{"id":766511,"date":"2026-04-30T00:09:38","date_gmt":"2026-04-29T22:09:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2019-n-0529-45188\/"},"modified":"2026-04-30T00:09:43","modified_gmt":"2026-04-29T22:09:43","slug":"cour-superieure-de-justice-29-mai-2019-n-0529-45188","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2019-n-0529-45188\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2019, n\u00b0 0529-45188"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b098\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt -neuf mai deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 45188 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la SOC.1, anciennement SOC.1A , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (…) ,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 7 juillet 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la SOC.2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…) , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (…),<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit REYTER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

En vertu d\u2019une autorisation pr\u00e9sidentielle du 23 novembre 2015 et par exploit d\u2019huissier du 30 novembre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1A , devenue dans la suite la SOC.1 (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 ), a fait pratiquer saisie- arr\u00eat entre les mains de diff\u00e9rents \u00e9tablissements financiers de la place financi\u00e8re du Luxembourg \u00e0 concurrence du montant de 243.753,33 euros au titre de factures \u00e9mises \u00e0 l\u2019encontre de la SOC.2 (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 ) du chef de fourniture de mat\u00e9riel, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats de retard et du montant de 3.000,00 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Cette saisie- arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 par exploit d\u2019huissier du 2 d\u00e9cembre 2015, ce m\u00eame exploit tendant \u00e0 voir valider la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e et \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00e0 lui payer le pr\u00e9dit montant, outre les int\u00e9r\u00eats, ainsi que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La contre- d\u00e9nonciation a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e aux parties tierces-saisies par exploit d\u2019huissier du 4 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019instance introduite par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 sur base de l\u2019assignation en paiement et en validation de la saisie- arr\u00eat, compl\u00e9t\u00e9e par une demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats de 10.000,00 euros pour abus de droit, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a formul\u00e9 une demande reconventionnelle aux fins de voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 \u00e0 lui payer les montants de 44.690,11 euros au titre d\u2019un trop- pay\u00e9 par rapport au prix initialement pr\u00e9vu pour le mat\u00e9riel command\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SO C.1, 67.851,00 euros au titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi du chef des d\u00e9sordres affectant le mat\u00e9riel et du retard de livraison, 67.500,00 euros du chef de notes de cr\u00e9dit consenties par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 , dont 50.000,00 euros sur base d\u2019une transaction du 20 mars 2013 et le surplus sur base du solde restant d\u00fb au titre des notes de cr\u00e9dit, 102.779,68 euros pour frais de mise en conformit\u00e9 du mat\u00e9riel affect\u00e9 de d\u00e9sordres, 9.589,33 euros pour mat\u00e9riel d\u2019exposition non- conforme, 7.000,00 euros pour frais de remplacement de la porte d\u2019entr\u00e9e principale de l\u2019immeuble de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 affect\u00e9e de probl\u00e8mes techniques et 10.000,00 euros au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement du 16 mai 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a rejet\u00e9 l\u2019exception du libell\u00e9 obscur de l\u2019assignation invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande principale, a dit la demande principale non fond\u00e9e et ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat diligent\u00e9e, a dit la demande compl\u00e9mentaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 irrecevable pour \u00eatre nouvelle, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle articul\u00e9e sur base de la transaction et dit la<\/p>\n

demande reconventionnelle non fond\u00e9e pour le surplus, dit irrecevable l'offre de preuve par expertise formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2, d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,00 euros.<\/p>\n

De ce jugement lui signifi\u00e9 le 30 juin 2017, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 suivant exploit d\u2019huissier du 7 juillet 2017, l\u2019appelante demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00e0 lui payer le montant de 243.753,33 euros, \u00e0 voir valider la saisie-arr\u00eat \u00e0 concurrence du m\u00eame montant, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats de 10.000,00 euros pour abus de droit et \u00e0 voir d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019appelante sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 expose que l\u2019objet de ses pr\u00e9tentions se rapporte \u00e0 la fourniture de mat\u00e9riel en m\u00e9tal et de pi\u00e8ces d\u2019assemblage (quincailleries) command\u00e9s pour diff\u00e9rents chantiers par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 entre avril 2014 et septembre 2015, l\u2019intim\u00e9e utilisant ce mat\u00e9riel pour l\u2019installation de portes, de fen\u00eatres et de portes- fen\u00eatres, le r\u00f4le de l\u2019appelante s\u2019\u00e9tant imit\u00e9 \u00e0 fournir le mat\u00e9riel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son assemblage et \u00e0 son montage dans le cadre de chantiers lui confi\u00e9s par de tierces entreprises.<\/p>\n

