{"id":766649,"date":"2026-04-30T00:12:44","date_gmt":"2026-04-29T22:12:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2019-n-2018-00596\/"},"modified":"2026-04-30T00:12:49","modified_gmt":"2026-04-29T22:12:49","slug":"cour-superieure-de-justice-22-mai-2019-n-2018-00596","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2019-n-2018-00596\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mai 2019, n\u00b0 2018-00596"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 8 0\/19 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du vingt -deux mai deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00596 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonction, inscrite au Registre de C ommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 7 juin 2018, comparant par Ma\u00eetre Tom Felgen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t Ma\u00eetre Claude SPEICHER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 9225 Diekirch, 9, rue de l'Eau, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 1 er mars 2017, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9d it acte Weber, comparant par lui-m\u00eame.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par contrat d\u2019entreprise du 8 juin 2006, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) de la r\u00e9alisation de travaux de gros- \u0153uvres pour la construction d\u2019une maison unifamiliale sise \u00e0 (…) .<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019apparition de fissures sur les murs et fa\u00e7ades de la nouvelle construction, l\u2019expert Jean- Marie Rigo a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par lettre collective de d\u00e9terminer la cause des malfa\u00e7ons. L\u2019expert a d\u00e9pos\u00e9 son rapport en date du 18 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 1 er mars 2017. Ma\u00eetre Claude SPEICHER a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 curateur.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de cr\u00e9ance, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 28, par laquelle elle a requis le paiement de la somme de 31.162,06 euros, se d\u00e9composant comme suit :<\/p>\n

— 15.573,37 euros au titre du prix des travaux de r\u00e9fection pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert Rigo — 4.299 euros au titre des frais d\u2019expertise — 6.289,69 euros au titre d\u2019honoraires pay\u00e9s \u00e0 Ma\u00eetre Feltgen — 5.000 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a chang\u00e9 de forme juridique par acte notari\u00e9 du 30 juin 2016, adoptant la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Elle a d\u00e9pos\u00e9 une nouvelle d\u00e9claration de cr\u00e9ance, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 31, tenant compte de sa nouvelle forme juridique, portant sur la m\u00eame cr\u00e9ance que celle d\u00e9clar\u00e9e pr\u00e9alablement.<\/p>\n

Les deux d\u00e9clarations de cr\u00e9ance ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le curateur lors de l\u2019audience de v\u00e9rification des cr\u00e9ances qui s\u2019est tenue le 18 septembre 2017.<\/p>\n

Par acte d'huissier de justice du 25 septembre 2017, Ma\u00eetre Claude SPEICHER, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), a donn\u00e9 assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour la voir condamner au paiement de la somme de 18.542,93 euros du chef de travaux effectu\u00e9s sur diff\u00e9rents chantiers.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 25 avril 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a joint les trois affaires.<\/p>\n

A la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), il a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 28. Quant \u00e0 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 31, il a constat\u00e9 que le curateur s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice quant aux frais de r\u00e9fection des d\u00e9sordres et d\u2019expertise, mais qu\u2019il a contest\u00e9 les honoraires d\u2019avocat et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Se basant sur les conclusions de l\u2019expertise Rigo, le tribunal a fait droit \u00e0 la demande en paiement du montant des frais de r\u00e9fection ( 15.573,37 euros) et au remboursement des frais d\u2019expertise ( 4.299 euros), mais il a rejet\u00e9 la demande en paiement des honoraires d\u2019avocat. Il a accord\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en paiement du curateur, le tribunal y a fait droit en se r\u00e9f\u00e9rant aux courriers de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) par lesquels cette partie a reconnu que la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.)concernant les diff\u00e9rents chantiers, autres que celui de (…), s\u2019\u00e9levait \u00e0 18.542,93 euros.<\/p>\n

Le tribunal a analys\u00e9 la demande en compensation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), demande \u00e0 laquelle le curateur s\u2019est oppos\u00e9 au motif qu\u2019il n\u2019existait pas de connexit\u00e9 entre les deux cr\u00e9ances.<\/p>\n

Se r\u00e9f\u00e9rant aux articles 1290 et 1291 du Code civil et \u00e0 l\u2019article 444 alin\u00e9a 2 du Code commerce, le tribunal a retenu que la compensation l\u00e9gale pouvait \u00eatre invoqu\u00e9e par une partie \u00e0 l\u2019encontre de la faillite si les dettes r\u00e9ciproques \u00e9taient certaines, liquides et exigibles avant le prononc\u00e9 de la faillite. Il a estim\u00e9 que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 liquide au moment du prononc\u00e9 de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), son quantum n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

