{"id":766600,"date":"2026-04-30T00:11:37","date_gmt":"2026-04-29T22:11:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00618\/"},"modified":"2026-04-30T00:11:43","modified_gmt":"2026-04-29T22:11:43","slug":"cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00618","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00618\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mai 2019, n\u00b0 2018-00618"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 65\/19 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -trois mai deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00618 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 8 juin 2018,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ren\u00e9 DIEDERICH , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GEIGER ,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOYSE BLESER s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 19 mars 2019.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 2 ao\u00fbt 2017, A a demand\u00e9 la convocation de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA, \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de l\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif, les montants suivants :<\/p>\n

— dommage mat\u00e9riel, du 15 mai au 11 ao\u00fbt 2016, 55.596 \u20ac — dommage mat\u00e9riel, du 11 ao\u00fbt au 31 d\u00e9cembre 2016 54.059 \u20ac — montant pay\u00e9 \u00e0 l\u2019ACD de Luxembourg 8.934 \u20ac — dommage moral 50.000 \u20ac — indemnisation due \u00e0 la violation des obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 20.000 \u20ac, Total : 168.589 \u20ac, chaque montant \u00e9tant \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du licenciement, sinon \u00e0 partir du courrier de contestation du licenciement sinon \u00e0 compter de la demande en justice. A requit en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution. Faits<\/p>\n

Suivant contrat de travail du 19 ao\u00fbt 2013, A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA \u00e0 partir du 23 janvier 2014 en qualit\u00e9 de \u00ab Head of Customer Desk \u00bb.<\/p>\n

Par courrier du 14 mars 2016, elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec un pr\u00e9avis de deux mois avec dispense de travail.<\/p>\n

Sur demande de la requ\u00e9rante du 12 avril 2016, l\u2019employeur lui envoya le 11 mai 2016, les motifs du licenciement qui sont de nature \u00e9conomique.<\/p>\n

Ces motifs ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s par la requ\u00e9rante dans un courrier du 4 ao\u00fbt 2016. Moyens et pr\u00e9tentions des parties<\/p>\n

3 A exposa \u00e0 la base de sa demande, qu\u2019elle a quitt\u00e9 la Suisse avec sa famille pour venir occuper un poste aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA; que rapidement apr\u00e8s son entr\u00e9e en fonction, elle a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 un d\u00e9bordement de travail de telle mani\u00e8re qu\u2019elle a d\u00fb renoncer \u00e0 prendre son cong\u00e9 l\u00e9gal pendant toute une ann\u00e9e et qu\u2019elle a d\u00fb prester des heures suppl\u00e9mentaires de travail allant de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 plus de 48 heures hebdomadaires ; que l\u2019employeur a ignor\u00e9 ses demandes multiples d\u2019engager du personnel suppl\u00e9mentaire, contribuant ainsi \u00e0 sa surcharge de travail ; que la situation de stress au travail a eu un impact n\u00e9gatif sur la sant\u00e9 psychologique de sa fille mineure et sur sa propre sant\u00e9, l\u2019amenant \u00e0 tomber malade \u00e0 partir de septembre 2015 pour cause de d\u00e9pression, arr\u00eat de travail qui fut prolong\u00e9 jusqu\u2019au 15 avril 2016.<\/p>\n

Elle estima que le licenciement fut abusif pour ne pas reposer sur des motifs suffisamment pr\u00e9cis. Elle contesta en outre le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs soutenant que la r\u00e9organisation invoqu\u00e9e \u00e9tait fictive \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a consist\u00e9 qu\u2019en un remaniement et une nouvelle appellation des divisions et d\u00e9partements pr\u00e9existants, sans modification cons\u00e9quente dans le nombre des effectifs. Elle contesta les difficult\u00e9s \u00e9conomiques invoqu\u00e9es et fit valoir que parall\u00e8lement \u00e0 la pr\u00e9tendue restructuration avec suppression de son poste, la banque a publi\u00e9 des vacances de poste correspondant \u00e0 son profil. Elle estima d\u00e8s lors que le v\u00e9ritable motif du licenciement devait \u00eatre recherch\u00e9 dans sa longue p\u00e9riode de maladie.<\/p>\n

L\u2019employeur fit de son c\u00f4t\u00e9 plaider que les motifs du licenciement ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec suffisamment de pr\u00e9cision ; que le contexte \u00e9conomique difficile qu\u2019a eu \u00e0 conna\u00eetre la banque et la n\u00e9cessit\u00e9 de la restructuration \u00e9taient justifi\u00e9s par les pi\u00e8ces comptables vers\u00e9es. Il contesta avoir pris la d\u00e9cision de licencier la requ\u00e9rante pour un autre motif que celui r\u00e9sultant de la suppression de son poste suite \u00e0 la r\u00e9organisation d\u00e9cid\u00e9e en janvier 2016. A toutes fins utiles, il offrit en preuve par t\u00e9moins les faits d\u00e9crits dans la lettre de motivation.<\/p>\n

Par un jugement rendu contradictoirement le 30 avril 2018, le tribunal du travail a :<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis du 14 mars 2016 abusif, — dit la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral fond\u00e9e pour la somme de 2.000 \u20ac, — dit la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel fond\u00e9e pour la somme de 66.072 \u20ac, — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 68.072 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 2 ao\u00fbt 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde, — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac, — dit la demande non fond\u00e9e pour le surplus,<\/p>\n

4 — dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a d\u2019abord retenu le caract\u00e8re pr\u00e9cis des motifs invoqu\u00e9s pour ensuite d\u00e9cider :<\/p>\n

\u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, il faut constater que la situation financi\u00e8re telle que d\u00e9crite par l\u2019employeur dans la lettre de motivation du 11 mai 2016 r\u00e9sulte des pi\u00e8ces comptables vers\u00e9es. Ind\u00e9pendamment de l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la requ\u00e9rante aux chiffres comptables \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de motivation et partant ind\u00e9pendamment de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019envergure des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et de leur incidence sur le d\u00e9partement dans lequel travaillait la requ\u00e9rante, il faut relever que la r\u00e9organisation telle qu\u2019invoqu\u00e9e par la banque ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es.<\/p>\n

En effet, l\u2019employeur ne verse aucune pi\u00e8ce justifiant de quelle mani\u00e8re il a concr\u00e8tement effectu\u00e9 sa r\u00e9organisation, quels d\u00e9partements ou services ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s, quels ont r\u00e9organis\u00e9s et quelles t\u00e2ches leur ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es.<\/p>\n

Les seuls \u00e9l\u00e9ments se rapportant \u00e0 la r\u00e9organisation sont deux organigrammes vers\u00e9s par la requ\u00e9rante. Or, ces deux pi\u00e8ces ne donnent aucune pr\u00e9cision sur la r\u00e9partition des t\u00e2ches des diff\u00e9rents d\u00e9partements avant et apr\u00e8s r\u00e9organisation. Au contraire, il en r\u00e9sulte qu\u2019avant et apr\u00e8s r\u00e9organisation le nombre des effectifs de la banque n\u2019a pas chang\u00e9. L\u2019employeur ne rapporte pas non plus la preuve de quelle mani\u00e8re, suite \u00e0 la r\u00e9organisation, les t\u00e2ches incombant \u00e0 la requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 redistribu\u00e9es. Or, cette preuve est particuli\u00e8rement importante en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9organisation a eu lieu pendant l\u2019arr\u00eat de maladie de longue dur\u00e9e de la requ\u00e9rante, impliquant de par lui -m\u00eame une r\u00e9partition de ses t\u00e2ches en interne.<\/p>\n

