{"id":766725,"date":"2026-04-30T00:14:33","date_gmt":"2026-04-29T22:14:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mai-2019-2\/"},"modified":"2026-04-30T00:14:38","modified_gmt":"2026-04-29T22:14:38","slug":"cour-superieure-de-justice-14-mai-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mai-2019-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mai 2019"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 173 \/19 V. du 14 mai 2019 (Not. 4847\/ 17\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze mai deux mille dix-neuf l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PREV), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (F), demeurant \u00e0 F- (…)<\/p>\n

pr\u00e9venue<\/p>\n

_____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9 e chambre correctionnelle, le 16 octobre 2018, sous le num\u00e9ro 2623 \/18, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 4847\/17CD et notamment le rapport num\u00e9ro SPJ\/AB\/2017\/58765.10LAJE dress\u00e9 en date du 7 ao\u00fbt 2017 par la Police Grand- Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venue du 9 novembre 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PRE V).<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

El\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate :<\/p>\n

En date du 14 f\u00e9vrier 2017, la Cellule de Renseignement Financier (CRF) dresse un rapport d\u2019analyse suite \u00e0 une d\u00e9claration de soup\u00e7on de blanchiment \u00e9manant de la banque BQUE) .<\/p>\n

Les faits sur lesquels repose cette d\u00e9claration de soup\u00e7on sont les suivants :<\/p>\n

Le 3 octobre 2016, le compte bancaire IBAN COMPTE1) de PREV) qu\u2019elle d\u00e9tient aupr\u00e8s de la banque BQUE) est cr\u00e9dit\u00e9 de la somme de 4.392,50 euros (5.000 USD) par la soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9gyptien SOC1) .<\/p>\n

Le m\u00eame jour, la banque BQUE) se voit adresser de la part de la banque correspondante une demande de remboursement des fonds, le paiement ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur le compte de la pr\u00e9venue de mani\u00e8re erron\u00e9e.<\/p>\n

La pr\u00e9venue refuse alors que son compte soit d\u00e9bit\u00e9 pour proc\u00e9der au remboursement alors que, selon elle, le montant en cause serait le produit d\u2019une vente r\u00e9alis\u00e9e par sa s\u0153ur en Afrique.<\/p>\n

Suivant les informations re\u00e7ues par la banque BQUE) , l\u2019origine du transfert d\u2019argent erron\u00e9 r\u00e9siderait dans le fait que le donneur d\u2019ordre, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , aurait re\u00e7u dans un premier temps une facture de son fournisseur indien, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , pour un total de 5.000 USD avec demande de r\u00e9gler ce montant sur un compte habituel dudit fournisseur. Le donneur d\u2019ordre se serait par la suite vu adresser une seconde facture du m\u00eame montant, mais avec indication d\u2019un autre compte bancaire. C\u2019est sur ce compte, dont la pr\u00e9venue est le titulaire, que le donneur d\u2019ordre a effectu\u00e9 le virement. Apr\u00e8s v\u00e9rification aupr\u00e8s de leur fournisseur, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que ce dernier n\u2019a jamais envoy\u00e9 de deuxi\u00e8me facture et qu\u2019il ignorait tout de cette nouvelle instruction de paiement.<\/p>\n

L\u2019analyse des comptes de la pr\u00e9venue permet de constater que le cr\u00e9dit de 4.392,50 euros constitue la seule transaction en relation avec un pays tiers de l\u2019Union europ\u00e9enne ce qui laisse conclure qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une transaction isol\u00e9e.<\/p>\n

Le compte bancaire de PREV) a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 via l\u2019acc\u00e8s \u00e0 distance :<\/p>\n

— le 2 octobre 2016 \u00e0 9.15 heures — le 3 octobre 2016 \u00e0 20.34 heures et — le 12 octobre 2016 \u00e0 14.47 heures.<\/p>\n

Lors de sa premi\u00e8re audition de police du 13 juin 2017, la pr\u00e9venue explique aux agents que le montant de 4.392,50 euros proviendrait de la vente d\u2019une voiture \u00e0 des ressortissants africains pour le prix de 6.000 euros. PREV) n\u2019est pas en mesure de pr\u00e9senter la moindre preuve mat\u00e9rielle concernant l\u2019existence de cette voiture ou la transaction all\u00e9gu\u00e9e ce qui fait douter les enqu\u00eateurs de la v\u00e9racit\u00e9 de cette explication et les am\u00e8ne \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Les agents de police contactent la banque BQUE) qui les informe qu\u2019en date du 3 octobre 2016, le gestionnaire du compte de la pr\u00e9venue a essay\u00e9 de contacter cette derni\u00e8re par t\u00e9l\u00e9phone et a laiss\u00e9 un message sur le r\u00e9pondeur.<\/p>\n

Il ressort de la d\u00e9claration de soup\u00e7on de la banque adress\u00e9e \u00e0 la Cellule de Renseignement Financier que le lendemain, PREV) a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que le montant de 4.392,50 euros lui avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 erron\u00e9ment, mais qu\u2019elle a refus\u00e9 que son compte soit d\u00e9bit\u00e9 au motif que les fonds seraient issus d\u2019une vente op\u00e9r\u00e9e en Afrique par sa s\u0153ur.<\/p>\n

Le 27 d\u00e9cembre 2016, une autre conversation t\u00e9l\u00e9phonique qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e a eu lieu entre la banque et la pr\u00e9venue. Lors de cet entretien t\u00e9l\u00e9phonique, la pr\u00e9venue explique que les fonds proviennent de sa belle- s\u0153ur qui habite en Afrique et qui aimerait revenir en Europe, mais n\u2019y dispose pas de compte bancaire.<\/p>\n

3 Le 8 mars 2017, la pr\u00e9venue envoie un courrier au Parquet de Luxembourg en expliquant que l\u2019argent proviendrait de la vente par son conjoint d\u2019une voiture et de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles pour l\u2019exportation en Afrique.<\/p>\n

