{"id":766633,"date":"2026-04-30T00:12:17","date_gmt":"2026-04-29T22:12:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-mai-2019-n-2018-00062\/"},"modified":"2026-04-30T00:12:20","modified_gmt":"2026-04-29T22:12:20","slug":"cour-de-cassation-23-mai-2019-n-2018-00062","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-mai-2019-n-2018-00062\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 23 mai 2019, n\u00b0 2018-00062"},"content":{"rendered":"
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\n

N\u00b0 83 \/ 2019 p\u00e9nal. du 23.05.2019. Not. 26674\/ 16\/CD Num\u00e9ro CAS -2018-00062 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , vingt-trois mai deux mille dix -neuf,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

A),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu 10 juillet 2018 sous le num\u00e9ro 282\/18 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me c hambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Bouchra FAHIME, avocat \u00e0 la Cour, en replacement de Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, au nom de A) , suivant d\u00e9claration du 1 er ao\u00fbt 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

2 Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, avait r\u00e9voqu\u00e9 le sursis probatoire accord\u00e9 au demandeur en cassation par un jugement ant\u00e9rieur et avait ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 6-3 d) de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH)<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a rejet\u00e9 la demande d'audition de t\u00e9moin formul\u00e9e par le pr\u00e9venu, et en ce qu'elle a d\u00e9cid\u00e9 qu'il n'y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 cette mesure d'instruction suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e par le pr\u00e9venu,<\/p>\n

alors que suivant l'article 6- 3 d) de la CEDH << Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l'interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge. >> \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019ordonner une mesure d\u2019instruction compl\u00e9mentaire, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 631- 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,<\/p>\n

En ce que le Tribunal, confirm\u00e9 sur ce point par l'arr\u00eat de la Cour d'appel, a r\u00e9voqu\u00e9 le sursis probatoire ant\u00e9rieurement accord\u00e9 au requ\u00e9rant et a ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution de la condamnation,<\/p>\n

Alors que l'article 631- 3 n'est applicable qu'en cas de non- accomplissement, respectivement de non-respect des mesures de surveillance, ou d'assistance ou des obligations impos\u00e9es. \u00bb ;<\/p>\n

et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, tir\u00e9 \u00ab encore de la violation de l'article 631- 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,<\/p>\n

En ce que le Tribunal, confirm\u00e9 sur ce point par l'arr\u00eat de la Cour d'appel, a r\u00e9voqu\u00e9 le sursis probatoire ant\u00e9rieurement accord\u00e9 au requ\u00e9rant et a ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution de la condamnation,<\/p>\n

Alors que l'article 631- 3 pr\u00e9voit le non- accomplissement (total), respectivement le non-respect (total) des mesures de surveillance, ou d'assistance ou des obligations impos\u00e9es. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le deuxi\u00e8me moyen, tel qu\u2019explicit\u00e9 dans les d\u00e9veloppements, vise une formulation impr\u00e9cise des mesures de surveillance du sursis probatoire qui rendrait impossible le constat de leur inobservation ;<\/p>\n

Attendu que selon le troisi\u00e8me moyen, tel qu\u2019explicit\u00e9 dans les d\u00e9veloppements, seule l\u2019inex\u00e9cution totale des mesures par le condamn\u00e9, non donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, serait sanctionn\u00e9 e par la loi ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, des circonstances de fait permettant de retenir que le condamn\u00e9 n\u2019a pas satisfait aux mesures de surveillance et d\u2019assistance ou aux obligations lui impos\u00e9es, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 est mal motiv\u00e9,<\/p>\n

alors que selon l\u2019article 89 tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation invoque , tant dans le moyen m\u00eame que dans les d\u00e9veloppements du moyen, une insuffisance de motivation, partant un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui est un vice de fond ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 89 de la Constitution, qui vise le d\u00e9faut de motifs, constitutif d\u2019un vice de forme, est partant \u00e9tranger au grief invoqu\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 2,75 euros.<\/p>\n

4 Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi , vingt-trois mai deux mille dix-neuf, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec l\u2019adjoint du greffier en chef Marcel SCHWARTZ.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Monsieur Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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