A d\u00e9faut de verser le moindre \u00e9l\u00e9ment laissant croire \u00e0 une suppression du poste occup\u00e9 par la requ\u00e9rante dans le cadre d\u2019une restructuration g\u00e9n\u00e9rale li\u00e9e \u00e0 un contexte \u00e9conomique difficile, il n\u2019y pas lieu de faire droit \u00e0 l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019employeur. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 351 alin\u00e9a 2 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, en aucun cas une mesure d\u2019instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence de la partie dans l\u2019administration de la preuve.<\/p>\n

L\u2019employeur ne justifiant en l\u2019esp\u00e8ce pas le motif invoqu\u00e9 \u00e0 la base de son licenciement, celui-ci doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme \u00e9tant abusif. \u00bb<\/p>\n

Il a ensuite fix\u00e9 le pr\u00e9judice mat\u00e9riel de la salari\u00e9e sur base d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de quatre mois et le pr\u00e9judice moral \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

Il a rejet\u00e9 sa demande en remboursement des imp\u00f4ts pay\u00e9s en trop, faute par elle d\u2019avoir \u00e9tabli que le montant de 8.934 euros correspond \u00e0 une imposition \u00e0 la source insuffisante faite par l\u2019employeur.<\/p>\n

Il a finalement rejet\u00e9 la demande d\u2019A sur base de l\u2019article L.312-2 du code du travail, en l\u2019absence de preuve d\u2019une faute commise par l\u2019employeur.<\/p>\n

S1 S.A. a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel du jugement lui notifi\u00e9 le 7 mai 2018, par exploit d\u2019huissier du 8 juin 2018.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement a quo.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 voir dire que le licenciement avec pr\u00e9avis notifi\u00e9 \u00e0 A en date du 14 mars 2016 est r\u00e9gulier et justifi\u00e9, partant voir d\u00e9bouter A de toutes ses demandes en les d\u00e9clarant malfond\u00e9es, voir d\u00e9charger la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. de toutes condamnations intervenues \u00e0 son encontre ; subsidiairement, lui donner acte qu\u2019elle offre de prouver par toutes voies de droit et notamment par t\u00e9moins, tous autres modes de preuve l\u00e9galement admissibles express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s, les faits gisants \u00e0 la base du cong\u00e9diement d\u2019A.<\/p>\n

L\u2019appelante rappelle les faits suivants :<\/p>\n

Qu'elle a engag\u00e9 A \u00e0 partir du 23 janvier 2014 en qualit\u00e9 de \u00ab Head of Customer Desk \u00bb comme salari\u00e9e qualifi\u00e9e de \u00ab cadre sup\u00e9rieur \u00bb.<\/p>\n

Que tout au long de l\u2019ann\u00e9e 2015, l\u2019appelante S1 S.A. a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale et locale dans un contexte financier et \u00e9conomique tr\u00e8s difficile et pr\u00e9sentant bien des d\u00e9fis en raison des facteurs suivants qui ont eu des cons\u00e9quences pour les clients, le portefeuille et les activit\u00e9s de l\u2019appelante : \u2022 l\u2019instabilit\u00e9 persistante en Ukraine, \u2022 le maintien des sanctions contre les soci\u00e9t\u00e9s et les secteurs russes avec une forte d\u00e9pr\u00e9ciation mon\u00e9taire, \u2022 une r\u00e9cession \u00e9conomique en Azerba\u00efdjan r\u00e9sultant de la chute du prix du p\u00e9trole et de la d\u00e9pr\u00e9ciation mon\u00e9taire, \u2022 une forte comp\u00e9tition en Europe de l\u2019Ouest dans le domaine des produits de dettes et de pr\u00eats de haut niveau, \u2022 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif de la facilit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la Banque Centrale europ\u00e9enne.<\/p>\n

Que cette situation difficile et complexe a eu \u00e9galement de graves cons\u00e9quences pour les r\u00e9sultats financiers de l\u2019appelante.<\/p>\n

6 L\u2019ann\u00e9e 2014 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 difficile pour l\u2019appelante qui a subi une perte avant imp\u00f4ts de 9.886.000 euros.<\/p>\n

En 2015, ses r\u00e9sultats financiers ont continu\u00e9 \u00e0 baisser, d\u00e9bouchant sur une perte avant imp\u00f4ts de 9.583.305 euros.<\/p>\n

Ces pertes r\u00e9sultent des comptes audit\u00e9s en LUX GAAP de l\u2019appelante et en particulier du compte pertes et profits se rapportant aux exercices 2015 et 2016.<\/p>\n

Qu\u2019en cons\u00e9quence, elle a d\u00fb r\u00e9examiner en profondeur le mod\u00e8le et la strat\u00e9gie d\u2019affaires de la banque afin de pouvoir faire face de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux d\u00e9fis actuels et futurs se pr\u00e9sentant \u00e0 elle.<\/p>\n

Sur le plan interne, ceci a conduit la banque \u00e0 reconsid\u00e9rer sa structure organisationnelle pour mettre en place un mod\u00e8le d\u2019affaires diff\u00e9rent, plus efficace et plus \u00e9conomique, en vue d\u2019optimiser les services \u00e0 ses clients et l\u2019utilisation de ses ressources.<\/p>\n

Un tel changement de mod\u00e8le d\u2019affaires \u00e9tait n\u00e9cessaire pour stabiliser les b\u00e9n\u00e9fices de la banque et \u00e9viter d\u2019autres pertes en r\u00e9duisant des co\u00fbts et d\u00e9penses inutiles.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019appelante expose avoir d\u00e9cid\u00e9 de se restructurer compl\u00e8tement en changeant, fusionnant et supprimant des services entiers.<\/p>\n

Ces changements, qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre du jour de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration de l\u2019appelante, ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le conseil d\u2019administration le 15 d\u00e9cembre 2015 et ont pris effet en janvier 2016.<\/p>\n

Parmi les mesures d\u00e9cid\u00e9es figurait en particulier l\u2019instruction de r\u00e9duir e les co\u00fbts salariaux d\u2019au moins 10 % conform\u00e9ment au point 5 de l\u2019ordre du jour de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. du 15 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Elle fait valoir que ces mesures de restructuration ainsi d\u00e9cid\u00e9es se refl\u00e8tent dans les pr\u00e9visions budg\u00e9taires pour l\u2019exercice 2016 et dans la comparaison des chiffres r\u00e9sultant des comptes annuels audit\u00e9s de l\u2019appelante se rapportant aux exercices 2015 et 2016.<\/p>\n

Tant en appliquant les normes LUX GAAP que les normes IFRS, ces comptes montrent une diminution de la masse salariale de l\u2019ordre de 13,4 % entre l\u2019exercice 2015 et l\u2019exercice 2016 comme r\u00e9sultant de la restructuration op\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante d\u00e9taille ensuite que dans sa pr\u00e9c\u00e9dente organisation, elle op\u00e9rait 21 d\u00e9partements et qu\u2019apr\u00e8s la restructuration, elle op\u00e8re encore 6 divisions et 9 d\u00e9partements, ce qui s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9 en particulier comme suit :<\/p>\n