Elle fait valoir qu\u2019elle a \u00e9mis 85 factures \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 entre mai 2014 et septembre 2015 et ce serait \u00e0 tort que le tribunal n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande sur base de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, la preuve tant de la r\u00e9ception des factures par le destinataire, que de l\u2019absence de protestations par l\u2019intim\u00e9e r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9change de correspondance entre les parties, respectivement leurs mandataires respectifs.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il y aurait lieu de dire la demande fond\u00e9e sur base du droit commun de la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon sur base de l\u2019enrichissement sans cause, l\u2019appelante critiquant les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont dit que la preuve tant d\u2019une commande, que de la livraison du mat\u00e9riel n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e, alors que l\u2019intim\u00e9e aurait dispos\u00e9 du mat\u00e9riel command\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 son assemblage aupr\u00e8s de ses clients.<\/p>\n

A l\u2019effet d\u2019\u00e9tablir tant la preuve de la commande que de la livraison du mat\u00e9riel factur\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 renvoie aux diff\u00e9rentes factures, ainsi qu\u2019aux bons de commande y aff\u00e9rents et aux lettres de voiture ayant permis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 de contr\u00f4ler les diff\u00e9rents postes desdites factures.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 interjette appel incident contre le jugement entrepris en ce que le moyen du libell\u00e9 obscur de l\u2019assignation introductive de premi\u00e8re instance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu. Pour autant que ce moyen ne soit pas retenu, il y aurait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 de sa demande en paiement et en validation de la saisie- arr\u00eat et en ce que la demande pour abus de droit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 demande encore, par r\u00e9formation, \u00e0 voir faire droit \u00e0 sa demande reconventionnelle formul\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Concernant le moyen du libell\u00e9 obscur, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 fait valoir que ce n\u2019est que par le biais d\u2019un courrier de l\u2019avocat adverse du 24 septembre 2015, post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019assignation, que l\u2019appelante a, pour la premi\u00e8re fois, chiffr\u00e9 le montant total de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 bon droit que le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019ensemble des pr\u00e9tentions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 , faute de preuve tant de la r\u00e9ception des factures que de la commande et de la livraison du mat\u00e9riel factur\u00e9. L\u2019\u00e9change de correspondance commerciale invoqu\u00e9 par l\u2019appelante ne prouverait pas la r\u00e9ception des factures, mais tout au plus les d\u00e9sordres affectant le mat\u00e9riel fourni. Les factures vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 seraient incontr\u00f4lables, l\u2019intim\u00e9e faisant valoir que c\u2019est pour les besoins de la cause qu\u2019en instance d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 verse des factures correspondant aux bons de commande. Les factures seraient des documents unilat\u00e9raux non probants, en l\u2019absence de bons de livraison contresign\u00e9s. Les lettres de voiture, d\u00e9pourvue s de contresignature, seraient pareillement d\u00e9pourvues de force probante.<\/p>\n

