{"id":766591,"date":"2026-04-30T00:11:28","date_gmt":"2026-04-29T22:11:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00170\/"},"modified":"2026-04-30T00:11:31","modified_gmt":"2026-04-29T22:11:31","slug":"cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00170","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00170\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mai 2019, n\u00b0 2018-00170"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 62\/19 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -trois mai deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00170 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 janvier 2018, comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, en abr\u00e9g\u00e9 CFL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1616 Luxembourg, 9, place de la Gare, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit CALVO,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Eliane SCHAEFFER , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 12 mars 2019.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 25 juillet 2017, A a fait convoquer son employeur, la SOCIETE NATIONALE DE S CHEMINS DE FER LUXEM BOURGEOIS (ci-apr\u00e8s CFL), devant le tribunal du travail du travail de Luxembourg afin de voir constater que les sanctions qui lui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es le 16 d\u00e9cembre 2016 sont injustifi\u00e9es, condamner les CFL \u00e0 remettre son dossier personnel dans son \u00e9tat ant\u00e9rieur, par cons\u00e9quent de dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 un bl\u00e2me avec inscription au dossier, ni \u00e0 une amende de 2,50 euros, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de pratiquer une retenue sur traitement de 8\/333 aff\u00e9rente au mois de septembre 2016.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant demanda finalement la condamnation de son employeur \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa requ\u00eate, le requ\u00e9rant fit valoir qu\u2019il se trouvait en arr\u00eat de maladie du 6 au 9 septembre 2016. Durant cet arr\u00eat de maladie, un contr\u00f4leur de la division des affaires m\u00e9dicales et sociales des CFL s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son domicile le 7 septembre 2016 vers 18h20.<\/p>\n

Une fiche de contr\u00f4le trouv\u00e9e au courant de la soir\u00e9e du 7 septembre 2016 dans sa bo\u00eete aux lettres renseignait le passage dudit contr\u00f4leur vers 18.20 heures et indiquait qu\u2019il \u00e9tait absent, ce qui fut formellement contest\u00e9 par lui .<\/p>\n

Il soutint avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent \u00e0 son domicile et ne pas avoir entendu la sonnette, alors qu\u2019il se trouvait en compagnie de deux personnes dans la v\u00e9randa, et que la disposition des lieux permettait toutefois normalement d\u2019entendre la sonnette.<\/p>\n

Il soutint qu\u2019il a directement pris, le lendemain des faits, contact avec B du service des ressources humaines des CFL pour clarifier la situation. Malgr\u00e9 cette intervention rapide de sa part, une proc\u00e9dure disciplinaire fut entam\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Les CFL ont par la suite, sur avis de la commission d\u2019enqu\u00eate et ce malgr\u00e9 les preuves qu\u2019il avait fournies, d\u00e9cid\u00e9 de prononcer un bl\u00e2me avec inscription au dossier personnel, une amende de 2,50 euros et une retenue sur salaire de l\u2019ordre 8\/333 sur le salaire du mois de septembre 2016.<\/p>\n

3 Malgr\u00e9 l\u2019intervention de son conseil \u00e0 la suite de cette sanction, les CFL n\u2019ont pas voulu reconsid\u00e9rer leur position.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant estimait qu\u2019il ne conviendrait pas d\u2019interpr\u00e9ter le texte \u00e0 la lettre, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il existerait des situations o\u00f9 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne contr\u00f4l\u00e9e ne lui permettrait pas de se pr\u00e9senter \u00e0 la porte.<\/p>\n

Il soutint avoir rempli ses obligations primaires, \u00e0 savoir sa pr\u00e9sence au domicile et le fait de prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour qu\u2019un contr\u00f4le soit possible, laissant sous-entendre qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli que le contr\u00f4leur ait effectivement sonn\u00e9 \u00e0 la porte le soir en question.<\/p>\n

Pour une raison ou une autre, il serait toujours possible que les personnes pr\u00e9sentes n\u2019aient pas entendu la sonnette.<\/p>\n

Aucune faute ne pourrait lui \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 ce titre. Il se base pour \u00e9tablir sa pr\u00e9sence au domicile le 7 septembre 2016 vers 18.20 heures lors du passage du contr\u00f4leur sur les attestations sur l\u2019honneur d\u2019T1 et de T2 .<\/p>\n