En date du 10 juillet 2017, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une seconde audition de PREV) et \u00e0 une audition de son conjoint A) . La pr\u00e9venue reconna\u00eet avoir invent\u00e9 les deux premi\u00e8res explications donn\u00e9es \u00e0 la banque et maintient sa version selon laquelle l\u2019argent serait issu de la vente d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 des ressortissants africains tel qu\u2019expliqu\u00e9 dans son courrier adress\u00e9 au Parquet de Luxembourg. A) confirme cette version, mais les enqu\u00eateurs constatent de nombreuses incoh\u00e9rences entre les d\u00e9clarations des deux personnes auditionn\u00e9es.<\/p>\n

Les policiers concluent que l\u2019origine des fonds est illicite et que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une escroquerie reposant sur la confection d\u2019une fausse facture. Selon les agents de police, aucun \u00e9l\u00e9ment de l\u2019enqu\u00eate ne permet de conclure que la pr\u00e9venue ait particip\u00e9 directement ou indirectement \u00e0 cette infraction primaire. Le comportement de la pr\u00e9venue laisser cependant penser qu\u2019elle connaissait l\u2019origine illicite de l\u2019argent. Elle a en effet refus\u00e9 de rembourser une somme d\u2019argent dont elle devait savoir qu\u2019elle provenait d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 avec laquelle elle n\u2019avait aucun lien puisqu\u2019elle a consult\u00e9 ses comptes le jour du transfert et connaissait donc n\u00e9cessairement l\u2019identit\u00e9 du donneur d\u2019ordre. Elle a par ailleurs donn\u00e9 des justifications quant \u00e0 l\u2019origine de l\u2019argent qui ont vari\u00e9 au fil du temps et qui paraissent mensong\u00e8res puisqu\u2019elles ne sont \u00e9tay\u00e9es par aucune preuve.<\/p>\n

D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

A l\u2019audience du 24 septembre 2018, le t\u00e9moin T), Commissaire affect\u00e9 au Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment, a relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate de police men\u00e9e et a confirm\u00e9 sous la foi du serment les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les rapport et proc\u00e8s-verbaux de police dress\u00e9s en cause.<\/p>\n

La pr\u00e9venue PREV) a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 approch\u00e9e sur son domaine par deux ressortissants africains qui auraient \u00e9t\u00e9 int\u00e9ress\u00e9s par une voiture qu\u2019elle avait mise en vente. L\u2019un de ces deux individus lui aurait propos\u00e9 de faux billets en contrepartie desquels elle leur aurait pr\u00eat\u00e9 une certaine somme d\u2019argent. Face \u00e0 son refus, cette personne lui aurait fait part de son d\u00e9sespoir. Cet individu lui aurait expliqu\u00e9 avoir une famille en Afrique qu\u2019il r\u00eaverait de faire venir en Europe, mais que pour ce faire, il devait vendre des biens dans son pays d\u2019origine et transf\u00e9rer en Europe l\u2019argent issu de ces op\u00e9rations. Faute de disposer d\u2019une adresse, il ne lui serait pas possible d\u2019ouvrir un compte en France. Elle aurait alors accept\u00e9 de donner ses coordonn\u00e9es bancaires \u00e0 cet homme qui lui faisait de la peine pour qu\u2019il puisse proc\u00e9der \u00e0 des transferts d\u2019argent de l\u2019Afrique \u00e0 destination de l\u2019Europe. Elle a expliqu\u00e9 avoir refus\u00e9 de rembourser l\u2019argent que lui r\u00e9clamait la banque alors qu\u2019elle \u00e9tait d\u2019avis qu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019argent vir\u00e9 par le ressortissant africain auquel elle avait donn\u00e9 ses coordonn\u00e9es bancaires. Concernant les mensonges qu\u2019elle a racont\u00e9s aux enqu\u00eateurs et dans sa lettre adress\u00e9e au Parquet de Luxembourg, elle a expliqu\u00e9 avoir eu honte apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 la proie d\u2019une personne malveillante.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

1. Quant \u00e0 l\u2019infraction de recel<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREV) d'avoir recel\u00e9 le montant de 4.392,5 \u20ac (l\u2019\u00e9quivalent de 5.000 USD) sur son compte IBAN COMPTE2) inscrit dans les livres de la banque BQUE) , formant le produit direct des infractions d\u2019escroquerie, de faux et d\u2019usage de faux commises en Egypte au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…) .<\/p>\n

L\u2019article 505 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal incrimine le fait de receler, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l'aide d'un crime ou d'un d\u00e9lit. La loi elle-m\u00eame ne d\u00e9finit pas l\u2019acte de recel.<\/p>\n

L'acte de recel, traditionnellement d\u00e9fini comme la d\u00e9tention d'une chose provenant d'un crime ou d'un d\u00e9lit, est entendu par la jurisprudence d'une mani\u00e8re large (TA Lux., 9 d\u00e9cembre 1987, n\u00b0 2095\/87).<\/p>\n

Le recel requiert non seulement la connaissance de la provenance criminelle ou d\u00e9lictueuse de l'objet ou de la chose recel\u00e9e, mais encore sa possession ou sa d\u00e9tention (CSJ, 15 novembre 1983, n\u00b0 230\/83 III, LJUS n\u00b0 98305162).<\/p>\n

L\u2019infraction de recel comporte d\u00e8s lors les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants:<\/p>\n

4 \u2022 la possession ou la d\u00e9tention \u2022 un objet obtenu \u00e0 l'aide d'un crime ou d\u00e9lit commis par un tiers \u2022 la mauvaise foi du d\u00e9tenteur de la chose recel\u00e9e.<\/p>\n