7 \u2022 Le d\u00e9partement \u00ab Corporate Clients \u00bb fut supprim\u00e9 avec comme cons\u00e9quence que la fonction du \u00ab Relationship Management \u00bb (ensemble avec un salari\u00e9) a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la division nouvellement cr\u00e9\u00e9e \u00ab Transactional Banking \u00bb. \u2022 Les deux autres salari\u00e9s du d\u00e9partement \u00ab Corporate Clients \u00bb furent transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la division nouvellement cr\u00e9\u00e9e \u00ab Corporate Banking \u00bb avec la nouvelle responsabilit\u00e9 de s\u2019investir dans les cr\u00e9dits syndiqu\u00e9s contract\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s occidentales. \u2022 Le d\u00e9partement \u00ab Structured Finance \u00bb est devenu la nouvelle division \u00ab Corporate Banking \u00bb avec un personnel r\u00e9duit et une nouvelle strat\u00e9gie d\u00e9crite ci-avant (quatre salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s dans cette nouvelle division, un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au d\u00e9partement \u00ab Credit Administration \u00bb, un salari\u00e9 d\u00e9missionnaire fut remplac\u00e9 et un salari\u00e9 cong\u00e9di\u00e9 pour motif grave ne fut pas remplac\u00e9). \u2022 Le d\u00e9partement \u00ab Private Banking \u00bb a int\u00e9gr\u00e9 des responsabilit\u00e9s en relation avec la client\u00e8le priv\u00e9e de la banque qui \u00e9taient pr\u00e9c\u00e9demment de la comp\u00e9tence du \u00ab Customer Desk \u00bb et les salari\u00e9s d\u00e9missionnaires de ce d\u00e9partement furent remplac\u00e9s par la suite par des salari\u00e9s dot\u00e9s d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration moins \u00e9lev\u00e9e. \u2022 Le d\u00e9partement \u00ab Financial Institutions Investment Block \u00bb fut supprim\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019expiration du contrat de travail du seul salari\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9partement, la fonction du \u00ab Relationship Management \u00bb fut transf\u00e9r\u00e9e en partie \u00e0 la division \u00bb \u00ab Transactional Banking \u00bb et en partie \u00e0 la division \u00ab Global Markets \u00bb. \u2022 Le d\u00e9partement \u00ab Product Development \u00bb a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 enti\u00e8rement \u00e0 la division nouvellement cr\u00e9\u00e9e \u00ab Operations & Development \u00bb. \u2022 Une nouvelle division \u00ab Transactional Banking \u00bb fut cr\u00e9\u00e9e avec les responsabilit\u00e9s suivantes : le \u00ab Relationship Management \u00bb avec les clients \u00ab corporate \u00bb, le \u00ab Cash Management \u00bb (pr\u00e9c\u00e9demment partie du \u00ab back- office \u00bb) et les \u00ab Custody services \u00bb (pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9galement partie du \u00ab back-office \u00bb).<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 partir du mois de janvier 2016, dans le train de cette r\u00e9organisation, un certain nombre de fonctions ont donc \u00e9t\u00e9 fusionn\u00e9es et elle a aussi r\u00e9allou\u00e9 certaines t\u00e2ches et fonctions qui jusqu\u2019alors avaient \u00e9t\u00e9 assum\u00e9es par le d\u00e9partement \u00ab Customer Desk \u00bb (occupant 5 personnes) \u00e0 d\u2019autres d\u00e9partements, en particulier le d\u00e9partement \u00ab Cash Management & Retail \u00bb et le d\u00e9partement \u00ab Banking Operations \u00bb.<\/p>\n

Comme cons\u00e9quence de cette restructuration, entra\u00eenant \u00e9galement certaines r\u00e9affectations de salari\u00e9s et des r\u00e9ductions de personnel, le d\u00e9partement \u00ab Customer Desk \u00bb, comme d\u2019autres d\u00e9partements, a tout simplement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, rendant par l\u00e0 m\u00eame \u00e9galement redondante la position de \u00ab Head of Customer Desk \u00bb occup\u00e9e par A.<\/p>\n

Que pour tous les salari\u00e9s touch\u00e9s par ces mesures de r\u00e9organisation, l\u2019appelante S1 S.A. examina alors en profondeur toutes les possibilit\u00e9s de r\u00e9affectation interne de personnel en vue d\u2019\u00e9viter dans toute la mesure du possible des licenciements.<\/p>\n

Dans le cas sp\u00e9cifique d\u2019A, en tenant compte de ses qualifications, du cursus pass\u00e9, de l\u2019anciennet\u00e9, du niveau de responsabilit\u00e9 et de r\u00e9mun\u00e9ration, de l\u2019exp\u00e9rience et des comp\u00e9tences de cette derni\u00e8re, l\u2019appelante n\u2019a cependant pas pu i dentifier ou offrir d\u2019autre poste de travail au sein de la banque pouvant lui convenir dans un contexte difficile \u00e9galement en raison de la maladie prolong\u00e9e de la salari\u00e9e \u00e0 partir du 14 septembre 2015 jusqu\u2019au 15 avril 2016.<\/p>\n

Dans ces conditions, elle conclut qu\u2019elle n\u2019avait d\u2019autre choix que de proc\u00e9der au licenciement d\u2019A.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former partiellement le jugement entrepris et ainsi de condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. \u00e0 lui payer le montant \u00e9valu\u00e9 sous toutes r\u00e9serves et notamment d\u2019augmentation, \u00e0 168.589 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis, ledit montant augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit, \u00e0 partir de la date du licenciement, soit le 14 mars 2016, sinon \u00e0 compter de la contestation du licenciement intervenu le 4 ao\u00fbt 2016, sinon \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ; de r\u00e9former partiellement le jugement entrepris et ainsi condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. \u00e0 lui payer le montant \u00e9valu\u00e9 sous toutes r\u00e9serves et notamment d\u2019augmentation \u00e0 20.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour le pr\u00e9judice subi \u00e0 cause de la violation par l\u2019employeur de ses obligations en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 au travail, ledit montant augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit ; de r\u00e9former partiellement le jugement entrepris et ainsi condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour la proc\u00e9dure d\u2019appel, sur base de l\u2019article 240 du NCPC et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. (ci-apr\u00e8s S1) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A conteste tout d\u2019abord la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par la banque.<\/p>\n

Elle expose qu\u2019avant de venir s\u2019installer \u00e0 Luxembourg, elle a habit\u00e9 avec sa famille et a travaill\u00e9 en Suisse pour des banques plus que respectables et r\u00e9put\u00e9es sur la place financi\u00e8re suisse, mais \u00e9galement dans une banque mondialement r\u00e9put\u00e9e \u00e0 Moscou, pour occuper, \u00e0 compter du 23 janvier 2014, le poste de \u00ab Head of Customer Desk \u00bb propos\u00e9 par S1 qui l\u2019a d\u00e9bauch\u00e9e de son dernier poste en Suisse.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise avoir \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e rapidement, au bout de six mois, \u00e0 un surcro\u00eet de travail, de telle mani\u00e8re qu\u2019elle a renonc\u00e9, durant une ann\u00e9e, \u00e0 son cong\u00e9 l\u00e9gal et a<\/p>\n

9 r\u00e9guli\u00e8rement travaill\u00e9 consid\u00e9rablement, plus de quarante- huit heures par semaine, durant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e 2014 et jusqu\u2019au mois de septembre 2015.<\/p>\n

Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2014, la nouvelle \u00e9quipe avait pour t\u00e2che g\u00e9n\u00e9rale d\u2019attirer de nouveaux clients : des clients priv\u00e9s, des entreprises, des clients pour des op\u00e9rations de financement structur\u00e9. Cela a \u00e9t\u00e9 fait avec succ\u00e8s par les \u00e9quipes du front office et le "Customer Desk". Elle indique avoir ouvert plus de 200 nouveaux comptes- clients dont la plupart \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 la Russie.<\/p>\n