Selon le tribunal, la compensation pouvait encore intervenir apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la faillite s\u2019il existait entre les deux dettes une \u00e9troite connexit\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019une m\u00eame source indivisible. Tel ne serait pas le cas des dettes en cause, ces dettes ayant trait \u00e0 des contrats d\u2019entreprise diff\u00e9rents, relatifs \u00e0 des chantiers diff\u00e9rents.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 7 juin 2018, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, elle a soutenu que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande en paiement des sommes de 6.289,69 euros au titre de frais d\u2019avocat et de 5.000 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Ce serait \u00e0 tort que le tribunal l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer la somme de 18.542,93 euros au curateur, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 sa demande en compensation. Apr\u00e8s compensation des deux dettes, \u00e0 savoir 31.162,06 euros en sa faveur et 18.542,93 euros en faveur de la faillite, sa cr\u00e9ance devrait \u00eatre admise au passif de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) pour un montant de 12.619,13 euros.<\/p>\n

Le curateur a conclu au rejet de l\u2019appel principal, estimant que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal n\u2019a pas fait droit aux demandes en paiement des honoraires d\u2019avocat et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros, ainsi qu\u2019en compensation des dettes r\u00e9ciproques. Le curateur a interjet\u00e9 appel incident en ce que le jugement a retenu l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance de l\u2019appelante contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) au titre de frais de remise en \u00e9tat \u00e9valu\u00e9s \u00e0 15.573,37 euros et en ce que le tribunal l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 supporter l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais d\u2019expertise et \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros \u00e0 la partie adverse.<\/p>\n

Le curateur a affirm\u00e9 avoir contest\u00e9 tant la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 28 que celle portant le n\u00b0 31. Il a contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) soit seule responsable de la gen\u00e8se des d\u00e9sordres constat\u00e9s par l\u2019expert Rigo, affirmant que tout au plus un partage de responsabilit\u00e9 pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties pouvait \u00eatre retenu. Il faudrait en outre tenir compte de l\u2019anciennet\u00e9 de la construction. Le montant des frais de remise en \u00e9tat serait surfait. L\u2019appelante ne verserait qu\u2019une offre de prix, mais resterait en d\u00e9faut de verser une facture. S\u2019y ajouterait qu\u2019au vu du peu d\u2019ampleur des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, il faudrait admettre qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s gratuitement par une tierce entreprise en faveur de l\u2019appelante. Finalement, l\u2019offre de prix d\u00e9passerait le volume des travaux pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert. Le curateur a demand\u00e9 \u00e0 voir appliquer le partage de responsabilit\u00e9 aux frais d\u2019expertise.<\/p>\n

L\u2019appelante a invoqu\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident au motif que le curateur n\u2019a pas contest\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 des travaux de remise en \u00e9tat et leur montant en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Cette argumentation ne saurait valoir puisque, m\u00eame \u00e0 supposer que les moyens en cause n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s par le curateur en premi\u00e8re instance, il s\u2019agit de moyens nouveaux oppos\u00e9s \u00e0 la demande en paiement de l\u2019appelante. En tant que tels, ils sont recevables, m\u00eame en instance d\u2019appel, de sorte \u00e0 pouvoir valablement fonder l\u2019appel incident. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident est donc \u00e0 rejeter. L\u2019appelante ne saurait davantage se pr\u00e9valoir du principe de l\u2019estoppel pour voir rejeter l\u2019appel incident, l\u2019omission de soulever les moyens en cause en premi\u00e8re instance ne pouvant priver le curateur de son droit de s\u2019en pr\u00e9valoir en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Quant \u00e0 la cr\u00e9ance de l\u2019appelante SOC.1.) :<\/p>\n

La cr\u00e9ance de 31.162,06 euros r\u00e9clam\u00e9e par cette partie se d\u00e9compose comme suit :<\/p>\n

— 15.573,37 euros au titre du prix des travaux de r\u00e9fection pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert Rigo — 4.299 euros au titre de frais d\u2019expertise — 6.289,69 euros au titre d\u2019honoraires pay\u00e9s \u00e0 Ma\u00eetre Feltgen<\/p>\n

