{"id":766675,"date":"2026-04-30T00:13:18","date_gmt":"2026-04-29T22:13:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mai-2019\/"},"modified":"2026-04-30T00:13:23","modified_gmt":"2026-04-29T22:13:23","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mai-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mai-2019\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 mai 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: IP 2018\/0039 No.: 2019\/0119<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt mai deux mille dix-neuf<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Paul Becker, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Diekirch, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Ma\u00eetre Luc Majerus , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse nationale de sant\u00e9, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Monsieur Mike Walch, attach\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

IP 2018\/0039 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 26 mars 2018, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 2 mars 2018, dans la cause pendante entre elle et la Caisse nationale de sant\u00e9, e t dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, statuant dans la continuit\u00e9 du jugement du 17 mars 2017, quant au fond : * confirme partiellement la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle porte suspension des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie pour la p\u00e9riode du 6 janvier 2016 au 29 f\u00e9vrier 2016, * quant \u00e0 la p\u00e9riode du 1 er mars 2016 au 31 mai 2016 : — invite l\u2019expert, le docteur Roland Hirsch, m\u00e9decin- sp\u00e9cialiste en neuropsychiatrie \u00e0 Diekirch : a) \u00e0 r\u00e9examiner , au besoin, la requ\u00e9rante, ainsi que son dossier m\u00e9dical, si n\u00e9cessaire avec le concours d'un ou de plusieurs m\u00e9decins-sp\u00e9cialistes de son choix, b) \u00e0 se prononcer dans un rapport compl\u00e9mentaire motiv\u00e9 s ur la question de savoir si de la prise de position vers\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2018 par la Caisse nationale de sant\u00e9 en r\u00e9plique \u00e0 son rapport du 10 juillet 2017 se d\u00e9gagent des consid\u00e9rations ou des \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre m\u00e9dical pertinents et concluants qui ne lui au raient pas \u00e9t\u00e9 connus lors de son expertise ou qui seraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de nature \u00e0 lui faire modifier ses conclusions rendues dans ce rapport, c) \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements, explorations ou examens compl\u00e9mentaires qu\u2019il juge utiles ou n\u00e9cessaires pour accomplir sa mission, d) \u00e0 d\u00e9poser son rapport compl\u00e9mentaire au Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 15 juin 2018, sauf demande de prorogation ; — met l\u2019affaire au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 29 avril 2019, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre Luc Majerus, pour l\u2019appelante, conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 2 mars 2018.<\/p>\n

Monsieur Mike Walch, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate d\u2019appel.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Sur oppositions de X contre les d\u00e9cisions pr\u00e9sidentielles du 21 janvier 2016, du 15 avril 2016 et du 9 mai 2016 ayant refus\u00e9 l\u2019indemnisation \u00e0 charge de la Caisse nationale de sant\u00e9 (ci-apr\u00e8s la CNS) de la p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat de maladie du 6 janvier au 31 janvier 2016, du 1 er f\u00e9vrier au 30 avril 2016 et du 1 er mai au 31 mai 2016 le comit\u00e9 directeur a par d\u00e9cision du 3 ao\u00fbt 2016 constat\u00e9 principalement que pour la p\u00e9riode du 6 janvier au 31 janvier 2016 et du 1 er f\u00e9vrier au 29 f\u00e9vrier 2016, il appartenait \u00e0 l\u2019employeur conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.121- 6, paragraphe 3 du code du travail (ci-apr\u00e8s CT), de prendre en charge la p\u00e9riode litigieuse, l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie \u00e9tant suspendue conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11, alin\u00e9a 2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s CSS) en cas de conservation l\u00e9gale ou conventionnelle de la r\u00e9mun\u00e9ration et, subsidiairement, que sur base des avis du C ontr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s Contr\u00f4le m\u00e9dical) pour les p\u00e9riodes du 6 janvier au 31 janvier 2016, du 1 er<\/p>\n

f\u00e9vrier au 30 avril 2016 ainsi que du 1 er au 31 mai 2016, la requ\u00e9rante ne pr\u00e9sentait pas d\u2019incapacit\u00e9 de travail de sorte que les p\u00e9riodes litigieuses n\u2019\u00e9taient pas indemnisables. Le comit\u00e9 directeur a en outre rappel\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 419, alin\u00e9a 5 du CSS, les avis du Contr\u00f4le m\u00e9dical s\u2019imposaient \u00e0 la CNS.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours form\u00e9 par X contre cette d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral), apr\u00e8s avoir charg\u00e9 l\u2019expert<\/p>\n