D\u00e9j\u00e0 en 2014, les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique avaient mis en place des sanctions contre la Russie, pour la premi\u00e8re fois, en mars, puis de nombreuses modifications sont intervenues. Les sanctions imposaient des conditions strictes, bloquaient les biens des personnes et entit\u00e9s sanctionn\u00e9es qui leur \u00e9taient \u00e9galement li\u00e9es. En cas de violation, les sanctions entra\u00eenai ent g\u00e9n\u00e9ralement des millions de dollars pour la banque. En 2014, les sanctions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largies \u00e0 plusieurs reprises, ce qui a engendr\u00e9 toujours plus de travail pour le D\u00e9partement Customer Desk et pour elle- m\u00eame, seule personne comp\u00e9tente et habilit\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires.<\/p>\n

S1 risquait des lourdes sanctions \u00ab par l\u2019Union europ\u00e9enne notamment par la CSSF \u00bb.<\/p>\n

De plus, en 2015, des nouvelles t\u00e2ches ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es au \u00ab Customer Desk \u00bb : le test du nouveau syst\u00e8me de banque en ligne. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 par d\u00e9cision de la direction, sans que les salari\u00e9s soient pr\u00e9par\u00e9s, entra\u00eenants de graves erreurs. Pendant tout le premier semestre de l\u2019ann\u00e9e, elle indique avoir am\u00e9lior\u00e9 les erreurs dans le syst\u00e8me simultan\u00e9ment avec la v\u00e9rification de chaque op\u00e9ration effectu\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire de la Banque.<\/p>\n

En outre, toujours en 2015, le contr\u00f4le r\u00e9gulier des clients ouverts a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9, \u00e0 la demande de la CSSF, de sorte qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de dizaines de dossiers afin de ne pas comporter de risque r\u00e9glementaire pour la banque.<\/p>\n

Aucune ressource suppl\u00e9mentaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 fournie par la direction. Tout cela signifiait que le volume complet de contr\u00f4les et de v\u00e9rifications de clients critiques \u00e9tait confi\u00e9 \u00e0 deux personnes, suffisamment comp\u00e9tentes et form\u00e9es pour effectuer ces t\u00e2ches sophistiqu\u00e9es.<\/p>\n

Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2015, elle a signal\u00e9 \u00e0 cinq reprises qu\u2019elle avait beaucoup trop de travail et a demand\u00e9 de l\u2019aide, mais en vain.<\/p>\n

Elle r\u00e9it\u00e8re \u00e9galement avoir pr\u00e9venu son employeur, par des emails, \u00e0 propos des risques op\u00e9rationnels qui sont apparus dans son d\u00e9partement \u00e0 partir de l\u2019augmentation de plus de trois fois du volume des transactions qu\u2019elle devait<\/p>\n

10 ex\u00e9cuter, assist\u00e9e seulement de deux ou trois personnes, dans le d\u00e9partement, \u00e0 la place de six, car les effectifs ont diminu\u00e9 suite \u00e0 la d\u00e9mission d\u2019une personne qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e et d\u00fb au fait que les trois autres personnes \u00e9taient constamment en cong\u00e9 de maladie \u00e0 cause du stress engendr\u00e9 par une charge de travail trop importante.<\/p>\n

En raison de son haut niveau de responsabilit\u00e9 et de son professionnalisme, elle n\u2019a pas pu laisser peser sur la banque le risque de payer 10 \u00e0 20 millions de dollars de p\u00e9nalit\u00e9s et a continu\u00e9 \u00e0 travailler et \u00e0 traiter chaque transaction.<\/p>\n

En raison de son exp\u00e9rience internationale, l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait \u00e9galement soucieuse de prot\u00e9ger sa propre r\u00e9putation : parce que la violation des sanctions am\u00e9ricaines pouvait engager la responsabilit\u00e9 personnelle de la personne qui a autoris\u00e9 la transaction. Ainsi, elle a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de continuer \u00e0 travailler tous les soirs afin de prot\u00e9ger la banque contre les risques li\u00e9s aux sanctions.<\/p>\n

La situation \u00e0 son lieu de travail a eu \u00e9galement un impact n\u00e9gatif sur la sant\u00e9 psychologique de la fille mineure de la salari\u00e9e, B , qui se portait pourtant bien la premi\u00e8re moiti\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e 2014 lorsqu\u2019elle est entr\u00e9e en Cycle 1 — pr\u00e9coce.<\/p>\n

Toutefois, les choses ont chang\u00e9 de mani\u00e8re n\u00e9gative parce que, pendant la semaine de travail, elle n\u2019\u00e9tait jamais pr\u00e9sente \u00e0 la maison avant que B aille se coucher, car la salari\u00e9e travaillait \u00e0 la Banque jusqu\u2019\u00e0 22 heures, heure \u00e0 laquelle la Banque fermait ses portes et ainsi n\u2019a pas pu r\u00e9pondre convenablement aux besoins de sa fille durant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e 2014 et sp\u00e9cialement durant l\u2019ann\u00e9e 2015, lorsqu\u2019elle est tomb\u00e9e malade, en septembre 2015.<\/p>\n

Cette longue situation insoutenable a fini par la plonger dans une d\u00e9pression diagnostiqu\u00e9e le 11 septembre 2015 par un psychiatre et confirm\u00e9e le 30 novembre 2015 par un deuxi\u00e8me psychiatre, ce qui a men\u00e9 \u00e0 une incapacit\u00e9 de travail de la salari\u00e9e.<\/p>\n

En conclusion, A conteste en instance d\u2019appel la pr\u00e9cision des motifs de son licenciement.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement a quo en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif.<\/p>\n

Elle maintient que la r\u00e9organisation invoqu\u00e9e par la banque est fictive.<\/p>\n

Elle r\u00e9it\u00e8re finalement sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.312-1 (2) du code du travail et r\u00e9clame une indemnisation due \u00e0 la violation des obligations de l\u2019employeur en mati\u00e8re de sant\u00e9.<\/p>\n

11 L\u2019appelante conteste le bien-fond\u00e9 des appels incidents de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

— Quant au licenciement. Tandis que l\u2019intim\u00e9e, qui rel\u00e8ve appel incident du jugement sur ce point, maintient en instance d\u2019appel ses contestations quant \u00e0 la pr\u00e9cision de la lettre de motivation, l\u2019appelante consid\u00e8re que la lettre de motivation correspond au degr\u00e9 de pr\u00e9cision requis par la loi et la jurisprudence. Or, si le tribunal du travail a rappel\u00e9 de fa\u00e7on correcte, tant les dispositions de l\u2019article L.124-5 du code du travail, que les principes jurisprudentiels en mati\u00e8re de pr\u00e9cision des motifs d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis, motivation que la Cour reprend, force est cependant de constater que la juridiction du premier degr\u00e9 n\u2019en a tir\u00e9 que partiellement les bonnes cons\u00e9quences. En effet la lettre de motivation se lit comme suit : \u00ab Madame A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. \u00e0 partir du 23 janvier 2014 en qualit\u00e9 de \u201eHead of Customer Desk" comme salari\u00e9e qualifi\u00e9e de "cadre sup\u00e9rieur"; Tout au long de l'ann\u00e9e 2015, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale et locale dans un contexte financier et \u00e9conomique tr\u00e8s difficile et pr\u00e9sentant bien des d\u00e9fis en raison des facteurs suivants qui ont eu des cons\u00e9quences pour les clients, le portefeuille et les activit\u00e9s de la banque :<\/p>\n