— la possession ou la d\u00e9tention :<\/p>\n

Le recel implique la r\u00e9ception, l'acquisition, l'entr\u00e9e en possession ou la d\u00e9tention de l'objet. Il ne faut pas donner un sens trop juridique ou technique \u00e0 ce terme de d\u00e9tention, le simple transport de l'objet est un acte assimilable \u00e0 la d\u00e9tention frauduleuse. L\u2019acte mat\u00e9riel de recel peut \u00eatre constitu\u00e9 par un louage ou une acceptation \u00e0 titre de gage ou de garantie, par un d\u00e9p\u00f4t ou une consigne ou un \u00e9change.<\/p>\n

Il faut entendre par possession, une ma\u00eetrise ne serait-elle que passag\u00e8re, d\u2019une mani\u00e8re directe ou indirecte sur l\u2019objet d\u2019origine d\u00e9lictueuse. La dur\u00e9e de cette prise de possession ou de d\u00e9tention n\u2019a aucune importance : le seul fait d\u2019avoir d\u00e9tenu ou pris possession de la chose pour quelques instants seulement suffit. C\u2019est donc bien l\u2019entr\u00e9e en possession ou la d\u00e9tention de l\u2019objet obtenu \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit qui constitue l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction (Droit p\u00e9nal et proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e9ditions Kluwer, Tome III, n\u00b07, p 83, J.-P. Spreutels, L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du recel, note sous Cass. 2 mai 1977, J.T.1978, p.29)<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la pr\u00e9venue a eu la d\u00e9tention de la somme 4.392,50 euros, laquelle a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e sur son compte bancaire IBAN COMPTE1) qu\u2019elle d\u00e9tient aupr\u00e8s de la banque BQUE) .<\/p>\n

Cet \u00e9l\u00e9ment est partant \u00e9tabli dans le chef de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

— un objet obtenu \u00e0 l'aide d'un crime ou d\u00e9lit commis par un tiers :<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment du courrier re\u00e7u par la banque BQUE) en date du 12 octobre 2016 de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) que cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une escroquerie. En effet, cette soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est vu adresser une fausse facture au profit d\u2019un fournisseur r\u00e9gulier indiquant le compte bancaire de la pr\u00e9venue PRE V). Or, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) n\u2019a aucune relation commerciale avec la pr\u00e9venue ni de dette envers cette derni\u00e8re.<\/p>\n

La somme que d\u00e9tenait la pr\u00e9venue sur son compte bancaire provient donc de crimes et d\u00e9lits commis par un ou plusieurs tiers.<\/p>\n

— la mauvaise foi du d\u00e9tenteur de la chose recel\u00e9e :<\/p>\n

L'\u00e9l\u00e9ment intentionnel dans l'infraction de recel peut s'induire de l'ensemble des constatations de fait et il est inutile de rechercher si le receleur a eu la connaissance pr\u00e9cise de la nature de l'infraction, des circonstances de temps, de lieu et d'ex\u00e9cution du vol commis (CSJ, 15 mars 1988, n\u00b0 82\/88 V, LJUS n\u00b0 98810372).<\/p>\n

Le dol \u00e9ventuel, c\u2019est-\u00e0-dire le fait d\u2019avoir de s\u00e9rieux \u00e9l\u00e9ments pour douter de la provenance licite, est suffisant pour caract\u00e9riser le comportement dolosif.<\/p>\n

Le juge peut d\u00e9duire la connaissance de l\u2019origine illicite de la chose recel\u00e9e de toutes les circonstances de fait qui doivent n\u00e9cessairement \u00e9veiller la m\u00e9fiance de celui qui en prend possession (BEERNAERT, Les infractions contre les biens, p.494).<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019origine des fonds qu\u2019elle a re\u00e7us, PREV) a dans un premier temps d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019argent provenait de sa belle-s\u0153ur qui avait vendu un v\u00e9hicule en Afrique. Puis elle a indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019argent de sa belle-s\u0153ur r\u00e9sidant en Afrique qui voudrait revenir en Europe. Lors de sa premi\u00e8re audition de police du 13 juin 2017, la pr\u00e9venue a expliqu\u00e9 que l\u2019argent provenait de la vente d\u2019une voiture \u00e0 des ressortissants africains, version qu\u2019elle a maintenue lors de sa deuxi\u00e8me audition le 10 juillet 2017. A l\u2019audience du 24 septembre 2018, la pr\u00e9venue a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 approch\u00e9e sur son domaine par deux ressortissants africains et avoir accept\u00e9 de donner ses coordonn\u00e9es bancaires \u00e0 l\u2019un de ces deux individus qui lui faisait de la peine pour qu\u2019il puisse proc\u00e9der \u00e0 des transferts d\u2019argent de l\u2019Afrique \u00e0 destination de l\u2019Europe.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 admettre que la derni\u00e8re version des faits expos\u00e9e par PREV) corresponde \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, il est un fait que le d\u00e9tenteur du compte bancaire \u00e0 partir duquel l\u2019argent lui a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 et sa personne de contact \u00e9taient deux personnes diff\u00e9rentes. En effet, le donneur d\u2019ordre est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9gyptienne d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab SOC1) \u00bb et non pas le ressortissant africain qui l\u2019avait approch\u00e9e. D\u2019autant plus que son \u00e9tablissement bancaire l\u2019avait inform\u00e9 que<\/p>\n

5 l\u2019argent qu\u2019elle avait re\u00e7u provenait d\u2019une malversation et que cette somme ne lui \u00e9tait pas destin\u00e9e. PREV) a elle-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que le ressortissant africain lui avait auparavant propos\u00e9 de faux billets en contrepartie desquels elle devait lui pr\u00eater une certaine somme d\u2019argent.<\/p>\n

Tous ces \u00e9l\u00e9ments auraient d\u00fb \u00e9veiller les soup\u00e7ons d\u2019une personne normalement vigilante quant \u00e0 l\u2019op\u00e9ration propos\u00e9e par le ressortissant africain et pour laquelle elle devait mettre \u00e0 disposition son compte bancaire.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que la pr\u00e9venue aurait d\u00fb se douter de la provenance illicite du virement qu\u2019elle a re\u00e7u en date du 3 octobre 2016 sur son compte bancaire, de sorte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction est d\u00e8s lors \u00e9galement donn\u00e9.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements ci-devant, PREV) est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de recel mis \u00e0 sa charge sub 1..<\/p>\n

