{"id":766751,"date":"2026-04-30T00:15:24","date_gmt":"2026-04-29T22:15:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2019-5\/"},"modified":"2026-04-30T00:15:29","modified_gmt":"2026-04-29T22:15:29","slug":"tribunal-darrondissement-8-mai-2019-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2019-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 1206\/2019 Not. : 21375\/11\/CD<\/p>\n

2x ex.p. (sp) (confisc.\/restit.)<\/p>\n

Audience publique du 8 mai 2019<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-LIEU1.), (\u2026),<\/p>\n

2) P2.) n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France), demeurant \u00e0 L-LIEU1.), (\u2026),<\/p>\n

— pr\u00e9venus —<\/p>\n

FAITS<\/p>\n

Par citation du 4 janvier 2019, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre aux audiences publiques des 26, 27 et 28 mars 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

P1.) : infractions aux articles 196, 197, 245, 246 sinon 249, et 506- 1 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

P2.) : du chef d\u2019infraction \u00e0 aux articles 196, 197, 247 sinon 249 et 506-1 sinon 505 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du 26 mars 2019, le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus P1.) et P2.), leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer eux- m\u00eames.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La pr\u00e9venue P2.) fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre C\u00e9dric BELLWALD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

L\u2019affaire fut ensuite remise pour continuation au 27 mars 2019.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 27 mars 2019, Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9posa et d\u00e9veloppa sa note de plaidoiries pour le pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

Ma\u00eetre Giulia JAEGER, en remplacement de Ma\u00eetre C\u00e9dric BELLWALD, d\u00e9posa et d\u00e9veloppa sa note de plaidoiries pour la pr\u00e9venue P2.).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Jean -Paul FRISING, procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 4 janvier 2019, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P1.) et P2.).<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 472\/2018 rendue en date du 21 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant P1.) et P2.) devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal, par application de circonstances att\u00e9nuantes, en ce qui concerne P1.) du chef d\u2019infractions aux articles 196, 197, 245, 246 sinon 249, et 506-1 du code p\u00e9nal et en ce qui concerne P2.) du chef d\u2019infraction \u00e0 aux articles 196, 197, 247 sinon 249 et 506- 1 sinon 505 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) et P2.) :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs, co-auteurs ou complices,<\/p>\n

dans la p\u00e9riode du 16 d\u00e9cembre 2009 au 23 mars 2011, \u00e0 LIEU1.) ou ailleurs dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

3 P1.)<\/p>\n

a) comme personne, d\u00e9positaire ou agent de l'autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d'une mission de service public ou investie d'un mandat \u00e9lectif public, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simul\u00e9s, avoir pris, re\u00e7u ou conserv\u00e9 quelque int\u00e9r\u00eat que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou r\u00e9gies dont elle avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou, ayant mission d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, y avoir pris un int\u00e9r\u00eat quelconque (CP — Art. 245),<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce,<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 de bourgmestre de la commune de LIEU1.) , partant comme personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique et investie d'un mandat \u00e9lectif public, s\u2019\u00eatre rendu coupable de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat, en intervenant activement et d\u00e9cisivement dans l\u2019acquisition d\u2019un terrain de 3,07 ares au prix de 215.000 EUR pour compte de la Commune de LIEU1.) le 8 novembre 2010, notamment par sa participation aux d\u00e9marches pr\u00e9paratoires \u00e0 l\u2019op\u00e9ration et \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration approbative aff\u00e9rente du Conseil communal du 26 novembre 2010 (adoption par 5 voix sur 4), par le fait que concernant ce terrain il avait conseill\u00e9 comme avocat le propri\u00e9taire ant\u00e9rieur A.) (partenaire d\u00e9clar\u00e9 de la future venderesse P2.)) qui avait sign\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2008 un compromis d\u2019\u00e9change de terrains avec la Commune de LIEU1.) comportant une soulte de 6.125 EUR \u00e0 r\u00e9gler par la Commune, engagement qu\u2019A.) refusait par la suite d\u2019honorer et de formaliser par acte notari\u00e9 (sur conseil de son avocat P1.) ), et par le fait qu\u2019il avait financ\u00e9 l\u2019acquisition de ce terrain par P2.) le 3 juin 2009 au moyen d\u2019un ch\u00e8que sur 18.000 EUR, et avec laquelle il entretenait une relation avocat- cliente au moment de la vente du 8 novembre 2010, ces faits g\u00e9n\u00e9rant un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat manifeste l\u2019obligeant \u00e0 rester en dehors de cette transaction et \u00e0 se d\u00e9porter ;<\/p>\n

b) comme personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, avoir sollicit\u00e9 ou re\u00e7u, sans droit, directement ou indirectement, pour elle-m\u00eame ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques ou en avoir accept\u00e9 l\u2019offre ou la promesse :<\/p>\n

soit pour accomplir ou s\u2019abstenir d\u2019accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat ;<\/p>\n

