{"id":766539,"date":"2026-04-30T00:10:25","date_gmt":"2026-04-29T22:10:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mai-2019-n-2018-00774\/"},"modified":"2026-04-30T00:10:28","modified_gmt":"2026-04-29T22:10:28","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mai-2019-n-2018-00774","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mai-2019-n-2018-00774\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mai 2019, n\u00b0 2018-00774"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 67\/19 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit mai deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00774 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur- Alzette du 30 ao\u00fbt 2018, comparant par Ma\u00eetre Virginie BROUNS , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit NILLES ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 l a Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 26 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 28 d\u00e9cembre 2017, A fit convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl devant le tribunal du travail pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer, sur base de l\u2019article 942 alin\u00e9a 2 du NCPC, les montants bruts suivants :<\/p>\n

Pour l\u2019ann\u00e9e 2014 :<\/p>\n

Heures suppl\u00e9mentaires 7.436,04 euros Heures du dimanche 9.229,44 euros Heures jours f\u00e9ri\u00e9s 883,90 euros<\/p>\n

Pour l\u2019ann\u00e9e 2015 :<\/p>\n

Heures suppl\u00e9mentaires 11.075,47 euros Heures du dimanche 11.409,81 euros Heures jours f\u00e9ri\u00e9s 1.590,05 euros<\/p>\n

Pour l\u2019ann\u00e9e 2016 : Heures suppl\u00e9mentaires 4.023,22 euros Heures du dimanche 5.731,15 euros Heures jours f\u00e9ri\u00e9s 850,63 euros —————————————————————————————————— Total : 52.229,71 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Il conclut encore \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement. Le requ\u00e9rant exposait que suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1 er<\/p>\n

f\u00e9vrier 2013, il avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la s\u00e0rl S1 en qualit\u00e9 de serveur et que les parties avaient, d\u2019un commun accord, mis fin \u00e0 ce contrat en date du 16 juin 2016.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 9 juillet 2018, le tribunal du travail de Luxembourg a : \u2022 re\u00e7u la demande de A en la pure forme ;<\/p>\n

3 \u2022 s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

\u2022 a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e les demandes de A ,<\/p>\n

\u2022 a condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a constat\u00e9 que les d\u00e9comptes vers\u00e9s par le requ\u00e9rant constituaient des pi\u00e8ces unilat\u00e9rales, contest\u00e9es par l\u2019employeur et qu\u2019ils ne sauraient donc pas \u00e9tablir la prestation des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

A titre superf\u00e9tatoire, il a retenu que ces d\u00e9comptes se trouvaient en partie contredits par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par l\u2019employeur, et notamment par les demandes de cong\u00e9s accord\u00e9s, portant la signature du requ\u00e9rant.<\/p>\n

Les trois attestations testimoniales non dat\u00e9es, vers\u00e9es en cause par le requ\u00e9rant, reproduisaient toutes le m\u00eame texte, de sorte que le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019elles seraient d\u00e9pourvues de force probante et il les a \u00e9cart\u00e9es.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments et de moyens de preuve, les juges de premi\u00e8re instance ont conclu que A \u00e9tait rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es et ils ont d\u00e9clar\u00e9 sa demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 30 ao\u00fbt 2018, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en date du 19 juillet 2018.<\/p>\n

L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation du jugement, :<\/p>\n

\u00e0 titre liminaire, pour autant que de besoin et avant dire-droit : \u2022 d\u2019enjoindre \u00e0 la s\u00e0rl S1 de verser aux d\u00e9bats les relev\u00e9s de pointage des heures de travail du salari\u00e9, ce sous astreinte de 100 euros par jour, \u00e0 compter de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, sinon de sa notification pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 30 juin 2016 ; \u2022 d\u2019enjoindre \u00e0 B de verser aux d\u00e9bats la clef USB en sa possession et comportant des \u00e9l\u00e9ments relatifs aux heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es par A pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 30 juin 2016 ; \u2022 pour autant que de besoin, et avant dire droit, de donner acte \u00e0 la partie appelante qu\u2019elle offre de prouver par t\u00e9moins les faits suivants : \u00ab Monsieur A a prest\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires pour la p\u00e9riode du 1 er<\/p>\n