PREV) est partant convaincue par ses aveux et les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant elle-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

depuis le 3 octobre 2016, jour d\u2019entr\u00e9e des fonds sur un compte IBAN COMPTE1) inscrit dans les livres de la banque BQUE), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir recel\u00e9 des choses obtenues \u00e0 l'aide de crimes et d\u00e9lits,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir recel\u00e9 la somme de 4.392,50 euros (l\u2019\u00e9quivalent de 5.000 USD) sur son compte bancaire IBAN COMPTE1) inscrit dans les livres de la banque BQUE) S.A., formant le produit direct des infractions d\u2019escroquerie, de faux et d\u2019usage de faux commises en Egypte au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9gyptienne SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…) \u00bb.<\/p>\n

2. Quant aux infractions de blanchiment<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 la pr\u00e9venue avoir sciemment facilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de la nature, de l\u2019origine, de l\u2019emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens de l\u2019auteur des infractions d\u2019escroquerie de faux et d\u2019usage de faux commises en Egypte au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…) , en indiquant vis-\u00e0-vis de la banque BQUE) , ainsi que devant la police grand- ducale que le montant de 4.392,50 euros (l\u2019\u00e9quivalent de 5.000 USD) per\u00e7u le 03.10.2016 sur son compte IBAN COMPTE2) proviendrait, alternativement :<\/p>\n

— de sa s\u0153ur, suite \u00e0 une vente r\u00e9alis\u00e9e en Afrique — de sa belle- s\u0153ur, qui habiterait en Afrique, mais qui souhaiterait retourner en Europe, — d\u2019une vente d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 des ressortissants africains, op\u00e9r\u00e9e par elle- m\u00eame.<\/p>\n

Il est encore reproch\u00e9 \u00e0 PREV) d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 4.392,50 euros (l\u2019\u00e9quivalent de 5.000 USD) sur son compte IBAN COMPTE2) inscrit dans les livres de la banque BQUE) , formant le produit direct d\u2019infractions d\u2019escroquerie, de faux et d\u2019usage de faux commises en Egypte au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…) , sachant au moment o\u00f9 elle recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions d\u2019escroquerie, de faux et d\u2019usage de faux ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.<\/p>\n

L'article 506-1 du Code p\u00e9nal \u00e9num\u00e8re les faits constitutifs du d\u00e9lit de blanchiment en sp\u00e9cifiant quelles sont les cat\u00e9gories d\u2019infractions primaires qui pourront donner lieu \u00e0 ce d\u00e9lit.<\/p>\n

Si la jurisprudence n\u2019exige pas dans le cas du recel que la d\u00e9cision de condamnation soit subordonn\u00e9e \u00e0 la preuve que le pr\u00e9venu connaissait les circonstances exactes, la nature ou la qualification du crime ou du d\u00e9lit, toujours est-il qu\u2019elle impose dans le cas de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal de relever avec pr\u00e9cision les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit ou du crime principal ayant procur\u00e9 \u00e0 son auteur un profit direct ou indirect (Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre criminelle, 25 juin 2003, Bull n\u00b0 142).<\/p>\n

6 Pour que l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce, il faut que PREV) ait su au moment o\u00f9 elle recevait la somme d\u2019argent qu\u2019elle provenait d\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506 -1 1) du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Force est de constater que le Minist\u00e8re Public ne rapporte pas cette preuve, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettant de conclure avec certitude que PREV) connaissait l\u2019origine d\u00e9lictueuse pr\u00e9cise des fonds re\u00e7us.<\/p>\n

Les infractions en mati\u00e8re de blanchiment libell\u00e9es \u00e0 charge de PREV) ne sont d\u00e8s lors pas \u00e9tablies \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute.<\/p>\n

PREV) est partant \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ou coauteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit ;<\/p>\n

de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution ; d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis ; d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit ;d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre ;<\/p>\n

comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit,<\/p>\n

d\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre, d\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit, sachant qu\u2019ils devaient y servir, d\u2019avoir, avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9 ;<\/p>\n

\u00ab depuis le 03.10.2016, jour d\u2019entr\u00e9e des fonds sur son compte bancaire IBAN COMPTE2)inscrit dans les livres de la banque BQUE) , dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

1. en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 1) du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir sciemment facilit\u00e9, par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de la nature, de l\u2019origine, de l\u2019emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, d\u2019une infraction aux articles 112- 1, 135- 1 \u00e0 135-6, 135- 9 et 135- 11 \u00e0 135- 16 du Code p\u00e9nal; \u2013 de crimes ou de d\u00e9lits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du Code p\u00e9nal; \u2013 d\u2019une infraction aux articles 368 \u00e0 370, 379, 379bis, 382- 1, 382- 2, 382- 4 et 382-5 du Code p\u00e9nal; \u2013 d\u2019une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code p\u00e9nal; \u2013 d\u2019une infraction aux articles 496- 1 \u00e0 496-4 du Code p\u00e9nal; \u2013 d\u2019une infraction de corruption; \u2013 d\u2019une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et munitions; \u2013 d\u2019une infraction aux articles 184, 187, 187-1, 191 et 309 du Code p\u00e9nal; \u2013 d\u2019une infraction aux articles 463 et 464 du Code p\u00e9nal; \u2013 d\u2019une infraction aux articles 489 \u00e0 496 du Code p\u00e9nal; \u2013 d\u2019une infraction aux articles 509- 1 \u00e0 509- 7 du Code p\u00e9nal; \u2013 d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 48 de la loi du 14 ao\u00fbt 2000 relative au commerce \u00e9lectronique; \u2013 d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 11 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions sp\u00e9cifiques de protection de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le secteur des communications \u00e9lectroniques; \u2013 d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d\u2019int\u00e9r\u00eat historique, pr\u00e9historique, pal\u00e9ontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier; \u2013 d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 5 de la loi du 11 janvier 1989 r\u00e9glant la commercialisation des substances chimiques \u00e0 activit\u00e9 th\u00e9rapeutique; \u2013 d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 18 de la loi du 25 novembre 1982 r\u00e9glant le pr\u00e9l\u00e8vement de substances d\u2019origine humaine; \u2013 d\u2019une infraction aux articles 82 \u00e0 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d\u2019auteur;<\/p>\n

