{"id":766578,"date":"2026-04-30T00:11:12","date_gmt":"2026-04-29T22:11:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00687\/"},"modified":"2026-04-30T00:11:16","modified_gmt":"2026-04-29T22:11:16","slug":"cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00687","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00687\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mai 2019, n\u00b0 2018-00687"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 81\/19 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -trois mai deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00687 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-(…), appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 11 juillet 2018, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.) ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL: Par requ\u00eate du 5 juillet 2016, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) ) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail de LUXEMBOURG aux fins de voir d\u00e9clarer abusifs ses deux licenciements intervenus, le premier avec pr\u00e9avis, \u00e0 la date du 10 mars 2016 et, le second avec effet imm\u00e9diat, \u00e0 la date du 25 avril 2016. PERSONNE1.) a encore demand\u00e9 \u00e0 voir constater qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime de harc\u00e8lement moral dans le cadre de ses fonctions et elle a demand\u00e9 \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 lui payer le montant total de 62.910,41 EUR du chef des licenciements abusifs et du harc\u00e8lement moral avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde et \u00e0 lui d\u00e9livrer l\u2019original de la carte d\u2019imp\u00f4ts, end\u00e9ans la huitaine de la notification de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, sous pe ine d\u2019astreinte de 300,- EUR par jour de retard. Elle a enfin demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. Par jugement du 23 mai 2018, le tribunal du travail a sursis \u00e0 statuer sur les demandes de PERSONNE1.) en relation avec les licenciements en attendant l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale; dit non fond\u00e9e la demande pour harc\u00e8lement moral; fix\u00e9 la continuation des d\u00e9bats \u00e0 une prochaine audience publique et r\u00e9serv\u00e9 les frais. Par exploit d\u2019huissier du 11 juillet 2018, PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9 et elle demande, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 voir dire qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime de harc\u00e8lement moral et \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 lui payer le montant de 20.000,- EUR de ce chef et \u00e0 se voir r\u00e9server le droit de formuler toute offre de preuve par t\u00e9moins. Pour le surplus, l\u2019appelante a demand\u00e9 le renvoi de l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats devant le tribunal du travail, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,- EUR. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a demand\u00e9 la confirmation du jugement entrepris, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR. A l\u2019appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime de harc\u00e8lement moral de la part du coordinateur sant\u00e9\/s\u00e9curit\u00e9 PERSONNE2.) d\u00e8s l\u2019embauche de ce dernier en 2007. D\u00e8s son arriv\u00e9e, PERSONNE2.) aurait perturb\u00e9 le service et il se serait plus particuli\u00e8rement acharn\u00e9 sur elle en raison de la proximit\u00e9 de leurs bureaux. Il aurait convers\u00e9 \u00e0 voix haute de sujets personnels, il aurait ri fort, il aurait employ\u00e9 un vocabulaire vulgaire et il n\u2019aurait pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 faire des remarques d\u00e9plac\u00e9es envers la gent f\u00e9minine. Il se serait comport\u00e9 comme s\u2019il \u00e9tait seul au bureau, notamment en ouvrant de fa\u00e7on<\/p>\n

3 intempestive la fen\u00eatre toutes les heures, m\u00eame en plein hiver. Il n\u2019aurait jamais a\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s avoir mang\u00e9, laissant ses coll\u00e8gues travailler dans de mauvaises odeurs, il aurait dig\u00e9r\u00e9 ouvertement ses repas sans aucun respect pour les autres et il aurait laiss\u00e9 les toilettes dans un \u00e9tat totalement insalubre. PERSONNE1.) soutient encore avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9nigr\u00e9e par ce coll\u00e8gue qui lui aurait de fa\u00e7on permanente rappel\u00e9 son statut inf\u00e9rieur de secr\u00e9taire. En 2014, elle aurait d\u00e9nonc\u00e9 ces faits \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, PERSONNE3.) , qui aurait rappel\u00e9 le coll\u00e8gue PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019ordre. Ce dernier aurait cependant, malgr\u00e9 ce rappel \u00e0 l\u2019ordre, continu\u00e9 \u00e0 la provoquer et \u00e0 la harceler ce qui aurait entra\u00een\u00e9 pour PERSONNE1.) de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9, en l\u2019occurrence, elle aurait d\u00e9velopp\u00e9 un syndrome anxio- d\u00e9pressif pr\u00e9sentant divers troubles (anxi\u00e9t\u00e9, tension \u00e9lev\u00e9e, tachycardie, troubles du sommeil, troubles digestifs, syst\u00e8me immunitaire fragilis\u00e9 par le stress). Ces probl\u00e8mes de sant\u00e9 auraient entra\u00een\u00e9 des arr\u00eats de travail pour maladie de 15,5 jours en 2014 et de 21,5 jours en 2015.<\/p>\n