\u2212 l'instabilit\u00e9 persistante en Ukraine ; \u2212 le maintien des sanctions contre les soci\u00e9t\u00e9s et les secteurs russes avec une forte d\u00e9pr\u00e9ciation mon\u00e9taire ; \u2212 une r\u00e9cession \u00e9conomique en Azerba\u00efdjan r\u00e9sultant de la chute du prix du p\u00e9trole et de la d\u00e9pr\u00e9ciation mon\u00e9taire ; \u2212 une forte comp\u00e9tition en Europe de l'Ouest dans le domaine des produits de dettes et de pr\u00eats de haut niveau ; \u2212 un taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif de la facilit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la Banque Centrale Europ\u00e9 enne. Cette situation difficile et complexe a eu \u00e9galement de graves cons\u00e9quences pour les r\u00e9sultats financiers de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. au Luxembourg. L'ann\u00e9e 2014 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 difficile pour la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. qui a subi une perte avant imp\u00f4ts de EUR 9.950.000. En 2015, les r\u00e9sultats financiers de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. ont continu\u00e9 \u00e0 baisser d\u00e9bouchant sur une perte avant imp\u00f4ts de EUR 9.460.000.<\/p>\n

12 En cons\u00e9quence, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. a d\u00fb r\u00e9examiner en profondeur le mod\u00e8le et la strat\u00e9gie d'affaires de la banque afin de pouvoir faire face de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux d\u00e9fis actuels et futurs se pr\u00e9sentant \u00e0 elle. Sur le plan interne, ceci a conduit la banque reconsid\u00e9rer sa structure organisationnelle pour mettre en place un mod\u00e8 le d'affaires diff\u00e8rent, plus efficace et plus \u00e9conomique, en vue d'optimiser les services \u00e0 ses clients et l 'utilisation de ses ressources.<\/p>\n

Un tel changement de mod\u00e8le d'affaires \u00e9tait n\u00e9cessaire pour stabiliser les b\u00e9n\u00e9fices de la banque et \u00e9viter d'autres pertes en r\u00e9duisant des couts et d\u00e9penses inutiles. Par cons\u00e9quent, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. a d\u00e9cid\u00e9 de se restructurer compl\u00e8tement en changeant, fusionnant et supprimant des services entiers. Ces changements ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le conseil d'administration de la Soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. en d\u00e9cembre 2015 et ont pris effet en janvier 2016.<\/p>\n

Dans sa pr\u00e9c\u00e9dente organisation, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. op\u00e9rait 21 d\u00e9partements. Apres la restructuration, la banque op\u00e8re 6 divisions et 9 d\u00e9partements.<\/p>\n

A partir du mois de janvier 2016, un certain nombre de fonctions ont \u00e9t\u00e9 fusionn\u00e9es et la banque a r\u00e9allou\u00e9 certaines t\u00e2ches et fonctions qui jusqu'alors ont \u00e9t\u00e9 assumes par le d\u00e9partement "Customer Desk" (occupant 5 personnes) a d'autres d\u00e9partements, en particulier le d\u00e9partement "Cash Management & Retail" et le d\u00e9partement "Banking Operations".<\/p>\n

Comme cons\u00e9quence de cette restructuration, entrainant \u00e9galement certaines r\u00e9affectations de salaries et des r\u00e9ductions de personnel, le d\u00e9partement "Customer Desk" a tout simplement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 rendant par la m\u00eame \u00e9galement redondante la position de "Head of Customer Desk" occup\u00e9e par Madame A .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. examina alors en profondeur toutes les possibilit\u00e9s de r\u00e9affectation interne de personnel en vue en vue d'\u00e9viter dans toute la mesure du possible des licenciements.<\/p>\n

Aussi, dans le cas sp\u00e9cifique de Madame A et en tenant compte de des qualifications, du cursus pass\u00e9, de l'anciennet\u00e9, du niveau de responsabilit\u00e9 et de r\u00e9mun\u00e9ration, de l'exp\u00e9rience et des comp\u00e9tences de Madame A , la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. n'a pas pu identifier ou offrir d'autre poste de travail au sein de la banque pouvant convenir \u00e0 Madame A (dans un contexte difficile \u00e9galement en raison de la maladie prolong\u00e9e de Madame A \u00e0 partir du 14 septembre 2015 jusqu'au 15 avril 2016). Dans ces conditions, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. n'avait d'autre choix que de proc\u00e9der au licenciement de Madame A . \u00bb<\/p>\n

13 Si l\u2019employeur relate dans l\u2019 introduction de la lettre de motivation de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e la situation difficile dans laquelle la banque devait \u00e9voluer en raison d\u2019\u00e9l\u00e9ments politiques internationaux qui lui \u00e9taient d\u00e9favorables, et les cons\u00e9quences qui en sont r\u00e9sult\u00e9es pour ses affaires, pour ses r\u00e9sultats financiers qui ont subi une perte pour l\u2019ann\u00e9e 2014 de 9.950.000 euros et pour 2015 de 9.460.000 euros, force est de constater que la strat\u00e9gie d\u2019affaires que la banque pr\u00e9tend avoir mise sur pied pour pallier \u00e0 ces pertes, la r\u00e9organisation interne des structures de la banque, par fusion et suppression de services entiers pour justement r\u00e9duire la masse salariale n\u2019est pas, et ce, contrairement \u00e0 la position du tribunal du travail, pr\u00e9cis\u00e9ment et clairement d\u00e9taill\u00e9e dans la lettre de motivation, mais au contraire reste vague et g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

En effet, la r\u00e9organisation telle qu\u2019invoqu\u00e9e par la banque et qualifi\u00e9e par la salari\u00e9e de fictive, n\u2019est pas clairement d\u00e9taill\u00e9e. L \u2019employeur omet de pr\u00e9ciser de quelle mani\u00e8re il a concr\u00e8tement effectu\u00e9 sa r\u00e9organisation, quels d\u00e9partements ou services ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s, ce qu\u2019il a concr\u00e8tement fait de tous les salari\u00e9s suite \u00e0 la fusion, suppression des services, la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les salari\u00e9s apr\u00e8s la restructuration, ce d\u2019autant plus qu\u2019il r\u00e9sulte des deux organigrammes vers\u00e9s au d\u00e9bat, qu\u2019avant et apr\u00e8s la r\u00e9organisation, le nombre des effectifs de la banque n\u2019a pas chang\u00e9.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019employeur, n\u2019indique pas combien de salari\u00e9s ont d\u00fb \u00eatre licenci\u00e9s pour lui permettre de baisser, comme il l\u2019affirme, ses co\u00fbts salariaux de 16%. Or cette pr\u00e9cision est d\u2019importance alors qu\u2019il est improbable que le licenciement d\u2019une seule salari\u00e9e, \u00e0 savoir A, m\u00eame si cette derni\u00e8re percevait un salaire cons\u00e9quent, p\u00fbt sauver la situation, respectivement redresser la situation financi\u00e8re ob\u00e9r\u00e9e de la banque.<\/p>\n

Font encore d\u00e9faut dans la lettre de motivation des d\u00e9tails sur la r\u00e9partition des t\u00e2ches tr\u00e8s importantes de la salari\u00e9e, sur la personne qui s\u2019est vu confier ces t\u00e2ches , ainsi que celles de ses collaborateurs au sein du \u00ab Customer Desk \u00bb supprim\u00e9.<\/p>\n

En bref, la motivation reprise par le tribunal du travail au niveau de la r\u00e9alit\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s aurait d\u00e9j\u00e0 d\u00fb \u00eatre prise au niveau de la pr\u00e9cision des motifs.<\/p>\n

La Cour constate finalement que dans ses conclusions subs\u00e9quentes, l\u2019appelante tente d\u2019\u00e9toffer les motifs impr\u00e9cis de la lettre de motivation.<\/p>\n