7 \u2013 d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 64 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; \u2013 d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 21 juin 1976 relative \u00e0 la lutte contre la pollution de l\u2019atmosph\u00e8re; \u2013 d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 25 de la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s; \u2013 d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l\u2019eau; \u2013 d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 35 de la loi modifi\u00e9e du 17 juin 1994 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets; \u2013 d\u2019une infraction aux articles 220 et 231 de la loi g\u00e9n\u00e9rale sur les douanes et accises; \u2013 d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de march\u00e9; \u2013 de toute autre infraction punie d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois; ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, avoir sciemment facilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de la nature, de l\u2019origine, de l\u2019emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens de l\u2019auteur des infractions d\u2019escroquerie, de faux et d\u2019usage de faux commises en Egypte au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…) , en indiquant vis-\u00e0-vis de la banque BQUE), ainsi que devant la police grand- ducale que le montant de 4.392,50\u20ac (l\u2019\u00e9quivalent de 5.000 USD) per\u00e7u le 03.10.2016 sur son compte IBAN COMPTE2) proviendrait, alternativement :<\/p>\n

— de sa s\u0153ur, suite \u00e0 une vente r\u00e9alis\u00e9e en Afrique — de sa belle-s\u0153ur, qui habiterait en Afrique, mais qui souhaiterait retourner en Europe — d\u2019une vente d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 des ressortissants africains, op\u00e9r\u00e9e par elle-m\u00eame<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 4.392,50\u20ac (l\u2019\u00e9quivalent de 5.000 USD) sur son compte IBAN COMPTE2) inscrit dans les livres de la banque BQUE) , formant le produit direct d\u2019une infraction d\u2019escroquerie, de faux et d\u2019usage de faux commise en Egypte au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), sachant au moment o\u00f9 elle recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions d\u2019escroquerie, de faux et d\u2019usage de faux ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

L\u2019article 505 du Code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de recel d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quinze jours \u00e0 cinq ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements \u00e0 l\u2019audience du 24 septembre 2018 du mandataire de la pr\u00e9venue, ensemble le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public, il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de ne prononcer qu\u2019une amende \u00e0 charge de PRE V).<\/p>\n

Au regard du faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public et en tenant compte du repentir sinc\u00e8re de la pr\u00e9venue ainsi que de l\u2019absence de condamnations ant\u00e9rieures dans son chef, le Tribunal d\u00e9cide de condamner la pr\u00e9venue PREV), par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, \u00e0 une amende de 500 euros.<\/p>\n

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation de la somme de 4.392,50 euros (l\u2019\u00e9quivalent de 5.000 USD) saisie sur le compte bancaire de PREV) IBAN COMPTE2) inscrit dans les livres de la banque BQUE) S.A. suivant proc\u00e8s-verbal SPJ\/AB\/2017\/58765.3- LAJE \u00e9tabli en date du 23 f\u00e9vrier 2017, par le Service de Police Judiciaire, Section Anti-blanchiment.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, la pr\u00e9venue PREV) et son mandataire entendus en leurs moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

a c q u i t t e PREV) du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e PREV) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de CINQ CENTS (500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 9,12 euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 CINQ (5) jours.<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation de la somme de 4.392,50 euros (l\u2019\u00e9quivalent de 5.000 USD) saisie sur le compte bancaire de PREV) IBAN COMPTE2) inscrit dans les livres de la banque BQUE) S.A. suivant proc\u00e8s-verbal SPJ\/AB\/2017\/58765.3- LAJE \u00e9tabli en date du 23 f\u00e9vrier 2017, par le Service de Police Judiciaire, Section Anti- blanchiment.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 66 et 505 du Code p\u00e9nal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le premier vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-pr\u00e9sident, Julien GROSS, juge, et Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge, et prononc\u00e9 en l'audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice- pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Martine WODELET, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, et d\u2019Emilie ODEM, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

9 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 24 octobre 2018 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de cet appel et par citation du 6 mars 2018, la pr\u00e9venue PREV) fut requise de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 5 avril 2019 devant la cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9.<\/p>\n

A cette audience Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

La pr\u00e9venue PREV), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertie de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Natascha STELLA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel de la pr\u00e9venue PREV).<\/p>\n

La pr\u00e9venue PREV) eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 14 mai 2019, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 24 octobre 2018 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 16 octobre 2018 par une chambre correctionnelle du trib unal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Cet appel, relev\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est recevable.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, PREV) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une amende de cinq cents euros du chef de recel du montant de 4.392,50 euros (\u00e9quivalant \u00e0 la somme de 5.000 USD) sur son compte bancaire IBAN COMPTE1) ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE), ce montant formant le produit direct des infractions d\u2019escroquerie, de faux et d\u2019usage de faux commises au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9gyptien SOC1) .<\/p>\n

En revanche, PREV) a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e des infractions de blanchiment par justification mensong\u00e8re et de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vues aux articles 506- 1.1) et 506- 1.3) du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le jugement a \u00e9galement ordonn\u00e9 la confiscation du montant de 4.392,50 euros ayant \u00e9t\u00e9 saisi sur le compte bancaire de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 5 avril 2019, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a expos\u00e9 que l\u2019appel est dirig\u00e9 contre l\u2019acquittement de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