janvier 2014 au 30 juin 2016. \u00bb \u2022 de dire cette offre de preuve pertinente et concluante, partant l\u2019admettre et entendre comme t\u00e9moin B ; \u2022 de voir r\u00e9server \u00e0 la partie appelante le droit de compl\u00e9ter ou de modifier la pr\u00e9sente offre de preuve et de citer tous autres t\u00e9moins \u00e0 compara\u00eetre qui pourraient t\u00e9moigner sur les faits pr\u00e9cit\u00e9s ;<\/p>\n

au principal : \u2022 de voir recevoir l\u2019appel en la forme, \u2022 de l\u2019entendre dire justifi\u00e9 quant au fond, \u2022 de voir r\u00e9former le jugement entrepris, \u2022 partant, de faire droit \u00e0 la requ\u00eate introductive d\u2019instance de A et \u2022 de condamner la s\u00e0rl S1 \u00e0 payer \u00e0 l\u2019appelant, sur base de l\u2019article 942, alin\u00e9a 2, du NCPC, la somme de 52.229,71 euros bruts \u00e0 titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et d\u2019heures prest\u00e9es les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s correspondant \u00e0 la p\u00e9riode comprise entre 2014 et 2016, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la r\u00e9siliation du contrat d\u2019un commun accord intervenue le 16 juin 2016, soit le 1 er juillet 2017, sinon \u00e0 partir de la pr\u00e9sente requ\u00eate jusqu\u2019\u00e0 solde, \u2022 de condamner la s\u00e0rl S1 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC tant pour l\u2019instance que pour l\u2019appel.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A fait valoir que les relev\u00e9s de pointage n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par l\u2019employeur en premi\u00e8re instance et que les attestations testimoniales n\u2019\u00e9taient pas identiques mais uniquement similaires et qu\u2019elles \u00e9taient \u00e9tablies sous serment.<\/p>\n

Il demande donc \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre \u00e0 la s\u00e0rl S1 de verser ses relev\u00e9s de pointage et d\u2019enjoindre \u00e0 B , un ancien salari\u00e9 de la s\u00e0rl S1 , de verser une cl\u00e9 USB \u00ab comportant la preuve des heures suppl\u00e9mentaires \u00bb. Il se base sur les articles 284, 285 et 288 du NCPC.<\/p>\n

Dans des conclusions post\u00e9rieures, l\u2019appelant affirme avoir rapport\u00e9 la preuve de la prestation des heures suppl\u00e9mentaires, au vu du d\u00e9compte \u00e9tabli par lui ainsi que des trois attestations testimoniales vers\u00e9es en premi\u00e8re instance et des deux attestations suppl\u00e9mentaires vers\u00e9es en instance d\u2019appel.<\/p>\n

A expose que chaque employ\u00e9 de la s\u00e0rl S1 \u00e9tait \u00e9quip\u00e9 d\u2019un bracelet servant \u00e0 enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin de travail en caisse ; que cependant l\u2019employeur avait demand\u00e9 aux salari\u00e9s de se pr\u00e9senter tous les jours \u00e0 10.00 heures, mais ne distribuait les bracelets qu\u2019\u00e0 midi, de sorte qu\u2019il fallait ajouter, tous les jours, deux heures \u00e0 l\u2019horaire normal de travail. Concernant les contestations par l\u2019employeur du relev\u00e9 unilat\u00e9ral vers\u00e9 en cause, il fait valoir qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019employeur de \u00ab d\u00e9montrer qu\u2019un autre planning avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Dans ses conclusions, l\u2019appelant requiert d\u2019abord une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros \u00ab tant pour l\u2019instance que pour l\u2019appel \u00bb, puis une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros tant pour la premi\u00e8re instance, que pour l\u2019appel.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e, qui conclut \u00e0 la confirmation du jugement, conteste la demande adverse en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, tant en son principe, qu\u2019en son quantum.<\/p>\n

Elle rappelle que le 16 juin 2016, les parties ont r\u00e9sili\u00e9 d\u2019un commun accord leur contrat et que l\u2019actuel appelant a accept\u00e9 le 20 juin 2016 un virement pour solde de tout compte \u00e0 hauteur de la somme de 3.027,51 euros.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 que le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tablit pas la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, la s\u00e0rl S1 souligne que la pi\u00e8ce adverse intitul\u00e9e \u00ab tableau des heures prest\u00e9es \u00bb (pi\u00e8ce n\u00b0 7) est en contradiction avec la demande de cong\u00e9 (pi\u00e8ce n\u00b02) et que les demandes de paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, notamment pour les p\u00e9riodes de cong\u00e9 du 15.02.2016 au 21.02.2016, du 31.01.2015 au 19.02.2015 et du 23.04 2015 au 27.04.2015, ne sont pas fond\u00e9es. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019ancien salari\u00e9 reste non seulement en d\u00e9faut d\u2019expliquer les circonstances ayant occasionn\u00e9 la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, mais qu\u2019il reste \u00e9galement en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la demande de l\u2019employeur et l\u2019accord.<\/p>\n