soit pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable (art. 246 CP),<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 de bourgmestre de la commune de LIEU1.) , partant comme personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique et investie d'un mandat \u00e9lectif public,<\/p>\n

avoir sollicit\u00e9 ou re\u00e7u de P2.), sans droit, directement, pour lui-m\u00eame, l\u2019offre ou la promesse de pouvoir acqu\u00e9rir le terrain NO1.) de 9,08 ares, Commune de LIEU1.) -section A, propri\u00e9t\u00e9 de P2.) , au prix de 100.000, ensuite de 218.000 et enfin de 150.000 EUR, et d\u2019une indemnit\u00e9 de 100.000 EUR pour la venderesse, ou d\u2019avoir accept\u00e9 cette offre ou promesse de P2.) ,<\/p>\n

soit pour accomplir un acte de sa fonction ou de son mandat, ou facilit\u00e9 par sa fonction ou son mandat, \u00e0 savoir l\u2019acquisition par la Commune de LIEU1.) du terrain NO2.) de 3,07 ares, Commune de LIEU1.)-section A, propri\u00e9t\u00e9 de P2.) , au prix exorbitant et surfait de 215.000 EUR, l\u2019augmentation du nombre des heures de travail de P2.) aupr\u00e8s de la Commune de LIEU1.) de 20 h\/semaine \u00e0 40 h\/semaine, et l\u2019engagement par la m\u00eame Commune de B.) amie de P2.), pour 40 h\/semaine,<\/p>\n

soit pour abuser de son influence r\u00e9elle r\u00e9sultant de sa position de bourgmestre, en vue de l\u2019acquisition par la Commune de LIEU1.) , repr\u00e9sent\u00e9e par son Coll\u00e8ge \u00e9chevinal dont il \u00e9tait membre, du terrain NO2.) de 3,07 ares, Commune de LIEU1.) -section A, propri\u00e9t\u00e9 de P2.) , au prix exorbitant et surfait de 215.000 EUR, l\u2019augmentation du nombre des heures de travail de P2.) aupr\u00e8s de la Commune de<\/p>\n

4 LIEU1.) de 20 h\/semaine \u00e0 40 h\/semaine, et l\u2019engagement par la m\u00eame Commune de B.) , amie de P2.) , pour 40 h\/semaine, et d\u2019obtenir l\u2019approbation de ces actes par le Conseil communal ;<\/p>\n

subsidiairement,<\/p>\n

comme personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, avoir sollicit\u00e9 ou re\u00e7u, sans droit, directement ou indirectement, pour elle-m\u00eame ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, ou en avoir accept\u00e9 l\u2019offre ou la promesse, en raison de l\u2019accomplissement ou de l\u2019abstention d\u2019accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat, de quiconque ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cet acte ou de l\u2019abstention d\u2019accomplir cet acte (art. 249 CP),<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce,<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 de bourgmestre de la Commune de LIEU1.) , partant comme personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique et investie d'un mandat \u00e9lectif public,<\/p>\n

avoir sollicit\u00e9 ou re\u00e7u de P2.), sans droit, directement, pour lui-m\u00eame, l\u2019offre ou la promesse de pouvoir acqu\u00e9rir le terrain NO1.) de 9,08 ares, Commune de LIEU1.) -section A, propri\u00e9t\u00e9 de P2.) , au prix de 150.000 EUR, et d\u2019une i ndemnit\u00e9 de 100.000 EUR pour la venderesse, ou d\u2019avoir accept\u00e9 cette offre ou promesse de P2.) , en raison de l\u2019accomplissement d\u2019un acte de sa fonction ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction ou son mandat,<\/p>\n

\u00e0 savoir l\u2019acquisition par la Commune de L IEU1.) du terrain NO2.) de 3,07 ares, Commune de LIEU1.)-section A, propri\u00e9t\u00e9 de P2.) , au prix exorbitant et surfait de 215.000 EUR, l\u2019augmentation du nombre des heures de travail de P2.) aupr\u00e8s de la Commune de LIEU1.) de 20 h\/semaine \u00e0 40 h\/semaine, et l\u2019engagement par la m\u00eame Commune de B.) , amie de P2.) , pour 40 h\/semaine, actes dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 P2.) ;<\/p>\n

c) depuis le 23 mars 2011 \u00e0 LIEU1.) ,<\/p>\n

avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 1 du code p\u00e9nal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 elle les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 1 du code p\u00e9nal ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce le terrain NO1.) de 9,08 ares, Commune de LIEU1.) -section A, acquis de P2.) , au prix de 250.000 EUR, bien dont il a profit\u00e9 et qui forme l\u2019objet ou le produit d\u2019infractions de corruption, auxquelles il a particip\u00e9 comme auteur ;<\/p>\n

