{"id":766740,"date":"2026-04-30T00:14:54","date_gmt":"2026-04-29T22:14:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2019\/"},"modified":"2026-04-30T00:14:59","modified_gmt":"2026-04-29T22:14:59","slug":"tribunal-darrondissement-8-mai-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2019\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2019"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Jugt n\u00b0 1208\/2019 Notice n\u00b0: 36328\/18\/CD 526\/19\/CD 1016\/19\/CD<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MAI 2019 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) demeurant \u00e0 L-(\u2026), en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

1) PC.1.) demeurant \u00e0 L -(\u2026), comparant par Ma\u00eetre Alex PENNING, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Sylvie AUST, avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) PC.2.) demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

comparant en personne,<\/p>\n

3) PC.3.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

comparant en personne,<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre P.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9,<\/p>\n

——————————————————————————————————————<\/p>\n

FAITS: Par citations du 27 et 28 f\u00e9vrier 2019, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu P.1.) de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique<\/p>\n

du 28 mars 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

Injures.<\/p>\n

A cette audience, Madame le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P.1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence de ne pas s\u2019auto -incriminer.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.) fut entendu en ses d\u00e9positions apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

PC.2.) et PC.3.) se constitu\u00e8rent oralement parties civiles contre le pr\u00e9venu P.1.) .<\/p>\n

Ma\u00eetre Alex PENNING, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Sylvie AUST, avocat s \u00e0 la Cour, demeurants \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC.1.), demandeur au civil, contre le pr\u00e9venu P.1.), d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture de conclusions \u00e9crites et les d\u00e9posa sur le bureau du tribunal. Ces conclusions, sign\u00e9es par Madame le vice-pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Philippe PENNING , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madam e Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d'Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t:<\/p>\n

Vu les citations \u00e0 pr\u00e9venu du 27 et 28 f\u00e9vrier 2019 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es aux pr\u00e9venus .<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble des dossiers r\u00e9pressifs constitu\u00e9s par le Minist\u00e8re Public sous les notices 36328\/18\/CD, 526\/19\/CD et 1016\/19\/CD.<\/p>\n

Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu d\u2019ordonner la jonction des affaires introduites sous les notices 36328\/18\/CD, 526\/19\/CD et 1016\/19\/CD.<\/p>\n

Au P\u00e9nal<\/p>\n

I) Les faits: L'examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9positions du t\u00e9m oin entendu sous la foi du serment et les d\u00e9bats men\u00e9s aux audiences publiques ont permis de d\u00e9gager ce qui suit:<\/p>\n

Le 15 octobre 2018, PC.3.) a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s du Commissariat de Police de Remich\/Mondorf en raison d\u2019une information re\u00e7ue au sujet d\u2019une publication d\u2019une chanson \u00ab (\u2026) \u00bb sur la plateforme SITE.1.). Selon les informations re\u00e7ues, la chanson contiendrait la phrase \u00ab Feck den PC.3.)\u00bb et l\u2019interpr\u00e8te de la chanson serait P.1.), demeurant \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

Le 15 octobre 2018, PC.2.) a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s du Commissariat de Police de Differdange en raison d\u2019informations re\u00e7ues au sujet d\u2019une publication d\u2019une chanson \u00ab (\u2026) \u00bb sur le r\u00e9seau social SITE.2.). Ladite chanson contiendrait des phrases telles que \u00ab Feck Letzebuerg, Feck den Grand-Duc, Feck den PC.2.) an seng konservativ Partei \u00bb. La chanson circulerait encore sur la plateforme SITE.1.) . Selon les informations recu eillies, l\u2019auteur serait un certain P.1.).<\/p>\n

Le 2 novembre 2018, PC.1.) a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s du Commissariat de Police de Capellen- Steinfort contre P.1.) pour avoir publi\u00e9 une vid\u00e9o injuriant le plaignant. Cette vid\u00e9o aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e le 10 octobre 2018 via la plateforme SITE.1.) et serait encore disponible via d\u2019autres canaux et services musicaux.<\/p>\n

