{"id":766651,"date":"2026-04-30T00:12:50","date_gmt":"2026-04-29T22:12:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2019-n-2018-00010\/"},"modified":"2026-04-30T00:12:54","modified_gmt":"2026-04-29T22:12:54","slug":"cour-superieure-de-justice-22-mai-2019-n-2018-00010","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2019-n-2018-00010\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mai 2019, n\u00b0 2018-00010"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b091\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt -deux mai deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00010 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant L-3221 Bettembourg, 3, rue du Cur\u00e9,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 27 novembre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Karine BICARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

SOC.1, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2951 Luxembourg, 50, avenue J.F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B6481,<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit BIEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude COLLARINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Par acte notari\u00e9 du 13 ao\u00fbt 1993, le notaire B.) a act\u00e9 une ouverture de cr\u00e9dit consentie par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 ) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2, utilisable \u00e0 hauteur de 2.500.000.- flux en compte courant.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 18 de l\u2019acte notari\u00e9, A.) , ensemble avec les deux autres administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2, C.) et D.), s\u2019est port\u00e9 caution personnelle, solidaire et indivisible des obligations incombant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 au titre de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit lui consentie, \u00e0 concurrence du montant principal, ainsi que des int\u00e9r\u00eats, commissions, frais et autres accessoires redus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.<\/p>\n

En vue d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution de ses engagements, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a affect\u00e9 et hypoth\u00e9qu\u00e9 au profit de la SOC.1 trois terrains (sis \u00e0 (…)) dont les deux premiers ont fait l\u2019objet, en 2015, d\u2019une vente forc\u00e9e au titre de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a per\u00e7u un montant total de 136.000,00 euros.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2000, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a d\u00e9nonc\u00e9 l\u2019ouverture de cr\u00e9dit, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 ayant \u00e9t\u00e9 mise en demeure de r\u00e9gler le solde d\u00e9biteur red\u00fb.<\/p>\n

Par jugement du 7 janvier 2010, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 en en \u00e9tat de liquidation et dit applicables les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la liquidation de la faillite.<\/p>\n

Saisi de l\u2019assignation introduite par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 contre C.) pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant redu au titre de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit consentie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 24 juin 2011, a condamn\u00e9 C.) \u00e0 lui payer le montant de 88.428,55 euros, outre les int\u00e9r\u00eats. Saisi de l\u2019assignation introduite par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 contre A.) pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 98.611,70 euros, ramen\u00e9 dans la suite \u00e0 88.425,55 euros, outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 10 octobre 2017, a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 le montant de 81.168,44 euros (88.425,55\u2013 7.260,11 euros, per\u00e7us par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 sur base d\u2019une saisie- arr\u00eat diligent\u00e9e contre C.) ), outre les int\u00e9r\u00eats, en rejetant les<\/p>\n

demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure respectives formul\u00e9es par les parties au litige. De ce jugement lui signifi\u00e9 le 6 novembre 2017, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par A.) suivant exploit d\u2019huissier du 27 novembre 2017, l\u2019appelant, apr\u00e8s avoir marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir quantifier la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 au montant de 81.168,44 euros, demandant , par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire que les int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux de 13,25% sont prescrits au regard de l\u2019article 2277 du code civil pour la p\u00e9riode s\u2019\u00e9tendant du 1er avril 2000 au 21 d\u00e9cembre 2007, sinon \u00e0 voir dire, en application de l\u2019article 1154 du code civil, que pour ladite p\u00e9riode, les int\u00e9r\u00eats conventionnels ne sont pas \u00e0 majorer d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et \u00e0 voir d\u00e9duire du montant red\u00fb, en cas de vente du terrain sis \u00e0 (…) , le prix de vente y relatif, soit 50.000,00 euros. A.) sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,00 euros pour chaque instance. Dans ses conclusions ult\u00e9rieures, l\u2019appelant conclut \u00e0 voir dire que sa dette est prescrite en application de l\u2019article 189 du code de commerce en donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019aucun acte interruptif de prescription n\u2019est intervenu entre le 17 f\u00e9vrier 2000 et le commandement de payer fait \u00e0 la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 le 16 juillet 2014. A ce titre l\u2019appelant se pr\u00e9vaut d\u2019un jugement rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 13 mars 2018 dans la cause ayant oppos\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 \u00e0 D.) (jugement frapp\u00e9 d\u2019appel par la partie intim\u00e9e, l\u2019instance \u00e9tant actuellement pendant devant la Cour d\u2019appel). En l\u2019absence de pi\u00e8ce \u00e9tablissant le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration de cr\u00e9ance par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 aupr\u00e8s du tribunal de commerce dans le cadre de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , le cours de la prescription d\u00e9cennale ne serait pas interrompu et l\u2019\u00e9change de courrier entre parties ne l\u2019aurait pas d\u2019avantage interrompu. L\u2019appelant fait grief aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir pris position par rapport au moyen de prescription des int\u00e9r\u00eats qu\u2019il avait invoqu\u00e9 sur base des articles 2277 et 2240 du code civil, en soulignant que les int\u00e9r\u00eats de sommes pr\u00eat\u00e9es se prescrivent par cinq ans et que dans la mesure o\u00f9 aucun acte interruptif de prescription n\u2019est intervenu entre le 1 er avril 2000 et le 27 d\u00e9cembre 2007, aucun int\u00e9r\u00eat n\u2019est d\u00fb pour cette p\u00e9riode. Ce serait \u00e0 tort que le tribunal a dit qu\u2019\u00e0 la suite de la d\u00e9nonciation de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit le compte continuait \u00e0 fonctionner comme un compte courant, alors que l\u2019article 3 de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit stipule que d\u00e8s la d\u00e9nonciation, les sommes dues repr\u00e9sentent un pr\u00eat. L\u2019article 1154 du code civil trouverait d\u00e8s lors \u00e0 s\u2019appliquer et il ne<\/p>\n