P2.)<\/p>\n

a) avoir propos\u00e9 ou donn\u00e9, sans droit, directement ou indirectement, \u00e0 une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, ou d\u2019en avoir fait l\u2019offre ou la promesse, pour obtenir d\u2019elle :<\/p>\n

soit qu\u2019elle accomplisse ou s\u2019abstienne d\u2019accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat;<\/p>\n

soit qu\u2019elle abuse de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s, ou toute autre d\u00e9cision favorable (art. 247 CP),<\/p>\n

5 en l\u2019esp\u00e8ce,<\/p>\n

avoir propos\u00e9 ou donn\u00e9 \u00e0 P1.) , en sa qualit\u00e9 de bourgmestre de la Commune de LIEU1.), partant une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique et investie d'un mandat \u00e9lectif public, sans droit, directement, pour lui-m\u00eame, l\u2019offre ou la promesse respectivement avoir donn\u00e9 suite \u00e0 sa sollicitation de lui vendre le terrain NO1.) de 9,08 ares, Commune de LIEU1.) -section A, propri\u00e9t\u00e9 de P2.) , au prix de 100.000, ensuite de 218.000 et enfin de 150.000 EUR, et d\u2019une indemnit\u00e9 de 100.000 EUR pour la venderesse, ou avoir fait cette offre ou promesse \u00e0 P1.) ,<\/p>\n

soit pour qu\u2019il accomplisse un acte de sa fonction ou de son mandat, ou facilit\u00e9 par sa fonction ou son mandat, \u00e0 savoir l\u2019acquisition par la Commune de LIEU1.) du terrain NO2.) de 3,07 ares, Commune de LIEU1.)-section A, propri\u00e9t\u00e9 de P2.) , au prix exorbitant et surfait de 215.000 EUR, l\u2019augmentation du nombre des heures de travail de P2.) aupr\u00e8s de la Commune de LIEU1.) de 20 h\/semaine \u00e0 40 h\/semaine, et l\u2019engagement par la m\u00eame Commune de B.) amie de P2.), pour 40 h\/semaine,<\/p>\n

soit pour qu\u2019il abuse de son influence r\u00e9elle r\u00e9sultant de sa position de bourgmestre, en vue de l\u2019acquisition par la Commune de LIEU1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son Coll\u00e8ge \u00e9chevinal dont il \u00e9tait membre, du terrain NO2.) de 3,07 ares, Commune de LIEU1.) -section A, propri\u00e9t\u00e9 de P2.), au prix exorbitant et surfait de 215.000 EUR, l\u2019augmentation du nombre des heures de travail de P2.) aupr\u00e8s de la Commune de LIEU1.) de 20 h\/semaine \u00e0 40 h\/semaine, et l\u2019engagement par la m\u00eame Commune de B.), amie de P2.), pour 40 h\/semaine, et d\u2019obtenir l\u2019approbation de ces actes par le Conseil communal ;<\/p>\n

subsidiairement,<\/p>\n

avoir propos\u00e9 ou donn\u00e9 \u00e0 une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour soi-m\u00eame ou pour autrui, ou en avoir fait l\u2019offre ou la promesse, en raison de l\u2019accomplissement ou de l\u2019abstention par cette personne d\u2019accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat, en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire de cet acte ou de l\u2019abstention d\u2019accomplir cet acte (art. 249 CP),<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce,<\/p>\n

avoir propos\u00e9 ou donn\u00e9 \u00e0 P1.) , en sa qualit\u00e9 de bourgmestre de la Commune de LIEU1.), partant une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique et investie d'un mandat \u00e9lectif public, sans droit, directement, pour lui-m\u00eame, l\u2019offre ou la promesse de lui vendre le terrain NO1.) de 9,08 ares, Commune de LIEU1.) -section A, propri\u00e9t\u00e9 de P2.) , au prix de 150.000 EUR, et d\u2019une indemnit\u00e9 de 100.000 EUR pour la venderesse, ou avoir fait cette offre ou promesse \u00e0 P1.) ,<\/p>\n

en raison de l\u2019accomplissement d\u2019un acte de sa fonction ou de son mandat, ou facilit\u00e9 par sa fonction ou son mandat, \u00e0 savoir l\u2019acquisition par la Commune de LIEU1.) du terrain NO2.) de 3,07 ares, Commune de LIEU1.) -section A, propri\u00e9t\u00e9 de P2.) , au prix exorbitant et surfait de 215.000 EUR, l\u2019augmentation du nombre des heures de travail de P2.) aupr\u00e8s de la Commune de LIEU1.) de 20 h\/semaine \u00e0 40 h\/semaine, et l\u2019engagement par la m\u00eame Commune de B.) amie de P2.) , pour 40 h\/semaine, actes dont elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ;<\/p>\n

b) depuis le 8 novembre 2010 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 1 du code p\u00e9nal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 elle les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 1 du code p\u00e9nal ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