Il reproche au jugement entrepris d\u2019avoir institu\u00e9 un r\u00e9gime probatoire distinct entre les infractions de recel et de blanchiment.<\/p>\n

En effet, le tribunal n\u2019aurait pas retenu les infractions de blanchiment au motif que l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal exigeait la preuve que la pr\u00e9venue ait su, au moment o\u00f9 elle recevait la somme d\u2019argent litigieuse, que celle- ci provenait d\u2019une des infractions<\/p>\n

10 \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1.1) du Code p\u00e9nal, mais qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, rien ne permettait de conclure que la pr\u00e9venue connaissait l\u2019origine d\u00e9lictueuse pr\u00e9cise des fonds re\u00e7us.<\/p>\n

En revanche et pour retenir la pr\u00e9venue dans les liens de l\u2019infraction de recel, le tribunal aurait consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de cette infraction pouvait s\u2019induire de l\u2019ensemble des constatations de fait, qu\u2019il \u00e9tait inutile de rechercher si le receleur a eu une connaissance pr\u00e9cise de la nature et des circonstances de temps, de lieu et d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction commise, et que le fait d\u2019avoir de s\u00e9rieux \u00e9l\u00e9ments pour douter de la provenance licite de la chose recel\u00e9e suffisait \u00e0 caract\u00e9riser le dol.<\/p>\n

Selon le minist\u00e8re public, cette diff\u00e9renciation du r\u00e9gime probatoire aurait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e lors de l\u2019introduction en droit luxembourgeois de l\u2019infraction de blanchiment, limit\u00e9e \u00e0 l\u2019origine au blanchiment en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants. Cependant, l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal inclurait d\u00e9sormais comme infraction primaire toutes les formes illicites d\u2019appropriation de biens, except\u00e9 le cel frauduleux.<\/p>\n

La charge de la preuve, telle que d\u00e9finie dans le jugement au niveau de l\u2019infraction de blanchiment, n\u00e9cessiterait de d\u00e9montrer que l\u2019auteur ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse juridique des faits et qu\u2019il ait conclu qu\u2019ils constituent une des infractions primaires libell\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, ce qui mettrait \u00e0 n\u00e9ant tout espoir de poursuite pour blanchiment d\u2019un auteur tiers \u00e0 l\u2019infraction primaire.<\/p>\n

L\u2019article 506- 1.1) du Code p\u00e9nal n\u2019exigerait pas dans le chef de l\u2019auteur une connaissance exacte de la provenance des biens, mais uniquement qu\u2019il sache qu\u2019il facilite la justification mensong\u00e8re de la nature, de l\u2019origine, de l\u2019emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, ceci serait \u00e9tabli dans le chef de la pr\u00e9venue, qui aurait fourni plusieurs versions mensong\u00e8res contradictoires quant \u00e0 l\u2019origine des avoirs.<\/p>\n

La d\u00e9cision de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 25 juin 2003 \u00e0 laquelle le tribunal s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne refl\u00e9terait plus la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation.<\/p>\n

Le m\u00eame raisonnement vaudrait pour l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement, PREV) serait \u00e0 condamner du chef des trois infractions qui lui sont reproch\u00e9es, infractions qui se trouveraient en concours id\u00e9al.<\/p>\n

Ceci \u00e9tant dit, le minist\u00e8re public pr\u00e9cise ne pas r\u00e9clamer de peine plus lourde, au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de la pr\u00e9venue et du faible montant incrimin\u00e9.<\/p>\n

Concernant la confiscation, le repr\u00e9sentant du parquet g\u00e9n\u00e9ral conclut, contrairement \u00e0 la motivation \u00e9crite de l\u2019appel du parquet de Luxembourg selon laquelle le tribunal aurait d\u00fb prononcer la restitution des avoirs \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e par l\u2019infraction, \u00e0 la confirmation du jugement.<\/p>\n

En effet, l\u2019article 32- 1 du Code p\u00e9nal ne pr\u00e9voirait pas la restitution d\u2019office des biens \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e en l\u2019absence d\u2019une demande de sa part. Admettre le contraire reviendrait \u00e0 vider de tout sens les alin\u00e9as 5 et 6 de l\u2019article 32- 1 pr\u00e9cit\u00e9, qui pr\u00e9voiraient la possibilit\u00e9 pour la partie l\u00e9s\u00e9e ou pour un tiers faisant valoir des droits sur le bien confisqu\u00e9 de solliciter m\u00eame apr\u00e8s la d\u00e9cision de confiscation la restitution des biens confisqu\u00e9s.<\/p>\n

11 La pr\u00e9venue r\u00e9it\u00e8re la version du d\u00e9roulement des faits qu\u2019elle a fournie en premi\u00e8re instance et soutient ne pas avoir r\u00e9alis\u00e9 sur le moment qu\u2019elle avait \u00e0 faire \u00e0 des escrocs. Elle n\u2019aurait pas su combien d\u2019argent serait transf\u00e9r\u00e9 sur son compte ni \u00e0 quelle date.<\/p>\n

Le mandataire de la pr\u00e9venue affirme que la derni\u00e8re version des faits, que la pr\u00e9venue a fournie tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, correspond \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Ce serait par pure na\u00efvet\u00e9 que PREV) avait accept\u00e9 de r\u00e9ceptionner sur son compte de l\u2019argent provenant et \u00e9tant destin\u00e9 \u00e0 des personnes inconnues. Elle aurait certes menti \u00e0 la police, mais elle aurait tout ignor\u00e9 de l\u2019origine d\u00e9lictueuse de ces fonds et ce ne serait qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle que l\u2019on saurait que l\u2019argent lui ayant \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 en octobre 2016 appartiendrait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9gyptien. Aucun lien n\u2019aurait pu \u00eatre \u00e9tabli entre la pr\u00e9venue et l\u2019infraction primaire et PREV) ne pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant sciemment facilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de l\u2019origine de l\u2019argent en question.<\/p>\n