Il contesta encore que par sa signature sur la notification de punition, il ait accept\u00e9 la sanction inflig\u00e9e.<\/p>\n

Il est d\u2019avis que l es CFL devraient reconsid\u00e9rer leur position alors que l\u2019article 23 du r\u00e8glement grand-ducal du 3 f\u00e9vrier 2012 fixant le r\u00e9gime des cong\u00e9s des fonctionnaires et employ\u00e9s de l\u2019Etat pr\u00e9cise que l\u2019agent doit \u00eatre convaincu pour s\u2019exposer \u00e0 une peine disciplinaire.<\/p>\n

Il formula une offre de preuve pour \u00e9tablir par t\u00e9moins sa pr\u00e9sence \u00e0 son domicile le 7 septembre 2016.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse souligna que le contr\u00f4leur C s\u2019\u00e9tait assur\u00e9 que l\u2019adresse du requ\u00e9rant \u00e9tait correcte. Le certificat \u00e9tabli par ce dernier est encore clair en ce qu\u2019il atteste qu\u2019il a sonn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises afin \u00ab que la personne contr\u00f4l\u00e9e ait la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir la porte. Monsieur A n\u2019a pas ouvert apr\u00e8s au moins 3 tentatives. \u00bb<\/p>\n

Le fait que le requ\u00e9rant ait contact\u00e9 un responsable des ressources humaines est contest\u00e9.<\/p>\n

Les CFL consid\u00e8rent que A n\u2019a pas remis en cause le contr\u00f4le au moment de la demande d\u2019explications, il a en fait effectu\u00e9 un revirement de position, en affirmant dans un premier temps avoir \u00e9t\u00e9 dans son jardin, pour ensuite affirmer avoir \u00e9t\u00e9 sur<\/p>\n

4 la terrasse de son domicile et finalement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la v\u00e9randa, d\u2019o\u00f9 il a urait normalement d\u00fb entendre la sonnette.<\/p>\n

Il n\u2019a pas invoqu\u00e9 la pr\u00e9sence de tierces personnes au courant de la proc\u00e9dure disciplinaire et ne verse qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, les attestations sur l\u2019honneur d\u2019T1 et de T2. Ces d\u00e9clarations sur l\u2019honneur ne doivent cependant pas \u00eatre prises en compte, dans la mesure o\u00f9 il est manifeste que les deux d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es par une seule et m\u00eame personne. Il n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9 de tout fondement de croire que A est \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9daction des d\u00e9clarations en question.<\/p>\n

L\u2019employeur expose que l\u2019article 54 de l\u2019Ordre g\u00e9n\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 introduit pour \u00e9viter tout abus, et ce en indiquant clairement que la personne malade est tenue prendre ses dispositions afin de permettre au contr\u00f4leur des malades de constater sa pr\u00e9sence \u00e0 domicile.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise encore qu\u2019il ne s\u2019agit pas de la premi\u00e8re sanction inflig\u00e9e \u00e0 son salari\u00e9 pour ce genre de comportement.<\/p>\n

Pour l\u2019employeur, la d\u00e9cision est justifi\u00e9e ce d\u2019autant plus qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 tenu compte d\u2019une certaine cl\u00e9mence en ne pronon\u00e7ant qu\u2019une retenue de 8\/333, alors qu\u2019une retenue de 16\/333 \u00e9tait habituellement d\u00e9cid\u00e9e pour une journ\u00e9e d\u2019absence injustifi\u00e9e.<\/p>\n

Par un jugement rendu contradictoirement le 20 d\u00e9cembre 2017, le tribunal du travail a d\u00e9bout\u00e9 A de toutes ses demandes.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a rappel\u00e9 que l\u2019employeur dispose d\u2019un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner le salari\u00e9 qui enfreint une norme l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou contractuelle, ou qui ex\u00e9cute mal ou pas les ordres re\u00e7us.<\/p>\n

Le prononc\u00e9 d\u2019une sanction par l\u2019employeur doit tenir compte du principe de proportionnalit\u00e9 et du principe de non- cumul.<\/p>\n

Le tribunal du travail a ensuite relat\u00e9 la chronologie de la proc\u00e9dure disciplinaire entam\u00e9e par les CFL contre son agent pour arriver \u00e0 la conclusion, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 tant les attestations testimoniales que l\u2019offre de preuve de A :<\/p>\n