6 en l\u2019esp\u00e8ce, la somme de 215.000 EUR, prix surfait de la vente du terrain NO2.) de 3,07 ares, Commune de LIEU1.)-section A, propri\u00e9t\u00e9 de P2.) , ainsi que les sommes de 150.000 EUR et de 100.000 EUR re\u00e7ues en contrepartie de la vente de P1.) de la parcelle num\u00e9ro NO1.) contenant 9.08 ares, et depuis le 12 janvier 2011, les revenus tir\u00e9s de l\u2019augmentation des heures de travail de P2.) aupr\u00e8s de la Commune de LIEU1.) de 20 h\/semaine \u00e0 40 h\/semaine, biens dont elle a profit\u00e9 et qui forment l\u2019objet ou le produit d\u2019infractions de corruption, auxquelles elle a particip\u00e9 comme auteur ;<\/p>\n

Plus subsidiairement, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les infractions de corruption libell\u00e9es \u00e0 charge de P1.) et P2.) ne seraient pas retenues, et que P2.) n\u2019est que b\u00e9n\u00e9ficiaire des infractions de d\u00e9tournement de deniers publics et de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat commises par P1.) ,<\/p>\n

comme auteur, ayant ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction,<\/p>\n

avoir recel\u00e9, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l'aide d'un crime ou d'un d\u00e9lit,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, depuis le 8 novembre 2010 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

la somme de 215.000 EUR, prix surfait de la vente du terrain NO2.) de 3,07 ares, Commune de LIEU1.)- section A, propri\u00e9t\u00e9 de P2.) , r\u00e9sultat des infractions de d\u00e9tournement de deniers publics et de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat commises par P1.) ,<\/p>\n

et depuis le 12 janvier 2011, les revenus tir\u00e9s de l\u2019augmentation des heures de travail de P2.) aupr\u00e8s de la Commune de LIEU1.) de 20 h\/semaine \u00e0 40 h\/semaine, r\u00e9sultat de l\u2019infraction de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat commise par P1.) . \u00bb<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public leur reproche encore :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs, co-auteurs ou complices,<\/p>\n

entre le 16 novembre 2010 et le 1 er avril 2011, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieu plus exactes, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Tom METZLER situ\u00e9e \u00e0 L-1261 Luxemboug, 101, rue de Bonnevoie,<\/p>\n

en infraction aux articles 196 et 197 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectroniques, par fausses signatures, par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,<\/p>\n

et d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux en \u00e9criture,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en \u00e9critures en \u00e9non\u00e7ant dans un compromis de vente sign\u00e9 le 16 novembre 2010 relatif \u00e0 la vente d\u2019une parcelle de terrain, sise \u00e0 LIEU1.), (\u2026) et inscrite au cadastre de la Commune de LIEU1.), section A de LIEU1.) , num\u00e9ro NO1.) contenant 9,08 ares, un prix de vente de 150.000 EUR, alors que le prix r\u00e9ellement convenu entre parties et pay\u00e9 par la suite par l\u2019acheteur \u00e9tait de 250.000 EUR et d\u2019avoir fait usage de ce faux en le pr\u00e9sentant le 23 mars 2011 par devant Ma\u00eetre TOM METZLER en vue la conclusion de l\u2019acte notari\u00e9 relatif \u00e0 ladite vente ; et<\/p>\n

d\u2019avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en \u00e9critures authentiques en d\u00e9clarant faussement dans l\u2019acte notari\u00e9 de vente conclu le 23 mars 2011 pardevant Ma\u00eetre TOM METZLER que le prix de vente de la parcelle pr\u00e9mentionn\u00e9e serait de 150.000 EUR, alors que le prix r\u00e9ellement<\/p>\n

7 convenu entre parties et pay\u00e9 par la suite par l\u2019acheteur \u00e9tait de 250.000 EUR et d\u2019avoir fait usage de cet acte notari\u00e9 falsifi\u00e9 en le faisant transcrire le 1 er avril 2011 par l\u2019interm\u00e9diaire de Ma\u00eetre TOM METZLER \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines. \u00bb<\/p>\n

I. D\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable A l\u2019audience, un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par le mandataire de la pr\u00e9venue P2.) pour conclure \u00e0 une irrecevabilit\u00e9 des poursuites engag\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9lai raisonnable est celui dans lequel une action publique exerc\u00e9e \u00e0 charge d\u2019une personne doit \u00eatre jug\u00e9e. Ce d\u00e9lai prend cours au moment o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est \u00ab accus\u00e9 \u00bb du chef d\u2019infractions faisant l\u2019objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0- dire le jour o\u00f9 la personne se trouve dans l\u2019obligation de fait de se d\u00e9fendre.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n

Or le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0 376, p. 263).<\/p>\n

La question de savoir si le \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 d\u00e9pend, dans de nombreux cas, d\u2019un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en consid\u00e9ration de la dur\u00e9e du laps de temps en question.<\/p>\n