saurait \u00eatre question de majorer les int\u00e9r\u00eats conventionnels d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Il y aurait encore lieu de d\u00e9duire du montant total red\u00fb, le produit de la vente du terrain sis \u00e0 (…) . La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris et sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Par rapport \u00e0 l\u2019article 189 du code de commerce, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 estime que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2010 aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce de Luxembourg a interrompu la prescription d\u00e9cennale. En ordre subsidiaire, elle fait valoir que la prescription a \u00e9t\u00e9 interrompue par le commandement de payer du 16 juillet 2014, sinon par l\u2019\u00e9change de correspondance entre parties, en application de l\u2019article 2249, alin\u00e9a 1 er du code civil. Ce serait \u00e0 bon droit qu\u2019apr\u00e8s avoir analys\u00e9 le moyen de la prescription des int\u00e9r\u00eats, les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont \u00e9cart\u00e9, l\u2019ouverture de cr\u00e9dit consentie ayant fonctionn\u00e9 en compte courant qui a continu\u00e9 \u00e0 fonctionner apr\u00e8s la d\u00e9nonciation de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit. Les int\u00e9r\u00eats produits, capitalis\u00e9s \u00e0 chaque arr\u00eat\u00e9 de compte, ne seraient pas soumis \u00e0 la prescription de l\u2019article 2277 du code civil, ni aux r\u00e8gles restrictives de l\u2019article 1154 du m\u00eame code. Appr\u00e9ciation de la Cour Les parties au litige sont en l\u2019esp\u00e8ce li\u00e9e s par le cautionnement solidaire et indivisible souscrit par A.) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 en vue d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019engagement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 dans le cadre de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit lui consentie par la banque. Le cautionnement \u00e9tant, par nature, accessoire \u00e0 une obligation principale dont il a pour objet d'assurer l'ex\u00e9cution, il est \u00e0 tous \u00e9gards directement et \u00e9troitement d\u00e9pendant de cette obligation : son existence et sa validit\u00e9, son \u00e9tendue, de m\u00eame que les conditions de son ex\u00e9cution et de son extinction sont d\u00e9termin\u00e9es par ce lien. C'est, en effet, la dette m\u00eame du d\u00e9biteur principal que la caution s'oblige \u00e0 payer et m\u00eame s'il y a bien deux engagements, donc deux liens d'obligation, il n'y a qu'une seule dette. Tout ce qui affecte celle- ci doit normalement se r\u00e9percuter sur l'obligation de la caution. La stipulation de solidarit\u00e9 est sans incidence sur le caract\u00e8re accessoire du cautionnement. Elle renforce, certes, la s\u00e9curit\u00e9 du cr\u00e9ancier, mais la caution n'entend toujours \u00eatre engag\u00e9e qu'\u00e0 titre accessoire : si elle a renonc\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9fices de discussion et de division, elle conserve les garanties et protections les plus importantes li\u00e9es au caract\u00e8re accessoire et plus particuli\u00e8rement l'opposabilit\u00e9 des exceptions tir\u00e9es de l'obligation garantie<\/p>\n