— 5.000 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Quant aux frais de remise en \u00e9tat ( 15.573,37 euros ) :<\/p>\n

Il est constant en cause que sur demande conjointe des parties, une expertise a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e pour voir constater les d\u00e9sordres affectant la maison sise \u00e0 (…) dont les gros oeuvres ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) , et pour en rechercher la cause. L\u2019expert Rigo a d\u00e9crit les d\u00e9sordres et leur cause. Il a pr\u00e9conis\u00e9 les travaux de r\u00e9fection, mais il n\u2019en a pas fix\u00e9 le prix.<\/p>\n

Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 dans la gen\u00e8se des d\u00e9sordres, le curateur a soutenu que l\u2019appelante, en sa qualit\u00e9 de promoteur de la maison \u00e0 construire, avait choisi de faire l\u2019\u00e9conomie des frais d\u2019architecte. Or, un architecte aurait imm\u00e9diatement d\u00e9cel\u00e9 le risque de d\u00e9sordres d\u00e9coulant de la mise en place de blocs de construction mouill\u00e9s et de l\u2019absence de joints de dilatation, \u00e9l\u00e9ments retenus par l\u2019expert comme \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9sordres. La responsabilit\u00e9 dans la survenance des fissures serait partant partag\u00e9e.<\/p>\n

Tel qu\u2019affirm\u00e9 par l\u2019appelante SOC.1.) , il convient de retenir que cette partie n\u2019avait aucune obligation de se faire assister par un architecte pour superviser les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) . Celle-ci, en sa qualit\u00e9 de professionnelle en mati\u00e8re de construction de gros \u0153uvres, avait l\u2019obligation de r\u00e9aliser un ouvrage exempt de vices. L\u2019appelante ne devait pas lui adjoindre un architecte pour garantir que l\u2019ouvrage \u00e0 r\u00e9aliser ne f\u00fbt affect\u00e9 de vices. Aucun partage de responsabilit\u00e9 ne saurait donc \u00eatre prononc\u00e9 de ce chef.<\/p>\n

Quant \u00e0 la cause des d\u00e9sordres, le curateur s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 un passage du rapport d\u2019expertise du 18 d\u00e9cembre 2015 pour dire que l\u2019une des deux causes des d\u00e9sordres indiqu\u00e9es par l\u2019expert serai t relative \u00e0 la conception de l\u2019ouvrage, de sorte \u00e0 ne pouvoir \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) .<\/p>\n

Le passage du rapport d\u2019expertise invoqu\u00e9 par le curateur se lit comme suit : \u00ab Nous sommes d\u2019avis que l\u2019apparition de fissures dans la ma\u00e7onnerie a pour causes le retrait emp\u00each\u00e9 du fait de son bridage par la pr\u00e9sence d\u2019un cadre form\u00e9 par les colonnes et dalles en b\u00e9ton arm\u00e9, de m\u00eame que par le fait que des joints de dilatation soit des armatures murforts n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s respectivement plac\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que le curateur a interpr\u00e9t\u00e9 ce passage du rapport d\u2019expertise comme \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9charger la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) d\u2019une partie de sa responsabilit\u00e9. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des travaux de gros \u0153uvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) . Si cette partie avait estim\u00e9 qu\u2019une incoh\u00e9rence existait au niveau de la conception de la partie de l\u2019ouvrage qu\u2019elle devait r\u00e9aliser, notamment en ce qui concerne les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments \u00e0 mettre en place, il lui appartenait, en sa qualit\u00e9 de professionnelle en la mati\u00e8re, d\u2019en<\/p>\n

informer le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage. En effet, il est admis qu\u2019un entrepreneur ne saurait se faire l\u2019ex\u00e9cutant servile des travaux qui lui sont confi\u00e9s, mais qu\u2019il doit signaler au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage tout vice de conception ou toute incoh\u00e9rence affectant les travaux qui lui sont confi\u00e9s. Cet argument du curateur ne saurait partant valoir.<\/p>\n

Quant au montant des frais de remise en \u00e9tat r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019appelante, le curateur lui a reproch\u00e9 de ne pas avoir vers\u00e9 de facture \u00e9tayant sa demande en paiement de la somme de 15.573,37 euros au titre de frais de r\u00e9paration. Il a affirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que l\u2019appelante ait pay\u00e9 cette somme.<\/p>\n