A supposer la livraison du mat\u00e9riel factur\u00e9 \u00e9tablie, il y aurait lieu de constater que le mat\u00e9riel \u00e9tai t affect\u00e9 de d\u00e9sordres, ne correspondant pas \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 command\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 faisant valoir que l\u2019appelante a en outre accus\u00e9 du retard au niveau de la livraison du mat\u00e9riel. A l\u2019effet d\u2019\u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 de ses griefs, l\u2019intim\u00e9e renvoie aux courriers adress\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 entre septembre 2011 et juin 2015 et conclut, partant, \u00e0 voir d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour autant que bas\u00e9e sur l\u2019enrichissement sans cause au motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une base l\u00e9gale nouvelle. Au vu du caract\u00e8re subsidiaire de cette action, elle serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 disposant en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une autre action pour faire valoir ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 r\u00e9it\u00e8re les diff\u00e9rentes pr\u00e9tentions formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 au travers de sa demande reconventionnelle de premi\u00e8re instance en donnant notamment \u00e0 consid\u00e9rer que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal, sur base d\u2019une clause attributive de juridiction, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande articul\u00e9e sur base de la transaction du 20 mars 2013. L\u2019intim\u00e9e critique encore les juges de premi\u00e8re instance pour ne pas avoir fait droit \u00e0 ses pr\u00e9tentions en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des d\u00e9sordres affectant le mat\u00e9riel livr\u00e9 et du retard de livraison est \u00e9tablie au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 conclut \u00e0 voir dire l\u2019appel incident non fond\u00e9, les juges de premi\u00e8re instance ayant \u00e0 bon droit rejet\u00e9 le moyen du libell\u00e9 obscur et d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 de sa demande reconventionnelle, ses pr\u00e9tentions laissant d\u2019\u00eatre justifi\u00e9es.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 fait valoir que les factures corresponde nt au mat\u00e9riel command\u00e9 et livr\u00e9, l\u2019appelante soulignant qu\u2019elles concernent une multitude de chantiers. Les courriers de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 datant de 2011, 2012 et 2013 seraient \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats pour ne pas \u00eatre pertinents. Les autres courriers de 2014 et 2015 ne seraient pas pertinents pour ne contenir aucune contestation pr\u00e9cise, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 ne prouvant ni une inex\u00e9cution des obligations incombant \u00e0 SOC.1, ni un retard de livraison.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 s\u2019oppose formellement \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Concernant le moyen du libell\u00e9 obscur de l\u2019assignation introductive d\u2019instance, la Cour renvoie aux d\u00e9veloppements exhaustifs des juges de premi\u00e8re instance qui ont, \u00e0 juste titre, retenu que le moyen laissait d\u2019\u00eatre fond\u00e9, \u00e9tant observ\u00e9 que la question de savoir si les factures, par leurs mentions, sont contr\u00f4lables ou non est une question de fond.<\/p>\n

Par rapport au fond du litige, force est de constater qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2, qui pr\u00e9tend que les factures et les bons de commande ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s pour les besoins de la cause, de proc\u00e9der par la voie judiciaire de l\u2019inscription en faux, ses d\u00e9veloppements relatifs aux pi\u00e8ces produites par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions ne sont pas pertinents.<\/p>\n

Pour ce qui est de la base l\u00e9gale invoqu\u00e9e en ordre principal par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1, il est rappel\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 109 du code de commerce, les achats et les ventes se constatent notamment par une facture accept\u00e9e, \u00e9tant soulign\u00e9 que les parties au litige \u00e9tant toutes deux commer\u00e7antes et li\u00e9es par un contrat de fourniture de<\/p>\n

mat\u00e9riel, partant par une vente, l\u2019appelante est en droit d\u2019invoquer \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intim\u00e9e le principe de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

Les factures litigieuses qui se trouvent, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 la base de la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises entre mai 2014 et septembre 2015 et se rapportent \u00e0 une multitude de chantiers.<\/p>\n

La facture qui peut \u00eatre d\u00e9finie comme un \u00e9crit dress\u00e9 par un commer\u00e7ant et dans lequel sont mentionn\u00e9s l\u2019esp\u00e8ce et le prix de marchandises ou de services, le nom du client et l\u2019affirmation de la dette de ce dernier, est un moyen de preuve par excellence des prestations intervenues entre commer\u00e7ants, dans la mesure o\u00f9 elle a fait l\u2019objet d\u2019une acceptation, \u00e9tant observ\u00e9 que pour que joue le principe de l\u2019acceptation de la facture, il faut que le client contre lequel il est invoqu\u00e9 ait re\u00e7u la facture. C\u2019est au fournisseur qu\u2019il incombe de prouver non seulement qu\u2019il a \u00e9tabli la facture, mais aussi qu\u2019il l\u2019a envoy\u00e9e, respectivement qu\u2019il l\u2019a remise \u00e0 son client. La remise de la facture consistant dans un fait purement mat\u00e9riel, la preuve peut en \u00eatre administr\u00e9e par toutes voies de droit, notamment par pr\u00e9somptions.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage en l\u2019esp\u00e8ce des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que les factures litigieuses r\u00e9pondent aux susdites exigences, \u00e9tant observ\u00e9 qu\u2019au vu de l\u2019\u00e9change de courriers entre parties, respectivement entre leurs mandataires respectifs, la preuve de la r\u00e9ception des factures, contrairement \u00e0 ce que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu, est \u00e9tablie.<\/p>\n