\u00ab Etant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas ouvert la porte au moment o\u00f9 le contr\u00f4leur s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 le 7 septembre 2016 vers 18.20 heures, il n\u2019a manifestement pas pris toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour rendre un tel contr\u00f4le possible. Il ne fait d\u2019ailleurs pas \u00e9tat de mesures prises afin de permettre un contr\u00f4le, p.ex, le fait de<\/p>\n

5 laisser une note manuscrite \u00e0 la porte d\u2019entr\u00e9e avec un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone permettant de le joindre s\u2019il ne se trouvait pas \u00e0 proximit\u00e9 de la porte d\u2019entr\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article 54 de l\u2019Ordre g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9voit une obligation de \u00ab permettre le contr\u00f4le \u00e0 domicile \u00bb, ainsi que les cons\u00e9quences r\u00e9sultant de l\u2019inex\u00e9cution de cette obligation.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir sa pr\u00e9sence \u00e0 son domicile, et \u00e9tant donn\u00e9 que les sanctions disciplinaires \u00e0 savoir l\u2019amende de 2,50.- euros et le bl\u00e2me rentrent dans les pouvoirs de sanction de l\u2019employeur et r\u00e9pondent aux caract\u00e8res de proportionnalit\u00e9 et de non- cumul et sont de surcro\u00eet (en ce qui concerne l\u2019amende) pr\u00e9vu par l\u2019article L.224- 3 (1) du code du travail, la demande de A est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

En ce qui concerne la retenue sur salaire de 8\/333 sur le salaire du mois de septembre 2016, les CFL ont indiqu\u00e9 d\u00e9j\u00e0 en date du 28 septembre 2016 que la retenue sur salaire constituerait une mesure purement administrative, et non une sanction disciplinaire. Dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 se trouvait en absence injustifi\u00e9e le 7 septembre 2016, le non- paiement d\u2019une partie de son salaire est une cons\u00e9quence normale du principe d\u2019inex\u00e9cution contractuelle.<\/p>\n

La demande relative \u00e0 cette retenue est partant \u00e9galement non fond\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du susdit jugement lui notifi\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2017, par exploit d\u2019huissier du 29 janvier 2018.<\/p>\n

L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation, de constater que les sanctions lui inflig\u00e9es par les CFL, suivant notification de punition du 26 d\u00e9cembre 2016, l\u2019ont, pour les raisons sus-\u00e9nonc\u00e9es, \u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on plus qu\u2019injustifi\u00e9es, partant de d\u00e9cider qu\u2019il y a lieu de remettre son dossier dans son \u00e9tat ant\u00e9rieur et de d\u00e9cider qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 un bl\u00e2me avec inscription au dossier, ni \u00e0 une amende de 2,50 euros, pas plus qu\u2019il y a lieu de pratiquer une retenue de traitement de 8\/333 au mois de septembre 2016.<\/p>\n

Il maintient ses arguments de premi\u00e8re instance, notamment d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 malade et pr\u00e9sent \u00e0 son domicile le jour litigieux et d\u2019avoir pris toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour rendre possible le contr\u00f4le, soit pour entendre la sonnette, de sorte qu\u2019il n\u2019a commis aucune faute justifiant les sanctions disciplinaire et administrative prises par son employeur.<\/p>\n

Il verse \u00e0 nouveau les deux attestations testimoniales remises en premi\u00e8re instance et qui sont d\u2019apr\u00e8s lui r\u00e9guli\u00e8res et cr\u00e9dibles, et il formule la m\u00eame offre de preuve qu\u2019en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019appelant soumet \u00e0 la Cour et pour la premi\u00e8re fois, un proc\u00e8s-verbal de constat r\u00e9dig\u00e9 par les huissiers de justice Christine KOVELTER et Laura GEIGER en date du 30 octobre 2018, lesquels indiquent s\u2019\u00eatre rendues au domicile de A et, dans les m\u00eames conditions de lieu qu\u2019au jour litigieux du contr\u00f4le, ne pas avoir entendu la sonnette.<\/p>\n

Se pr\u00e9valant de l\u2019article 54 de l\u2019Ordre g\u00e9n\u00e9ral 13, l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et demande le rejet dudit proc\u00e8s-verbal pour \u00eatre une pi\u00e8ce unilat\u00e9rale, lequel ne ferait par ailleurs que confirmer le fait que A a fait une faute, puisque le contr\u00f4le m\u00e9dical n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendu possible.<\/p>\n