Concernant les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause par l\u2019appelant, la s\u00e0rl S1 fait remarquer que l\u2019attestation de T1 est \u00e0 \u00e9carter alors que son auteur est actuellement toujours en litige avec elle ; qu\u2019T2 a faussement attest\u00e9 des faits qui se sont pr\u00e9tend\u00fbment pass\u00e9s en 2016 malgr\u00e9 le fait que son dernier jour de travail remonte au 15 juillet 2015 et que l\u2019attestation de T3 est r\u00e9dig\u00e9e en fran\u00e7ais alors qu\u2019il ne ma\u00eetrise pas cette langue.<\/p>\n

Elle souligne enfin que les trois attestations sont mot pour mot identiques et que l\u2019attestation d\u2019T2 n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re en la forme.<\/p>\n

Concernant les deux attestations suppl\u00e9mentaires vers\u00e9es en instance d\u2019appel, l\u2019intim\u00e9e constate que celle de T4 n\u2019est pas sign\u00e9e et n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re en la forme (absence de la formule qu\u2019elle est \u00e9tablie pour servir en justice et que l\u2019auteur est conscient du risque de poursuites p\u00e9nales en cas de fausse attestation) et que l\u2019attestation de la fille de l\u2019appelant manque d\u2019objectivit\u00e9, de sorte que ces deux attestations devraient \u00eatre \u00e9cart\u00e9es.<\/p>\n

Finalement, l\u2019ancien employeur fait valoir que l\u2019appelant savait pertinemment qu\u2019il n\u2019y avait pas de bracelets de pointage, raison pour laquelle il n\u2019a invoqu\u00e9 c e moyen que dans des conclusions du 24 janvier 2019. Les bracelets mis \u00e0 disposition des salari\u00e9s ont comme seule fonction de passer les commandes et de comptabiliser l\u2019encaissement ; en outre, ils ne sont pas attribu\u00e9s \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e, de sorte que si une personne est en cong\u00e9 ou en maladie, \u00ab son \u00bb bracelet est utilis\u00e9 par un autre salari\u00e9.<\/p>\n

6 La s\u00e0rl S1 conteste \u00e9galement la demande en paiement des heures prest\u00e9es le dimanche et fait valoir que la preuve de leur prestation n\u2019est pas rapport\u00e9e, mais que de surcro\u00eet il existe dans le secteur \u00ab HORESCA \u00bb une disposition d\u00e9rogatoire au droit commun, l\u2019article L.231- 7 du code du travail. M\u00eame au cas o\u00f9 son ancien salari\u00e9 prouverait avoir travaill\u00e9 les dimanches, ce qui reste contest\u00e9, il pourrait tout au plus pr\u00e9tendre de ce chef \u00e0 deux jours de cong\u00e9 par tranche de 20 dimanches prest\u00e9s par an.<\/p>\n

Finalement, l\u2019employeur conteste non seulement que A a travaill\u00e9 les jours f\u00e9ri\u00e9s sans avoir re\u00e7u la compensation pr\u00e9vue par le code du travail, c\u2019est-\u00e0-dire un cong\u00e9 de compensation dans un d\u00e9lai de trois mois.<\/p>\n

Il conclut au rejet des demandes adverses en communication des relev\u00e9s (motif pris que l\u2019employeur n\u2019a pas d\u2019obligation de garder les documents de comptabilisation de la dur\u00e9e du travail au -del\u00e0 des trois ans \u00e0 partir de la demande) et de la cl\u00e9 USB.<\/p>\n

L\u2019employeur souligne ne pas disposer d\u2019un syst\u00e8me de pointage pour relever les heures travaill\u00e9es et conclut qu\u2019en raison de cette absence, il est primordial que le salari\u00e9 demande l\u2019autorisation de pouvoir prester des heures suppl\u00e9mentaires. Il rappelle encore que A ne lui a initialement r\u00e9clam\u00e9 qu\u2019une somme avoisinant les 17.000 euros pour ensuite, dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance, presque tripler ses revendications financi\u00e8res sans toutefois expliquer cette augmentation soudaine.<\/p>\n

