{"id":766617,"date":"2026-04-30T00:11:57","date_gmt":"2026-04-29T22:11:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-mai-2019-n-2018-00047\/"},"modified":"2026-04-30T00:12:01","modified_gmt":"2026-04-29T22:12:01","slug":"cour-de-cassation-23-mai-2019-n-2018-00047","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-mai-2019-n-2018-00047\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 23 mai 2019, n\u00b0 2018-00047"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 92 \/ 2019 du 23.05.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00047 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeu di, vingt-trois mai deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffi er en chef.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, poursuites et diligences du Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines, au nom du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro 97\/2018, rendu le 20 avril 2018 sous le num\u00e9ro TAL-2017-00988 du r\u00f4le par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre et en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 13 juillet 2018 par A) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le 16 juillet 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 12 septembre 2018 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 A) , d\u00e9pos\u00e9 le 13 septembre 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9, que par un arr\u00eat rendu en mati\u00e8re correctionnelle, rectifi\u00e9 par un arr\u00eat ult\u00e9rieur, la Cour d\u2019appel avait condamn\u00e9 A) du chef d\u2019abus de confiance \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis partiel et avait prononc\u00e9 la confiscation par \u00e9quivalent des avoirs en compte, des droits financiers et d\u2019une maison d\u2019habitation jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 318.237,70 euros, avec attribution au marc le franc aux personnes l\u00e9s\u00e9es par l es d\u00e9tournements commis par A) post\u00e9rieurement au 17 ao\u00fbt 2007 ;<\/p>\n

Attendu que par jugement du tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre, la demande en d\u00e9guerpissement de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, se disant propri\u00e9taire de la maison confisqu\u00e9e, dirig\u00e9e contre A) avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e ; que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juridiction d\u2019appel, a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab La confiscation par \u00e9quivalent<\/p>\n

Pour violation de l'article 31 alin\u00e9a 4 du Code p\u00e9nal aux termes duquel << la confiscation sp\u00e9ciale s'applique aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s sous 1) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation >> ;<\/p>\n

Et en ce que la Cour a d\u00e9cid\u00e9 que<\/p>\n

3 re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

rejette les moyens de nullit\u00e9, d'incomp\u00e9tence et d'irrecevabilit\u00e9,<\/p>\n

rejette la demande en saisine de la Cour Constitutionnelle,<\/p>\n

dit les appels non fond\u00e9s,<\/p>\n

partant, confirme le jugement entrepris du 13 octobre 2017, sauf \u00e0 reporter le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement \u00e0 trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent jugement,<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

La confiscation par \u00e9quivalent, tel que son nom l'indique, porte sur des biens du condamn\u00e9 autres que celles qui forment l'objet ou le produit de l'infraction ou en constituent un avantage patrimonial.<\/p>\n

Cette conclusion d\u00e9coule clairement du texte de l'article 31, sous 4), du Code p\u00e9nal, qui dispose que la confiscation par \u00e9quivalent s'applique sur des << biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 >> si les biens qui forment l'objet ou le produit de l'infraction ou en constituent un avantage patrimonial << ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation >>. Comme elle suppose le d\u00e9faut de biens formant l'objet ou le produit de l'infraction ou en constituant un avantage patrimonial, elle porte n\u00e9cessairement sur des biens autres que ces derniers.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la confiscation par \u00e9quivalent reste une confiscation sp\u00e9ciale, il y a lieu d'appliquer les m\u00e9canismes \u00e9galement pr\u00e9vues pour la confiscation sp\u00e9ciale. Ainsi, tel que l'a \u00e0 juste titre d\u00e9j\u00e0 retenu le premier juge, la confiscation op\u00e8re d\u00e9possession du propri\u00e9taire de l'objet confisqu\u00e9 d\u00e8s que la d\u00e9cision qui la prononce a acquis force de chose jug\u00e9e. En principe la propri\u00e9t\u00e9 en est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'Etat.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Tel que l'a encore indiqu\u00e9 le premier juge, la confiscation op\u00e8re en l'esp\u00e8ce une d\u00e9possession du propri\u00e9taire de l'objet confisqu\u00e9 et ce, peu importe la limitation de la confiscation par \u00e9quivalent. A) ne saurait partant, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, se consid\u00e9rer comme \u00e9tant copropri\u00e9taire de l'immeuble, voir propri\u00e9taire pour la partie d\u00e9passant les 318.237,70 euros, m\u00eame si la vente de l'immeuble litigieux puisse rapporter un prix sup\u00e9rieur au pr\u00e9judice caus\u00e9 aux victimes.<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