L\u2019appelante a vers\u00e9 l\u2019offre de prix \u00e9mise en date du 13 juillet 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) , s\u2019\u00e9levant \u00e0 la somme de 15.573,37 euros. Elle a encore vers\u00e9 une facture d\u2019acompte n\u00b0 217733 de cette soci\u00e9t\u00e9 du 29 novembre 2017, s\u2019\u00e9levant \u00e0 5.850 euros, cette facture pr\u00e9cisant qu\u2019elle se rapportait \u00e0 des \u00ab travaux de peinture suit aux d\u00e9g\u00e2ts de fissures dans la maison A.) sisi (\u2026) \u00e0 (…) \u00bb. A cette facture est joint un extrait de compte, portant la mention \u00ab facture 217733 du 29\/11\/17 \u00bb, duquel il r\u00e9sulte que l\u2019appelante a pay\u00e9 la somme de 5.733 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.). Au vu du paiement de l\u2019acompte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.), il faut admettre que le solde du prix des travaux a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Il convient d\u2019ajouter qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, la victime de malfa\u00e7ons ne doit pas \u00e9tablir avoir fait r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9fection dont elle demande le remboursement pour qu\u2019il soit fait droit \u00e0 sa demande. Il lui est en effet loisible de ne pas proc\u00e9der aux travaux de remise en \u00e9tat, pour des motifs qui lui sont propres, sans que l\u2019entrepreneur ne puisse s\u2019en pr\u00e9valoir pour refuser toute prise en charge.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019ampleur des travaux de remise en \u00e9tat et leur concordance avec les travaux pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert, c\u2019est \u00e0 tort que le curateur a soutenu que cette concordance n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie. Il r\u00e9sulte en effet des explications fournies par l\u2019expert que la meilleure solution, \u00e0 savoir la moins couteuse, consistait \u00e0 colmater les fissures dues au retrait des mat\u00e9riaux imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) . L\u2019offre de prix de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) comprend des travaux de traitement des fissures, d\u2019enduisage, d\u2019apposition de joints et de remise en place d\u2019un nouveau rev\u00eatement. Ces travaux sont justifi\u00e9s au regard des constatations de l\u2019expert et de la solution de remise en \u00e9tat pr\u00e9conis\u00e9e par lui. Les fissures \u00e9tant apparues notamment \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison, les travaux de r\u00e9fection ont logiquement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison. Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que le prix des travaux mis en compte sur le devis de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) soit surfait. Les contestations du curateur ne sauraient partant valoir.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des explications de l\u2019expert Rigo, le curateur ne saurait se pr\u00e9valoir de ce que l\u2019expert a \u00e9crit, \u00e0 un endroit de son rapport, qu\u2019au stade des constatations et des tractations intervenues entre parties, la valeur du litige ne justifiait pas la poursuite des<\/p>\n

vacations de l\u2019expert. Cette remarque a \u00e9t\u00e9 faite par l\u2019expert apr\u00e8s qu\u2019il eut expliqu\u00e9 que le meilleur rem\u00e8de aux fissures consistait \u00e0 \u00ab colmater les fissures en hiver lorsqu\u2019elles sont ouvertes avec un mastic peint ou un mortier qui sera mis en compression en \u00e9t\u00e9. Une bonne solution est d\u2019ouvrir la fissure sur sa longueur et de l\u2019enduire d\u2019un joint de dilatation souple. On peut aussi colmater les fissures plus larges avec des armatures \u00bb. Ce sont justement ces travaux qui ont \u00e9t\u00e9 mis en compte dans l\u2019offre de prix de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) dont l\u2019appelante demande actuellement paiement. Les frais d\u2019expertise ayant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque le montant de 4.000 euros, la remarque de l\u2019expert de limiter les frais \u00e9tait pertinente, mais ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme signifiant que les frais de remise en \u00e9tat \u00e9taient insignifiants.<\/p>\n

Concernant l\u2019argument du curateur relatif \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 de la maison, \u00e0 supposer qu\u2019il soit \u00e0 interpr\u00e9ter comme demande d\u2019application d\u2019un coefficient de v\u00e9tust\u00e9, il convient de le rejeter. Il est en effet de principe que le montant \u00e0 allouer \u00e0 la victime d\u2019un d\u00e9sordre doit \u00eatre de nature \u00e0 lui permettre de r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires pour qu\u2019elle se retrouve dans la situation qui aurait \u00e9t\u00e9 la sienne si le dommage n\u2019\u00e9tait pas intervenu. Seule l\u2019allocation de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais de remise en \u00e9tat est de nature \u00e0 lui procurer une telle r\u00e9paration.<\/p>\n