Or, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019intim\u00e9e, il \u00e9chet de dire que ces \u00e9l\u00e9ments ainsi que les explications apport\u00e9es par la partie appelante en cours d\u2019instance, auraient d\u00e9j\u00e0 d\u00fb figurer, tels quels, dans la lettre de motivation pour justement permettre tant \u00e0 la salari\u00e9e, qu\u2019aux juridictions du travail d\u2019appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s.<\/p>\n

14 Si l\u2019article L.124-11 paragraphe 3 alin\u00e9a 2 du code du travail permet \u00e0 l\u2019employeur d\u2019apporter des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires par rapport aux motifs \u00e9nonc\u00e9s, ces pr\u00e9cisions ne peuvent toutefois fois pas pallier une absence totale ou lacunaire de pr\u00e9cision de la lettre de motivation, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Partant, si les motifs du licenciement manquent de la pr\u00e9cision requise, l\u2019employeur ne peut \u00eatre admis \u00e0 r\u00e9parer en cours d\u2019instance l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 commise en apportant des pr\u00e9cisions et en cherchant \u00e0 les \u00e9tablir par une offre de preuve.<\/p>\n

Les offres de preuve formul\u00e9es par l\u2019appelante qui ne sont d\u2019ailleurs pas plus pr\u00e9cises que la lettre de motivation sur les points essentiels ci- dessus relat\u00e9s, tentent cependant de pallier la carence de la lettre de motivation e n mati\u00e8re de pr\u00e9cision, de sorte qu\u2019elles doivent \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n

D\u00e8s lors que l\u2019impr\u00e9cision des motifs vaut absence de motivation, le licenciement est, certes pour des motifs diff\u00e9rents, \u00e0 d\u00e9clarer abusif de ce chef.<\/p>\n

— Quant \u00e0 l\u2019indemnisation.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e rel\u00e8ve appel incident du jugement en ce qui concerne les montants indemnitaires qui lui ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s.<\/p>\n

Concernant son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, elle rel\u00e8ve qu\u2019elle a quitt\u00e9 la Suisse pour occuper le poste propos\u00e9 par S1 o\u00f9 elle b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un permis de travail pour un poste stable dans une banque bien \u00e9tablie sur la place financi\u00e8re, ayant auparavant travaill\u00e9 dans une banque de bonne r\u00e9putation \u00e0 Moscou, ceci entre 2007 et 2013.<\/p>\n

Suite au d\u00e9bauchage par S1 , elle pr\u00e9cise avoir perdu son permis de travail suisse, raison pour laquelle elle a eu des refus d\u2019embauche dans ce pays, dans la mesure o\u00f9 il est impossible pour les banques suisses d\u2019obtenir \u00e0 nouveau un permis de travail.<\/p>\n

Elle explique encore qu\u2019en raison des changements de la situation \u00e9conomique et politique en Russie, les sp\u00e9cialistes surqualifi\u00e9s ne sont pas recherch\u00e9s dans ce pays, de sorte que son retour en Russie n\u2019\u00e9tait pas envisageable, les chances de trouver un emploi \u00e9tant extr\u00eamement r\u00e9duites.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, avoir retrouv\u00e9 un emploi en ao\u00fbt 2016, pour un salaire inf\u00e9rieur.<\/p>\n

Elle conclut avoir d\u00e8s lors subi une perte de salaire cons\u00e9quente qui est estim\u00e9e, pour la p\u00e9riode comprise entre le 15 mai 2016 et le 12 ao\u00fbt 2016, \u00e0 55.596 euros, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation.<\/p>\n

15 Cette perte de salaire r\u00e9sulte, d\u2019apr\u00e8s elle, du fait que son niveau de salaire a nettement diminu\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019avancement de carri\u00e8re normal pour sa qualification, puisqu\u2019elle a per\u00e7u un salaire d\u2019un montant de 6.250 euros par mois du 11 ao\u00fbt 2016 au 31 d\u00e9cembre 2016, soit plus de 66 % de moins que son salaire mensuel en occupant le poste aupr\u00e8s d\u2019S1, la diff\u00e9rence de salaire s\u2019\u00e9levant \u00e0 un montant total d\u2019environ 54.059 euros.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise encore qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de demander une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, car cela aurait mis en danger son permis de s\u00e9jour et de travail sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

Elle fait d\u00e8s lors grief au tribunal du travail d\u2019avoir fix\u00e9 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence seulement \u00e0 quatre mois, alors qu\u2019elle a prouv\u00e9, par le nombre extr\u00eamement important de candidatures d\u00e9pos\u00e9es, ses efforts pour diminuer son pr\u00e9judice, de sorte qu\u2019elle estime que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 sept mois.<\/p>\n

Concernant le pr\u00e9judice moral, elle relate de fa\u00e7on exhaustive les probl\u00e8mes de sant\u00e9 psychique, morale et physique subis par elle et sa fille en raison du stress professionnel occasionn\u00e9 par son employeur et sollicite partant une indemnisation \u00e0 hauteur de 50.000 euros.<\/p>\n

Elle r\u00e9it\u00e8re sa demande en remboursement des imp\u00f4ts de 8.934 euros qu\u2019elle a d\u00fb d\u00e9bourser en raison de la faute de l\u2019employeur commise au niveau de la classe d\u2019imposition de la salari\u00e9e.<\/p>\n

Elle formule cette demande en instance d\u2019appel au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi.<\/p>\n

Le salari\u00e9 abusivement licenci\u00e9 a droit en principe \u00e0 la r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices tant mat\u00e9riel que moral subis suite au licenciement abusif, \u00e0 la condition que ces pr\u00e9judices soient av\u00e9r\u00e9s et en relation causale directe avec le licenciement.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A r\u00e9clame dans ses conclusions notifi\u00e9es le 5 octobre 2018 aux pages 17 et 18 d\u2019une part :<\/p>\n

\u00ab \u2026 une perte de salaire cons\u00e9quente qui est estim\u00e9e, pour la p\u00e9riode comprise entre le 15 mai 2016 et le 12 ao\u00fbt 2016, \u00e0 55.596 euros (18.532 euros de salaire moyen mensuel brut sur les 6 derniers mois, soit de novembre 2015 \u00e0 avril 2016 x 3 mois), sous r\u00e9serve d\u2019augmentation. \u00bb<\/p>\n

et d\u2019autre part :<\/p>\n

\u00ab \u2026 une perte significative de ses revenus, alors qu\u2019elle a une famille \u00e0 charge, d\u2019autant plus que son niveau de salaire a nettement diminu\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019avancement de carri\u00e8re normal pour sa qualification, puisqu\u2019elle a per\u00e7u un<\/p>\n

16 salaire d\u2019un montant de 6.250 euros par mois du 11 ao\u00fbt 2016 au 31 d\u00e9cembre 2016, soit plus de 66 % de moins que son salaire mensuel en occupant le poste aupr\u00e8s d\u2019S1, la diff\u00e9rence de salaire s\u2019\u00e9levant \u00e0 un montant total d\u2019environ 54.059 euros (4.931 euros pour ao\u00fbt 2016, soit 18.532\/2 = 9.266 \u2013 4.335 et 49.128 euros de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2016 inclus, soit 18.532 euros \u2013 6.250 euros = 12.282 euros x 4 mois). \u00bb<\/p>\n

Pour finalement solliciter, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, le calcul de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel sur base d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence non pas de quatre mois, mais de sept mois.<\/p>\n