P.1.) a \u00e9t\u00e9 entendu fin du mois de d\u00e9cembre 2018. A cette fin il a remis un texte dans lequel il explique qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une \u0153uvre artistique, partant d\u2019une fiction. Le texte ne repr\u00e9senterait pas une r\u00e9alit\u00e9 objective, mais plut\u00f4t une interpr\u00e9tation subjective, d\u2019une cr\u00e9ation de sa part. Si des personnes sont nomm\u00e9es dans le texte, il ne s\u2019agit pas des personnes priv\u00e9es qui sont vis\u00e9es, mais l\u2019image qu\u2019ils fournissent eux-m\u00eames au public, interpr\u00e9t\u00e9e par l\u2019artiste. Il s\u2019agit d\u2019un texte \u00e9num\u00e9rant des symboles, produits et personnes repr\u00e9sentant la nation luxembourgeoise, mais dans le langage quelque peu plus rude des jeunes et de la rue, se moquant de ces symboles, produits et personnes. Cette \u0153uvre aurait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 10 octobre 2018, partant quatre jours avant les \u00e9lections nationales et devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9action \u00e0 la politique repr\u00e9sent\u00e9e par les gens qu\u2019il d\u00e9signe dans sa chanson.<\/p>\n

Concernant le terme \u00ab Feck \u00bb, il est bien \u00e9videmment au courant du fait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un terme assez vulgaire \u00e0 connotation sexuelle, mais souligne que ce mot poss\u00e8de \u00e9galement une autre signification, \u00e0 savoir \u00ab wibbelen \u00bb, \u00ab hin an her bewegen \u00bb, voire m\u00eame que l\u2019on est tout simplement d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 (\u00ab klibber mech \u00bb, suivant les explications fournies par le t\u00e9moin T.1.) \u00e0 l\u2019audience).<\/p>\n

P.1.) souligne qu\u2019il n\u2019a voulu ni blesser ni injurier quelqu\u2019un avec cette terminologie utilis\u00e9e.<\/p>\n

En ce qui concerne PC.1.), P.1.) pr\u00e9cise encore de ne jamais l\u2019avoir intitul\u00e9 \u00ab Nazi, Rassist \u00bb ou comme x\u00e9nophobe.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du Tribunal si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le pr\u00e9venu a maintenu ses contestations, r\u00e9p\u00e9tant ne pas avoir eu l\u2019intention d\u2019injurier des personnes, mais d\u2019avoir voulu exprimer son d\u00e9saccord avec la politique et les opinions telles que soutenues par les personnes nomm\u00e9es, le tout par sa fa\u00e7on de s\u2019exprimer.<\/p>\n

II) En droit:<\/p>\n

Notice nr 36328\/18\/CD Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P.1.) : \u00ab Comme auteur,<\/p>\n

entre le 10 octobre 2018 et la date de la pr\u00e9sente citation, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir injuri\u00e9 une personne ou un corps constitu\u00e9, soit par des faits, soit par des \u00e9crits, images ou embl\u00e8mes, dans l\u2019une des circonstances indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 444 du C ode p\u00e9nal, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir injuri\u00e9 PC.3.) , n\u00e9 le (\u2026), en publiant sur les sites internet \u00ab SITE.2.) \u00bb et \u00ab SITE.1.) \u00bb une vid\u00e9o musicale dans laquelle il prononce les paroles suivantes : \u00ab F\u00e9ck den PC.3.)\u00bb, ces paroles \u00e9tant accompagn\u00e9es d\u2019une image sur laquelle sont reproduits les mots \u00ab F\u00e9ck den PC.3.) \u00bb. Notice nr 526\/19\/CD Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P.1.) : \u00ab Comme auteur, entre le 10 octobre 2018 et la date de la pr\u00e9sente citation, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir injuri\u00e9 une personne ou un corps constitu\u00e9, soit par des faits, soit par des \u00e9crits, images ou embl\u00e8mes, dans l\u2019une des circonstances indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 444 du C ode p\u00e9nal, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir injuri\u00e9 PC.2.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), en publiant sur les sites internet \u00ab SITE.2.) \u00bb et \u00ab SITE.1.) \u00bb une vid\u00e9o musicale dans laquelle il prononce les paroles suivantes : \u00ab F\u00e9ck de PC.2.) \u00bb, ces paroles \u00e9tant accompagn\u00e9es d\u2019une image reprenant ces m\u00eames termes. Notice nr 1016\/19\/CD<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P.1.) : \u00ab Comme auteur, entre le 10 octobre 2018 et la date de la pr\u00e9sente citation, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir injuri\u00e9 une personne ou un corps constitu\u00e9, soit par des faits, soit par des \u00e9crits, images ou embl\u00e8mes, dans l\u2019une des circonstances indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 444 du C ode p\u00e9nal, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir injuri\u00e9 PC.1.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), en publiant sur les sites internet \u00ab SITE.2.) \u00bb et \u00ab SITE.1.) \u00bb une vid\u00e9o musicale dans laquelle il prononce les paroles suivantes : \u00ab F\u00e9ck de PC.1.) \u00bb, ces paroles \u00e9tant accompagn\u00e9es d\u2019une image sur laquelle sont reproduits les mots \u00ab F\u00e9ck de PC.1.) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 450 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que les d\u00e9lits pr\u00e9vus par ce chapitre (\u00e0 savoir le chapitre V du Code p\u00e9nal), commis envers des particuliers, ne pourront \u00eatre pours uivis que sur plainte de la personne qui se pr\u00e9tend offens\u00e9e, \u00e0 l\u2019exception de la d\u00e9nonciation calomnieuse et des infractions \u00e0 l\u2019article 444 (2) du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Cette condition se trouve remplie en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que l\u2019action publique est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Les trois plaignants estiment avoir \u00e9t\u00e9 injuri\u00e9s du fait de la publication de la chanson et du texte, \u00e9crit et interpr\u00e9t\u00e9 par P.1.).<\/p>\n