Aussi le mandataire de la pr\u00e9venue sollicite- t-il la confirmation du jugement quant \u00e0 l\u2019acquittement intervenu.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il est \u00e0 noter que l\u2019appel du minist\u00e8re public ne porte pas sur l\u2019infraction de recel qui a \u00e9t\u00e9 retenue par le tribunal \u00e0 charge de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

En l\u2019absence de tout nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la description compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e fournie par le tribunal quant aux faits et quant aux diff\u00e9rentes versions soutenues par la pr\u00e9venue.<\/p>\n

L'infraction de blanchiment au sens des articles 506- 1.1) et 506- 1.3) du Code p\u00e9nal requiert tout d'abord l\u2019existence d\u2019une des infractions primaires reprises \u00e0 l\u2019article 506- 1.1) du Code p\u00e9nal. En l'esp\u00e8ce, l'argent en litige provient d'une escroquerie et d'un faux et usage de faux dont la soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9gyptien SOC1) a \u00e9t\u00e9 victime.<\/p>\n

Le blanchiment exige \u00e9galement, dans le cadre de l\u2019article 506- 1.1) du Code p\u00e9nal, un acte qui facilite la justification mensong\u00e8re de l\u2019origine des biens illicites et, dans le cadre de l\u2019article 506- 1.3) dudit code, un acte d\u2019acquisition, de d\u00e9tention ou d\u2019utilisation desdits biens.<\/p>\n

Toute infraction comporte, outre un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment moral.<\/p>\n

Le blanchiment est une infraction intentionnelle. L\u2019intention suppose chez l\u2019agent la conscience et la volont\u00e9 infractionnelle.<\/p>\n

\u00ab La loi peut mentionner express\u00e9ment l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction en employant des termes comme \u00ab sciemment, \u00e0 dessein, intentionnellement \u00bb. Ces expressions sont cependant surabondantes car elles n\u2019ajoutent rien \u00e0 la notion de dol g\u00e9n\u00e9ral\u2026.L\u2019emploi du terme \u00ab sciemment \u00bb ne conduit cependant pas \u00e0 subordonner ces infractions \u00e0 la preuve d\u2019un dol sp\u00e9cial \u00bb (Cour 8 d\u00e9cembre 2010 n\u00b0492\/10 X).<\/p>\n

La preuve de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction de blanchiment r\u00e9sulte de toutes les circonstances de fait qui doivent n\u00e9cessairement \u00e9veiller la m\u00e9fiance de celui qui prend possession des choses et qui constituent des pr\u00e9somptions suffisamment graves, pr\u00e9cises et concordantes pour conclure \u00e0 l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de connaissance. La connaissance par la personne poursuivie de l\u2019origine illicite des fonds s\u2019appr\u00e9cie au moment de la r\u00e9alisation de l\u2019infraction.<\/p>\n

Quant au degr\u00e9 de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caract\u00e9riser l\u2019infraction de blanchiment, d\u2019\u00e9tablir que son auteur avait conscience de l\u2019origine<\/p>\n

12 frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d\u2019origine (d\u00e9cision du 18 janvier 2017 n\u00b0 15-84003 de la Cour de cassation fran\u00e7aise (Jurisclasseur Droit p\u00e9nal des affaires, verbo Blanchiment, fasc. 20, n\u00b0 70).<\/p>\n

Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019infraction primaire puisse \u00eatre identifi\u00e9e avec pr\u00e9cision. Il suffit de savoir ou de se douter, sur la base des donn\u00e9es de fait, que toute provenance l\u00e9gale des fonds puisse \u00eatre exclue (Droit p\u00e9nal de l'entreprise 2018\/4, Blanchiment et confiscation- enjeux et prospectives, Christian De Volkeneer et V\u00e9ronique Truillet p.304 et s, Cour de cassation de Belgique 12 septembre 2017, n\u00b0 P.17.0282.N et 17 janvier 2017 n\u00b0 P.16.0184.N\/1).<\/p>\n

Dans la derni\u00e8re version des faits que la pr\u00e9venue a soutenue \u00e0 l\u2019audience, celle- ci d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 approch\u00e9e par deux ressortissants africains, dont l'un lui a tout d\u2019abord propos\u00e9 de faux billets en contrepartie desquels elle devait lui pr\u00eater une certaine somme d\u2019argent. Dans un second temps et face au refus de PREV), cet individu lui a demand\u00e9 ses coordonn\u00e9es bancaires afin qu\u2019il puisse utiliser son compte et proc\u00e9der \u00e0 des transferts d\u2019argent d\u2019Afrique en Europe, ce qu\u2019elle dit avoir accept\u00e9 par pure complaisance. A la r\u00e9ception du montant incrimin\u00e9 sur son compte en date du 3 octobre 2016, PREV) a n\u00e9cessairement d\u00fb constater que cet argent ne provenait pas dudit ressortissant africain, mais d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9gyptien, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) .<\/p>\n

A ce stade, ces \u00e9l\u00e9ments auraient d\u00fb \u00e9veiller les soup\u00e7ons de toute personne normalement vigilante quant au transfert d\u2019argent pour lequel elle a mis son compte \u00e0 disposition.<\/p>\n

Son \u00e9tablissement bancaire l\u2019a pour le surplus inform\u00e9e par la suite, \u00e0 savoir en date des 3 et 4 octobre 2016, que l\u2019argent transf\u00e9r\u00e9 sur son compte provenait d\u2019une malversation. PREV) n\u2019ignorait donc plus l\u2019origine d\u00e9lictueuse des fonds qu\u2019elle d\u00e9tenait.<\/p>\n