Or, si l\u2019indemnisation du dommage mat\u00e9riel du salari\u00e9 doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, les juridictions du travail, pour sanctionner l\u2019usage abusif du droit de r\u00e9silier le contrat de travail, ne prennent en consid\u00e9ration que le pr\u00e9judice se trouvant en relation causale directe avec le cong\u00e9diement. A cet \u00e9gard, les pertes de salaire subies ne sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que pour autant qu\u2019elles se rapportent \u00e0 une p\u00e9riode qui aurait d\u00fb raisonnablement suffire pour permettre au salari\u00e9 licenci\u00e9 de trouver un nouvel emploi, le salari\u00e9 \u00e9tant oblig\u00e9 de faire les efforts n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire dans la mesure du possible son pr\u00e9judice. C\u2019est partant sur cette p\u00e9riode pendant laquelle se trouve \u00e9tabli un lien de causalit\u00e9 entre la faute de l\u2019ancien employeur et le dommage subi que porte l\u2019indemnisation.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 14 mars 2016 avec un pr\u00e9avis de deux mois, s\u2019\u00e9talant du 15 mars au 15 mai 2016, elle a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e de travailler pendant le pr\u00e9avis.<\/p>\n

Elle a trouv\u00e9 un nouvel emploi en ao\u00fbt 2016 pour un salaire mensuel de 6.250 euros, au lieu du salaire mensuel de 18.532 euros touch\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019appelante.<\/p>\n

Elle ne s\u2019est pas inscrite comme demanderesse d\u2019emploi et sur question sp\u00e9ciale de la Cour pour quelle raison, elle n\u2019aurait pas pu s\u2019inscrire au ch\u00f4mage, son mandataire n\u2019a pu donner des explications pertinentes.<\/p>\n

En principe, le seul fait de ne pas s\u2019\u00eatre inscrite comme demanderesse d\u2019emploi, fait que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par la salari\u00e9e n\u2019est plus en relation causale avec le licenciement, mais r\u00e9sulte de sa propre n\u00e9gligence ou de son choix personnel et n\u2019est donc en principe pas indemnisable.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte cependant des pi\u00e8ces vers\u00e9es, qu\u2019A a fait des efforts importants pour trouver le plus rapidement possible un nouvel emploi ce qui lui a r\u00e9ussi seulement trois mois apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/p>\n

17 C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de quatre mois et fix\u00e9 en cons\u00e9quence, le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par elle au montant de 66.072 euros.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

A r\u00e9clame finalement au titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant de la faute de l\u2019employeur qui l\u2019a class\u00e9e dans la fausse classe d\u2019imp\u00f4t, le montant de 8.934 euros qu\u2019elle a d\u00fb d\u00e9bourser en date du 17 novembre 2017.<\/p>\n

Elle expose que l\u2019employeur a conclu un contrat de travail avec elle stipulant un salaire mensuel net, de sorte qu\u2019il lui incombait \u00e0 lui seul de la placer dans la classe d\u2019imp\u00f4ts correcte et de s\u2019acquitter des imp\u00f4ts et taxes.<\/p>\n

En janvier 2014, l\u2019employeur a tout d\u2019abord plac\u00e9 la salari\u00e9e dans la classe 1 d\u2019imposition au lieu de la classe 1a, puis, plus tard, \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2015, lorsque l\u2019employeur a compris que le salaire de son mari s\u2019est d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9 en raison de la d\u00e9pr\u00e9ciation du rouble, l\u2019employeur lui a recommand\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019ACD une demande de changement de classe au profit de la classe 2, ce qu\u2019elle a fait, suivant les conseils de son employeur.<\/p>\n

Elle pr\u00e9tend que \u00ab l \u2019employeur a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en novembre 2015 et en d\u00e9cembre 2015 du changement de cat\u00e9gorie fiscale de 1 \u00e0 2 parce que le salaire a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 en montant net dans le contrat de travail : le montant du salaire de la salari\u00e9e n\u2019a pas chang\u00e9 alors que le salaire brut et le montant des imp\u00f4ts d\u00fb uniquement par l\u2019employeur a diminu\u00e9.<\/p>\n

En outre, lorsque la classe 2 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e d\u00e9finitivement par les autorit\u00e9s fiscales, l\u2019employeur a refus\u00e9 de payer la diff\u00e9rence, bien que le contrat de l\u2019employ\u00e9e indique clairement cela.<\/p>\n

De ce fait, la salari\u00e9e \u00e0 d\u00fb s\u2019acquitter d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu d\u2019un montant de 8.934 euros en date du 17 novembre 2016, de sorte qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019employeur de proc\u00e9der au remboursement du pr\u00e9dit montant d\u2019autant plus qu\u2019il est en droit de se faire rembourser \u00e0 son tour. \u00bb<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s A le tribunal a consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 tort, que la salari\u00e9e n\u2019a pas \u00e9tabli que le compl\u00e9ment d\u2019imposition pay\u00e9 r\u00e9sulte de la faute de l\u2019employeur, de sorte que le jugement doit \u00eatre partiellement r\u00e9form\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

L\u2019employeur quant \u00e0 lui conclut au rejet de cette demande soutenant n\u2019avoir tir\u00e9 aucun b\u00e9n\u00e9fice en relation avec le traitement fiscal auquel \u00e9tait soumise son ex-<\/p>\n

18 salari\u00e9e et n\u2019a commis aucune faute autorisant l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui r\u00e9clamer un remboursement d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Se pose, concernant cette demande, la question de la comp\u00e9tence ratione materiae des juridictions du travail, comp\u00e9tence qui est d\u2019ordre publique et qui doit \u00eatre soulev\u00e9e d\u2019office et en tout \u00e9tat de cause, pour conna\u00eetre d\u2019une demande qui tire son origine d\u2019une question d\u2019imposition, d\u2019application de la l\u00e9gislation sur les imp\u00f4ts sur le revenu.<\/p>\n

Pour sauvegarder le principe du contradictoire, il y a lieu d\u00e8s lors de surseoir \u00e0 statuer sur la demande pour permettre aux parties de prendre des conclusions sur le sujet.<\/p>\n

Pour le pr\u00e9judice moral subi, A demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, de lui allouer la somme de 50.000 euros.<\/p>\n

Compte tenu des circonstances tr\u00e8s sp\u00e9ciales du cong\u00e9diement d\u2019A ainsi que de sa situation personnelle particuli\u00e8re qui r\u00e9sultent des faits de la cause ainsi que des pi\u00e8ces vers\u00e9es, notamment le fait qu\u2019elle est de nationalit\u00e9 russe, qu\u2019elle est d\u00e8s lors tenue de demander un permis de s\u00e9jour pour travailler au Luxembourg, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bauch\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA alors qu\u2019elle avait un emploi stable en Suisse, qu\u2019elle a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement sans indication de motifs pr\u00e9cis, apr\u00e8s un cong\u00e9 de maladie r\u00e9gulier, qu\u2019au vu de ces caract\u00e9ristiques personnelles, elle a d\u00fb avoir des difficult\u00e9s pour trouver un autre emploi, qu\u2019elle a accept\u00e9 un salaire consid\u00e9rablement inf\u00e9rieur \u00e0 celui obtenu aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA avec les cons\u00e9quences financi\u00e8res qu\u2019implique une telle r\u00e9duction de r\u00e9mun\u00e9ration, la Cour consid\u00e8re, contrairement \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal du travail, que le pr\u00e9judice moral subi par elle est plus \u00e9lev\u00e9 et sera ad\u00e9quatement indemnis\u00e9 par l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 15.000 euros.<\/p>\n

— Quant \u00e0 l\u2019indemnisation due \u00e0 la violation par l\u2019employeur de ses obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.312 du code du travail.<\/p>\n