Chaque partie r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La Cour renvoie dans un premier temps \u00e0 la relation correcte faite par le tribunal du travail de la proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e par les CFL \u00e0 l\u2019encontre de A et qui se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Il r\u00e9sulte de la fiche de contr\u00f4le du 7 septembre 2016 que le requ\u00e9rant n\u2019a pas pu \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 le jour m\u00eame vers 18.20 heures par le contr\u00f4leur C , ce dernier compl\u00e9tant cette fiche avec une d\u00e9claration dans laquelle il atteste avoir sonn\u00e9 au moins \u00e0 trois reprises pour permettre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019ouvrir la porte.<\/p>\n

Le 8 septembre 2016, le charg\u00e9 de direction, qui avait re\u00e7u information de ce contr\u00f4le, a demand\u00e9 au service exploitation infrastructure de recueillir aupr\u00e8s de A ses explications \u00e9crites et de joindre une proposition de mesure disciplinaire.<\/p>\n

A s\u2019est expliqu\u00e9 le 20 septembre 2016 en affirmant \u00ab en date du 7.09.2016, je me trouvais au jardin qui se trouve derri\u00e8re ma maison en fin d\u2019apr\u00e8s-midi. De ce fait je n\u2019ai pas entendu la sonnette.<\/p>\n

Il ne fait aucune mention de la pr\u00e9sence de tierces personnes. Aucune attestation n\u2019est vers\u00e9e \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure disciplinaire pour le d\u00e9charger.<\/p>\n

Le chef de t\u00e9l\u00e9surveillance propose le 26 septembre 2016 au vu des explications recueillies, d\u2019infliger un bl\u00e2me avec inscription au dossier et une amende de 2,50.- euros.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant re\u00e7oit le 28 septembre 2016 notification de cette proposition et est inform\u00e9 par le m\u00eame courrier qu\u2019il lui est loisible de faire soumettre le dossier pour avis \u00e0 la commission d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

7 Ce courrier l\u2019informe encore d\u2019une retenue de traitement de 8\/333 pour la journ\u00e9e du 7 septembre 2016, journ\u00e9e lors de laquelle le requ\u00e9rant se serait trouv\u00e9 en absence injustifi\u00e9e, mesure administrative qui ne serait cependant pas de la comp\u00e9tence de la commission d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 3 octobre 2016, A demande \u00e0 ce que l\u2019affaire soit port\u00e9e pour avis devant la commission d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

A ce moment, les attestations sur l\u2019honneur ont \u00e9t\u00e9 produites par le requ\u00e9rant pour faire partie de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le 13 d\u00e9cembre 2016, l\u2019avis de la commission est recueilli et un bl\u00e2me avec inscription au dossier et une amende de 2,50.- euros sont retenus.<\/p>\n

A a contest\u00e9 cette sanction disciplinaire en date du 21 d\u00e9cembre 2016 en se basant notamment sur les d\u00e9clarations sur l\u2019honneur de deux connaissances. \u00bb<\/p>\n

La disposition litigieuse entre les parties et sur laquelle les CFL se base pour justifier le contr\u00f4le et la sanction r\u00e9sultant du constat du contr\u00f4leur, est l\u2019article 54 de l\u2019Ordre g\u00e9n\u00e9ral num\u00e9ro 13 relatif au r\u00e9gime des cong\u00e9s des agents du cadre permanent qui est de la teneur suivante: \u00ab sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 52 et 53, tout agent en cong\u00e9 pour raisons de sant\u00e9 peut \u00eatre soumis au contr\u00f4le \u00e0 domicile soit par le contr\u00f4leur des malades, soit par le m\u00e9decin de confiance. En cons\u00e9quence il doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin de permettre au contr\u00f4leur des malades de constater sa pr\u00e9sence au domicile et au m\u00e9decin de confiance de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical de contr\u00f4le ordonn\u00e9. Le contr\u00f4leur des malades et le m\u00e9decin de confiance peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 se l\u00e9gitimer. \u00bb<\/p>\n

Cette disposition qui a d\u00fbment \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation, a fait l\u2019objet d\u2019une note de service qui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e le 19 novembre 2014 \u00e0 tous les services et filiales des CFL.<\/p>\n

A ne conteste d\u2019ailleurs pas avoir eu connaissance de cette disposition et de ses cons\u00e9quences en mati\u00e8re disciplinaire.<\/p>\n

