{"id":766605,"date":"2026-04-30T00:11:43","date_gmt":"2026-04-29T22:11:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-mai-2019-n-2018-00041\/"},"modified":"2026-04-30T00:11:48","modified_gmt":"2026-04-29T22:11:48","slug":"cour-de-cassation-23-mai-2019-n-2018-00041","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-mai-2019-n-2018-00041\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 23 mai 2019, n\u00b0 2018-00041"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 93 \/ 2019 du 23.05.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00041 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeu di, vingt-trois mai deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Marcel SCHWARTZ , adjoint du greffier en chef.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

le Consistoire de l\u2019EGLISE PROTESTANTE DU LUXEMBOURG , institu\u00e9 par la loi du 23 juillet 2016 conf\u00e9rant la personnalit\u00e9 juridique aux Eglises protestantes, \u00e9tabli \u00e0 L-1352 Luxembourg, 5, rue de la Congr\u00e9gation, repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidente,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Luc SCHAACK , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) A),<\/p>\n

2) B),<\/p>\n

3) C),<\/p>\n

4) D),<\/p>\n

5) E),<\/p>\n

2 d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BAUER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 84\/18, rendu le 25 avril 2018 sous les num\u00e9ros 45373 et CAL-2017-00002 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8 re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 29 juin 2018 par le Consistoire de l\u2019EGLISE PROTESTANTE DU LUXEMBOURG \u00e0 A), B), C), D) et E), d\u00e9pos\u00e9 le 3 juillet 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2018 par A), B), C), D) et E) au Consistoire de l\u2019EGLISE PROTESTANTE DU LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que les d\u00e9fendeurs en cassation avaient, par une assignation signifi\u00e9e au Consistoire et \u00e0 la secr\u00e9taire de l\u2019Eglise protestante du Luxembourg, demand\u00e9 au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg de d\u00e9signer un mandataire ad hoc charg\u00e9 de convoquer dans les d\u00e9lai s statutaires deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires avec l\u2019ordre du jour sp\u00e9cifi\u00e9 dans l\u2019assignation, de pr\u00e9sider et de diriger les d\u00e9bats et de comptabiliser les votes, sinon d\u2019ordonner aux parties assign\u00e9es de convoquer deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires avec le m\u00eame ordre du jour ; que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s avait nomm\u00e9 un administrateur ad hoc ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que les d\u00e9fendeur s en cassation soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un pourvoi en cassation d\u00e9passerait la gestion des affaires courantes de l\u2019Eglise, gestion \u00e0 laquelle serait limit\u00e9e l\u2019intervention du Consistoire suite \u00e0 sa d\u00e9mission ;<\/p>\n

3 Attendu que les d\u00e9fendeurs en cassation n\u2019\u00e9tablissent pas que l\u2019introduction d\u2019un recours dans un litige pendant ne fasse pas partie des affaires courantes au sens du Statut ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que les d\u00e9fendeurs en cassation soul\u00e8vent encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que le Consistoire aurait d\u00fb obtenir l\u2019autorisation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres de l\u2019Eglise protestante avant de se pourvoir en cassation ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 16 de la Convention du 26 janvier 2015 entre l\u2019Et at du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, d\u2019une part, et l\u2019Eglise protestante du Luxembourg et l\u2019Eglise protestante r\u00e9form\u00e9e, d\u2019autre part, dispose que \u00ab Le consistoire (\u2026) peut ester en justice apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 pour chaque cas par un vote de son assembl\u00e9e pris aux deux tiers des voix. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le Consistoire vis\u00e9 par l\u2019article 16 est l\u2019organe administratif de l\u2019Eglise protestante du Luxembourg d\u00e9finie par l\u2019article 15 de la convention susvis\u00e9e comme regroupant les communaut\u00e9s protestantes \u00e9tablies sur le territoire du Grand- Duch\u00e9, tel que qualifi\u00e9 par la suite, par l\u2019article 2 de la loi du 23 juillet 2016, de Consistoire administratif qui regroupe, aux fins d\u2019application de la loi, les Eglises protestantes \u00e9tablies sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi en cassation ayant \u00e9t\u00e9 introduit par le Consistoire de l\u2019Eglise protestante du Luxembourg et non par le Consistoire administratif de l\u2019Eglise protestante, l\u2019article 16 de la convention du 26 janvier 2015 n\u2019est pas applicable ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que ce moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est pas non plus fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable ;<\/p>\n