En effet, dans un courrier du 24 septembre 2015, contenant une mise en demeure, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 \u00e9crit au mandataire adverse, \u00ab il r\u00e9sulte du listing des factures, dont une copie en annexe, que vous n\u2019avez plus proc\u00e9d\u00e9 au paiement tel que convenu depuis avril 2015 et qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, vous redevez un montant de 243.753,33 euros que vous avez n\u00e9glig\u00e9 de payer malgr\u00e9 plusieurs rappels. Ces factures s\u2019\u00e9talent du 14 mai 2013 au 15 septembre 2015\u2026. \u00bb.<\/p>\n

A ce courrier, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a r\u00e9pondu par courrier du 1 er octobre 2015, en \u00e9crivant notamment que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 conteste bien \u00e9videmment les factures dont le paiement est \u00e0 tort r\u00e9clam\u00e9. \u2026. nombre de factures ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9es ou contest\u00e9es par courrier recommand\u00e9 compte tenu des innombrables probl\u00e8mes\u2026 \u00bb, ainsi que par courrier du 3 novembre 2015 aux termes duquel \u00ab concernant les pr\u00e9tentions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 , il ressort de votre courrier du 24 septembre 2015, qu\u2019un pr\u00e9tendu solde de 243.753,33 euros reste \u00e0 payer par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 . Ce montant, tout comme les factures composant ce total, sont formellement et \u00e9nergiquement contest\u00e9s\u2026. \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , \u00e0 la r\u00e9ception du courrier de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 du 24 septembre 2015 et des factures y annex\u00e9es sous forme de relev\u00e9 de compte, en se limitant \u00e0 contester le montant de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 sur base desdites factures, sans pour autant contester leur r\u00e9ception , a implicitement admis avoir re\u00e7u les factures litigieuses.<\/p>\n

Force est, d\u00e8s lors, de constater que le moyen de d\u00e9fense tir\u00e9 de l\u2019absence de r\u00e9ception des factures litigieuses ne tient pas, la Cour tenant pour \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a re\u00e7u lesdites factures.<\/p>\n

Une comparaison entre le listing des factures annex\u00e9es au courrier de mise en demeure du 24 septembre 2015 et les factures faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent litige (regroup\u00e9es dans deux classeurs vers\u00e9s par Ma\u00eetre Girault) fait appara\u00eetre que le montant total des pr\u00e9tentions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 ne se chiffre pas \u00e0 243.753,33 euros, mais seulement \u00e0 171.042,98 euros, le montant de 243.753,33 euros correspondant au d\u00e9compte dress\u00e9 sur base du pr\u00e9dit listing qui, outre les factures faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent litige, reprend encore un nombre important d\u2019autres factures post\u00e9rieures.<\/p>\n

C\u2019est l\u2019acceptation de la facture par le client qui t\u00e9moigne de son adh\u00e9sion aux stipulations qu\u2019elle contient et l\u2019y oblige par cons\u00e9quent. La facture qui a force probante est celle qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, express\u00e9ment ou tacitement. L\u2019acceptation tacite est celle qui r\u00e9sulte de tout fait autre que le langage direct. En ce qui concerne l\u2019acceptation des factures, elle r\u00e9sulte du silence du client, de la r\u00e9ception du document, du paiement de tout ou partie du montant de la facture et de la disposition des choses factur\u00e9es par le client. C\u2019est au client d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a protest\u00e9 ou que son silence s\u2019explique autrement que par son acceptation.<\/p>\n

Il existe, d\u00e8s lors, dans le chef du commer\u00e7ant contre lequel est dirig\u00e9 une affirmation inexacte une obligation de protester, pareille obligation \u00e9tant particuli\u00e8rement imp\u00e9rieuse pour le commer\u00e7ant qui re\u00e7oit une facture au sujet de laquelle il n\u2019est pas d\u2019accord. L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste.<\/p>\n