En droit, bien que le l\u00e9gislateur luxembourgeois n\u2019ait pas encore l\u00e9gif\u00e9r\u00e9, la jurisprudence admettrait l\u2019existence du harc\u00e8lement moral et son d\u00e9dommagement sur base de l\u2019article 1134 du Code civil. Ainsi, c onstituerait un harc\u00e8lement moral \u00e0 l\u2019occasion des relations de travail toute conduite qui, par sa r\u00e9p\u00e9tition et sa syst\u00e9matisation, porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne. Tel serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce concernant le comportement de PERSONNE2.) et les faits de harc\u00e8lement seraient \u00e9tablis par divers courriels vers\u00e9s en cause, ainsi que par l\u2019attestation testimoniale de PERSONNE3.), le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l\u2019appelante.<\/p>\n

Les probl\u00e8mes de sant\u00e9 en ayant r\u00e9sult\u00e9 pour la salari\u00e9e seraient \u00e9tablis par les certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s en cause, ainsi que les arr\u00eats de travail.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) conteste tout acte de harc\u00e8lement moral et elle fait valoir que PERSONNE1.) a agi dans un seul but de vengeance en raison de la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 son encontre par l\u2019employeur relative aux faits qui ont donn\u00e9 lieu au licenciement avec effet imm\u00e9diat de la salari\u00e9e.<\/p>\n

Le harc\u00e8lement moral<\/p>\n

La directive 2000\/78\/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d\u2019un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi et de travail (Jo n\u00b0 L 303 2\/12\/2000 p. 0016- 0022, ci-apr\u00e8s la directive 2007\/78\/CE) a, aux termes de son article 1 er , pour objet d\u2019\u00e9tablir un cadre g\u00e9n\u00e9ral pour lutter contre la discrimination fond\u00e9e sur la religion, les convictions, le handicap, l\u2019\u00e2ge ou l\u2019orientation sexuelle, en ce qui concerne l\u2019emploi et le travail, en vue de mettre en \u0153uvre, dans les \u00c9tats membres, le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement. Elle dispose en son article 2, point 3 que \u00ab le harc\u00e8lement est consid\u00e9r\u00e9 comme une forme de discrimination au sens du paragraphe 1 lorsqu\u2019un comportement ind\u00e9sirable li\u00e9 \u00e0 l\u2019un des motifs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1 er se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 d\u2019une personne et de cr\u00e9er un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant. \u00bb<\/p>\n

