{"id":766729,"date":"2026-04-30T00:14:39","date_gmt":"2026-04-29T22:14:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-mai-2019-n-2018-00118\/"},"modified":"2026-04-30T00:14:42","modified_gmt":"2026-04-29T22:14:42","slug":"cour-de-cassation-12-mai-2019-n-2018-00118","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-mai-2019-n-2018-00118\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 12 mai 2019, n\u00b0 2018-00118"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 163 \/ 2019 p\u00e9nal du 05.12.2019. Not. 11603\/ 16\/CD + Not. 11939\/16\/CC + N ot. 18805\/16\/CD Num\u00e9ro CAS -2018-00118 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , cinq d\u00e9cembre deux mille dix-neuf,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Miloud AHMED -BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 20 novembre 2018 sous le num\u00e9ro 437\/18 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Miloud AHMED — BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, au nom d\u2019X, suivant d\u00e9claration du 19 d\u00e9cembre 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 18 janvier 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

2 Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 X \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et \u00e0 une amende pour infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La Cour d\u2019appel a r\u00e9duit la peine d\u2019emprisonnement, tout en l\u2019assortissant d\u2019un sursis partiel, et a confirm\u00e9 le jugement pour le surplus.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la mauvaise application, sinon interpr\u00e9tation de la loi, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— de la violation, par contradiction de motifs, de l'article 89 de la Constitution << Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique >> combin\u00e9 avec l'article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tablissant l'obligation de motivation des jugements. — L'article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme selon lequel :<<Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement>>.<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a :<\/p>\n

consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9clarations de A) \u00e9tablissaient << une participation au trafic de stup\u00e9fiants dans le chef d'X, que celui-ci a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens des pr\u00e9ventions aux articles 8,01,a), 8,1,b) et 8- 13) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 >>.<\/p>\n

Au motif que :<\/p>\n

<< par ailleurs, si le mandataire d'X conteste les premi\u00e8res d\u00e9clarations circonstanci\u00e9es de A) du 4 juillet 2016, il n' en reste pas moins tel que l' ont retenu les juges de premi\u00e8re instance, qu' aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet de douter du caract\u00e8re v\u00e9ridique de celles-ci et ne justifie de les \u00e9carter en raison de leur r\u00e9tractation par A) >>.<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

Attendu que au moins deux autres pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 purement et simplement acquitt\u00e9s en premi\u00e8re instance (Monsieur B) et Monsieur C) ) au motif << que les d\u00e9clarations d'un seul copr\u00e9venu ne sauraient \u00e0 elles seules, m\u00eame si elles sont d\u00e9taill\u00e9es et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es, avoir une valeur probante aux contestations du pr\u00e9venu lui- m\u00eame, de sorte que le Tribunal ne saurait se baser sur ce seul \u00e9l\u00e9ment pour condamner le pr\u00e9venu >> . (page 37 arr\u00eat entrepris) et encore que << A) a affirm\u00e9, avant de retirer cette d\u00e9claration, que B) conduisait lui-m\u00eame la camionnette qui livrait les stup\u00e9fiants, \u00ab c' est le chauffeur de D) \u00bb. Pour valoir preuve d'une<\/p>\n

3 implication, il faudrait que cette d\u00e9claration du copr\u00e9venu soit corrobor\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier >> (page 37 arr\u00eat entrepris).<\/p>\n

Que m\u00eame le pr\u00e9tendu << chauffeur >> de Monsieur X a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 sur base d'absence d'\u00e9l\u00e9ment moral dans les termes suivants : << Quant \u00e0 l' \u00e9l\u00e9ment moral des infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, A) d\u00e9clare simplement au d\u00e9but que E) \u00e9tait le chauffeur d'X sans pr\u00e9ciser autrement son r\u00f4le \u2026 le tribunal rel\u00e8ve que E) \u00e9tait au courant ou du moins avait un doute que les voyages auxquels il participait comme chauffeur servaient \u00e0 une activit\u00e9 ill\u00e9gale … Il subsiste cependant un doute r\u00e9siduel qui doit b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 E) . >> (page 31 arr\u00eat entrepris).<\/p>\n

Que la Cour d'appel a donc par contradiction de motifs condamn\u00e9 le demandeur en cassation sur base des d\u00e9clarations d'un copr\u00e9venu, le sieur A) , dont les d\u00e9clarations \u00e0 l'encontre de trois autres pr\u00e9venus ont entra\u00een\u00e9 leur acquittement pur et simple sauf \u00e0 l'encontre du demandeur en cassation.<\/p>\n

En proc\u00e9dant et jugeant de la sorte, c'est \u00e0 dire en ne tirant pas les m\u00eames conclusions \u00e0 l'\u00e9gard du demandeur en cassation qu'\u00e0 l'\u00e9gard des trois autres copr\u00e9venus pr\u00e9cit\u00e9s, la Cour d'appel a priv\u00e9 le demandeur en cassation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable tir\u00e9 de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.<\/p>\n

Il existe donc une contradiction de motif entre la constatation faite par la Cour d'appel, de ce que les d\u00e9clarations d'un co\u00efnculp\u00e9 n'\u00e9taient pas fiables et la condamnation du demandeur en cassation sur base de ces m\u00eames d\u00e9clarations.<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d' appel a partant fait une mauvaise application de l'article 89 de la Constitution << Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique >> combin\u00e9 avec l'article 195 du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tablissant l'obligation de motivation des jugements.<\/p>\n

En rendant l'arr\u00eat du 20 novembre 2018 (n\u00b0 437\/18), la chambre correctionnelle de la Cour d'appel a commis une erreur de droit. \u00bb.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait \u00e9tat d\u2019une contradiction de motifs en ce que les juges d\u2019appel n\u2019aurai ent pas tir\u00e9 les m\u00eames conclusions des d\u00e9clarations de A) \u00e0 son \u00e9gard qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de trois autres pr\u00e9venus.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a motiv\u00e9 la condamnation du demandeur en cassation en se basant non seulement sur l es d\u00e9clarations de A) , mais encore sur d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments objectifs et concordants de l\u2019enqu\u00eate r\u00e9sultant des observations polici\u00e8res, des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et des d\u00e9clarations de plusieurs autres pr\u00e9venus, tandis qu\u2019elle a acquitt\u00e9 les autres pr\u00e9venus au motif qu\u2019en ce qui concerne les infractions reproch\u00e9es \u00e0 ceux-ci, les d\u00e9clarations de A) n\u2019\u00e9taient corrobor\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

En se d\u00e9terminant ainsi, les juges d\u2019appel ont statu\u00e9 par des motifs exempts de contradiction.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS ,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 14,75 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, cinq d\u00e9cembre deux mille dix-neuf, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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