{"id":766608,"date":"2026-04-30T00:11:48","date_gmt":"2026-04-29T22:11:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-mai-2019-n-2018-00043\/"},"modified":"2026-04-30T00:11:53","modified_gmt":"2026-04-29T22:11:53","slug":"cour-de-cassation-23-mai-2019-n-2018-00043","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-mai-2019-n-2018-00043\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 23 mai 2019, n\u00b0 2018-00043"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 89 \/ 2019 du 23.05.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00043 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeu di, vingt-trois mai deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Marcel SCHWARTZ , adjoint du greffi er en chef.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc FEYEREISEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 3 mai 2018 sous le num\u00e9ro 2018\/0146 (No. du reg.: COMIX 2017\/0148) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 5 juillet 2018 par A) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 6 juillet 2018 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2018 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 3 septembre 2018 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la Commission mixte avait refus\u00e9 le reclassement professionnel d\u2019A) au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas donn\u00e9 suite \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu et qu\u2019elle devait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant capable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail ; que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait d\u00e9clar\u00e9 le recours d\u2019A) fond\u00e9 ; que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par r\u00e9formation, dit le recours de A) contre la d\u00e9cision de la Commission mixte non fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab pris de la violation par fausse application sinon fausse interpr\u00e9tation de l'article 4 de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978 r\u00e9glant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 l'appel de l'Etat luxembourgeois fond\u00e9 et par r\u00e9formation a dit non fond\u00e9 le recours contre la d\u00e9cision de la Commission mixte du 7 octobre 2016<\/p>\n

aux motifs que :<\/p>\n

<< L'article 4 de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978 r\u00e9glant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse dispose que le r\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes s'applique \u00e0 toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles pour lesquelles un texte particulier n'organise pas une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9sentant au moins les garanties \u00e9quivalentes pour l'administr\u00e9. L'article L.552- 3 du Code du travail pr\u00e9voit un recours juridictionnel devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9<\/p>\n

3 sociale contre les d\u00e9cisions de la Commission mixte. Le jugement rendu par le Conseil arbitral sur ce recours peut faire l'objet \u00e0 son tour d'un appel devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tel que pr\u00e9vu par le C ode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Finalement, l'arr\u00eat rendu par le Conseil sup\u00e9rieur peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.<\/p>\n

Dans ces conditions, il faut constater que des textes particuliers organisent des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales pr\u00e9sentant des garanties au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles pr\u00e9vues par la PANC, de sorte que cette derni\u00e8re n 'est pas applicable en l'occurrence >><\/p>\n

alors que<\/p>\n

l'article L.552- 3 du C ode du travail qui ne fait qu'ouvrir un recours juridictionnel contre les d\u00e9cisions de la Commission mixte n'\u00e9tablit nullement une << proc\u00e9dure sp\u00e9ciale >> au sens de l'article 4 de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978, c'est-\u00e0-dire une proc\u00e9dure administrative (par d\u00e9finition non juridictionnelle) et pr\u00e9c\u00e9dant la phase juridictionnelle pr\u00e9sentant au moins les << garanties \u00e9quivalentes >> pour l'administr\u00e9 \u00e0 celles de la proc\u00e9dure administrative non contentieuse organis\u00e9e par la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978 et son r\u00e8glement d'application ;<\/p>\n

en \u00e9cartant cette proc\u00e9dure, en disant l'appel fond\u00e9 et non fond\u00e9 le recours contre la d\u00e9cision de la Commission mixte, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a donc viol\u00e9 par fausse application, sinon fausse interpr\u00e9tation, l'article 4 de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978 susvis\u00e9<\/p>\n

qu\u2019ainsi,<\/p>\n

l'arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en d\u00e9cidant que les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure administrative non contentieuse ne sont pas applicables en l'esp\u00e8ce, a commis une violation de la loi par fausse interpr\u00e9tation sinon par fausse application de l'article 4 de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978 r\u00e9glant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse stipulant que cette proc\u00e9dure doit s'appliquer \u00e0 toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles pour lesquelles un texte particulier n'organise pas une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9sentant au moins les garanties \u00e9quivalentes pour l'administr\u00e9 en pr\u00e9voyant le respect des droits de la d\u00e9fense de l'administr\u00e9 en am\u00e9nageant dans la mesure la plus large possible la participation de l'administr\u00e9 \u00e0 la prise de la d\u00e9cision administrative, assurent la collaboration proc\u00e9durale de l'administration, consacrent le droit de l'administr\u00e9 d'\u00eatre entendu et d'obtenir communication du dossier administratif, imposent la motivation des actes administratifs et indiquent le mode de proc\u00e9der des organismes consultatifs.<\/p>\n

