00e9s. En l\u2019esp\u00e8ce, aucun proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, ni aucun autre document \u00e9tablissant une r\u00e9ception expresse d\u00e9finitive sans r\u00e9serves des travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l\u2019entreprise SOC.1 n\u2019est vers\u00e9. La prise de possession des lieux par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 et leur location \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.5 , puis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 , ainsi que le paiement par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 de la facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9es, il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance qui ont retenu qu\u2019il y a eu une r\u00e9ception tacite des travaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 au cours de l\u2019ann\u00e9e 1994 et qui ont d\u00e9clar\u00e9 applicable le r\u00e9gime des articles 1792 et 2270 du code civil, le d\u00e9lai pour agir \u00e9tant de dix ans si les d\u00e9sordres affectent un gros ouvrage et de deux ans s\u2019ils se rapportent \u00e0 un menu ouvrage. La Cour se rallie encore \u00e0 l\u2019analyse faite par le tribunal des d\u00e9fauts incrimin\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, la juridiction de premi\u00e8re instance ayant retenu \u00e0 juste titre que les fissures \u00e0 la dalle affectent un gros ouvrage soumis \u00e0 la garantie d\u00e9cennale et que l\u2019assignation lanc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 par exploit du 22 mars 2002 a \u00e9t\u00e9 introduite end\u00e9ans le d\u00e9lai de dix ans \u00e0 partir de la r\u00e9ception, de sorte que le moyen de forclusion est \u00e0 \u00e9carter. Les premiers juges ont correctement rappel\u00e9 que l\u2019entrepreneur est tenu d\u2019une obligation de r\u00e9sultat de livrer un ouvrage exempt de vices et que l\u2019absence du r\u00e9sultat auquel l\u2019entrepreneur s\u2019est engag\u00e9 fait pr\u00e9sumer l\u2019inex\u00e9cution du contrat, l\u2019entrepreneur ne pouvant \u00e9chapper \u00e0 sa responsabilit\u00e9 qu\u2019en prouvant la survenance d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re pr\u00e9sentant les caract\u00e8res de la force majeure, respectivement que l\u2019inex\u00e9cution ne lui est pas imputable. En l\u2019esp\u00e8ce, il se d\u00e9gage des rapports d\u2019expertise Becker et Svoboda que les fissures affectant la dalle du hall industriel construit<\/p>\n

par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 sont imputables \u00e0 une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse du soubassement de la dalle en raison, d\u2019une part, de l\u2019utilisation de terres inadapt\u00e9es pour les fondations r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 et, d\u2019autre part, de l\u2019insuffisance de joints de dilatation et de joints de retrait dans la dalle proprement dite pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 . Le tribunal a, d\u00e8s lors, \u00e0 bon droit retenu la responsabilit\u00e9 tant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 en tant qu\u2019entrepreneur principal que des deux soci\u00e9t\u00e9s sous- traitantes SOC.1 et SOC.2 dont les fautes conjugu\u00e9es ont contribu\u00e9 au dommage subi par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4. Il a encore \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 juste titre que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 ne saurait s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 en invoquant la faute de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 de ne pas avoir fait proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude de sol, alors qu\u2019il lui appartenait en sa qualit\u00e9 de professionnelle en mati\u00e8re de construction et de g\u00e9nie civil de v\u00e9rifier la nature et la composition des terres devant recevoir le soubassement de la dalle qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de r\u00e9aliser. Il a encore \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 bon escient par le tribunal que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 ne s\u2019est pas exon\u00e9r\u00e9e de sa responsabilit\u00e9 par la faute de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 d\u2019avoir fait circuler des engins trop lourds sur la dalle, le tribunal ayant relev\u00e9 \u00e0 juste titre, outre qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que des machines excessivement lourdes ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans les lieux, qu\u2019une dalle d\u2019un hall industriel destin\u00e9 au stockage devait \u00eatre con\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0 supporter des charges appr\u00e9ciables. Le jugement entrepris est, partant, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 avait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 sur base de l\u2019article 1792 du code civil et que l\u2019action en intervention de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 dirig\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1 et SOC.2 \u00e9tait fond\u00e9e sur la m\u00eame base. Le tribunal a admis que les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1 et SOC.2 \u00e9taient tenues in solidum de tenir la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 quitte et indemne de la condamnation intervenue \u00e0 son encontre dans le cadre de la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 s\u2019oppose \u00e0 devoir tenir la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 quitte et indemne de la totalit\u00e9 de la condamnation intervenue \u00e0 son encontre et conclut \u00e0 voir fixer les parts de responsabilit\u00e9 respectives des soci\u00e9t\u00e9s SOC.3, SOC.1 et SOC.2, argumentant qu\u2019il serait particuli\u00e8rement injuste de faire peser sur elle l\u2019indemnisation totale du dommage d\u00e8s lors que les deux autres soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 entretemps d\u00e9clar\u00e9es en \u00e9tat de faillite, respectivement dissoutes . Il y a lieu de rappeler que lorsque la malfa\u00e7on constat\u00e9e proc\u00e8de d\u2019une faute commune, sans qu\u2019il y ait lieu de distinguer suivant que la faute est prouv\u00e9e ou pr\u00e9sum\u00e9e, les professionnels sont responsables in solidum du dommage et doivent chacun r\u00e9parer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice, sous r\u00e9serve de leur recours en garantie contre les autres constructeurs.<\/p>\n