L\u2019acceptation de la facture est ainsi une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s d\u2019un march\u00e9 d\u00e9j\u00e0 form\u00e9, et surtout une manifestation d\u2019accord au sujet de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e par le fournisseur en ex\u00e9cution de ce march\u00e9. Une fois acquis le concours de l\u2019affirmation de la dette par le fournisseur avec le silence approbateur du client, il y a concours de volont\u00e9 et la facture cesse d\u2019\u00eatre un document unilat\u00e9ral.<\/p>\n

C\u2019est au client qu\u2019il incombe de prouver qu\u2019il a protest\u00e9 en temps utile, les protestations pouvant \u00eatre explicites ou implicites, \u00e9crites ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises, des protestations vagues n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 emp\u00eacher la pr\u00e9somption d\u2019acceptation de sortir ses effets, ni d\u2019ailleurs le renvoi pur et simple d\u2019une facture.<\/p>\n

Le souci d\u2019un bon d\u00e9veloppement des transactions commerciales implique par ailleurs que le temps durant lequel l\u2019une des parties peut mettre en doute la v\u00e9racit\u00e9 des affirmations de l\u2019autre au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s de leurs obligations r\u00e9ciproques soit r\u00e9duit au minimum.<\/p>\n

Les factures litigieuses ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9mises entre mai 2014 et septembre 2015, il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elles ont fait l\u2019objet en temps utile de contestations pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es. Au vu de la p\u00e9riode \u00e0 laquelle les factures se rapportent, les courriers\/courriels adress\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 au courant des ann\u00e9es 2011, 2012 et 2013 ne sont pas pertinents. Le m\u00eame constat s\u2019impose par rapport aux autres courriers\/courriels dont la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 se pr\u00e9vaut, alors que force est de constater qu\u2019aucun d\u2019eux ne contient de contestation pr\u00e9cise, circonstanci\u00e9e et \u00e9mise en temps utile par rapport \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre facture litigieuse, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 s\u2019\u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre des contestations g\u00e9n\u00e9rales qui ne permettent pas de d\u00e9terminer \u00e0 quelle facture elles se rapportent. De telles contestations ne font pas \u00e9chec au principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 109 du code de commerce. S\u2019y ajoute que si, face au retard de paiement accus\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a conc\u00e9d\u00e9 de geler temporairement certaines cr\u00e9ances, elle n\u2019y a exprim\u00e9 aucune concession d\u00e9finitive.<\/p>\n

M\u00eame si le courrier que le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 le 3 novembre 2015 contient des contestations qui correspondent en l\u2019esp\u00e8ce aux pr\u00e9tentions que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 formule par le biais de sa demande reconventionnelle, force est de constater, d\u2019une part, que ces critiques, face \u00e0 des factures \u00e9mises entre mai 2014 et septembre 2015, sont \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant tardives et, d\u2019autre part, qu\u2019elles ne sont pas pertinentes, alors qu\u2019elles ne visent aucune facture en particulier.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 est \u00e0 dire fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 171.042,98 euros, avec les int\u00e9r\u00eats de retard sur chaque facture \u00e0 partir du jour suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance y pr\u00e9vue, ce en application des articles 3, 4 et 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2014 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

La validation de la saisie- arr\u00eat diligent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 entre les mains des parties tierces saisies est \u00e0 accorder dans les m\u00eames proportions.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 pour abus de droit, l\u2019appelante donnant \u00e0 consid\u00e9rer que le pr\u00e9sent litige trouve son origine dans le comportement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 qui, de mani\u00e8re injustifi\u00e9e, refuserait de payer le montant qui lui est r\u00e9clam\u00e9 sur base de factures \u00e9chues, la Cour approuve le tribunal d\u2019avoir dit cette demande irrecevable pour \u00eatre nouvelle par rapport \u00e0 la demande initiale exclusivement bas\u00e9e sur des factures impay\u00e9es.<\/p>\n

Du point de vue de la demande reconventionnelle, la Cour constate que c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs auxquels elle souscrit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 de l\u2019ensemble de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