L\u2019article 448 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que \u00ab quiconque aura injuri\u00e9 une personne ou un corps constitu\u00e9, soit par des faits, soit par des \u00e9crits, images ou embl\u00e8mes, dans l\u2019une des circonstances indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 444, sera puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement \u00bb.<\/p>\n

Le terme \u00ab injure \u00bb est pris dans son acception large et vise toute imputation ou qualification m\u00e9chante qui ne renferme aucune imputation d\u2019un fait pr\u00e9cis, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur d\u2019une personne ou \u00e0 l\u2019exposer au m\u00e9pris public et vise ainsi toute expression outrageante, terme de m\u00e9pris ou invective vague.<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait d\u00e9lit d\u2019injure, quatre conditions sont requises : 1) un acte consistant en un fait, un \u00e9crit, des images ou des embl\u00e8mes, 2) que l\u2019acte soit injurieux, 3) qu\u2019il soit pos\u00e9 dans l\u2019une des circonstances pr\u00e9vues par l\u2019article 444 du Code p\u00e9nal, et 4) que l\u2019auteur ait eu l\u2019intention de nuire. (NOVELLES, T IV, n\u00b07535 et suiv.)<\/p>\n

En ce qui concerne la condition libell\u00e9e sub 3), la loi ne d\u00e9termine pas le nombre de personnes auxquelles l\u2019\u00e9crit doit avoir \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 ou communiqu\u00e9 pour l\u2019imputation calomnieuse puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9pandue. Les juges d\u00e9cideront de la question d\u2019apr\u00e8s les circonstances. (Nypels, L\u00e9gisl. Crim., t.III, p.268, n\u00b0162)<\/p>\n

En l\u2019occurrence, dans la mesure o\u00f9 la publication litigieuse consiste dans un \u00e9crit publi\u00e9 entre autres sur la plateforme SITE.1.) et partag\u00e9e par apr\u00e8s via les \u00ab social media \u00bb, les conditions sub 1) et 3) sont r\u00e9unies.<\/p>\n

Il y a lieu de relever de prime abord que le Tribunal n\u2019a pas \u00e0 se pencher sur la qualit\u00e9 de \u00ab l\u2019\u0153uvre \u00bb, ceci n\u2019\u00e9tant pas une condition pr\u00e9vue par la loi, ce qui se justifie encore par le fait que cette appr\u00e9ciation ne saurait \u00eatre que subjective. Il a \u00e9galement lieu de noter que les attestations vers\u00e9es par le pr\u00e9venu ne doivent m\u00eame pas \u00eatre prises en consid\u00e9ration, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agit que de simples pi\u00e8ces vers\u00e9es dans un dossier p\u00e9nal, pi\u00e8ces qui n\u2019ont aucune valeur pour la solution du litige et qui \u00e9manent de personnes n\u2019ayant aucune vocation \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e s comme experts en la mati\u00e8re. Il s\u2019agit tout simplement d\u2019\u00e9crits de personnes se qualifiant d\u2019artistes et o\u00f9 l\u2019on voit mal, eu \u00e9gard \u00e0 cette qualit\u00e9, comment et pour quelle raison, ils auraient soutenu qu\u2019un autre artiste aurait outrepass\u00e9 des limites, qui selon eux, sont quasi inexistantes pour les artistes.<\/p>\n

