{"id":766622,"date":"2026-04-30T00:12:02","date_gmt":"2026-04-29T22:12:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-mai-2019-n-2018-00052\/"},"modified":"2026-04-30T00:12:07","modified_gmt":"2026-04-29T22:12:07","slug":"cour-de-cassation-23-mai-2019-n-2018-00052","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-mai-2019-n-2018-00052\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 23 mai 2019, n\u00b0 2018-00052"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 87 \/ 2019 du 23.05.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00052 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeu di, vingt-trois mai deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffi er en chef.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) A), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) B)<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre James JUNKER , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

1) l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, \u00e9tablie \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur,<\/p>\n

2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE L UXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9rique LERCH , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 146\/17, rendu le 7 d\u00e9cembre 2017 sous le num\u00e9ro 43625 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8 re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 3 juillet 2018 par A) et B) \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le 19 juillet 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2018 par l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 A) et \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab m\u00e9moire suppl\u00e9mentaire en d\u00e9fense en cassation \u00bb signifi\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2019 par l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 A) et \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2019 au greffe de la Cour et constituant une r\u00e9ponse aux conclusions du Minist\u00e8re public ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que A) et B) avaient assign\u00e9 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour, \u00e0 titre principal, voir constater la r\u00e9solution, par convention du 17 juin 2014, du contrat de construction d\u2019une maison d\u2019habitation qu\u2019ils avaient conclu le 17 mars 2008 avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C), voir constater qu\u2019aucun logement n\u2019avait fait l\u2019objet d\u2019une affectation quelconque sur le terrain sis \u00e0 _______, voir dire que les demandeurs n\u2019 avaient jamais \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taires d\u2019une maison d\u2019habitation sur ledit terrain, en cons\u00e9quence, voir annuler la d\u00e9cision de r\u00e9gularisation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e n\u00b0 5782 bis\/2014 du 9 octobre 2014 et voir r\u00e9former, sinon annuler la d\u00e9cision du directeur de l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES du 29 octobre 2014, notifi\u00e9e le 10 novembre 2014, portant maintien de la d\u00e9cision de r\u00e9gularisation, et voir d\u00e9charger les demandeurs du paiement de la taxe sur la valeu r ajout\u00e9e ; que le tribunal a vait d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable pour autant qu\u2019elle \u00e9tait dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et avait dit le recours introduit par les \u00e9poux A) \u2013 B) contre la d\u00e9cision directoriale du 29 octobre 2014 portant maintien de la d\u00e9cision de r\u00e9gularisation du 9 octobre 2014 non fond\u00e9 ; que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel relev\u00e9 par les \u00e9poux A) -B) irrecevable pour autant qu\u2019il \u00e9tait dirig\u00e9 contre l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, l\u2019a re\u00e7u pour le surplus, l\u2019a dit non fond\u00e9 et a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que les d\u00e9fendeurs en cassation soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ayant, d\u2019une part, aux termes de l\u2019article 76, paragraphe 3, de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, pouvoir d\u2019agir en justice ou d\u2019y d\u00e9fendre, et le pourvoi en cassation ne visant, d\u2019autre part, pas la disposition de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ayant d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel irrecevable pour autant qu\u2019il \u00e9tait dirig\u00e9 contre l\u2019Etat, le pourvoi est irrecevable pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable pour le surplus ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des r\u00e8gles applicables \u00e0 la r\u00e9solution d'un contrat d\u00e9finies dans les articles 1183 et 1184 du Code civil,<\/p>\n

— en ce que la Cour d'appel a retenu que la r\u00e9solution du contrat du 17 mars 2008 conclu entre les \u00e9poux A) -B) et la soci\u00e9t\u00e9 C) SA \u00e9tait sans effet en mati\u00e8re de TVA, l'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES demeurant en droit de r\u00e9clamer une r\u00e9gularisation de TVA sur base des articles 3 et 13 du R\u00e8glement grand -ducal modifi\u00e9 du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 l'affectation d'un logement \u00e0 des fins d'habitation principale et aux travaux de cr\u00e9ation et de r\u00e9novation effectu\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat de logements affect\u00e9s \u00e0 des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution y relatives,<\/p>\n

— alors que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1183 du Code civil, la r\u00e9solution d'un contrat emporte l'effacement r\u00e9troactif de ce m\u00eame contrat et la remise des choses dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur,<\/p>\n

— que le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l'imposition avait donc disparu par la r\u00e9solution du contrat du 17 mars 2008,<\/p>\n

— entra\u00eenant que l'analyse des conditions d'une hypoth\u00e9tique r\u00e9gularisation de TVA devenait sans objet, la TVA ne trouvant plus lieu \u00e0 s'appliquer,<\/p>\n

— de sorte que la Cour d'appel, et avant elle le tribunal d'arrondissement, aurait d\u00fb d\u00e9clarer nulle la d\u00e9cision de r\u00e9gularisation de TVA num\u00e9ro 5782 bis\/2014 dont litige (sauf en ce qu'elle annule la d\u00e9cision num\u00e9ro 5782\/2014) et d\u00e9bouter la d\u00e9fenderesse en cassation de ses pr\u00e9tentions aff\u00e9rentes. \u00bb ;<\/p>\n

Vu les articles 1183 et 1184 du Code civil ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la r\u00e9solution du contrat de construction par les parties avec toutes les cons\u00e9quences de droit et notamment la restitution du prix pay\u00e9 et celle de la construction \u00e9rig\u00e9e, les juges d\u2019appel, en d\u00e9clarant le recours des \u00e9poux A)-B) contre la d\u00e9cision du directeur de l\u2019A DMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES du 29 octobre 2014 portant maintien de la d\u00e9cision de r\u00e9gularisation de la t axe sur la va leur ajout\u00e9e n\u00b0 5782 bis\/2014 du 9 octobre 2014 non fond\u00e9, au lieu de constater que par l\u2019effet de la r\u00e9solution du contrat, le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, constituant la base d\u2019imposition, se trouvait r\u00e9troactivement an\u00e9anti , ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la partie d\u00e9fenderesse en cassation ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il n\u2019est pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie d\u00e9fenderesse en cassation ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens, de sorte que sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e9galement \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des parties demanderesses en cassation A) et B) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs, et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation,<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi en cassation irrecevable pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG ;<\/p>\n

le re\u00e7oit pour le surplus ;<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 146\/17, rendu le 7 d\u00e9cembre 2017 sous le num\u00e9ro 43625 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8 re civile ;<\/p>\n

5 d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

rejette les demandes de l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES \u00e0 payer aux \u00e9poux A) -B) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, \u00e0 l\u2019exception de ceux relatifs au pourvoi dirig\u00e9 contre l\u2019Etat qui restent \u00e0 charge des demandeurs en cassation, et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre James JUNKER, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Monsieur Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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