Il est d\u2019embl\u00e9e \u00e0 noter que la pi\u00e8ce suppl\u00e9mentaire vers\u00e9e en instance d\u2019appel, intitul\u00e9e \u00ab Total des frais relatifs \u00e0 la main d\u2019\u0153uvre. Achat de mat\u00e9riel et d\u00e9placement pour les interventions sur portes coulissantes \u00e0 translation au chantier Green hill suite \u00e0 un probl\u00e8me de quincaillerie fournie par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 \u00bb, est d\u00e9pourvue de force probante \u00e0 l\u2019effet d\u2019\u00e9tablir les pr\u00e9tentions de la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2, d\u00e8s lors qu\u2019elle \u00e9mane de cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Concernant le montant de 44.690,11 euros dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9 au titre de trop pay\u00e9 par rapport au prix convenu dans le cadre du chantier Green Hill, la Cour constate ensemble avec le tribunal qu\u2019en l\u2019absence de pi\u00e8ce pertinente, tel un contrat de vente conclu entre parties, respectivement une offre de prix \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1, sinon un \u00e9change de correspondance \u00e9tablissant que les parties avaient convenu d\u2019un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui qui a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1, la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 est vaine. Il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 une expertise comptable, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019 elle ne saurait servir \u00e0 pallier \u00e0 la carence de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 au niveau de l\u2019administration de la preuve.<\/p>\n

Pour ce qui est du montant de 67.851,00 euros r\u00e9clam\u00e9 au titre de surco\u00fbts pr\u00e9tendument expos\u00e9s pour des d\u00e9sordres affectant la quincaillerie livr\u00e9e et pour retards de livraison, la Cour note que la mat\u00e9rialit\u00e9 tant des d\u00e9sordres que du retard de livraison laisse d\u2019\u00eatre prouv\u00e9e et il en est de m\u00eame du pr\u00e9tendu accord d\u2019une prise en charge du surco\u00fbt par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 . Les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 juste titre dit que, faute de pr\u00e9cision, le courrier du 17 octobre 2012 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 n\u2019\u00e9tait pas pertinent au regard du principe de l\u2019acceptation par la correspondance commerciale.<\/p>\n

S\u2019agissant du montant de 67.500,00 euros, dont le montant de 50.000,00 euros est r\u00e9clam\u00e9 sur base d\u2019une transaction sign\u00e9e le 20 mars 2013 entre parties, la Cour, par adoption des motifs exhaustifs des premiers juges, constate que c\u2019est \u00e0 juste titre que le moyen tenant \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence territoriale a \u00e9t\u00e9 retenu, alors qu\u2019aux termes de cette transaction les parties ont exprim\u00e9 leur volont\u00e9 d\u2019attribuer comp\u00e9tence exclusive aux juridictions belges de Louvain pour en conna\u00eetre. Pour ce qui est du solde de 17.500,00 euros r\u00e9clam\u00e9 au titre de notes de cr\u00e9dit pr\u00e9tendument consenties par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1, il est encore renvoy\u00e9 \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance qui ont \u00e0 bon droit retenu que la preuve d\u2019un accord de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 de consentir des notes de cr\u00e9dit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 laissant d\u2019\u00eatre rapport\u00e9e, les courriers\/courriels \u00e9chang\u00e9s entre parties n\u2019\u00e9tablissant pas un engagement pur et simple dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 , ce volet de la demande encourait un rejet.<\/p>\n

Du point de vue du montant de 102.779,68 euros que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 r\u00e9clame au titre de mise en conformit\u00e9 du mat\u00e9riel fourni par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1, force est de constater que la preuve d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9 imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli. La Cour rejoint l\u2019analyse du tribunal en ce qu\u2019il a dit que l\u2019\u00e9change de correspondance entre parties ne permettait pas de retenir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 se soit engag\u00e9e \u00e0 prendre en charge un quelconque montant, \u00e9tant observ\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a toujours pr\u00e9cis\u00e9 que son r\u00f4le se limitait \u00e0 la fourniture du mat\u00e9riel en cause et soulign\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00e9tait seule responsable d\u2019\u00e9ventuels probl\u00e8mes rencontr\u00e9s lors de l\u2019assemblage et du montage du mat\u00e9riel livr\u00e9.<\/p>\n