Sur les deux moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la violation de l'article 19 de la Constitution ;<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel s'est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour toiser le litige ;<\/p>\n

Qu'il a jug\u00e9 en l'esp\u00e8ce que : << (…) il n'y a ni violation de l'article 9 de la CEDH, ni atteinte \u00e0 l'article 19 de la Constitution et le moyen d'incomp\u00e9tence soulev\u00e9 a, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance. Sa d\u00e9cision est \u00e0 confirmer. >> ;<\/p>\n

Pour ce faire, la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 que : << Les jurisprudences cit\u00e9es par les appelants ne sont pas transposables au cas d'esp\u00e8ce alors qu'elles concernent l'interdiction d'une ing\u00e9rence de l'Etat dans des affaires internes tenant r\u00e9ellement \u00e0 l'exercice du culte, ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

4 Le pr\u00e9sent litige ne tient pas \u00e0 l'exercice du culte protestant ou \u00e0 une ing\u00e9rence dans les affaires internes de ce culte mais \u00e0 la nomination d'un administrateur ad hoc charg\u00e9 exclusivement de la convocation d'assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires >>.<\/p>\n

Alors que par application des termes clairs de l'article 19 de la Constitution, la Cour d'appel aurait d\u00fb se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour toiser du litige, apr\u00e8s avoir dument constat\u00e9 qu'il n'y avait pas d'atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de manifester des opinions religieuses et qu'il n'y avait pas non plus de d\u00e9lits commis \u00e0 l'occasion de l'usage de ces libert\u00e9s, d\u00e9lits qu'il fallait r\u00e9primer.<\/p>\n

L'article 19 de la Constitution dispose que : << La libert\u00e9 des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la libert\u00e9 de manifester ses opinions religieuses, sont garanties, sauf la r\u00e9pression des d\u00e9lits commis \u00e0 l'occasion de l'usage de ces libert\u00e9s >>.<\/p>\n

Cette disposition de la Constitution institue un principe de non- ing\u00e9rence de l'Etat dans l'organisation interne des cultes, << sauf la r\u00e9pression des d\u00e9lits commis \u00e0 l'occasion de l'usage de ces libert\u00e9s >>, avec pour corolaire que les tribunaux civils ne peuvent \u00eatre saisis d'un litige interne \u00e0 un culte.<\/p>\n

D\u00e8s lors qu'il est constant en cause que la pr\u00e9sente affaire ne rev\u00eat aucun caract\u00e8re p\u00e9nal et qu'elle rel\u00e8ve du fonctionnement interne d'un culte, la Cour d'appel qui, sans constater qu'elle statue dans le cadre de la r\u00e9pression des d\u00e9lits commis \u00e0 l'occasion de l'usage des libert\u00e9s religieuses, aurait n\u00e9cessairement d\u00fb par r\u00e9formation de l'ordonnance entreprise d\u00e9clarer mat\u00e9riellement incomp\u00e9tentes les juridictions \u00e9tatiques et partant d\u00e9clarer incomp\u00e9tent le juge de premi\u00e8re instance. \u00bb ;<\/p>\n

et<\/p>\n

le second, \u00ab de la violation de l'article 9 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l'Homme.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel s'est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour toiser le litige ;<\/p>\n

La Cour d'appel a jug\u00e9 en l'esp\u00e8ce que : << (…) il n'y a ni violation de l'article 9 de la CEDH, ni atteinte \u00e0 l'article 19 de la Constitution et le moyen d'incomp\u00e9tence soulev\u00e9 a, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le juge de premi\u00e8re i nstance. Sa d\u00e9cision est \u00e0 confirmer. >> ;<\/p>\n