(JurisClasseur, Civil Code, art. 2288 \u00e0 2320, fasc. 10, Philippe Simler,n\u00b0 60, 61, 63).. L\u2019ouverture de cr\u00e9dit du 13 ao\u00fbt 1993 ayant, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 par courrier recommand\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2000, la dette est devenue exigible, \u00e0 partir de cette date, tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 en tant que d\u00e9biteur principal, qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la caution A.) . Aux termes de l\u2019article 2036 du code civil, \u00ab la caution peut opposer au cr\u00e9ancier toutes les exceptions qui appartiennent au d\u00e9biteur principal et qui sont inh\u00e9rentes \u00e0 la dette \u00bb, \u00e9tant observ\u00e9 qu\u2019\u00e0 la supposer acquise, l'extinction de l'obligation principale par voie de prescription, lib\u00e8re la caution (ibidem op cit, n\u00b0 64). En tant que caution, A.) est, partant, en droit d\u2019opposer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 la prescription extinctive de la dette cautionn\u00e9e, \u00e9tant soulign\u00e9 que le rapport d\u2019obligation litigieux \u00e9tant n\u00e9 dans le cadre de l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 , elle-m\u00eame de nature commerciale, les dispositions de l\u2019article 189 du code de commerce trouvent \u00e0 s\u2019appliquer. Le point de d\u00e9part de la prescription de l\u2019article 189 du code de commerce \u00e9tant en l\u2019esp\u00e8ce constitu\u00e9 par la date \u00e0 partir de laquelle la dette principale est devenue exigible, soit le 17 f\u00e9vrier 2000, il convient d\u2019examiner si un acte interruptif de la prescription d\u00e9cennale est intervenu en temps utile, soit en l\u2019esp\u00e8ce avant le 17 f\u00e9vrier 2010. Par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9change de courriers dont la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 se pr\u00e9vaut pour voir dire qu\u2019il a interrompu le cours de la prescription, il est rappel\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 2248 du code civil, \u00ab la prescription est interrompue par la reconnaissance que le d\u00e9biteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait \u00bb. Dans la mesure o\u00f9 la mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 du 21 mars 2005 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 A.) en qualit\u00e9 de caution et que celui-ci, par courrier du 19 mai 2005, y a r\u00e9pondu en cette m\u00eame qualit\u00e9, force est de constater qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une reconnaissance de la part de l\u2019oblig\u00e9 principal, soit la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , de sorte que cet \u00e9change de correspondance est sans incidence sur le cours de la prescription. Le commandement de payer fait \u00e0 la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 n\u2019\u00e9tant intervenu qu\u2019en date du 16 juillet 2014, il n\u2019a pas interrompu le cours de la prescription d\u00e9cennale. Le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 du 21 mars 2005 ne constituant pas une interpellation au sens de l\u2019article 1244 du code civil, c\u2019est \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 se pr\u00e9vaut de l\u2019interruption de la prescription au sens de l\u2019article 2249, alin\u00e9a 1 er du code civil.<\/p>\n

Concernant la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 dans le cadre de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce en date du 8 f\u00e9vrier 2010. La mise en liquidation judiciaire, \u00e0 l\u2019instar de la mise en faillite dont les r\u00e8gles s\u2019appliquent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2, n\u2019interrompant pas le cours de la prescription qui continue \u00e0 courir , il appartient au cr\u00e9ancier de veiller \u00e0 l\u2019interrompre pour sauvegarder ses droits. La mesure la plus indiqu\u00e9e \u00e0 laquelle le cr\u00e9ancier aura recours pour interrompre la prescription est tout bonnement la d\u00e9claration de cr\u00e9ance (A. Cloquet, Droit commercial Tome IV, les concordats et la faillite, n\u00b0 1401) La jurisprudence fran\u00e7aise abonde dans le m\u00eame sens \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle attache \u00e0 la d\u00e9claration d'une cr\u00e9ance \u00e0 la proc\u00e9dure collective du d\u00e9biteur, constitutive d'une demande en justice, un effet interruptif et cela jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure (Cass commerciale 12 d\u00e9cembre 1995, cit\u00e9 dans JurisClasseur, Civil Code, art. 2288 \u00e0 2320, fasc. 45, Philippe Simler, n\u00b0 56). Pour interrompre le cours de la prescription de l\u2019obligation principale, il suffit d\u00e8s lors de justifier du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration de cr\u00e9ance, sans qu\u2019il ne soit en outre n\u00e9cessaire de justifier d\u2019une d\u00e9cision d\u2019admission de la cr\u00e9ance, pareille d\u00e9cision \u00e9tant \u00e0 assimiler \u00e0 une d\u00e9cision de justice reconnaissant le montant d\u2019une cr\u00e9ance. La d\u00e9claration de cr\u00e9ance, d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 aupr\u00e8s du greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 8 f\u00e9vrier 2010 a, partant, interrompu le cours de la prescription d\u00e9cennale, de sorte qu\u2019un nouveau d\u00e9lai de dix ans a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de cette date. L\u2019obligation principale n\u2019\u00e9tait partant pas \u00e9teinte \u00e0 la date de l\u2019action en paiement intent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 contre A.) suivant exploit d\u2019huissier du 10 mars 2016. Quant au fond de la demande, la Cour, par adoption des motifs du tribunal, constate que l\u2019obligation d\u2019information impos\u00e9e au cr\u00e9ancier \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute personne physique contractant un cautionnement ayant \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la loi du 18 janvier 2013 au travers de l\u2019article 2016, alin\u00e9a 2, du code civil, ce texte ne s\u2019applique pas en l\u2019esp\u00e8ce, alors que le cautionnement a \u00e9t\u00e9 souscrit en 1993. Quant au surplus, force est de constater que les seules contestations de A.) concernent l\u2019application des int\u00e9r\u00eats, alors que le quantum de la condamnation principale ne fait l\u2019objet d\u2019aucune critique particuli\u00e8re, \u00e9tant observ\u00e9 qu\u2019aucune pi\u00e8ce n\u2019\u00e9tablissant que le<\/p>\n