Quant \u00e0 la contestation du curateur portant sur la mise en compte de la TVA sur le prix des travaux de remise en \u00e9tat, consistant \u00e0 dire que l\u2019appelante ne saurait la lui r\u00e9clamer puisqu\u2019en tant que soci\u00e9t\u00e9 commerciale, elle serait en mesure de la d\u00e9duire en amont, il appartient au curateur d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9racit\u00e9 de cet argument ( cf G. Ravarani : La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 \u00e8me \u00e9d., n\u00b0 1236). Cette preuve n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e, ce moyen est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il se d\u00e9duit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que, par confirmation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, l\u2019appelante a droit au paiement de la somme de 15.573,37 euros au titre de prix des travaux de r\u00e9fection des d\u00e9sordres imputables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) .<\/p>\n

Quant aux frais d\u2019expertise ( 4.299 euros) :<\/p>\n

Aucun partage de responsabilit\u00e9 n\u2019\u00e9tant retenu, l\u2019argument du curateur de voir appliquer le partage aux frais d\u2019expertise ne saurait valoir. Le jugement de premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a mis la somme de 4.299 euros de ce chef \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.).<\/p>\n

Quant aux honoraires d\u2019avocat ( 6.289,69 euros ) :<\/p>\n

L\u2019appelante a soutenu qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de se faire assister par un avocat dans cette affaire complexe, de sorte \u00e0 \u00eatre en droit de<\/p>\n

r\u00e9clamer le remboursement des frais d\u2019avocat \u00e0 la partie adverse, ces frais \u00e9tant devenus n\u00e9cessaires par la faute de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) .<\/p>\n

Le curateur a contest\u00e9 cette demande, il a requis la confirmation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance l\u2019ayant rejet\u00e9e au motif que le recours \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat n\u2019\u00e9tai t pas obligatoire en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Il est de principe que le dommage r\u00e9sultant du paiement d\u2019honoraires d\u2019avocat constitue un pr\u00e9judice r\u00e9parable en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile ( Cour de cassation 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 5\/12, num\u00e9ro 2881 du registre). Ce principe doit trouver \u00e0 s\u2019appliq uer tant dans les mati\u00e8res dans lesquelles la repr\u00e9sentation par un avocat est obligatoire que dans celles dans lesquelles tel n\u2019est pas le cas, mais que la partie en cause a choisi de se faire assister par un avocat.<\/p>\n

L\u2019appelante peut d\u00e8s lors en principe requ\u00e9rir le paiement des honoraires qu\u2019elle a pay\u00e9s \u00e0 son avocat de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), le recours \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par cette partie \u00e9tant devenu n\u00e9cessaire par la faute commise par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles.<\/p>\n

Le curateur a contest\u00e9 le montant r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019appelante.<\/p>\n

Il est de principe que la victime ne peut r\u00e9clamer le remboursement des honoraires d\u2019avocat qu\u2019\u00e0 hauteur de ce qui est normalement demand\u00e9 pour le type d\u2019affaire en cause. En l\u2019esp\u00e8ce, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, le montant de 6.289,69 euros r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019appelante est surfait, l\u2019affaire ne rev\u00eatant pas une complexit\u00e9 juridique particuli\u00e8re. Pour ce motif, le montant \u00e0 allouer \u00e0 l\u2019appelante doit \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 3 .000 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ( 5.000 euros) :<\/p>\n

Pour voir faire droit \u00e0 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le demandeur doit \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens dont il r\u00e9clame le remboursement. Parmi les frais rentrant dans les pr\u00e9visions de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, figurent les frais d\u2019avocat, dont il est admis qu\u2019ils peuvent \u00eatre allou\u00e9s sans que le demandeur n\u2019ait \u00e0 verser de justificatif. Un forfait lui sera alors accord\u00e9 par le juge sur base du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation qui lui est reconnu en la mati\u00e8re.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, au cas o\u00f9 la victime a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e de la d\u00e9pense n\u00e9e du paiement d\u2019honoraires d\u2019avocat sur une autre base, ces frais ne pourront plus \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans le cadre d\u2019une demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. L\u2019appelante ne justifiant pas en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019existence de d\u00e9penses autres que les honoraires d\u2019avocat dont le remboursement lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 un<\/p>\n

autre titre, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La cr\u00e9ance de l\u2019appelante s\u2019\u00e9l\u00e8ve partant \u00e0 ( 15.573,37 + 4.299 + 3.000 = ) 22 .872,37 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 la compensation :<\/p>\n