Elle a toutefois refus\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la demande de la banque de restituer cet argent et a, au contraire, tent\u00e9 de justifier l\u2019origine de ces fonds par diff\u00e9rentes versions mensong\u00e8res, en indiquant \u00e0 la banque, \u00e0 la police et au parquet que cet argent 1) repr\u00e9sentait le produit d\u2019une vente r\u00e9alis\u00e9e par sa s\u0153ur en Afrique, 2) appartenait \u00e0 sa belle-s\u0153ur qui habitait en Afrique et souhaitait revenir en Europe, 3) provenait de la vente par son conjoint d\u2019une voiture et de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles pour l\u2019exportation en Afrique et 4) r\u00e9sultait de la vente d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 des ressortissants africains op\u00e9r\u00e9e par elle- m\u00eame.<\/p>\n

Il y a partant eu dans le chef de PREV) justification mensong\u00e8re de l\u2019origine du montant de 4.392,50 euros au sens de l\u2019article 506-1.1) du Code p\u00e9nal et d\u00e9tention de ce montant au sens de 506-1.3) dudit code.<\/p>\n

PREV) ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par son \u00e9tablissement bancaire de l\u2019origine d\u00e9lictueuse des fonds, l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel du d\u00e9lit de blanchiment, caract\u00e9ris\u00e9 par la connaissance de l\u2019origine d\u00e9lictueuse des fonds, est \u00e9tabli dans son chef.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement, PREV) est partant convaincue,<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant elle- m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

depuis le 3 octobre 2016, jour d\u2019entr\u00e9e des fonds sur son compte IBAN COMPTE1) inscrit dans les livres de la banque BQUE), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

1. en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1.1) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir sciemment facilit\u00e9, par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de la nature, de l\u2019origine, de l\u2019emplacement, de la disposition, du mouvement et de la propri\u00e9t\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant le produit direct,<\/p>\n

— d\u2019une infraction aux articles 489 \u00e0 496 du Code p\u00e9nal; — de toute autre infraction punie d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois et constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment facilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de la nature, de l\u2019origine, de l\u2019emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens de l\u2019auteur des infractions d\u2019escroquerie, de faux et d\u2019usage de faux commises en Egypte au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), en indiquant vis-\u00e0-vis de la banque BQUE) , ainsi que devant la police grand- ducale que le montant de 4.392,50\u20ac (l\u2019\u00e9quivalent de 5.000 USD) per\u00e7u le 03.10.2016 sur son compte IBAN COMPTE2) proviendrait, alternativement :<\/p>\n

— de sa s\u0153ur, suite \u00e0 une vente r\u00e9alis\u00e9e en Afrique — de sa belle- s\u0153ur, qui habiterait en Afrique, mais qui souhaiterait retourner en Europe — d\u2019une vente d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 des ressortissants africains, op\u00e9r\u00e9e par elle- m\u00eame.<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article et constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 elle les recevait, qu\u2019ils provenaient d\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1),<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 4.392,50\u20ac (l\u2019\u00e9quivalent de 5.000 USD) sur son compte IBAN COMPTE2) inscrit dans les livres de la banque BQUE) , formant le produit direct d\u2019une infraction d\u2019escroquerie, de faux et d\u2019usage de faux commise en Egypte au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), sachant au moment o\u00f9 elle recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions d\u2019escroquerie, de faux et d\u2019usage de faux \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine, les infractions \u00e9tablies \u00e0 charge de PREV) sont en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La peine la plus forte est celle qui punit l\u2019infraction de recel.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation qu\u2019il y a lieu d\u2019adopter que le tribunal a fait abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le montant de l\u2019amende est l\u00e9gal et \u00e9galement ad\u00e9quat, de sorte qu\u2019il est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 32- 1 du Code p\u00e9nal, la confiscation en mati\u00e8re de blanchiment est obligatoire. Elle est destin\u00e9e \u00e0 priver l\u2019auteur du profit de l\u2019infraction, sous quelque forme que ce profit se retrouve dans son patrimoine, m\u00eame par \u00e9quivalent, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, doit permettre de restituer les biens, sous quelque forme que ce soit, \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e par l\u2019infraction (Cour 8 novembre 2017 n\u00b0409\/17 X).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la confiscation du montant de 4.392,50 euros a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 juste titre et est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Quant \u00e0 une \u00e9ventuelle restitution des fonds saisis, la discussion de savoir si une telle restitution \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e est \u00e0 prononcer d\u2019office, m\u00eame en l\u2019absence de toute demande de sa part, sous-entend tout d\u2019abord que la personne l\u00e9s\u00e9e soit identifi\u00e9e. En l\u2019occurrence, les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent pas de d\u00e9terminer si, eu \u00e9gard \u00e0 l'existence d'\u00e9ventuels m\u00e9canismes d'indemnisation, la soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9gyptien SOC1) ait \u00e0 titre effectif et d\u00e9finitif d\u00fb supporter une perte de 4.392,50 euros. Une restitution des avoirs saisis ne se con\u00e7oit d\u00e8s lors pas \u00e0 ce stade.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, la pr\u00e9venue PREV) entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel du minist\u00e8re public en la forme;<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

dit que PREV) est convaincue des infractions aux articles 506.1- 1) et 506.1- 3) du Code p\u00e9nal, plus amplement pr\u00e9cis\u00e9es dans la motivation de l\u2019arr\u00eat;<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus;<\/p>\n

condamne PREV) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, liquid\u00e9s \u00e0 11,25 \u20ac.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance ainsi que des articles 32-1 et 65 du Code p\u00e9nal et des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, et Monsieur Jean ENGELS, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M onsieur Marc HARPES, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Arr\u00eat N\u00b0 173 \/19 V. du 14 mai 2019 (Not. 4847\/ 17\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze mai deux mille dix-neuf l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-766725","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-45029","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 14 mai 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mai-2019-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mai 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 173 \/19 V. du 14 mai 2019 (Not. 4847\/ 17\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze mai deux mille dix-neuf l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mai-2019-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T22:14:38+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"41 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-mai-2019-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-mai-2019-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mai 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T22:14:33+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T22:14:38+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-mai-2019-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-mai-2019-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-mai-2019-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mai 2019\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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