Le caract\u00e8re injurieux r\u00e9sulte de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 l\u2019honneur de la personne offens\u00e9e, soit par des imputations non pr\u00e9cises, soit par des qualifications m\u00e9chantes (Novelles, T IV, n\u00b0 7541).<\/p>\n

En ce qui concerne le caract\u00e8re injurieux de la publication et l\u2019intention de nuire, les plaignants font valoir qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s dans leur honneur et que leur r\u00e9putation aurait \u00e9t\u00e9 atteinte via ce texte \u00e9crit et publi\u00e9 par P.1.) .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu fait valoir entre autres que le texte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 et interpr\u00e9t\u00e9 dans la forme artistique du rap, ce qui constitue une forme particuli\u00e8re d\u2019expression, employant une terminologie quelque peu plus rude et, des fois, plus vulgaire. Ceci aurait pour cons\u00e9quence d\u2019exclure toute intention de nuire dans son chef.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier si l\u2019all\u00e9gation ou l\u2019imputation d\u2019un fait porte atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration, les juges n\u2019ont pas \u00e0 rechercher quelles peuvent \u00eatre les conceptions personnelles et subjectives de la personne attaqu\u00e9e concernant la notion de l\u2019honneur et de la consid\u00e9ration. Ils peuvent s\u2019appuyer sur les \u00e9l\u00e9ments extrins\u00e8ques de nature \u00e0 donner \u00e0 l\u2019expression son sens v\u00e9ritable (Blin, Chavanne, Drago et Boinet, Droit de la Presse, n\u00b0 14, \u00e9d. Litec).<\/p>\n

Toute injure exige, par ailleurs, comme condition essentielle de son existence, \u00ab l\u2019animus injuriandi \u00bb, requ\u00e9rant donc le dol sp\u00e9cial, c\u2019est-\u00e0-dire le d\u00e9sir de nuire \u00e0 la r\u00e9putation ou \u00e0 l\u2019honneur de la personne qui en est l\u2019objet, par m\u00e9chancet\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intention de nuire ne se pr\u00e9sume pas, mais elle peut r\u00e9sulter de l\u2019acte m\u00eame ou des circonstances (R.P.D.B, op. cit., n\u00b0 95, p. 771).<\/p>\n

Il appartient au Minist\u00e8re public de fournir la preuve de l\u2019intention m\u00e9chante .<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler qu\u2019en mati\u00e8re de satire, il est vrai que celle -ci est d\u00e9finie comme un \u00e9crit ou discours qui s\u2019attaque \u00e0 quelqu\u2019un ou \u00e0 quelque chose a, tout comme la caricature, toujours b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une large tol\u00e9rance et qu\u2019elle jouit d\u2019une libert\u00e9 plus \u00e9tendue que d\u2019autres moyens d\u2019expression, l\u2019outrance \u00e9tant de l\u2019essence m\u00eame de la satire. Les explications principales ce cette tol\u00e9rance tiennent \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 sociale du bouffon et au fait que le public ne peut se m\u00e9prendre sur la port\u00e9e d\u2019un propos lorsque celui-ci est tenu dans l\u2019unique but de faire rire. Il est cependant admis qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019impunit\u00e9 pour l\u2019humoriste et sa libert\u00e9 d\u2019expression doit respecter certaines limites. Ainsi, m\u00eame la satire n\u2019autorise pas l\u2019atteinte intol\u00e9rable \u00e0 la r\u00e9putation, \u00e0 la consid\u00e9ration, ou \u00e0 l\u2019honneur d\u2019une personne, elle ne justifie pas l\u2019outrage d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 destin\u00e9 exclusivement \u00e0 ridiculiser ou \u00e0 d\u00e9consid\u00e9rer la personne, ni l\u2019atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e. (CA. 5 mai 2004, no 27792 du r\u00f4le).<\/p>\n

Ces principes doivent, de l\u2019avis du Tribunal, \u00e9galement \u00eatre transpos\u00e9s pour ce qui est des \u0153uvres musicales, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019\u0153uvre con\u00e7ue et interpr\u00e9t\u00e9e sous la forme du rap, qui constitue un mouvement culturel et musical sp\u00e9cifique, dans lequel il est d\u2019usage d\u2019employer une terminologie plut\u00f4t vulgaire.<\/p>\n

Toute publication tombe sous la libert\u00e9 d\u2019expression telle que garantie par la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme en ce qu\u2019elle est susceptible de constituer l\u2019expression d\u2019une opinion (C.A. n\u00b0 325\/11 V, 21.06.2011).<\/p>\n

La jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme consacre la libert\u00e9 d'expression comme constituant l'un des fondements essentiels de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l'une des conditions primordiales de son progr\u00e8s et de l'\u00e9panouissement de chacun et elle vaut non seulement pour les \u00abinformations\u00bb ou \u00abid\u00e9es\u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent l'Etat ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de \u00absoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00bb. Il en d\u00e9coule notamment que toute \u00abformalit\u00e9\u00bb, \u00abcondition\u00bb, \u00abrestriction\u00bb ou \u00absanction\u00bb impos\u00e9e en la<\/p>\n

mati\u00e8re doit \u00eatre proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi (arr\u00eat H. \/ Royaume-Uni, CEDH du 7 d\u00e9cembre 1976, n\u00b05493\/72).<\/p>\n

L\u2019article 10, alin\u00e9a 2 de la Convention, qui stipule que \u00ab L'exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l'ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d'autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorit\u00e9 et l'impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire \u00bb pose des limites \u00e0 cette libert\u00e9 qui s\u2019arr\u00eate l\u00e0 o\u00f9 elle heurte d\u2019autres droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.<\/p>\n

Les infractions p\u00e9nales, telles l\u2019injure -d\u00e9lit, constituent ainsi l\u2019exception au principe de la libert\u00e9 et pour qu\u2019une condamnation soit justifi\u00e9e, il faut que la personne, qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9e d\u00e9montre une atteinte fautive \u00e0 sa r\u00e9putation et, cette condition \u00e9tant \u00e9tablie, que la r\u00e9paration \u00e0 ordonner soit conciliable (r\u00e8gle de la proportionnalit\u00e9) avec le principe de la libert\u00e9 d\u2019expression. Le juge, en op\u00e9rant cette mise en balance d\u2019int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s doit se laisser guider par le principe que les exceptions \u00e0 la libert\u00e9 appellent une interpr\u00e9tation \u00e9troite et que le besoin de restreindre celle- ci doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante. Il doit, en outre, tenir compte dans cette appr\u00e9ciation de ce que les limites de la critique admissible sont pour les hommes politiques plus larges que pour les simples particuliers (arr\u00eat CEDH T. c\/ Luxembourg du 29 mars 2001).<\/p>\n

En mati\u00e8re de satire, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (CEDH) a retenu qu\u2019il importait d\u2019examiner avec une attention particuli\u00e8re toute ing\u00e9rence dans le droit d\u2019un artiste — ou de toute autre personne- \u00e0 s\u2019exprimer par ce biais, d\u00e8s lors que la satire constitue une forme d\u2019expression artistique et de commentaire social ou politique qui de par son exag\u00e9ration et par sa d\u00e9formation de la r\u00e9alit\u00e9 vise \u00e0 provoquer et \u00e0 agiter (CEDH 2007- II V.B.K.\/A. et CEDH A.D.S. \/Portugal 20.10.2010).<\/p>\n

En outre il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que m\u00eame si les personnages publics sont en principe priv\u00e9s du droit \u00e0 l\u2019image, la publication est illicite lorsqu\u2019elle est faite dans un esprit de d\u00e9nigrement et dans le dessein de ridiculiser et de d\u00e9consid\u00e9rer un homme politique au- del\u00e0 de ce qui est tol\u00e9rable m\u00eame dans un journal satirique (arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris ayant ordonn\u00e9 la cessation d\u2019une publication de la photographie d\u2019un homme politique d\u00e9nud\u00e9 des pieds \u00e0 la ceinture avec le titre \u00abExclusif \u2013 rebondissement dans l\u2019affaire Le Pen \u2013 le fesse \u00e0 fesse du couple infernal\u00bb.. (Paris, 19 juin 1987, Gaz. Pal., 21 juillet 1987, p. 506 cit\u00e9 par Basile ADER, op. cit., p. 5).<\/p>\n