IP 2018\/0039 -3-<\/p>\n

Roland HIRSCH d\u2019une mission d\u2019expertise par jugement du 17 mars 2017, a, par jugement du 2 mars 2018, partiellement confirm\u00e9 la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle porte suspension des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie pour la p\u00e9riode du 6 janvier au 29 f\u00e9vrier 2016, au motif que le Conseil arbitral serait incomp\u00e9tent ratione materiae pour se prononcer sur une question relative au contrat de travail et a charg\u00e9 l\u2019expert d\u2019une mission compl\u00e9mentaire pour se prononcer sur la prise de position de la CNS du 7 f\u00e9vrier 2018, en donnant \u00e0 consid\u00e9rer par ailleurs que l\u2019incapacit\u00e9 de travail vis\u00e9e par l\u2019article 9, alin\u00e9a 1 er du CSS n\u2019est pas une incapacit\u00e9 totale sur le march\u00e9 du travail, mais une impossibilit\u00e9 d\u2019exercer ou de reprendre l\u2019activit\u00e9 professionnelle habituelle pour cause de maladie.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 13 novembre 2017 le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9 l\u2019appel interjet\u00e9 contre le jugement du 17 mars 2017, alors qu\u2019il n\u2019avait pas tranch\u00e9 une partie du principal.<\/p>\n

Par jugement du 18 janvier 2019 le Conseil arbitral a d\u00e9clar\u00e9 le recours fond\u00e9 en ce qu\u2019il tend aux indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie pour la p\u00e9riode du 1 er mars au 31 mai 2016 et y a fait droit sur base des conclusions de l\u2019expert. Par ailleurs le Conseil arbitral a rejet\u00e9 la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e le 26 mars 2018 X a fait interjeter appel contre le jugement du 2 mars 2018 (page 1 de l\u2019acte d\u2019appel, 1 re phrase). Dans le dispositif il est encore pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9formation du jugement du 6 mars 2018 \u00ab ( en continuit\u00e9 du jugement du 17 mars 2017 ) \u00bb est demand\u00e9e, au motif que cette d\u00e9cision lui causait torts et griefs en ce qu\u2019elle se limitait \u00e0 ordonner une expertise pour la p\u00e9riode allant du 1 er mars au 31 mai 2016, au lieu de l\u2019ordonner pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode litigieuse et dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019a pas tout simplement ent\u00e9rin\u00e9 le rapport d\u2019expertise sans \u00e9quivoque du docteur HIRSCH et fait droit \u00e0 la demande de l\u2019appelante.<\/p>\n

Cet acte d\u2019appel est motiv\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab A l'honneur de vous exposer tr\u00e8s respectueusement par son mandataire soussign\u00e9 Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-4260 Esch- sur-Alzette, 25, rue du Nord, en l'\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu par ;<\/p>\n

Madame X , employ\u00e9e, demeurant \u00e0 [\u2026] ,<\/p>\n

Qu'elle interjette appel contre une d\u00e9cision rendue en date du 02 mars 2018 par le Conseil Arbitral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, sous le num\u00e9ro CNS 260\/16, entre elle-m\u00eame et la Caisse Nationale de Sant\u00e9, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 — directeur, Monsieur Paul SCHMIT, Luxembourg, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab Par ces motifs,<\/p>\n

Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort,<\/p>\n

Statuant dans la continuit\u00e9 du jugement du 17 mars 2017,<\/p>\n

Quant au fond :<\/p>\n

IP 2018\/0039 -4-<\/p>\n

Confirme partiellement la d\u00e9cision entreprise en ce qu'elle porte suspension des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie pour la p\u00e9riode du 6 janvier 2016 au 29 f\u00e9vrier 2016<\/p>\n