4 La confiscation par \u00e9quivalent peut \u00eatre prononc\u00e9e lorsque les biens formant l'objet ou le produit de l'infraction ou l'avantage patrimoniale de cette derni\u00e8re n'existent plus.<\/p>\n

S'il est vrai que la confiscation transfert la propri\u00e9t\u00e9 des choses confisqu\u00e9es \u00e0 l'ETAT sans qu'une mesure d'ex\u00e9cution ne soit n\u00e9cessaire, il n'est pas pr\u00e9vu que l'ETAT recouvre la pleine propri\u00e9t\u00e9 de cet immeuble alors que la confiscation avait \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 un montant de 318.237,70 euros par l'arr\u00eat du 11 f\u00e9vrier 2015 la Cour d'appel de Luxembourg.<\/p>\n

En effet, la finalit\u00e9 de la confiscation par \u00e9quivalent limit\u00e9e \u00e0 un certain montant est bien uniquement d'assurer le recouvrement de ce montant.<\/p>\n

Et que<\/p>\n

Bien au contraire le l\u00e9gislateur a bien voulu limiter la confiscation au montant en jeu, en utilisant les termes << aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s sous 1) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation >>.<\/p>\n

Aucune disposition l\u00e9gale ne pr\u00e9voit que si la confiscation est limit\u00e9e \u00e0 un montant pr\u00e9cis, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l'ETAT s'op\u00e8re pour la totalit\u00e9 de l'immeuble.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la d\u00e9possession du propri\u00e9taire ne peut se limiter uniquement \u00e0 ce montant.<\/p>\n

L'ETAT ne peut par cons\u00e9quent devenir propri\u00e9taire de l'immeuble que pour le montant de la confiscation par \u00e9quivalent jusqu'\u00e0 concurrence de 318.237,70 euros et ainsi, la partie demanderesse en cassation reste propri\u00e9taire pour le reste.<\/p>\n

Et que d\u00e8s lors<\/p>\n

En faisant application du m\u00e9canisme de la confiscation sp\u00e9ciale au profit de l'ETAT, le tribunal a viol\u00e9, dans son jugement du 20 avril 2018, le principe de l'article 31 alin\u00e9a 4 du Code p\u00e9nal par lequel l'Etat ne peut devenir propri\u00e9taire de l'objet en question que jusqu'\u00e0 concurrence du montant d\u00e9termin\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la confiscation par \u00e9quivalent pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 31, alin\u00e9a 1, 4), du Code p\u00e9nal, dans sa teneur au moment de l\u2019arr\u00eat p\u00e9nal, m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 e par la juridiction qui l\u2019a prononc\u00e9e \u00e0 un montant d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 attribuer au marc le franc aux victimes de l\u2019infraction, op\u00e8re, une fois que la d\u00e9cision de confiscation est devenue d\u00e9finitive, la d\u00e9volution int\u00e9grale de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat, \u00e0 charge pour ce dernier de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ali\u00e9nation du bien confisqu\u00e9 et, apr\u00e8s d\u00e9sint\u00e9ressement d\u2019\u00e9ventuels cr\u00e9anciers hypoth\u00e9caires et des victimes, de verser le solde du prix de vente au condamn\u00e9 contre lequel la confiscation avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que le tribunal d\u2019arrondissement, en retenant, quant \u00e0 la p ort\u00e9e de l\u2019arr\u00eat p\u00e9nal ayant prononc\u00e9 la confiscation, que l\u2019ETAT \u00e9tait devenu le<\/p>\n

5 propri\u00e9taire exclusif de la maison confisqu\u00e9e, n\u2019a partant pas viol\u00e9 la disposit ion vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab La propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n

Pour violation de l'article 544 du Code civil aux termes duquel << la propri\u00e9t\u00e9 est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib\u00e9 par les lois ou par les r\u00e8glements ou qu'on ne cause un trouble exc\u00e9dant les inconv\u00e9nients normaux du voisinage rompant l'\u00e9quilibre entre des droits \u00e9quivalents >> ;<\/p>\n