Pour ce faire, la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 que : << Les jurisprudences cit\u00e9es par les appelants ne sont pas transposables au cas d'esp\u00e8ce alors qu'elles concernent l'interdiction d'une ing\u00e9rence de l'Etat dans des affaires internes tenant r\u00e9ellement \u00e0 l'exercice du culte, ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent litige ne tient pas \u00e0 l'exercice du culte protestant ou \u00e0 une ing\u00e9rence dans les affaires internes de ce culte mais \u00e0 la nomination d'un administrateur ad hoc charg\u00e9 exclusivement de la convocation d'assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires >>.<\/p>\n

Alors que la Cour d'appel aurait d\u00fb, par une interpr\u00e9tation juste de l'article 9 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, d'abord analyser si l'ing\u00e9rence sollicit\u00e9e par les parties d\u00e9fenderesses en cassation \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et si l'intervention de la Cour pouvait r\u00e9pondre alors \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux, pour finalement juger qu'une intervention n'\u00e9tait pas conforme \u00e0 l'article 9 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l'Homme dont les restrictions sont d'interpr\u00e9tation \u00e9troite conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 de ladite Convention et \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l'Homme.<\/p>\n

La Cour d'appel a jug\u00e9 (page 14 \u00a72) que : << M\u00eame si les cultes sont tenus et que l'Eglise protestante en tant que telle n'est pas menac\u00e9e dans sa suivie, tel que le font valoir \u00e0 juste titre les appelants, il n'en reste pas moins qu'elle conna\u00eet une crise exceptionnelle. >><\/p>\n

D\u00e8s lors qu'il est constant en cause que la pr\u00e9sente affaire ne rev\u00eat aucun << besoin social imp\u00e9rieux >> et qu'elle rel\u00e8ve du fonctionnement interne d'un culte, la Cour d'appel qui, sans constater qu'elle statue dans le cadre d'un << besoin social imp\u00e9rieux >> tel que d\u00e9fini par la Cour europ\u00e9enne des Droits de l'Homme conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l'Homme tout en retenant parall\u00e8lement que les cultes \u00e9taient tenus et que l'Eglise protestante en tant que telle n'\u00e9tait pas menac\u00e9e dans sa survie, aurait n\u00e9cessairement d\u00fb par r\u00e9formation de l'ordonnance entreprise d\u00e9clarer mat\u00e9riellement incomp\u00e9tentes les juridictions \u00e9tatiques et partant d\u00e9clarer incomp\u00e9tent le juge de premi\u00e8re instance. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 19 de la Constitution dispose que \u00ab La libert\u00e9 des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la libert\u00e9 de manifester ses opinions religieuses, sont garanties, sauf la r\u00e9pression des d\u00e9lits commis \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019usage de ces libert\u00e9s.\u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales dispose que \u00ab 1. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion ; ce droit implique la libert\u00e9 de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libert\u00e9 de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv\u00e9, par le culte, l\u2019enseignement, les pratiques et l\u2019accomplissement des rites.<\/p>\n

2. La libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la protection de l\u2019ordre, de la sant\u00e9 ou de la morale publiques, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations non contest\u00e9es de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les relations entre les paroissiens et le Consistoire de l\u2019Eglise protestante du Luxembourg sont r\u00e9gies par un Statut obligatoire d\u00e9terminant des r\u00e8gles que les<\/p>\n

6 membres du culte se sont eux -m\u00eames donn\u00e9es et que le litige a trait \u00e0 l\u2019application du Statut ;<\/p>\n

Attendu que la nomination d\u2019un administrateur ad hoc aux fins de la convocation et de la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en conformit\u00e9 avec le Statut , \u00e9tant une mesure de nature purement administrative dont l\u2019issue reste ouverte, ne porte pas atteinte aux libert\u00e9s garanties par les dispositions vis\u00e9es aux moyens ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de leur allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer aux d\u00e9fendeurs en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas BAUER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Monsieur Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 93 \/ 2019 du 23.05.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00041 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeu di, vingt-trois mai deux mille dix -neuf. 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