{"id":766526,"date":"2026-04-30T00:10:03","date_gmt":"2026-04-29T22:10:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mai-2019-n-2018-00370\/"},"modified":"2026-04-30T00:10:09","modified_gmt":"2026-04-29T22:10:09","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mai-2019-n-2018-00370","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mai-2019-n-2018-00370\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mai 2019, n\u00b0 2018-00370"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 70\/19 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit mai deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00370 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

1) B, veuve de feu A , agissant en son nom personnel, 2) C, ayant \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal B , 3) D, 4) E,<\/p>\n

tous demeurant \u00e0 D -(\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 17 avril 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Stephan WONNEBAUER , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KOVELTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 5 mars 2019.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de et \u00e0 Luxembourg en date du 19 mai 2014, B , C, repr\u00e9sent\u00e9 par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal B, D et E ont fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A.(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 S1 ) devant le tribunal du travail, pour la voir condamner \u00e0 leur payer, suite au licenciement prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de A , dont les parties demanderesses sont les h\u00e9ritiers et qu\u2019elles qualifient d\u2019abusif, les montants suivants, ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 arbitrer par le tribunal ou \u00e0 dire d\u2019expert, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde:<\/p>\n

1) dommage mat\u00e9riel : 19.868,70 euros 2) dommage moral : 10.000,00 euros Total : 29.868,70 euros.<\/p>\n

Les parties demanderesses requirent encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du 23 janvier 2018, les parties demanderesses demand\u00e8rent acte :<\/p>\n

— de l\u2019augmentation de la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel que A aurait subi du fait de son licenciement abusif au montant de 27.118,13 euros, sinon de la diminution au montant de 17.128,70 euros, — de la diminution de la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral que A aurait subi du fait de son licenciement abusif au montant de 3.311,45 euros. \u00c0 cette m\u00eame audience, la soci\u00e9t\u00e9 S1 souleva d\u2019abord l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal du travail pour conna\u00eetre de la demande, alors que les parties demanderesses agiraient en leur nom propre et non pas en celui de A .<\/p>\n

Elle conclut ensuite \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour cause de libell\u00e9 obscur ; les parties demanderesses se limiteraient au constat de l\u2019impr\u00e9cision des motifs du licenciement pour parvenir \u00e0 la conclusion qu\u2019un montant de 19.868,70 euros leur serait d\u00fb \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et un montant de 10.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral. La soci\u00e9t\u00e9 S1 soutint qu\u2019elle ne pourrait pas d\u00e9terminer comment se d\u00e9compose le montant<\/p>\n

3 r\u00e9clam\u00e9 et qui, parmi les parties demanderesses, devra toucher quelle partie du montant.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 a encore requis une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Par jugement du 13 f\u00e9vrier 2018, le tribunal du travail :<\/p>\n

— s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande d\u2019B, de C , repr\u00e9sent\u00e9 par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal B , de D et d\u2019E ; — a d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u2019B, de C , repr\u00e9sent\u00e9 par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal B , de D et d\u2019E irrecevable ; — a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande d\u2019B, de C, repr\u00e9sent\u00e9 par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal B, de D et d\u2019E en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et l\u2019a rejet\u00e9e ; — a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant de 750 euros ; — a partant condamn\u00e9 B , C, repr\u00e9sent\u00e9 par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal B , D et E \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. le montant de 750 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ; — a condamn\u00e9 B, C, repr\u00e9sent\u00e9 par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal B , D et E \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, par application des articles 25 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et 724 du code civil, de sorte qu\u2019il a rejet\u00e9 le premier moyen de la soci\u00e9t\u00e9 S1 .<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande, le tribunal s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 145 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, pour rappeler que : \u00ab la description des faits doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s. L\u2019objet de la demande en justice est constitu\u00e9 par les pr\u00e9tentions du demandeur, alors que la cause d\u2019une telle demande consiste dans l\u2019ensemble des faits se trouvant \u00e0 la base de la demande. Si la cause peut \u00eatre d\u00e9crite sommairement, le libell\u00e9 de la pr\u00e9tention formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019adversaire doit \u00eatre \u00e9nonc\u00e9 de fa\u00e7on claire, compl\u00e8te et exacte de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9terminer et d\u00e9limiter l\u2019objet initial du litige afin de permettre non seulement \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse d\u2019\u00e9laborer d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 ses moyens en connaissance de cause, et \u00e9ventuellement, transiger si elle l\u2019estime n\u00e9cessaire, mais encore au tribunal de conna\u00eetre exactement le litige dont il est saisi pour qu\u2019il puisse se prononcer sur le fond. C\u2019est au juge qu\u2019il appartient d\u2019appr\u00e9cier souverainement si un libell\u00e9 donn\u00e9 est suffisamment pr\u00e9cis et explicite.<\/p>\n