PC.1.) et PC.2.) sont \u00e0 consid\u00e9rer comme politiciens, partant comme personnages publics. Pour ce qui est de PC.3.), le Tribunal estime que ce dernier, en publiant d\u2019innombrables commentaires sur divers th\u00e8mes sur les r\u00e9seaux sociaux , est sorti volontairement de sa sph\u00e8re priv\u00e9e et est \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer comme personnage \u00e0 caract\u00e8re public.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal estime que les mots employ\u00e9s ne r efl\u00e8tent pas cet esprit de d\u00e9nigrement vis-\u00e0-vis de personnes d\u00e9termin\u00e9es, mais il faut encore prendre en consid\u00e9ration la suite du texte, qui constitue une sorte d\u2019explication \u00e0 la tournure employ\u00e9e et d\u00e9montre que ce sont les id\u00e9ologies politiques et les opinions personnelles (en ce qui concerne PC.3.) ) qui sont vis\u00e9es et qui sont r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00f4n\u00e9es par ces personnes sur la place publique, voire via les m\u00e9dias et les m\u00e9dias sociaux.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de constater que la terminologie employ\u00e9e par le pr\u00e9venu ne constitue pas une atteinte intol\u00e9rable \u00e0 l\u2019honneur et la r\u00e9putation des personnes vis\u00e9es, m\u00eame si l\u2019on peut ne pas partager la forme et les expressions utilis\u00e9es par l\u2019auteur.<\/p>\n

\u00ab L\u2019animus injuriandi \u00bb, condition essentielle de l\u2019injure, n\u2019est ainsi pas donn\u00e9e, habituelle du dans la mesure o\u00f9 la libert\u00e9 d\u2019expression comprend aussi le recours possible \u00e0 une certaine dose d\u2019exag\u00e9ration, voire m\u00eame de provocation.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 acquitter des infractions lui reproch\u00e9es.<\/p>\n

Au Civil<\/p>\n

1.Partie civile de PC.1.) contre P.1.)<\/p>\n

A l'audience du 28 mars 2019, Ma\u00eetre Alex PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg s\u2019est constitu\u00e9 partie civile pour et au nom de PC.1.) contre P.1.). Il r\u00e9clame le montant de 5.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du dommage moral subi ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le Tribunal est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

2.Partie civile de PC.2.) contre P.1.)<\/p>\n

A l'audience du 28 mars 2019, PC.2.) s\u2019est constitu\u00e9 oralement part ie civile contre P.1.). Il r\u00e9clame le montant de 5.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du dommage moral subi. Le Tribunal est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9fendeur au civil. 3.Partie civile de PC.3.) contre P.1.)<\/p>\n

A l'audience du 28 mars 2019, PC.3.) s\u2019est constitu\u00e9 oralement part ie civile contre P.1.). Il r\u00e9clame le montant de 10.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du dommage moral subi ainsi qu\u2019une astreinte de 50 euros\/jour o\u00f9 le texte resterait sur internet apr\u00e8s le prononc\u00e9 du jugement. Le Tribunal est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9fendeur au civil. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, \u00e0 l\u2019encontre de P.1.), le pr\u00e9venu et son d\u00e9fenseur<\/p>\n

entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, les demandeurs et le d\u00e9fendeur au civil entendus en leurs explications et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

o r d o n n e la jonction des affaires introduites sous les num\u00e9ros de notice 36328\/18\/CD, 526\/19\/CD et 1016\/19\/CD ;<\/p>\n

Au P\u00e9nal a c q u i t t e P.1.) des infractions lui reproch\u00e9es et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens;<\/p>\n

l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat .<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

1.Partie civile de PC.1.) contre P.1.)<\/p>\n

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e in comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

partant la r e j e t t e ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de cette demande civile \u00e0 charge de la partie demanderesse au civil ;<\/p>\n

2.Partie civile de PC.2.) contre P.1.) d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r e in comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, partant la r e j e t t e ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de cette demande civile \u00e0 charge de la partie demanderesse au civil ;<\/p>\n

3.Partie civile de PC.3.) contre P.1.)<\/p>\n

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e in comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

partant la r e j e t t e ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de cette demande civile \u00e0 charge de l a partie demanderesse au civil.<\/p>\n

Par application des articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 194- 1, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, vice-pr\u00e9sident, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e \u00e0 la signature, Steve VALMORBIDA, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Larissa LORANG, substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le premier-juge pr\u00e9sident Steve VALMORBIDA, assist\u00e9 du greffier Nicola DEL BENE, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public et de Madame le vice- pr\u00e9sident, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt n\u00b0 1208\/2019 Notice n\u00b0: 36328\/18\/CD 526\/19\/CD 1016\/19\/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MAI 2019 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.), n\u00e9 le (\u2026)\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-766740","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-45029","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 8 mai 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt n\u00b0 1208\/2019 Notice n\u00b0: 36328\/18\/CD 526\/19\/CD 1016\/19\/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MAI 2019 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.), n\u00e9 le (\u2026)\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T22:14:59+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2019\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2019\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T22:14:54+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T22:14:59+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2019\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2019\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2019\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2019\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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