Il soutient uniquement avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent \u00e0 son domicile le 7 septembre \u00e0 18h20, avoir rendu possible le contr\u00f4le de sa pr\u00e9sence au domicile, mais ne pas avoir entendu la sonnette, all\u00e9gations qu\u2019il entend prouver par deux attestations testimoniales et par le proc\u00e8s-verbal des huissiers de justice du 30 octobre 2018.<\/p>\n

Or, il est constant en cause que A :<\/p>\n

— \u00e9tait en cong\u00e9 de maladie du 6 au 9 septembre 2016,<\/p>\n

8 — que le contr\u00f4leur C est pass\u00e9 au domicile de l\u2019agent le 7 septembre 2016 \u00e0 18 h 20, laissant dans la boite aux lettres de A une fiche de contr\u00f4le indiquant qu\u2019il a sonn\u00e9 \u00e0 trois reprises, — que A n\u2019a pas ouvert la porte.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que A , qui pr\u00e9tend avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 son domicile le 7 septembre 2016 \u00e0 18 h 20, mais qui n\u2019a pas ouvert la porte au contr\u00f4leur des malades, n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019obligation lui impos\u00e9e par l\u2019article 54 litigieux de rendre possible le contr\u00f4le par le contr\u00f4leur des malades de sa pr\u00e9sence au domicile.<\/p>\n

A l\u2019instar du tribunal du travail et pour le motif retenu par ce dernier, plus pr\u00e9cis\u00e9ment la contradiction existante entre les d\u00e9clarations faites par les auteurs des attestations et celles de A , les attestations testimoniales vers\u00e9es par lui sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La Cour constate encore que les pr\u00e9dites attestations ne sont pas conformes aux exigences de formes pr\u00e9vues par les articles 401 et 402 du NCPC, ce qui rend impossible l\u2019identification des auteurs de ces attestations par la Cour et qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crites par une seule et m\u00eame personne dont la Cour ignore l\u2019identit\u00e9.<\/p>\n

Elles ne peuvent d\u00e8s lors, en raison de leurs irr\u00e9gularit\u00e9s, servir de preuve et venir asseoir la d\u00e9cision de la Cour.<\/p>\n

Le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par les huissiers de justice en date du 30 octobre 2018 ne porte pas non plus \u00e0 cons\u00e9quence.<\/p>\n

Au contraire, il vient confirmer la circonstance que depuis la v\u00e9randa de A , les huissiers n\u2019ont pas entendu la sonnette d\u2019entr\u00e9e qui cependant avait \u00e9t\u00e9 actionn\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, de sorte qu\u2019au vu de la configuration des lieux, A aurait d\u00fb prendre les mesures qui s\u2019imposent pour pouvoir entendre la sonnette dans la v\u00e9randa.<\/p>\n

La Cour part en effet de la constatation que A, en tant que r\u00e9sident habituel et permanent de son logement, devait forc\u00e9ment savoir que la sonnette ne portait pas jusqu\u2019\u00e0 sa v\u00e9randa et aurait partant d\u00fb, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 54 de l\u2019Ordre g\u00e9n\u00e9ral no.13, en informer, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, les personnes de passage, dont le contr\u00f4leur des malades.<\/p>\n

Ne l\u2019ayant pas fait, A s\u2019est mis en faute justifiant les sanctions disciplinaire et administrative prises par les CFL, lesquelles sont proportionn\u00e9es \u00e0 la n\u00e9gligence commise par lui.<\/p>\n

9 Le jugement est partant \u00e0 confirmer dans son int\u00e9gralit\u00e9, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu de proc\u00e9der encore \u00e0 une instruction suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

A r\u00e9clame, la r\u00e9formation du jugement a quo en ce qu\u2019il ne lui a pas \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et r\u00e9clame pour les deux instances chaque fois la somme de 1.750 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Ayant succomb\u00e9 dans son action, A ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 240 du NCPC, de sorte que le jugement est \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard et sa demande pour l\u2019instance d\u2019appel doit \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9e pour les m\u00eames motifs.<\/p>\n

Les CFL r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable d \u2019allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros aux CFL.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant :<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 la SOCIETE NATIONALE DE S CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros,<\/p>\n

rejette la demande de A bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Eliane SCHAEFFER qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 62\/19 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -trois mai deux mille dix -neuf. 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