A reproche au tribunal du travail d\u2019avoir rejet\u00e9 sa demande d\u2019indemnisation pour violation des dispositions en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de la salari\u00e9e au motif que la salari\u00e9e n\u2019aurait pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019envergure des heures suppl\u00e9mentaires qu\u2019elle a effectu\u00e9es pour combler le manque de personnel dans son service et parce qu\u2019elle n\u2019aurait pas prouv\u00e9 que l\u2019employeur lui a refus\u00e9 son cong\u00e9 annuel de repos.<\/p>\n

19 Or, A pr\u00e9cise que les raisons pour lesquelles elle a d\u00fb effectuer un nombre si important d\u2019heures chaque jour et a d\u00fb renoncer pendant une ann\u00e9e \u00e0 son cong\u00e9 annuel de repos, ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es de fa\u00e7on pr\u00e9cise dans ses conclusions.<\/p>\n

Elle rappelle qu\u2019elle a souffert d\u2019une d\u00e9pression m\u00e9dicalement constat\u00e9e suite \u00e0 un d\u00e9bordement manifeste de travail, dont l\u2019employeur a eu connaissance.<\/p>\n

Que l\u2019employeur n\u2019a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger sa sant\u00e9 ; au contraire, l\u2019employeur a, malgr\u00e9 de nombreux cong\u00e9s pour cause de maladie dans le d\u00e9partement dans lequel la salari\u00e9e a travaill\u00e9, maintenu l\u2019organisation du d\u00e9partement concern\u00e9, de telle mani\u00e8re qu\u2019elle ait d\u00fb aussi s\u2019occuper des t\u00e2ches de ses coll\u00e8gues et a d\u00fb r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement des heures suppl\u00e9mentaires pour assurer son travail et le travail suppl\u00e9mentaire d\u00fb \u00e0 l\u2019absence de ses coll\u00e8gues.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y aurait partant lieu de r\u00e9former partiellement le jugement sur ce point et de constater une violations des dispositions des articles L.312- 1 et L.312- 2 du code du travail lui ayant caus\u00e9 un pr\u00e9judice physique et moral, dont le montant est \u00e9valu\u00e9, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation, \u00e0 20.000 euros.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.312-1 du code du travail, l\u2019employeur est oblig\u00e9 d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des salari\u00e9s dans tous les aspects li\u00e9s au travail.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.312-2, paragraphe premier, du code du travail, l\u2019employeur prend les mesures n\u00e9cessaires pour la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des salari\u00e9s, y compris les activit\u00e9s de pr\u00e9vention des risques professionnels, d\u2019information et de formation ainsi que la mise en place d\u2019une organisation et de moyens n\u00e9cessaires.<\/p>\n

S\u2019il est acquis en cause d\u2019une part, que la salari\u00e9e a souffert d\u2019une d\u00e9pression m\u00e9dicalement constat\u00e9e, certificat m\u00e9dical dont la validit\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9 de la maladie ne sont pas contest\u00e9es par l\u2019employeur, certificat qui fait \u00e9tat d\u2019un d\u00e9bordement manifeste de travail comme cause de la d\u00e9pression, d\u2019autre part, qu\u2019elle a fait \u00e9tat \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 son employeur de sa surcharge de travail en raison \u00e9galement de l\u2019absence de plusieurs coll\u00e8gues de travail en maladie, force est de constater que les heures suppl\u00e9mentaires qu\u2019elle \u00e9value \u00e0 plus de huit heures par semaine, ainsi que sa renonciation \u00e0 prendre son cong\u00e9 l\u00e9gal de r\u00e9cr\u00e9ation pendant une ann\u00e9e, circonstances qu\u2019elle consid\u00e8re \u00eatre la cause de sa d\u00e9pression, ne r\u00e9sultent pas \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier.<\/p>\n

En effet, la Cour rappelle qu\u2019A avait le statut de cadre sup\u00e9rieur, exer\u00e7ait une fonction importante \u00e0 responsabilit\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficiant de ce fait d\u2019un salaire tr\u00e8s cons\u00e9quent, de sorte qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas soumise \u00e0 la Convention collective des banques concernant les heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

20 Qu\u2019il n\u2019est pas inhabituel que les cadres sup\u00e9rieurs dans les banques fassent des heures suppl\u00e9mentaires, que huit heures suppl\u00e9mentaires par semaine, tel qu\u2019indiqu\u00e9 par elle dans ses conclusions, ne constituent en principe pas une surcharge importante et anormale de travail \u00e0 ce niveau de responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

A n\u2019\u00e9tablit pas non plus, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, combien de salari\u00e9s de son service \u00e9tait en maladie, \u00e0 quelle \u00e9poque et pour quelle p\u00e9riode, de sorte qu\u2019il est impossible pour la Cour de v\u00e9rifier si elle devait effectivement pourvoir en m\u00eame temps et sur une longue p\u00e9riode au remplacement de plusieurs coll\u00e8gues de travail.<\/p>\n

Finalement, il laisse d\u2019\u00eatre prouv\u00e9 que l\u2019employeur a refus\u00e9 \u00e0 A de prendre son cong\u00e9 l\u00e9gal de r\u00e9cr\u00e9ation, de sorte qu\u2019il semblerait que cette circonstance soit plus un choix personnel qu\u2019une attitude fautive de l\u2019employeur.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que, m\u00eame si la Cour d\u00e9plore le fait que l\u2019employeur n\u2019ait pas cru devoir r\u00e9pondre aux courriers d\u2019alerte de sa salari\u00e9e, aucune faute av\u00e9r\u00e9e dans le chef de l\u2019employeur en relation avec sa d\u00e9pression n\u2019a pu \u00eatre \u00e9tablie par elle, de sorte que le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 sa demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

Les demandes relatives aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et les frais sont \u00e0 r\u00e9server.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant : dit que le licenciement d\u2019A est abusif en raison de son impr\u00e9cision, fixe l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi par A \u00e0 15.000 euros, partant, condamne la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 15.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

21 confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a allou\u00e9 \u00e0 A pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi la somme de 66.072 euros et en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.312-1 et 2 du code du travail non fond\u00e9e,<\/p>\n

concernant la demande de A en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison d\u2019une imposition sur salaire pr\u00e9tendument erron\u00e9e, dit qu\u2019il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer,<\/p>\n

pour sauvegarder la principe du contradictoire, ordonne la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance du cl\u00f4ture afin de permettre aux parties de pr\u00e9senter leurs observations au sujet de la question de la comp\u00e9tence ratione materiae des juridictions du travail pour conna\u00eetre d\u2019une telle demande,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire devant le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

r\u00e9serve les demande bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC et les frais.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 65\/19 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -trois mai deux mille dix -neuf. Num\u00e9ro CAL -2018-00618 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-766600","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 23 mai 2019, n\u00b0 2018-00618 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00618\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mai 2019, n\u00b0 2018-00618\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 65\/19 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -trois mai deux mille dix -neuf. Num\u00e9ro CAL -2018-00618 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00618\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T22:11:43+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"44 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00618\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00618\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mai 2019, n\u00b0 2018-00618 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T22:11:37+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T22:11:43+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00618\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00618\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00618\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mai 2019, n\u00b0 2018-00618\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mai 2019, n\u00b0 2018-00618 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00618\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mai 2019, n\u00b0 2018-00618","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 65\/19 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -trois mai deux mille dix -neuf. Num\u00e9ro CAL -2018-00618 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00618\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T22:11:43+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"44 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00618\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00618\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mai 2019, n\u00b0 2018-00618 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T22:11:37+00:00","dateModified":"2026-04-29T22:11:43+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00618\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00618\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2019-n-2018-00618\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mai 2019, n\u00b0 2018-00618"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/766600","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=766600"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=766600"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=766600"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=766600"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=766600"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=766600"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=766600"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=766600"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}