Pour ce qui est du montant de 9.589,33 euros r\u00e9clam\u00e9 pour livraison de mat\u00e9riel d\u2019exposition non- conforme, la Cour constate ensemble avec le tribunal qu\u2019au vu de l\u2019\u00e9change de correspondance commerciale entre parties, les faits sous -jacents \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 ne sont pas \u00e9tablis, les juges de premi\u00e8re instance ayant \u00e0 juste titre relev\u00e9 qu \u2019en tout \u00e9tat de cause la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 restait en d\u00e9faut de verser les pi\u00e8ces permettant de quantifier le dommage all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Par rapport au montant de 7.000,00 euros r\u00e9clam\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 au titre de frais de remplacement de la porte d\u2019entr\u00e9e de son immeuble qui serait affect\u00e9e de probl\u00e8mes techniques, la Cour note qu\u2019en l\u2019absence du moindre \u00e9l\u00e9ment probant \u00e9tablissant tant la r\u00e9alit\u00e9 que le quantum du dommage all\u00e9gu\u00e9, c\u2019est \u00e0 bon droit que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de ce volet de sa demande reconventionnelle.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 tendant \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise,<\/p>\n

sous peine de suppl\u00e9er \u00e0 la carence au niveau de l\u2019administration de la preuve.<\/p>\n

Quant aux dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, force est de constater qu\u2019au vu de l\u2019issue du litige en instance d\u2019appel, cette demande encourt \u00e9galement un rejet.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que tandis que l\u2019appel principal est fond\u00e9, l\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9, \u00e9tant observ\u00e9 que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La condition d\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant donn\u00e9e dans le chef d\u2019aucune des parties, elles sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur s demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit en la forme l\u2019appel principal et l\u2019appel incident,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal fond\u00e9 et l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne la SOC.2 \u00e0 payer \u00e0 la SOC.1 le montant de 171.042,98 euros avec les int\u00e9r\u00eats de retard sur chaque facture \u00e0 partir du jour suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance y pr\u00e9vue, ce en application des articles 3, 4 et 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2014 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, valide la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e par la SOC.1 suivant exploit d\u2019huissier du 30 novembre 2015 entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Dexia Banque Internationale \u00e0 Luxembourg SA, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BGL BNP Paribas SA, l\u2019\u00e9tablissement public Banque et Caisse d\u2019Epargne de l\u2019Etat et la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative Banque Raiffeisen \u00e0 concurrence du montant de 171.042,98 euros, outre les int\u00e9r\u00eats de retard, dit que les sommes dont les parties tierce- saisies se reconna\u00eetront ou seront jug\u00e9es d\u00e9bitrices \u00e0 l\u2019encontre de la SOC.2 seront par elles<\/p>\n

vers\u00e9es entre les mains de la SOC.1 \u00e0 concurrence de la cr\u00e9ance en principal, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats de retard, dit non fond\u00e9e la demande en obtention d\u2019\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la SOC.2 pour la premi\u00e8re instance, confirme le jugement entrepris pour le surplus, d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la SOC.2 aux frais et d\u00e9pens des deux instances et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT, avocat concluant affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b098\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt -neuf mai deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 45188 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier. E n t r e : la SOC.1,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-766511","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2019, n\u00b0 0529-45188 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2019-n-0529-45188\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2019, n\u00b0 0529-45188\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b098\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt -neuf mai deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 45188 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier. E n t r e : la SOC.1,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2019-n-0529-45188\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T22:09:43+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"26 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2019-n-0529-45188\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2019-n-0529-45188\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2019, n\u00b0 0529-45188 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T22:09:38+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T22:09:43+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2019-n-0529-45188\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2019-n-0529-45188\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2019-n-0529-45188\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2019, n\u00b0 0529-45188\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2019, n\u00b0 0529-45188 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2019-n-0529-45188\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2019, n\u00b0 0529-45188","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b098\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt -neuf mai deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 45188 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier. E n t r e : la SOC.1,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2019-n-0529-45188\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T22:09:43+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"26 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2019-n-0529-45188\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2019-n-0529-45188\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2019, n\u00b0 0529-45188 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T22:09:38+00:00","dateModified":"2026-04-29T22:09:43+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2019-n-0529-45188\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2019-n-0529-45188\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2019-n-0529-45188\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2019, n\u00b0 0529-45188"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/766511","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=766511"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=766511"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=766511"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=766511"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=766511"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=766511"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=766511"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=766511"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}