Les parties sont d\u2019accord pour dire que la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelante s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 18.542,93 euros. Les parties ne sont pas d\u2019accord sur la compensation \u00e0 ordonner entre les deux cr\u00e9ances r\u00e9ciproques, l\u2019appelante ayant demand\u00e9 \u00e0 la voir ordonner, tandis que le curateur s\u2019y est oppos\u00e9.<\/p>\n

Quant aux principes r\u00e9gissant la mati\u00e8re, il convient de renvoyer aux d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance qui en ont fait un juste et exhaustif rappel. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a distingu\u00e9 entre les conditions de la compensation intervenant avant le prononc\u00e9 de la faillite et les conditions de la compensation intervenant apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la faillite.<\/p>\n

Quant \u00e0 la compensation l\u00e9gale, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1290 du Code civil, intervenant avant le prononc\u00e9 de la faillite, le tribunal a retenu qu\u2019elle n\u2018a pu jouer en l\u2019esp\u00e8ce, faute par la cr\u00e9ance de l\u2019appelante d\u2019\u00eatre liquide, l\u2019expert Rigo n\u2019ayant pas \u00e9valu\u00e9 le montant des travaux de remise en \u00e9tat dans l es rapports qu\u2019il a r\u00e9dig\u00e9s avant la date du prononc\u00e9 de la faillite.<\/p>\n

Pour voir r\u00e9former cette d\u00e9cision du tribunal, l\u2019appelante a soutenu avoir envoy\u00e9 l\u2019offre de prix de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) en date du 30 mai 2016, partant avant le prononc\u00e9 de la faillite. Par l\u2019effet combin\u00e9 du rapport d\u2019expertise Rigo prescrivant les travaux de remise et le devis de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) mettant en compte le prix de ces travaux, sa cr\u00e9ance aurait \u00e9t\u00e9 liquide et exigible avant le prononc\u00e9 de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) .<\/p>\n

Le curateur a conclu au rejet de cette argumentation. Par renvoi \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance, il a requis la confirmation de leur d\u00e9cision de rejeter la demande en compensation.<\/p>\n

Il est constant en cause que l\u2019inex\u00e9cution contractuelle reproch\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et la survenance des d\u00e9g\u00e2ts y cons\u00e9cutive se sont produites avant le prononc\u00e9 de la faillite de cette soci\u00e9t\u00e9 en date du 1 er mars 2017. Il est encore constant en cause que l\u2019expert Rigo a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019une expertise extrajudiciaire d\u00e8s 2015. En date du 18 d\u00e9cembre 2015, il a r\u00e9dig\u00e9 un rapport technique dans lequel il a constat\u00e9 les d\u00e9sordres et en a mis la responsabilit\u00e9 \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.). Il a pr\u00e9conis\u00e9 les travaux de remise en \u00e9tat, sans n\u00e9anmoins en chiffrer le prix.<\/p>\n

Par un courrier de son mandataire du 30 mai 2016, partant dix mois avant le prononc\u00e9 de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), l\u2019appelante lui a envoy\u00e9 le devis de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) en la mettant en demeure de, soit faire r\u00e9aliser les travaux de remise en \u00e9tat par une entreprise de son choix, soit lui payer la somme de 15.573,37 euros r\u00e9sultant du devis joint au courrier.<\/p>\n

Pour que la compensation l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1290 du Code civil joue, il faut, suivant les dispositions de l\u2019article 1291 du m\u00eame code, que les deux cr\u00e9ances soient certaines, liquides et exigibles.<\/p>\n

C\u2019est le caract\u00e8re de liquidit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ni\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ance de l\u2019appelante par le tribunal pour rejeter la demande en compensation l\u00e9gale intervenue avant le prononc\u00e9 de la faillite.<\/p>\n