4 Compte tenu du cadre trac\u00e9 par la pr\u00e9dite directive, le harc\u00e8lement moral se produit lorsqu\u2019une personne relevant de l\u2019entreprise commet envers un travailleur ou un dirigeant des agissements fautifs, r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s qui ont pour objet ou pour effet, soit de porter atteinte \u00e0 ses droits ou sa dignit\u00e9, soit d\u2019alt\u00e9rer ses conditions de travail ou de compromettre son avenir professionnel en cr\u00e9ant un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant, soit d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou psychique. L\u2019obligation de l\u2019employeur d\u2019ex\u00e9cuter de bonne foi le contrat de travail r\u00e9sultant de l\u2019article 1134 du Code civil constitue, en l\u2019absence d\u2019une l\u00e9gislation luxembourgeoise sp\u00e9cifique, la base l\u00e9gale de l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats du salari\u00e9 qui s\u2019estime victime d\u2019un harc\u00e8lement moral. Cet engagement d\u2019assurer \u00e0 ses salari\u00e9s des conditions de travail normales oblige l\u2019employeur, seul d\u00e9tenteur du pouvoir de direction et d\u2019organisation de l\u2019entreprise, \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire cesser toute forme de harc\u00e8lement moral au sein de son \u00e9quipe. Ainsi, m\u00eame si l\u2019employeur n\u2019est pas \u00e0 l\u2019origine du harc\u00e8lement, sa responsabilit\u00e9 en tant que chef d\u2019entreprise sera engag\u00e9e et il lui incombe de pr\u00e9venir et de sanctionner les agissements de harc\u00e8lement moral au travail.<\/p>\n

Le harc\u00e8lement moral \u00e0 l\u2019occasion des relations de travail se traduit par des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui ont pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et \u00e0 la dignit\u00e9 du salari\u00e9, d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.<\/p>\n

La charge de la preuve des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du harc\u00e8lement moral p\u00e8se sur le salari\u00e9, aucune pr\u00e9somption n\u2019\u00e9tant instaur\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

PERSONNE1.) se base sur des courriels, des certificats m\u00e9dicaux et l\u2019attestation testimoniale de PERSONNE3.) qu\u2019elle aurait inform\u00e9 des agissements de harc\u00e8lement de PERSONNE2.).<\/p>\n

Or, \u00e0 l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel constate que les courriels adress\u00e9s \u00e0 PERSONNE3.) et \u00e0 la \u00ab securitemailbox \u00bb relatent des comportements reproch\u00e9s \u00e0 PERSONNE2.), tels un vocabulaire vulgaire de sa part, le claquement des portes ou encore le fait d\u2019a\u00e9rer le bureau malgr\u00e9 le froid ou le fait de ne pas a\u00e9rer apr\u00e8s avoir mang\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 ressenti s comme inad\u00e9quats par l\u2019appelante. Cependant les courriels en question n\u2019\u00e9tablissent pas que les comportements reproch\u00e9s aient constitu\u00e9 des actes r\u00e9p\u00e9titifs et syst\u00e9matiques dirig\u00e9s particuli\u00e8rement contre l\u2019appelante aux fins de la d\u00e9nigrer, de lui nuire, de l\u2019humilier ou de l\u2019intimider.<\/p>\n

De m\u00eame l\u2019attestation testimoniale de PERSONNE3.) ne r\u00e9v\u00e8le pas que le comportement de PERSONNE2.) ait \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ristique d\u2019un harc\u00e8lement moral \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.) , mais il ressort de ce t\u00e9moignage qu\u2019il y a eu des probl\u00e8mes relationnels entre PERSONNE1.) et plusieurs de ses coll\u00e8gues et en particulier PERSONNE2.) sans pour autant que ces probl\u00e8mes relationnels puissent \u00eatre constitutifs d\u2019un harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

5 Enfin, si les certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s en cause d\u00e9crivent les sympt\u00f4mes de l\u2019\u00e9tat psychique de PERSONNE1.) , ils n\u2019\u00e9tablissent pas non plus les agissements all\u00e9gu\u00e9s de la part de l\u2019employeur ou du coll\u00e8gue PERSONNE2.) et leur caract\u00e8re de harc\u00e8lement moral. Il s\u2019ensuit que le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que PERSONNE1.) n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence d\u2019actes de harc\u00e8lement moral \u00e9manant de l\u2019employeur, sinon d\u2019un de ses coll\u00e8gues et en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 sa demande en indemnisation y relative. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande de l\u2019appelante bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e. Il en est de m\u00eame de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , celle-ci restant en d\u00e9faut de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il est entrepris ;<\/p>\n

rejette les demandes respectives de PERSONNE1.) et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 81\/19 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -trois mai deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00687 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier. 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