Quant \u00e0 la p\u00e9riode du 1 er mars 2016 au 31 mai 2016,<\/p>\n

Invite l'expert, le docteur Roland HIRSCH, m\u00e9decin-sp\u00e9cialiste en neuropsychiatrie \u00e0 Diekirch :<\/p>\n

a) \u00e0 r\u00e9examiner la requ\u00e9rante ainsi que son dossier m\u00e9dical, au besoin avec le concours d'un ou de plusieurs m\u00e9decins -sp\u00e9cialistes de son choix, b) et de se prononcer dans un rapport compl\u00e9mentaire motiv\u00e9 sur la question de savoir si de la prise de position vers\u00e9e le 07 f\u00e9vrier 2018 par la Caisse nationale de sant\u00e9 en r\u00e9plique \u00e0 son rapport du 10 juillet 2017 se d\u00e9gagent des consid\u00e9rations ou d'\u00e9l\u00e9ments d'ordre m\u00e9dical pertinents et concluants qui ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 connus lors de l'expertise ou qui seraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de nature \u00e0 lui faire modifier ses conclusions rendues dans ce rapport c) de s'entourer de tous renseignements, explorations ou examens compl\u00e9mentaires qu'il juge utiles ou n\u00e9cessaires pour accomplir sa mission, d) \u00e0 d\u00e9poser son rapport au Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 15 juin 2018, sauf demande de prorogation ;<\/p>\n

met l'affaire au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral. \u00bb<\/p>\n

1\/ La d\u00e9cision du 02 mars 2018 (pi\u00e8ce n o 1) cause torts et griefs \u00e0 la partie appelante en ce qu'elle limite \u00e0 ordonner une expertise pour la p\u00e9riode allant du 1 er mars au 31 mai 2016 ;<\/p>\n

2\/ Elle cause encore grief \u00e0 la partie appelante dans la mesure o\u00f9 elle n'a pas tout simplement ent\u00e9rin\u00e9 le rapport d'expertise sans \u00e9quivoque du Docteur HIRSCH et \u00e0 avoir fait droit \u00e0 la demande de Madame X .<\/p>\n

Quant au point 1\/<\/p>\n

Qu'en effet, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e retient que \u00ab la demande de la partie requ\u00e9rante tendant \u00e0 l'indemnisation de la p\u00e9riode du 6 janvier au 29 f\u00e9vrier 2016 est \u00e0 rejeter comme sans fondement \u00bb (d\u00e9cision attaqu\u00e9e, p.4) alors m\u00eame qu'elle retient que \u00ab l'examen de la question de savoir si la requ\u00e9rante a subi une incapacit\u00e9 de travail au cours de la p\u00e9riode du 6 janvier 2016 au 29 f\u00e9vrier 2016 en raison d'une maladie \u00e0 la lumi\u00e8re d'une jurisprudence bien consacr\u00e9e du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, conditionne n\u00e9cessairement celle de savoir si elle aurait d\u00fb ou non continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son salaire \u00bb ;<\/p>\n

C'est \u00e0 tort que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale refuse de se prononcer concernant le caract\u00e8re indemnisable ou non de la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2016 au 29 f\u00e9vrier 2016 ;<\/p>\n

Qu'en effet, cette p\u00e9riode est pourtant couverte par les d\u00e9cisions de la CNS des 21 janvier 2016 (pi\u00e8ce n\u00b05) et 15 avril 2016 (pi\u00e8ce n\u00b06) selon lesquelles les p\u00e9riodes pr\u00e9cit\u00e9es \u00ab ne sont pas reconnu[es] comme indemnisable[s] par le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb ;<\/p>\n

Ces d\u00e9cisions stipulent express\u00e9ment que: \u00ab l'indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire est accord\u00e9e tant que persiste l'incapacit\u00e9 de travail suivant l'avis de contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la<\/p>\n