4 Or, lorsque deux ou plusieurs parties requ\u00e9rantes r\u00e9clament d\u2019une fa\u00e7on globale une somme d\u00e9termin\u00e9e, sans pr\u00e9ciser la part devant revenir \u00e0 chacune d\u2019elles, l\u2019objet de la demande n\u2019est pas suffisamment pr\u00e9cis\u00e9 et a pour cons\u00e9quence que les parties d\u00e9fenderesses ont pu se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de la demande et n\u2019ont de ce fait pas pu choisir les moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s. Partant, en cas de pluralit\u00e9 de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux d\u00e9fendeurs de pr\u00e9parer leur d\u00e9fense, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la demande est \u00e0 annuler \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal en a d\u00e9duit que la demande \u00e9tait impr\u00e9cise quant \u00e0 son objet : il l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour cause de libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 17 avril 2018, B , C, D et E ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement du 13 f\u00e9vrier 2018, qui leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en date du 23 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Par r\u00e9formation, les appelants demandent \u00e0 la Cour de:<\/p>\n

— dire et constater que leur demande n\u2019est pas entach\u00e9e d\u2019irrecevabilit\u00e9, — principalement, renvoyer l\u2019affaire devant une juridiction de premi\u00e8re instance autrement compos\u00e9e, — subsidiairement, d\u00e9clarer fond\u00e9e leur demande, partant condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 payer \u00e0 B , C, D et E le montant de 3.311,45 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral, ainsi que le montant de 27.118,13 euros, subsidiairement de 17.128,70 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 arbitrer par la Cour ou \u00e0 dire d\u2019expert, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la premi\u00e8re mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, — les d\u00e9charger de toute condamnation prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Les appelants requi\u00e8rent une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour chacune des deux instances, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Arguments des parties B, C, D et E font valoir qu\u2019ils sont les h\u00e9ritiers de feu A , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 24 d\u00e9cembre 2013. Ce dernier est entr\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 S1 suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 17 mars 2008, puis suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 6 mars 2009 en qualit\u00e9 de \u00ab Landmaschinenverk\u00e4ufer \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de quatre mois par courrier du 30 juillet 2013. Suite \u00e0 ses demandes des 2 et 23 ao\u00fbt 2013, les motifs du licenciement lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par courrier du 23 ao\u00fbt 2013. Son mandataire a contest\u00e9 les motifs par lettre du 3 septembre 2013.<\/p>\n

5 B, C, D et E contestent la pr\u00e9cision, la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs avanc\u00e9s et requi\u00e8rent les sommes susindiqu\u00e9es en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral subis.<\/p>\n

Les appelants estiment principalement que le fait de ne pas indiquer la part sollicit\u00e9e par chacun d\u2019eux n\u2019est pas de nature \u00e0 entacher leur demande de l\u2019exception de libell\u00e9 obscur. Les montants sollicit\u00e9s le sont en raison du licenciement, qu\u2019ils estiment abusif, de A. La r\u00e9partition d\u2019une \u00e9ventuelle condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 S1 entre les h\u00e9ritiers de A serait \u00e0 op\u00e9rer par le notaire charg\u00e9 de la succession.<\/p>\n

\u00c0 titre subsidiaire, les appelants consid\u00e8rent que les juges de premi\u00e8re instance ne pouvaient, aux termes de l\u2019article 145 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, que prononcer la nullit\u00e9 et non l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande.<\/p>\n

L\u2019employeur serait encore rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019invoquer un quelconque grief caus\u00e9 par l\u2019inobservation de la formalit\u00e9 substantielle consistant \u00e0 indiquer l\u2019objet de la demande.<\/p>\n

Quant au bienfond\u00e9 de la demande, B , C, D et E rappellent que le salaire mensuel brut de A s\u2019\u00e9levait \u00e0 3.311,45 euros, correspondant \u00e0 un salaire mensuel net de 2.852,63 euros. Ils demandent l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subis sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de dix mois, \u00e9quivalent \u00e0 28.526,30 euros, principalement en soustrayant la pension de veuve per\u00e7ue (1.408,17 euros) et subsidiairement en d\u00e9duisant les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es (11.397,60 euros). Les appelants quantifient l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral \u00e0 un mois de salaire brut.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 soul\u00e8ve, comme en premi\u00e8re instance, l\u2019exception de libell\u00e9 obscur, estimant qu\u2019elle ne peut d\u00e9terminer comment se compose le montant r\u00e9clam\u00e9 et qui, parmi les parties appelantes, devra toucher quelle partie du montant total r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 hauteur de 19.868,70 euros. En cas de condamnation, il lui serait impossible de s\u2019ex\u00e9cuter, alors qu\u2019elle devrait, en cas de pluralit\u00e9 de demandeurs, proc\u00e9der au paiement individuel \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019argument des appelants consistant \u00e0 arguer que la sanction du libell\u00e9 obscur serait la nullit\u00e9 et non l\u2019irrecevabilit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 S1 r\u00e9plique que si tel devait \u00eatre le cas, cela permettrait aux demandeurs d\u2019introduire une nouvelle demande, avec un objet convenablement libell\u00e9, sauf qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les demandeurs sont actuellement d\u00e9j\u00e0 forclos \u00e0 agir.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e riposte qu\u2019elle a soulev\u00e9 l\u2019exception de libell\u00e9 obscur avec ses cons\u00e9quences, in limine litis, et fait valoir son grief. Elle insiste sur l\u2019absence d\u2019objet clair de la demande de chacune des parties.<\/p>\n