Une cr\u00e9ance est liquide lorsqu'elle est \u00e9valu\u00e9e en argent ou lorsque le titre la constatant contient tous les \u00e9l\u00e9ments permettant son \u00e9valuation. La compensation n'est pas possible tant que le quantum de l'une des obligations ne peut pas \u00eatre fix\u00e9 sans un travail de recensement et d'estimation tel que l'\u00e9tablissement d'un compte, l'\u00e9valuation d'une indemnit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 d'un ordre hypoth\u00e9caire (Jurisclasseur, droit civil, articles 1347 \u00e0 1348-2, fasc. 10, n\u00b0 48).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la cr\u00e9ance initiale de l\u2019appelante est une cr\u00e9ance de dommages et int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution de ses obligations contractuelles par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) . Une cr\u00e9ance de dommages et int\u00e9r\u00eats na\u00eet au jour du dommage et elle est \u00e9valu\u00e9e, en principe, au jour du jugement. N\u00e9anmoins, au cas o\u00f9 la victime a recours \u00e0 une prestation de substitution avant le jour o\u00f9 le juge statue, la dette de r\u00e9paration se mue en une dette de somme d\u2019argent correspondant au prix pay\u00e9 par la victime en r\u00e9paration des d\u00e9sordres ( A. Pinna : La mesure du pr\u00e9judice contractuel, LGDJ 2007, n\u00b0 315 ).<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, il n\u2019est pas \u00e9tabli si , en sa qualit\u00e9 de victime de l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations contractuelles par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), l\u2019appelante a eu recours \u00e0 une prestation de substitution et, en cas de r\u00e9ponse positive, \u00e0 quelle date. Il est n\u00e9anmoins \u00e9tabli qu\u2019en date du 30 mai 2016, elle a envoy\u00e9 le devis de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) en la mettant en demeure de faire r\u00e9aliser les travaux de remise en \u00e9tat par une entreprise de son choix, sinon de lui payer la somme de 15.573,37 euros r\u00e9sultant du devis.<\/p>\n

En r\u00e9clamant le montant du devis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) , l\u2019appelante a substitu\u00e9 une dette d\u2019une somme d\u2019argent \u00e0 la dette de r\u00e9paration dont elle \u00e9tait titulaire \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.). La cr\u00e9ance de l\u2019appelante, fix\u00e9e \u00e0 15.573,37 euros, \u00e9tait d\u00e8s lors liquide \u00e0 partir de la demande en paiement de cette somme, donc \u00e0 partir du 30 mai 2016. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la compensation l\u00e9gale de l\u2019article 1290 du Code civil ne<\/p>\n

pouvait jouer, faute pour la cr\u00e9ance de l\u2019appelante d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 liquide avant le prononc\u00e9 de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) en date du 1 er<\/p>\n

mars 2017.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00eatre complet, il convient de pr\u00e9ciser que la cr\u00e9ance de l\u2019appelante, n\u00e9e le jour o\u00f9 le dommage s\u2019est produit, partant au plus tard en 2015, \u00e9tait certaine avant le prononc\u00e9 de la faillite, la d\u00e9cision de justice y relative n\u2019ayant qu\u2019un caract\u00e8re d\u00e9claratif. Par l\u2019effet de la mise en demeure du 30 mai 2016, la cr\u00e9ance \u00e9tait \u00e9galement exigible avant le prononc\u00e9 de la faillite.<\/p>\n

Les conditions de la compensation l\u00e9gale \u00e9taient partant r\u00e9unies avant le prononc\u00e9 de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) en date du 1 er<\/p>\n

mars 2017. Le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 r\u00e9former dans ce sens.<\/p>\n

Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Tel que retenu plus haut, l\u2019appelante peut pr\u00e9tendre au remboursement des honoraires d\u2019avocat sur une autre base que l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019assistance devant l\u2019expert et la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel, cette partie est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir en quoi il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens. Elle est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande d\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour cette instance.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

quant \u00e0 l\u2019appel principal :<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, dit fond\u00e9e la cr\u00e9ance produite par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) sous le num\u00e9ro 31 du tableau des cr\u00e9anciers \u00e0 concurrence de 22.872,37 euros,<\/p>\n

dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 compensation entre les deux cr\u00e9ances r\u00e9ciproques,<\/p>\n

rejette la demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.),<\/p>\n

quant \u00e0 l\u2019appel incident :<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du 25 avril 2018 pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

met les frais de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 8 0\/19 IV-COM Audience publique du vingt -deux mai deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00596 du r\u00f4le Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier. 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