IP 2018\/0039 -5-<\/p>\n

Caisse nationale de sant\u00e9 refuse le paiement d'une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire pour la p\u00e9riode du 06.01.2016 au 31.01.2016. […] Si l'incapacit\u00e9 de travail se trouve \u00e0 charge de l'employeur, la conservation l\u00e9gale de la r\u00e9mun\u00e9ration cesse pour les m\u00eames motifs de refus que l'indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie \u00bb ; D\u00e8s lors, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e cause tort et griefs \u00e0 la salari\u00e9e en ce qu'elle s'impose \u00e9galement \u00e0 l'employeur qui se trouve par cons\u00e9quent d\u00e9charg\u00e9 de l'indemnisation du salari\u00e9 \u00ab pour les m\u00eames motifs de refus que l'indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie \u00bb (op.cit) ; Par cons\u00e9quent, et alors que le Conseil arbitral a reconnu la pertinence d'une expertise sur la ou les maladies invoqu\u00e9es \u00e0 l'appui de l'interruption de travail au cours de la p\u00e9riode du 1 er mars 2016 au 31 mai 2016, il y a \u00e9galement lieu de se prononcer pour la totalit\u00e9 des p\u00e9riodes couvertes par les d\u00e9cisions attaqu\u00e9es, \u00e0 savoir d\u00e8s le mois de janvier 2016 ;<\/p>\n

La d\u00e9cision attaqu\u00e9e doit par cons\u00e9quent \u00eatre r\u00e9form\u00e9e en ce qu'elle limite la p\u00e9riode d'expertise \u00e0 la p\u00e9riode o\u00f9 la salari\u00e9e avait droit \u00e0 une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire vers\u00e9e par la Caisse nationale de sant\u00e9 ;<\/p>\n

Il convient de rappeler que la p\u00e9riode d'incapacit\u00e9 de travail de X a commenc\u00e9 d\u00e8s le mois de d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Deux d\u00e9cisions ant\u00e9rieures de la Caisse nationale de sant\u00e9 avaient d'ailleurs reconnu comme non indemnisables les p\u00e9riodes d'arr\u00eat de travail du 02.12.2015 au 20.12.2015 et du 21.12.2015 au 05.01.2016 (pi\u00e8ces n\u00b02 et 3).<\/p>\n

Cependant, et alors m\u00eame que ces p\u00e9riodes n'\u00e9taient pas non plus indemnisables par la Caisse nationale de sant\u00e9, une d\u00e9cision rectificative du 14 avril 2016 (pi\u00e8ce n\u00b03) a reconnu le caract\u00e8re indemnisable de la p\u00e9riode du 02.2012.2015 au 05.01.2016 : \u00ab la Caisse nationale de sant\u00e9 versera une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire pour la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e sous r\u00e9serve que la charge lui incombe. [\u2026] Lorsque l'incapacit\u00e9 de travail se situe au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e par [\u2026] les articles 11 alin\u00e9a 2 du CSS, la conservation l\u00e9gale de la r\u00e9mun\u00e9ration est r\u00e9tablie \u00bb ; La situation de X est identique concernant le mois de d\u00e9cembre 2015 et les mois de janvier et f\u00e9vrier 2016 ; D\u00e8s lors, et alors m\u00eame que le fait de reconna\u00eetre le caract\u00e8re indemnisable d'une p\u00e9riode entre dans les comp\u00e9tences de la Caisse nationale de sant\u00e9, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de X en ce qu'elle vise \u00e0 obtenir une d\u00e9cision sur le point pr\u00e9cis du caract\u00e8re indemnisable des p\u00e9riodes d'incapacit\u00e9 de travail ; La p\u00e9riode vis\u00e9e par l'expertise doit par cons\u00e9quent \u00eatre \u00e9tendue aux mois de janvier et f\u00e9vrier 2016 ;<\/p>\n

Quant au point 2\/<\/p>\n

Le rapport d'expertise du Docteur HIRSCH est sans \u00e9quivoque et le conseil arbitral n'avait aucun \u00e9l\u00e9ment pour instituer un rapport d'expertise compl\u00e9mentaire devant les conclusions \u00e9videntes du Docteur.<\/p>\n