6 \u00c0 titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 S1 requiert la confirmation pure et simple du jugement a quo.<\/p>\n

Elle expose avoir repris avec pr\u00e9cision les diff\u00e9rentes fautes \u00e0 la base du licenciement de feu A et les avoir rapport\u00e9es par les pi\u00e8ces vers\u00e9es.<\/p>\n

\u00c0 titre subsidiaire, elle offre de les prouver par toutes voies de droit et notamment par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

Elle conteste l\u2019existence de tout dommage mat\u00e9riel et moral, tant dans le chef de A que dans celui de ses h\u00e9ritiers. Elle reprend les m\u00eames arguments pour le pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

B, C, D et E contestent que la doctrine cit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S1 trouve application en pr\u00e9sence d\u2019une succession : les cr\u00e9ances sur les tiers feraient partie de l\u2019actif successoral.<\/p>\n

Ils d\u00e9mentent que la partie intim\u00e9e ait soulev\u00e9 le libell\u00e9 obscur et sa sanction in limine litis et qu\u2019elle n\u2019ait pas pu pr\u00e9parer ses moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s.<\/p>\n

Quant au fond, ils concluent qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune pi\u00e8ce objective du dossier que les motifs indiqu\u00e9s dans la lettre de motivation sont r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

Pour les demandes indemnitaires, B , C, ayant \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal B, D et E sont d\u2019avis que la Cour doit consid\u00e9rer qu\u2019en l\u2019absence de d\u00e9c\u00e8s de A, ses droits \u00e0 indemnisation se seraient poursuivis durant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d\u00e9terminer par les juridictions du travail.<\/p>\n

Dans ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 28 f\u00e9vrier 2019, la soci\u00e9t\u00e9 S1 soul\u00e8ve finalement le d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir des appelants et conclut dans le dispositif desdites conclusions \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

Motivation de la Cour Deux moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s par la partie intim\u00e9e, \u00e0 savoir le d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir et le libell\u00e9 obscur, il convient de les analyser en premier. Pour des raisons de logique juridique, la Cour examinera d\u2019abord le d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir.<\/p>\n

* d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir<\/p>\n

La Cour constate que B , C, D et E ont introduit l\u2019instance par requ\u00eate du 19 mai 2014, sans indiquer agir en leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de feu A. Cette qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier ne se trouve pas davantage pr\u00e9cis\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019appel du 17 avril 2018. Au contraire, les appelants s\u2019y identifient de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n

\u00ab 1) Madame B , n\u00e9e S, veuve de feu A , vendeuse en boulangerie, agissant en nom personnel, 2) C, ayant \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal B , 3) D, n\u00e9e le 30 ao\u00fbt 1989, 4) E, ne le 9 novembre 1990, demeurant \u00e0 D.(\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Dans le dispositif dudit acte d\u2019appel, les parties appelantes demandent, par r\u00e9formation, \u00ab de dire et constater que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par les consorts (A,B,C,D,E) n\u2019est nullement entach\u00e9e d\u2019irrecevabilit\u00e9. \u00bb Comme les quatre parties appelantes affirment agir en nom personnel, elles n\u2019ont pas qualit\u00e9 \u00e0 agir au nom et pour le compte ni de A , ni de de l\u2019indivision successorale.<\/p>\n

Leur d\u00e9faut de qualit\u00e9 entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 de leur demande et partant de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

Dans le but d\u2019\u00eatre pr\u00e9cise, la Cour indique que l\u2019action introduite en nom personnel des consorts (A,B,C,D,E) a \u00e9galement pour cons\u00e9quence l\u2019incomp\u00e9tence de la juridiction du travail saisie, en raison de l\u2019absence de relation de travail entre les quatre parties appelantes et la soci\u00e9t\u00e9 S1 .<\/p>\n

Le premier moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e9tant retenu, le deuxi\u00e8me moyen ne sera pas examin\u00e9.<\/p>\n

* Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure B, C, D et E r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour chacune des deux instances. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, leurs demandes sont irrecevables. La soci\u00e9t\u00e9 S1 demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 hauteur de 1.500 euros, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

8 Cette demande est recevable et fond\u00e9e pour la somme de 1.250 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit l\u2019appel irrecevable,<\/p>\n

dit recevable et fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.250 euros la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 SA, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

partant condamne solidairement B , C, D et E \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 SA la somme de 1.250 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne solidairement B, C, D et E aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne la distraction au profit de Me Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, qui d\u00e9clare en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 70\/19 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -huit mai deux mille dix -neuf. 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