Vu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, un d\u00e9lai de plus de 20 mois s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre la cl\u00f4ture de l\u2019instruction le 10 d\u00e9cembre 2015 et le r\u00e9quisitoire de renvoi du Minist\u00e8re Public du 22 ao\u00fbt 2017, le Tribunal conclut qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Le juge ne peut s\u2019abstenir de sanctionner le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constate (Cass. belge, 28 janvier 2004).<\/p>\n

Par ailleurs, eu \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence de la CEDH, il appartient aux juridictions nationales d\u2019appliquer, en cas de constatation du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, une sanction conform\u00e9ment \u00e0 leur syst\u00e8me juridique. Il faut qu\u2019il s\u2019agisse clairement d\u2019une sanction apport\u00e9e au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

La CEDH a admis, comme sanctions possibles du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, l\u2019acquittement, la r\u00e9duction de la peine, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites et l\u2019abandon des poursuites par le Parquet.<\/p>\n

Il y a lieu de noter que les tribunaux luxembourgeois suivent en g\u00e9n\u00e9ral la jurisprudence de la Cour de cassation belge qui retient notamment \u00ab \u2026 lorsque le juge du fond constate r\u00e9guli\u00e8rement que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, il ne peut d\u00e9clarer l\u2019action publique irrecevable ou \u00e9teinte par ce motif ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut r\u00e9duire la peine au minimum l\u00e9gal, voire se borner \u00e0 d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable \u00bb (Cass. belge, 10 d\u00e9cembre 2002).<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable n\u2019entra\u00eene pas l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites, mais il sera pris en compte dans le cadre de la fixation d\u2019une \u00e9ventuelle peine.<\/p>\n

II. Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

En septembre 2011, le Procureur d\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de diff\u00e9rentes irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es dans des contrats de travail sign\u00e9s par l\u2019Administration communale (ci-apr\u00e8s, AC) de LIEU1.).<\/p>\n

A la m\u00eame \u00e9poque, des articles de presse faisaient \u00e9tat de transactions immobili\u00e8res douteuses impliquant P1.), le bourgmestre de la commune.<\/p>\n

Le 3 f\u00e9vrier 2012, une instruction judiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte par le Procureur d\u2019Etat \u00e0 l\u2019encontre de P1.) et P2.).<\/p>\n

La carri\u00e8re politique de P1.)<\/p>\n

P1.) \u00e9tait membre du conseil communal de la commune de LIEU1.) du 1 er janvier 1976 \u00e0 2011. Il ne s\u2019est plus pr\u00e9sent\u00e9 aux \u00e9lections de 2011.<\/p>\n

Il \u00e9tait \u00e9chevin du 6 janvier 1982 au 31 d\u00e9cembre 1987 et bourgmestre du 1 er janvier 1994 au 31 d\u00e9cembre 1999 ainsi que du 19 mars 2009 au 31 d\u00e9cembre 2011. C.) \u00e9tait bourgmestre jusqu\u2019au 18 mars 2009.<\/p>\n

P1.) exer\u00e7ait \u00e0 cette \u00e9poque la fonction d\u2019avocat au barreau de Luxembourg.<\/p>\n

Le r\u00f4le de P2.)<\/p>\n

P2.) a fait, selon ses propres d\u00e9clarations, connaissance de A.) en 2005 dans un salon de th\u00e9 \u00e0 Luxembourg. Elle a conclu un partenariat avec A.) en 2007. Elle a travaill\u00e9 pour lui comme femme de m\u00e9nage et a touch\u00e9, tel qu\u2019elle l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 lors de son interrogatoire par le Juge d\u2019instruction, un salaire.<\/p>\n

Entendu par le Juge d\u2019instruction sur son lien avec P1.), elle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait toujours un bon ami de A.), qu\u2019il venait de temps en temps chez eux \u00e0 la maison, qu\u2019il \u00e9tait l\u2019avocat de A.) et qu\u2019il conseillait ce dernier.<\/p>\n

Les diff\u00e9rentes transactions immobili\u00e8res<\/p>\n

Dans un souci de clart\u00e9, il y a lieu de reproduire un plan cadastral reprenant les diff\u00e9rentes parcelles en cause :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

N\u00b0 cadastral Contenance Propri\u00e9taire en juillet 2008 NO1.) 9,08 ares A.) NO2.) 3,07 ares A.) NO3.) 0,24 are Domaine public NO4.) 0,96 are Domaine Public NO5.) A.) Il est constant en cause que A.), commer\u00e7ant et ami de P1.) , habitait jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s le 25 avril 2010 la maison sise \u00e0 LIEU1.), (\u2026) (n\u00b0 cadastral NO5.)). Il \u00e9tait \u00e9galement propri\u00e9taire des parcelles NO2.) et NO1.). Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif que les maisons sises \u00e0 LIEU1.), (\u2026), n\u2019\u00e9taien t pas connect\u00e9es \u00e0 la canalisation des eaux us\u00e9es et que l\u2019AC de LIEU1.) s\u2019appr\u00eatait \u00e0 raccorder celles-ci \u00e0 la canalisation dans la rue (…). A cette fin, une nouvelle canalisation \u00e9tait projet\u00e9e de la rue d\u2019(…) vers la rue (…) . Afin de pouvoir r\u00e9aliser les travaux de canalisation, l\u2019AC de LIEU1.) \u00e9tait en pourparlers avec diff\u00e9rents propri\u00e9taires afin d\u2019acqu\u00e9rir des terrains. C\u2019est dans ce contexte qu\u2019un compromis d\u2019\u00e9change a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre A.) et l\u2019AC de LIEU1.).<\/p>\n