Et en ce que la Cour a d\u00e9cid\u00e9 que<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

rejette les moyens de nullit\u00e9, d'incomp\u00e9tence et d'irrecevabilit\u00e9,<\/p>\n

rejette la demande en saisine de la Cour Constitutionnelle,<\/p>\n

dit les appels non fond\u00e9s,<\/p>\n

partant, confirme le jugement entrepris du 13 octobre 2017, sauf \u00e0 reporter le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement \u00e0 trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent jugement,<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

La Constitution prohibe les mesures g\u00e9n\u00e9rales de confiscation qui atteignent l'int\u00e9gralit\u00e9 du patrimoine.<\/p>\n

Tel n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce, le jugement correctionnel, confirm\u00e9 en instance d'appel, a ordonn\u00e9 la confiscation de biens pr\u00e9cis savoir les avoirs saisis, les droits financiers et l'immeuble litigieux et n'a pas ordonn\u00e9 une confiscation g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la confiscation par \u00e9quivalent reste une confiscation sp\u00e9ciale, il y a lieu d'appliquer les m\u00e9canismes \u00e9galement pr\u00e9vues pour la confiscation sp\u00e9ciale. Ainsi, tel que l'a \u00e0 juste titre d\u00e9j\u00e0 retenu le premier juge, la confiscation op\u00e8re d\u00e9possession du propri\u00e9taire de l'objet confisqu\u00e9 d\u00e8s que la d\u00e9cision qui la prononce a acquis force de chose jug\u00e9e. En principe la propri\u00e9t\u00e9 en est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l 'Etat.<\/p>\n

6 (…)<\/p>\n

Tel que l'a encore indiqu\u00e9 le premier juge, la confiscation op\u00e8re en l'esp\u00e8ce une d\u00e9possession du propri\u00e9taire de l'objet confisqu\u00e9 et ce, peu importe la limitation de la confiscation par \u00e9quivalent. A) ne saurait partant, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, se consid\u00e9rer comme \u00e9tant copropri\u00e9taire de l'immeuble, voir propri\u00e9taire pour la partie d\u00e9passant les 318.237,70 euros, m\u00eame si la vente de l'immeuble litigieux puisse rapporter un prix sup\u00e9rieur au pr\u00e9judice caus\u00e9 aux victimes.<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

A), la partie demanderesse en cassation, \u00e9tait propri\u00e9taire de l'immeuble entier avant l'arr\u00eat correctionnel du 11 f\u00e9vrier 2015 ayant limit\u00e9 la confiscation au montant de 318.237,70 euros.<\/p>\n

Qu'en se pr\u00e9valant aujourd'hui de la pleine propri\u00e9t\u00e9 de l'immeuble alors que la confiscation a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e et en ordonnant le d\u00e9guerpissement du requ\u00e9rant, le Tribunal a m\u00e9connu le principe de la propri\u00e9t\u00e9 tel qu'il d\u00e9coule de l'article 544 du Code civil.<\/p>\n

Qu'en effet et cela n'\u00e9tait ni contest\u00e9, ni contestable, la valeur de l'immeuble d\u00e9passait largement le montant retenu par l'arr\u00eat correctionnel pr\u00e9dit et en permettant \u00e0 l 'ETAT d'exercer les attributs de la pleine propri\u00e9t\u00e9, le tribunal n'a pas respect\u00e9 le droit du requ\u00e9rant de jouir et de disposer librement de sa propri\u00e9t\u00e9, ne f\u00fbt-elle que partielle.<\/p>\n

Et que d\u00e8s lors<\/p>\n

En concluant que la confiscation op\u00e8re une d\u00e9possession du propri\u00e9taire de l'objet confisqu\u00e9 peu importe la limitation du montant, respectivement que la partie demanderesse en cassation n'a plus de droit de propri\u00e9t\u00e9 lui permettant de rester dans ces lieux, le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a viol\u00e9 l'article 544 du Code civil. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, en retenant que l\u2019ETAT \u00e9tait devenu le propri\u00e9taire exclusif de la maison confisqu\u00e9e, n\u2019ont fait qu\u2019appliquer une exception l\u00e9gale au droit de propri\u00e9t\u00e9 et n\u2019ont partant pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de pr oc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Monsieur Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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