La mise en intervention par une partie de cooblig\u00e9s en vue d\u2019\u00eatre tenue quitte et indemne de toute condamnation ne constitue pas une action r\u00e9cursoire, laquelle suppose que l\u2019auteur de l\u2019action ait effectivement indemnis\u00e9 la victime au- del\u00e0 de sa part, mais il s\u2019agit d\u2019une demande en garantie simple exerc\u00e9e par un cooblig\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres cooblig\u00e9s tendant \u00e0 voir fixer leurs parts de responsabilit\u00e9 respectives. Un tel partage est inopposable \u00e0 la victime, mais il permet d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de fixer les droits respectifs des coresponsables. En l\u2019esp\u00e8ce, aucun partage de responsabilit\u00e9s ne saurait \u00eatre prononc\u00e9 entre les soci\u00e9t\u00e9s SOC.3 et SOC.1, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 ne s\u2019\u00e9tant pas exon\u00e9r\u00e9e de sa responsabilit\u00e9 dans le cadre de la demande en intervention dirig\u00e9e \u00e0 son encontre par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3, ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-dessus. En revanche, il d\u00e9coule du rapport d\u2019expertise Becker du 26 juillet 2001 que les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1 et SOC.2 sont coresponsables du dommage, l\u2019expert ayant d\u00e9crit les manquements contractuels respectifs des deux soci\u00e9t\u00e9s en retenant que les fissures \u00e9taient imputables \u00e0 un nombre insuffisant de joints de retrait et joints de dilatation entre la dalle et son soubassement et, dans une moindre mesure, \u00e0 la composition des terres sous-jacentes \u00e0 la dalle. Sur base de ces constatations, la Cour est en mesure de fixer la part de responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 \u00e0 35% du dommage et la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00e0 65% du dommage. Quant au montant du dommage, la Cour approuve les juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9fection totale de la dalle, d\u00e8s lors qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que depuis 1995 de nombreuses r\u00e9parations ponctuelles ont eu lieu sans succ\u00e8s et que l\u2019expert lui-m\u00eame mentionne dans son dernier rapport que toutes les solutions partielles qu\u2019il a \u00e9nonc\u00e9es ne garantissent pas que les fissures ne vont plus r\u00e9appara\u00eetre. Le montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 ce titre de 674.000 euros est, partant d\u00fb. En revanche le montant r\u00e9clam\u00e9 du chef de frais de d\u00e9placement du stock et de frais de stockage pendant les travaux de remise en \u00e9tat n\u2019est pas justifi\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 ne fournissant aucune explication et ne versant aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 justifier ces frais dont le rapport d\u2019expertise Becker-Svoboda ne fait pas mention, \u00e9tant observ\u00e9 en outre que la preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e que le hall en question est actuellement occup\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 a r\u00e9sili\u00e9 son bail en date du 27 d\u00e9cembre 2010 et qu\u2019aucun nouveau contrat de bail n\u2019est produit. Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la demande en intervention de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 est fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des soci\u00e9t\u00e9s SOC.1 et SOC.2 \u00e0 concurrence de la part responsabilit\u00e9 qui leur incombe, \u00e0 savoir \u00e0 hauteur du montant<\/p>\n

de 235.900 euros (35% de 674.000) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 et \u00e0 hauteur du montant de 438.100 euros (65% de 674.000) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 . L\u2019appel est, partant, partiellement fond\u00e9. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. En revanche, l\u2019\u00e9quit\u00e9 commande d\u2019allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Les parties intim\u00e9es SOC.2, anciennement SOC.2A en faillite et SOC.3 n\u2019ayant pas comparu et ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9assign\u00e9es au v\u0153u de l\u2019article 84 du Nouveau code proc\u00e9dure civile, le pr\u00e9sent arr\u00eat est r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, dit la demande en intervention de SOC.3 fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la SOC.1 \u00e0 hauteur du montant de 235.900 euros (35% de 674.000) et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOC.2 , anciennement SOC.2A en faillite \u00e0 hauteur du montant de 43 8.100 euros (65% de 674.000), partant, condamne la SOC.1 \u00e0 tenir quitte et indemne SOC.3 \u00e0 hauteur du montant de 235.900 euros de la condamnation intervenue \u00e0 son encontre dans le cadre de la demande principale de la SOC.4, fixe la cr\u00e9ance de SOC.3 \u00e0 l\u2019encontre de SOC.2 , anciennement SOC.2A en faillite au montant de 438.100 euros de la condamnation intervenue \u00e0 son encontre dans le cadre de la demande principale de la SOC.4,<\/p>\n

d\u00e9boute la SOC.1 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la SOC.1 \u00e0 payer \u00e0 la SOC.4 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros, condamne la SOC.1 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Beno\u00eet ENTRINGER sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b095\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt -neuf mai deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 43008 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier. 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