terrain sis \u00e0 (…) a \u00e9t\u00e9 vendu en cours d\u2019instance, les d\u00e9veloppements faits sous ce rapport par l\u2019appelant ne sont pas pertinents. L\u2019article 3 de l\u2019acte notari\u00e9 du 13 ao\u00fbt 1993 stipule que la d\u00e9nonciation du cr\u00e9dit a pour effet de faire cesser l\u2019utilisation du cr\u00e9dit et de rendre exigible le remboursement de toutes sommes dues par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00e0 la banque et que d\u00e8s la d\u00e9nonciation, les sommes dues repr\u00e9sentent un pr\u00eat portant des int\u00e9r\u00eats en faveur de la banque au taux de 13 % l\u2019an. L\u2019ouverture de cr\u00e9dit est la convention par laquelle un banquier s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de l\u2019un de ses clients, pour un temps d\u00e9termin\u00e9 ou ind\u00e9termin\u00e9, un certain cr\u00e9dit dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire est en droit d\u2019user sous certaines conditions. Lorsque la convention est conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce, elle prend fin avec sa d\u00e9nonciation unilat\u00e9rale par l\u2019une des parties (Trait\u00e9 commercial de Ripert et Roblot, tome 2, L.G.D.J, 16\u00e8me \u00e9d., par Philippe Delebecque et Michel Germain, p. 406 et 408, nos 2377 ss.). En l\u2019occurrence, c\u2019est au vu du d\u00e9passement, non autoris\u00e9, de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit consentie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2, que celle- ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par la banque par courrier recommand\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2000. La d\u00e9nonciation de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit a eu pour effet de rendre indisponible le montant mis \u00e0 la disposition de A.), de le transformer en pr\u00eat, de le rendre imm\u00e9diatement exigible et de le majorer d\u2019int\u00e9r\u00eats conventionnels. La Cour rejoint les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont dit que les extraits bancaires vers\u00e9s en cause \u00e9tablissant qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9nonciation de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit, le compte utilis\u00e9 \u00e9tait con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 rendre possible des remises r\u00e9ciproques, il constituait un compte courant. C\u2019est, partant, \u00e0 bon droit que le tribunal, apr\u00e8s avoir renvoy\u00e9 \u00e0 la jurisprudence de la Cour, a dit que les r\u00e8gles restrictives de l\u2019article 1154 du code civil \u00e9taient inapplicables aux int\u00e9r\u00eats produits durant le fonctionnement du compte courant, capitalis\u00e9s \u00e0 chaque arr\u00eat\u00e9 de compte, et qu\u2019il a retenu que les int\u00e9r\u00eats capitalis\u00e9s s\u2019ajoutant au solde d\u00e9biteur, ils n\u2019\u00e9taient pas soumis \u00e0 la prescription quinquennale pr\u00e9vue par l\u2019article 2277 du code civil. L\u2019article 2240 du code civil ne trouvant pas \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est en vain que l\u2019appelant en fait \u00e9tat. Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son recours il y a lieu de d\u00e9bouter l\u2019appelant de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9 confirme le jugement entrepris condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 SOC.1 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boute A.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Claude COLLARINI, avocat concluant affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b091\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt -deux mai deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018-00010 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier. 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