Le compromis d\u2019\u00e9change<\/p>\n

En date du 28 ao\u00fbt 2008, un compromis d\u2019\u00e9change a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre l\u2019AC de LIEU1.), repr\u00e9sent\u00e9e par C.), bourgmestre, et D.) et E.), \u00e9chevins, et A.). Aux termes de ce compromis, A.) a c\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019AC de LIEU1.) le terrain n\u00b0 NO2.) et cette derni\u00e8re lui a c\u00e9d\u00e9, en contrepartie, les terrains n\u00b0 NO3.) et NO4.). Aucune soulte n\u2019avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans ce compromis d\u2019\u00e9change.<\/p>\n

Ce compromis portait les signatures des 4 personnes sus- mentionn\u00e9es.<\/p>\n

Ce compromis n\u2019a cependant jamais \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9 par un acte notari\u00e9.<\/p>\n

10 En effet, par courrier du 19 novembre 2008, A.) a inform\u00e9 le notaire Alex WEBER et l\u2019AC de LIEU1.) par fax qu\u2019il n\u2019assisterait pas au rendez-vous fix\u00e9 au 21 novembre 2008 pour la signature de l\u2019acte notari\u00e9 et qu\u2019il allait, avant la signature \u00e9ventuelle de l\u2019acte, \u00ab soumettre le projet \u00e0 un avocat afin de se faire conseiller utilement sur ses droits \u00bb.<\/p>\n

Selon les d\u00e9clarations de C.) \u00e0 la Police, le fax provenait de l\u2019Etude d\u2019avocats P1.). Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ignorait pour quelles raisons A.) a finalement refus\u00e9 de signer l\u2019acte notari\u00e9.<\/p>\n

La vente des terrains n\u00b0NO2.) et NO1.) d\u2019A.) \u00e0 P2.)<\/p>\n

Par acte notari\u00e9 du 3 juin 2009, les deux terrains ont \u00e9t\u00e9 vendus par A.) \u00e0 P2.) pardevant le notaire Tom METZLER. Le prix de vente de 18.000 euros a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par ch\u00e8que bancaire au moment de la signature de l\u2019acte notari\u00e9 qui ne s\u2019est pas faite en l\u2019\u00e9tude du notaire Tom METZLER, mais \u00e0 LIEU1.).<\/p>\n

Au moment de la signature de l\u2019acte notari\u00e9, et vu l\u2019insistance du notaire quant au paiement du prix de vente, c\u2019est P1.), \u00e9galement pr\u00e9sent au moment de la signature de l\u2019acte notari\u00e9, et non pas l\u2019acqu\u00e9reuse P2.), qui a \u00e9mis le ch\u00e8que bancaire qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis remis \u00e0 A.).<\/p>\n

La vente du terrain n\u00b0 NO2.) \u00e0 l\u2019AC de LIEU1.)<\/p>\n

Par compromis de vente dat\u00e9 au 27 octobre 2010, P2.) \u00e0 vendu \u00e0 l\u2019AC de LIEU1.) le terrain n\u00b0NO2.) pour la somme de 215.000 euros. Ce compromis a port\u00e9, outre la signature de P2.), celle du bourgmestre P1.) et des \u00e9chevins de la commune de LIEU1.).<\/p>\n

Le 8 novembre 2010, l\u2019acte notari\u00e9 relatif \u00e0 cette vente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 LIEU1.), pardevant le notaire Tom METZLER.<\/p>\n

Le 26 novembre 2010, l\u2019acte de vente a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le conseil communal de LIEU1.), avec 5 voix, 4 conseillers ayant quitt\u00e9 la table de vote.<\/p>\n

11 Le vente du terrain NO1.) aux \u00e9poux P1.)- P1\u2019.)<\/p>\n

Le 30 avril 2010, P1.), sur papier \u00e0 en-t\u00eate du cabinet d\u2019avocats (\u2026) , a \u00e9crit un fax au notaire Tom METZLER qu\u2019il ach\u00e8terait la parcelle de +\/- 9 ares appartenant \u00e0 P2.) au prix de 100.000 euros. Ce fax porte la mention manuscrite \u00ab TRES URGENT ! \u00bb.<\/p>\n

Le 7 mai 2010, le clerc du notaire adresse un projet d\u2019acte aux \u00e9poux P1.)-P1\u2019.) et \u00e0 P2.).<\/p>\n