IP 2018\/0039 -6-<\/p>\n

La partie appelante tend \u00e0 croire qu'elle est en train de subir un harc\u00e8lement indescriptible dans l'affaire reprise sous rubrique.<\/p>\n

Comme le rapport du Docteur HIRSCH lui est largement favorable, la partie adverse a fait plaider que le m\u00e9decin n'aurait pas tenu compte d'une note vers\u00e9e 8 mois apr\u00e8s l'expertise.<\/p>\n

Premi\u00e8rement l'expert a pu s'entourer de tous renseignements explorations ou examens pour accomplir sa mission, ce qu'il a fait en \u00e2me et conscience.<\/p>\n

Ensuite il a re\u00e7u en copie toutes les pi\u00e8ces \u00e9chang\u00e9es entre parties et d\u00e9pos\u00e9es au Conseil Arbitral ; ces pi\u00e8ces refl\u00e8tent la position des deux parties qui est rest\u00e9e inchang\u00e9e depuis le d\u00e9but de cette affaire de sorte qu'une note post\u00e9rieure \u00e0 l'examen, et qui n'apporte aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau au d\u00e9bat, n'est pas de nature \u00e0 \u00e9nerver les conclusions de l'expert ni \u00e0 justifier un rapport compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

A lire le jugement appel\u00e9 on pourrait croire que le Conseil arbitral essaie par tous moyens de suivre l'argumentation de la CNS au d\u00e9triment de Madame X .<\/p>\n

Et voil\u00e0 qu'on institue une expertise\u2026<\/p>\n

Et voil\u00e0 que l'expertise n'est pas seulement neutre ou objective ou sujette \u00e0 interpr\u00e9tation, non, elle est carr\u00e9ment en faveur de la requ\u00e9rante pour laquelle le m\u00e9decin n'a aucun doute sur la relation causale entre sa maladie et son absence\u2026<\/p>\n

Et voil\u00e0 qu'une nouvelle expertise est institu\u00e9e parce que la premi\u00e8re ne pla\u00eet pas\u2026 .<\/p>\n

La partie appelante est d'avis qu'il n'y avait aucun \u00e9l\u00e9ment qui justifiait un compl\u00e9ment d'expertise du genre : \u00ab Eh, Monsieur le m\u00e9decin, vous \u00eates s\u00fbr, vous vous n'\u00eates pas tromp\u00e9 en ce que vous avez \u00e9crit sur Madame X …. \u00bb C'est un manque de respect \u00e9vident par rapport au m\u00e9decin-sp\u00e9cialiste et une invitation, une insinuation \u00e0 r\u00e9diger un rapport diff\u00e9rent ?<\/p>\n

La partie appelante demande par r\u00e9formation d'ent\u00e9riner le rapport d'expertise et de faire d'ores et d\u00e9j\u00e0 droit \u00e0 la demande en ce qui concerne la p\u00e9riode du 1 er mars 2016 au 31 mai 2016.<\/p>\n

A CES CAUSES<\/p>\n

L'appelante, par le minist\u00e8re de son mandataire soussign\u00e9, conclut \u00e0 ce qu'il Vous plaise, Mesdames, Messieurs les Pr\u00e9sident et Conseillers,<\/p>\n

Recevoir le pr\u00e9sent acte d'appel en la pure forme,<\/p>\n

Au fond le dire fond\u00e9 et justifi\u00e9,<\/p>\n

Partant par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 6 mars 2018 ( en continuit\u00e9 du jugement du 17 mars 2017) dire que l'expertise ordonn\u00e9e doit porter \u00e9galement sur la p\u00e9riode du 6 janvier au 29 f\u00e9vrier 2016, soit sur la p\u00e9riode compl\u00e8te correspondant aux d\u00e9cisions attaqu\u00e9es, \u00e0 savoir du 6 janvier au 31 mai 2016 ;<\/p>\n

IP 2018\/0039 -7-<\/p>\n

par r\u00e9formation dire qu'il n'y a pas lieu \u00e0 un compl\u00e9ment d'expertise et d'ent\u00e9riner le rapport d'expertise du Docteur HIRSCH<\/p>\n

faire droit \u00e0 la demande de la partie appelante, en attendant de statuer sur la p\u00e9riode de janvier 2016 au 29 f\u00e9vrier 2016, en ce qui concerne la p\u00e9riode du 1er mars 2016 au 31 mai 2016.<\/p>\n