La s\u00e0rl S1 r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation A a indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019il base sa demande sur les dispositions de l\u2019article 942 du NCPC. La Cour admet qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une erreur mat\u00e9rielle et qu\u2019il n\u2019y a donc pas lieu d\u2019en tenir compte. L\u2019appel, interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi est recevable en la forme. Quant au fond, il n\u2019est pas contest\u00e9 que les parties ont, en date du 16 juin 2016, mis fin au contrat de travail qui les liait. L\u2019employeur soutient qu\u2019il a vir\u00e9 \u00e0 cette occasion, pour solde de tout compte, la somme de 3.027,51 euros \u00e0 son ancien salari\u00e9 et il a vers\u00e9 la fiche de salaire du 1 er au 16 juin 2016 ainsi qu\u2019une copie d\u2019un virement de la somme de 3.027,51 euros qui portent chacune la mention \u00ab solde pour tout compte \u00bb. Comme ces pi\u00e8ces ne remplissent cependant pas les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.125-5 (3) du code du travail pour avoir un effet lib\u00e9ratoire, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A .<\/p>\n

7 L\u2019appelant demande \u00e0 titre liminaire et avant tout autre progr\u00e8s en cause que la Cour enjoigne \u00e0 la partie intim\u00e9e de verser aux d\u00e9bats ses relev\u00e9s de pointage et qu\u2019elle enjoigne \u00e0 B , donc un tiers au litige, de verser une cl\u00e9 USB contenant des \u00e9l\u00e9ments relatifs aux heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es par l\u2019appelant.<\/p>\n

Ces demandes sont contest\u00e9es.<\/p>\n

La demande en communication forc\u00e9e du relev\u00e9 de pointage des heures de travail de A pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 30 juin 2016 est sujette aux dispositions de l\u2019article 288 du NCPC qui renvoie aux articles 284 et 285 du m\u00eame code. Comme A reste toutefois en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que la s\u00e0rl S1 est en possession du relev\u00e9, sa demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La demande en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces d\u00e9tenues par un tiers doit r\u00e9pondre aux conditions prescrites par l\u2019article 284 et suivants du NCPC. A reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que B est en possession d\u2019une cl\u00e9 USB. Il reste de m\u00eame en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir en quoi les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sur cette cl\u00e9 seraient pertinentes pour la solution du pr\u00e9sent litige. La formulation de l\u2019appelant selon laquelle la cl\u00e9 comporte \u00ab des \u00e9l\u00e9ments relatifs aux heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es par A pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 30 juin 2016 \u00bb est trop vague et impr\u00e9cise.<\/p>\n

Il n\u2019y a donc pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a rappel\u00e9, qu\u2019en application de l\u2019article 1315 du code civil, il appartient au salari\u00e9 de rapporter le bien fond\u00e9 de sa demande en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, d\u2019heures de travail prest\u00e9es les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n

Comme en premi\u00e8re instance, A verse des d\u00e9comptes qu\u2019il a \u00e9tablis lui-m\u00eame. L\u2019employeur continue \u00e0 contester ces pi\u00e8ces et souligne, \u00e0 titre d\u2019exemple, que l\u2019appelant n\u2019explique toujours pas pourquoi il r\u00e9clame le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires qu\u2019il affirme avoir prest\u00e9es pour des p\u00e9riodes de temps o\u00f9 il est \u00e9tabli qu\u2019il \u00e9tait en cong\u00e9.<\/p>\n

A reconna\u00eet qu\u2019il a \u00e9crit de sa main les d\u00e9comptes vers\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de sa demande en paiement.<\/p>\n

Comme ces pi\u00e8ces pr\u00e9sentent un caract\u00e8re unilat\u00e9ral et manquent de l\u2019impartialit\u00e9 requise, la Cour admet, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, qu\u2019elles n\u2019ont aucune valeur probante.<\/p>\n

L\u2019appelant verse en instance d\u2019appel, outre les trois attestations d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9es en premi\u00e8re instance, trois nouvelles attestations (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 10, 11 et 12).<\/p>\n

8 La Cour ne peut que constater, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, que les trois attestations d\u2019T2, de T1 et de T3 reproduisent le m\u00eame texte, mais ne contiennent aucune pr\u00e9cision de date ou de circonstances.<\/p>\n