L\u2019acte notari\u00e9 n\u2019est cependant pas sign\u00e9.<\/p>\n

Le 17 novembre 2010, le clerc du notaire adresse un autre projet d\u2019acte de vente aux \u00e9poux P1.)- P1\u2019.) et \u00e0 P2.), renseignant un prix de vente de 218.000 euros.<\/p>\n

Par compromis de vente dat\u00e9 au 16 novembre 2010, P2.) a finalement vendu aux \u00e9poux P1.)-P1\u2019.) le terrain n\u00b0NO1.) au prix de 150.000 euros. Ce compromis porte seulement les signatures de P1.) et de P2.), \u00e0 l\u2019exclusion de celle de P1\u2019.).<\/p>\n

Le 23 mars 2011, l\u2019acte notari\u00e9 relatif \u00e0 ce compromis a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en l\u2019\u00e9tude du notaire Tom METZLER. Il ressort de cet acte qu\u2019en date du 16 novembre 2010, un certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9pos\u00e9 du service technique de la commune de LIEU1.) que le terrain est class\u00e9 en zone verte et qu\u2019il n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme place \u00e0 b\u00e2tir.<\/p>\n

A noter cependant qu\u2019au jour de la signature de l\u2019acte notari\u00e9, le 23 mars 2011, ce certificat n\u2019\u00e9tait plus \u00e0 jour, le terrain se situant, d\u00e8s janvier 2011, de nouveau en secteur faible densit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019agglom\u00e9ration.<\/p>\n

Dans l\u2019acte notari\u00e9, la partie venderesse a d\u00e9clar\u00e9 avoir re\u00e7u le prix de vente de 150.000 euros. Les parties pr\u00e9sentes ont encore affirm\u00e9 que l\u2019acte exprime l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente convenu.<\/p>\n

Le PAG de LIEU1.)<\/p>\n

Le PAG de la commune de LIEU1.) a connu plusieurs renversements \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits :<\/p>\n

En 2005, un nouveau PAG a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9. Selon ce PAG, toutes les parcelles litigieuses \u00e9taient class\u00e9es dans le secteur \u00e0 faible densit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019agglom\u00e9ration.<\/p>\n

Par un courrier du 21 janvier 2009 et suite \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour administrative, le Ministre de l\u2019environnement a inform\u00e9 l\u2019AC de LIEU1.) que sa d\u00e9cision d\u2019approbation du PAG de 2005 \u00e9tait caduque.<\/p>\n

L\u2019AC de LIEU1.) a consid\u00e9r\u00e9 que d\u00e8s lors, l\u2019ancien PAG de 1968 \u00e9tait de nouveau applicable (cf. d\u00e9clarations de F.), pr\u00e9pos\u00e9 du service technique aupr\u00e8s de l\u2019AC de LIEU1.), lors de son audition par la Police en date du 17 janvier 2013). Selon l\u2019ancien PAG, les parcelles \u00e9taient situ\u00e9es en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019agglom\u00e9ration.<\/p>\n

En ao\u00fbt 2009, le bureau d\u2019\u00e9tudes (\u2026) a dress\u00e9 une \u00e9tude pr\u00e9paratoire et un rapport justificatif en vue d\u2019une modification du PAG concernant le reclassement des terrains dans la rue (…).<\/p>\n

Les buts de la modification \u00e9taient les suivants : — \u00ab Sinnvolle Umnutzung eines zur Zeit ungenutzten Grundst\u00fccks ; — Abrundung der s\u00fcd-\u00f6stlichen Siedlungsstruktur der Ortschaft ; — Verbesserung der Entw\u00e4sserung der Rue d\u2019(…) \u00bb.<\/p>\n

Il y est encore pr\u00e9cis\u00e9 : \u00ab Die neue Bebauung des Grundst\u00fccks soll sich in Form, Ma\u00dfstab, und Gliederung in die jeweilige Umgebung harmonisch einf\u00fcgen und den modernen Anforderungen an fl\u00e4chensparendem und \u00f6kologischen Bauen Rechnung tragen. \u00bb et \u00ab Die Umklassierung erm\u00f6glicht eine sinnvolle Nutzung eines zurzeit ungenutzten Grundst\u00fccks zu Wohnzwecken (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Il ressort clairement de ce projet de modification que la parcelle NO1.) serait \u00e0 classer au secteur faible densit\u00e9 et la parcelle n\u00b0NO2.) dans la \u00ab zone de b\u00e2timent et d\u2019am\u00e9nagement public \u00bb.<\/p>\n

Le 20 novembre 2009, la commission d\u2019am\u00e9nagement aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et de la Grande R\u00e9gion a donn\u00e9 son aval au reclassement sollicit\u00e9.<\/p>\n