R\u00e9server \u00e0 l'appelante tous autres droits, dus, moyens et actions, et notamment le droit de verser des pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires en cours d'instance ;<\/p>\n

Statuer sur les frais ce qu'en droit il appartiendra ; \u00bb<\/p>\n

A l\u2019audience du 29 avril 2019, le mandataire de l\u2019appelante a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il renon\u00e7ait \u00e0 son appel pour autant qu\u2019il demandait l\u2019ent\u00e9rinement du rapport de l\u2019expert HIRSCH, alors qu\u2019entretemps et par jugement du 18 janvier 2019, ce rapport a \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cet appel au motif qu\u2019il tend \u00e0 \u00e9largir une mission d\u2019expertise ordonn\u00e9e par jugement du 17 mars 2017, contre lequel aucun recours n\u2019a \u00e9t\u00e9 introduit et qu\u2019il a pour objet de contester l\u2019instauration d\u2019une mesure d\u2019instruction compl\u00e9mentaire. Il y a lieu de lui en donner acte.<\/p>\n

La partie appelante avait introduit un recours contre le jugement du 17 mars 2017, mais cet appel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, les jugements qui ne tranchent pas une partie du fond ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond.<\/p>\n

Il convient d\u2019admettre que la partie appelante a introduit un appel tant contre le jugement du 17 mars 2017 que contre le jugement du 2 mars 2018, alors qu\u2019elle pr\u00e9cise bien dans le dispositif de sa requ\u00eate d\u2019appel que le jugement du 2 mars 2018, en continuit\u00e9 de celui du 17 mars 2017, est vis\u00e9.<\/p>\n

Il convient de constater en outre que c\u2019est par jugement du 17 mars 2017 que l\u2019expert s\u2019est vu confier une mission concernant l\u2019interruption de travail pour la p\u00e9riode du 1 er mars au 31 mai 2016.<\/p>\n

Le jugement du 2 mars 2018 a statu\u00e9 quant au fond, dans la mesure o\u00f9 pour la p\u00e9riode du 6 janvier au 29 f\u00e9vrier 2016 il a confirm\u00e9 la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle porte suspension des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie, au motif qu\u2019 \u00ab en l\u2019absence de contestations de la conservation de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 charge de l\u2019employeur pour la p\u00e9riode litigieuse du 6 janvier 2016 au 29 f\u00e9vrier 2016, il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision en question en ce qu\u2019elle porte suspension des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie au cours de cette p\u00e9riode, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tant au demeurant incomp\u00e9tent pour statuer au- del\u00e0 de l\u2019objet de cette d\u00e9cision par laquelle le comit\u00e9 directeur se borne au refus d\u2019une prise en charge par la Caisse nationale de sant\u00e9 par les biais des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie sans d\u00e9cider de fa\u00e7on claire, formelle et univoque la cessation du droit \u00e0 la conservation l\u00e9gale de la r\u00e9mun\u00e9ration. \u00bb<\/p>\n

IP 2018\/0039 -8-<\/p>\n

M\u00eame si sur ce point l\u2019acte d\u2019appel manque singuli\u00e8rement de pr\u00e9cision, il convient d\u2019admettre que la partie appelante a relev\u00e9 appel alors qu\u2019elle estime que c\u2019est \u00e0 tort que le Conseil arbitral a refus\u00e9 de se prononcer quant au caract\u00e8re indemnisable ou non de la p\u00e9riode allant du 1 er<\/p>\n