L\u2019attestation d\u2019T2 n\u2019est d\u2019ailleurs pas r\u00e9guli\u00e8re en la forme alors que son auteur n\u2019a pas \u00e9crit que l\u2019attestation est \u00e9tablie en vue de sa production en justice et qu\u2019il est conscient du fait que toute fausse attestation est susceptible de sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 juste titre que le tribunal n\u2019en a pas tenu compte.<\/p>\n

L\u2019appelant verse en appel des attestations d\u2019T4, de Valeria A2 et de T5 .<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale d\u2019T4 n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re en la forme alors qu\u2019elle n\u2019est ni dat\u00e9e, ni sign\u00e9e et parce que son auteur n\u2019a pas \u00e9crit qu\u2019elle est \u00e9tablie en vue de sa production en justice et qu\u2019il est conscient du fait que toute fausse attestation est susceptible de sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n

Comme T4 indique uniquement que \u00ab j\u2019ai travaill\u00e9 \u00e0 X depuis 2016- 2017 pour une p\u00e9riode de neuf mois \u00bb, il ne ressort pas de cette attestation qu\u2019il a travaill\u00e9, aupr\u00e8s de la s\u00e0rl S1, concomitamment avec A dont le contrat a pris fin le 16 juin 2016.<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale n\u2019est donc pas pertinente.<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale de A1 , fille de l\u2019appelant, n\u2019est pas dat\u00e9e. A1 d\u00e9clare avoir travaill\u00e9 au restaurant S1 du 1 er juillet 2013 au 24 septembre 2013 et elle \u00e9num\u00e8re ensuite ses horaires et conditions de travail. Il ne ressort nullement de cette attestation que A a travaill\u00e9 des dimanches ou jours f\u00e9ri\u00e9s, respectivement qu\u2019il a prest\u00e9 les heures suppl\u00e9mentaires dont il r\u00e9clame le paiement.<\/p>\n

L\u2019attestation de T5 n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re en la forme alors que T5 n\u2019a pas \u00e9crit de sa main que l\u2019attestation est \u00e9tablie en vue de sa production en justice et qu\u2019il est conscient du fait que toute fausse attestation est susceptible de sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n

Elle n\u2019est en outre pas pertinente. En effet, T5 d\u00e9clare uniquement qu\u2019il a travaill\u00e9 avec A pendant un an et demi au restaurant X et qu\u2019il a constat\u00e9 que \u00ab le travail en heures suplementaires, jours d\u00e9riers n\u2019ont a \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9rees. ces journ\u00e9es de travail pouvaient atteindre de 10 \u00e0 12 heures d\u2019afil\u00e9 me privant d\u2019une Pause les apr\u00e8s- midi \u00bb.<\/p>\n

La Cour constate encore au vu des pi\u00e8ces lui soumises, qu\u2019T2, T3 et T1 ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s par la s\u00e0rl S1 et qu\u2019ils sont en litige avec leur ancien employeur.<\/p>\n

9 Il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par A aux fins d\u2019entendre comme t\u00e9moin B pour \u00e9tablir que \u00ab Monsieur A a prest\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve qui porte sur une dur\u00e9e de 30 mois, n\u2019indique pas le quantum des heures pr\u00e9tendument prest\u00e9es, ni celles qui ont le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es ; elle est trop vague et impr\u00e9cise et donc pas pertinente.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019appelant n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve qu\u2019il a prest\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 la demande et de l\u2019accord de son employeur. Il n\u2019a pas non plus \u00e9tabli qu\u2019il a travaill\u00e9 les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s pour lesquels il demande une indemnisation.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de A .<\/p>\n

Le jugement du 9 juillet 2018 est \u00e0 confirmer et l\u2019appel n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelant r\u00e9clame, selon le dernier \u00e9tat de ses conclusions, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour chacune des deux instances.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel et de la confirmation subs\u00e9quente du jugement, ces demandes sur base de l\u2019article 240 du NCPC sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La s\u00e0rl S1 r\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme elle reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre de la pr\u00e9sente instance, sa demande sur base de l\u2019article 240 du NCPC n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 application de l\u2019article 942 du NCPC,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes en communication forc\u00e9e des relev\u00e9s de pointage et de la cl\u00e9 USB,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e l\u2019offre de preuve par audition du t\u00e9moin B ,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives sur base de l\u2019article 240 du NCPC, condamne A aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Lynn FRANK sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 67\/19 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -huit mai deux mille dix -neuf. 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