Qu'en se d\u00e9terminant ainsi, l'arr\u00eat dont pourvoi a commis une fausse application sinon une fausse interpr\u00e9tation de la loi par refus d'application de l'article 4 de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978 r\u00e9glant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse et encourt la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

4 Vu l\u2019article 4 de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978 r\u00e9glant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse qui dispose :<\/p>\n

\u00ab Les r\u00e8gles \u00e9tablies par le r\u00e8glement grand- ducal vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article premier s\u2019appliquent \u00e0 toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles pour lesquelles un texte particulier n\u2019organise pas une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9sentant au moins des garanties \u00e9quivalentes pour l\u2019administr\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 1 er de la loi pr\u00e9cit\u00e9e :<\/p>\n

\u00ab Le Grand- Duc est habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter un corps de r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer la proc\u00e9dure administrative non contentieuse.<\/p>\n

Ces r\u00e8gles doivent notamment assurer le respect des droits de la d\u00e9fense de l\u2019administr\u00e9 en am\u00e9nageant dans la mesure la plus large possible la participation de l\u2019administr\u00e9 \u00e0 la prise de la d\u00e9cision administrative.<\/p>\n

Dans ce cadre, elles assurent la collaboration proc\u00e9durale de l\u2019administration, consacrent le droit de l\u2019administr\u00e9 d\u2019\u00eatre entendu et d\u2019obtenir communication du dossier administratif, imposent la motivation des actes administratifs et indiquent le mode de proc\u00e9der des organismes consultatifs. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019un r\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979 d\u00e9termine la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l\u2019Etat et des communes ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure administrative non contentieuse n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 suivies et que les juges d\u2019appel ont \u00e9cart\u00e9 l\u2019application de ces r\u00e8gles au motif de l\u2019existence de garanties \u00e9quivalentes \u00e0 celles pr\u00e9vues par la proc\u00e9dure administrative non contentieuse, r\u00e9sultant des textes l\u00e9gaux qui pr\u00e9voient des recours juridictionnels devant les juridictions sociales et la Cour de cassation ;<\/p>\n

Attendu que les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es pr\u00e9voient des garanties pour l\u2019administr\u00e9 concern\u00e9 par une d\u00e9cision administrative individuelle dans ses rapports avec l\u2019administration, donc relativement \u00e0 la phase administrative, non contentieuse, ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019introduction d\u2019 une proc\u00e9dure contentieuse ;<\/p>\n

Que le droit de l\u2019administr\u00e9 d\u2019exercer des recours devant les juridictions comp\u00e9tentes contre une d\u00e9cision administrative individuelle ne suppl\u00e9e pas les droits pr\u00e9vus par les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure administrative non contentieuse aux fins de protection de l\u2019administr\u00e9 dans ses rapports avec l\u2019administration, respectivement avant et d\u00e8s la prise de d\u00e9cision par celle- ci ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en d\u00e9cidant que la proc\u00e9dure administrative non contentieuse n\u2019\u00e9tait pas applicable en raison de l\u2019existence de recours juridictionnels contre la d\u00e9cision de la Commission mixte, les juges d\u2019appel ont partant viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la demanderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 1.500 euros ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9fendeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Par ces motifs , et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation,<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 2018\/0146 (No. du reg.: COMIX 2017\/0148), rendu le 3 mai 2018 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, autrement compos\u00e9 ;<\/p>\n

rejette la demande du d\u00e9fendeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le d\u00e9fendeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros ;<\/p>\n

condamne le d\u00e9fendeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc FEYEREISEN, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Monsieur Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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