janvier 2016 au 29 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

Se posent en l\u2019occurrence deux questions diff\u00e9rentes, mais intimement li\u00e9es entre elles, \u00e0 savoir d\u2019abord la question de savoir si la p\u00e9riode du 1 er janvier 2016 au 29 f\u00e9vrier 2016 est une p\u00e9riode indemnisable, et, ensuite, \u00e0 supposer qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une p\u00e9riode indemnisable, la question de savoir si cette p\u00e9riode est le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 charge de l\u2019employeur, au titre de la continuation l\u00e9gale de la r\u00e9mun\u00e9ration au regard de l\u2019article L.121-6 du CT, ou de la CNS.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que le Conseil arbitral a refus\u00e9 de se prononcer sur la question de savoir si la p\u00e9riode du 1 er janvier 2016 au 29 f\u00e9vrier 2016 est une p\u00e9riode de maladie indemnisable, cette question \u00e9tant n\u00e9cessairement \u00e0 trancher pr\u00e9liminairement \u00e0 la question de savoir si c\u2019est l\u2019employeur ou la CNS qui doit prendre en charge cette p\u00e9riode \u00e0 la supposer indemnisable et il n\u2019est pas contestable qu\u2019il appartient aux juridictions sociales de se prononcer sur la justification de la p\u00e9riode de maladie, \u00e0 d\u00e9faut de quoi les assur\u00e9s n\u2019auraient aucun recours si l\u2019indemnisation leur est refus\u00e9e.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le Conseil arbitral ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur le caract\u00e8re indemnisable de la p\u00e9riode de maladie du 1 er janvier 2016 au 29 f\u00e9vrier 2016, le jugement est \u00e0 r\u00e9former sur ce point.<\/p>\n

Par jugement du 18 janvier 2019, la p\u00e9riode du 1 er mars au 31 mai 2016 a \u00e9t\u00e9 reconnue comme p\u00e9riode indemnisable sur base des conclusions de l\u2019expert HIRSCH.<\/p>\n

L\u2019appel pour autant qu\u2019il tend \u00e0 voir dire que l\u2019expertise doit \u00e9galement porter sur la p\u00e9riode du 6 janvier au 29 f\u00e9vrier 2016 est fond\u00e9, alors que la partie appelante doit rapporter la preuve que contrairement \u00e0 l\u2019avis du C ontr\u00f4le m\u00e9dical, cette p\u00e9riode est une p\u00e9riode de maladie indemnisable.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du pr\u00e9sident et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

donne acte \u00e0 la partie appelante qu\u2019elle renonce \u00e0 son appel pour autant qu\u2019il vise la mission compl\u00e9mentaire confi\u00e9e \u00e0 l\u2019expert HIRSCH par jugement du 2 mars 2018,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel fond\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, nomme comme expert le docteur Roland HIRSCH, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en neuropsychiatrie \u00e0 Diekirch, avec la mission :<\/p>\n

a) d'examiner la requ\u00e9rante ainsi que son dossier m\u00e9dical, au besoin avec le concours d'un<\/p>\n

IP 2018\/0039 -9-<\/p>\n

ou de plusieurs m\u00e9decins-sp\u00e9cialistes de son choix, et de se prononcer dans un rapport d'expertise d\u00e9taill\u00e9, circonstanci\u00e9 et motiv\u00e9 sur la ou les maladies invoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de l\u2019interruption du travail au cours de la p\u00e9riode du 6 janvier 2016 au 29 f\u00e9vrier 2016, b) de se prononcer sur la question de savoir si en raison de l\u2019intensit\u00e9 et des manifestations cliniques de la ou des affections d\u00e9clar\u00e9es, de leurs r\u00e9percussions sur les capacit\u00e9s de la requ\u00e9rante ou encore des n\u00e9cessit\u00e9s de traitement, celle- ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 capable de reprendre son travail habituel d\u2019employ\u00e9e de banque au cours de la p\u00e9riode du 6 janvier 2016 au 29 f\u00e9vrier 2016, c) de s'entourer de tous renseignements, explorations ou examens compl\u00e9mentaires qu'il juge utiles ou n\u00e9cessaires pour accomplir sa mission, d) de d\u00e9poser son rapport au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 31 octobre 2019, sauf demande de prorogation,<\/p>\n

r\u00e9serve pour le surplus.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 20 mai 2019 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: IP 2018\/0039 No.: 2019\/0119 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt mai deux mille dix-neuf Composition: M. 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