Le 27 janvier 2010, le conseil communal a approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 \u00e0 titre provisoire cette modification ponctuelle du PAG concernant les parcelles litigieuses, pour les classer en partie en \u00ab zone de b\u00e2timent et d\u2019am\u00e9nagement public \u00bb (parcelle n\u00b0NO2.)) et en partie en zone \u00ab secteur faible densit\u00e9 \u00bb (parcelles NO(\u2026).), NO (\u2026).) et NO4.)).<\/p>\n

En janvier 2011, le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a inform\u00e9 l\u2019AC de LIEU1.) que le PAG de 2005 \u00e9tait de nouveau applicable (et les parcelles faisaient donc partie du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019agglom\u00e9ration). Le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re dans ce contexte aux d\u00e9clarations de G.), secr\u00e9taire communal de l\u2019AC de LIEU1.).<\/p>\n

Il est finalement constant en cause que le PAG de 2005 pr\u00e9voit dans son article 15 alin\u00e9a 2 que \u00ab toute construction, sauf celle indispensable \u00e0 l\u2019exploitation foresti\u00e8re, doit respecter une distance de 30 m\u00e8tres de la zone foresti\u00e8re \u00bb.<\/p>\n

Le m\u00eame PAG, en son article 28 alin\u00e9a 1 er , pr\u00e9voit en revanche que :<\/p>\n

\u00ab Dans les cas o\u00f9 une parcelle \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'agglom\u00e9ration devient inconstructible par le pr\u00e9sent r\u00e8glement, des exceptions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le coll\u00e8ge \u00e9chevinal, \u00e0 condition que : — le terrain en question est class\u00e9 constructible ; — il est situ\u00e9 en bordure d'une voie enti\u00e8rement \u00e9quip\u00e9e, \u00e0 laquelle son acc\u00e8s est garanti ; — il doit pouvoir \u00eatre raccord\u00e9 aux r\u00e9seaux d\u2019infrastructure existants ; — les d\u00e9rogations ne doivent pas porter atteinte \u00e0 son environnement imm\u00e9diat et ne doivent pas compromettre l\u2019am\u00e9nagement des terrains adjacents. \u00bb<\/p>\n

La valeur des diff\u00e9rents terrains<\/p>\n

Le terrain n\u00b0 NO2.)<\/p>\n

Le bureau d\u2019architectes BUREAU1.) a \u00e9valu\u00e9 en date du 19 septembre 2008, sur demande du bourgmestre de la commune de LIEU1.), le terrain n\u00b0NO2.) \u00e0 122.000 euros.<\/p>\n

Le 30 septembre 2008, ce terrain a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 107.450 euros par l\u2019architecte KINTZLE, sur demande du bourgmestre de la commune de LIEU1.).<\/p>\n

Les terrains n\u00b0NO3.) et NO4.)<\/p>\n

Ces terrains n\u00b0NO3.) et NO4.) ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s par le bureau d\u2019architectes BUREAU1.) en date du 19 septembre 2008 \u00e0 un total de 115.200 euros.<\/p>\n

L\u2019architecte KINTZLE a en revanche \u00e9valu\u00e9 les deux terrains le 30 septembre 2008 \u00e0 102.000 euros.<\/p>\n

L\u2019expertise judiciaire<\/p>\n

Bertrand SCHMIT et Gilles KINTZLE ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s experts judiciaires par le Juge d\u2019instruction afin de se prononcer sur la valeur v\u00e9nale du terrain n\u00b0 NO1.) en date du 16 novembre 2010, respectivement en date du 23 mars 2011.<\/p>\n

Les experts ont retenu d\u2019un commun accord comme valeur du terrain un prix de 5.000 euros\/are, en arguant que toute construction devait respecter une distance de 30 m\u00e8tres de la for\u00eat avoisinante de sorte que le terrain, quand bien m\u00eame il se situerait dans un secteur faible densit\u00e9, ne serait pas constructible. Ils ont ainsi fix\u00e9 la valeur du terrain \u00e0 45.400 euros.<\/p>\n

Le virement de 100.000 euros du 23 mars 2011 En date du 23 mars 2011, un virement de 100.000 euros a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 partir du compte courant des \u00e9poux P1.) -P1\u2019.) \u00e0 P2.) , avec la mention \u00ab INDEMNITE \u00bb.<\/p>\n

Une reconnaissance de dette relative \u00e0 ce montant de 100.000 euros a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 6 mars 2012 par P2.), soit une ann\u00e9e apr\u00e8s le paiement des 100.000 euros. Un remboursement mensuel \u00e0 hauteur de 500 euros, \u00e0 partir du mois d\u2019avril 2012, est pr\u00e9vu.<\/p>\n

La vente projet\u00e9e du terrain NO1.) aux consorts I.)<\/p>\n

Il est constant en cause que P2.) a confi\u00e9 le 25 mai 2010 une mission de vente du terrain n\u00b0NO1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL, repr\u00e9sent\u00e9e par son associ\u00e9-g\u00e9rant H.).<\/p>\n

Par courrier du 21 septembre 2010, elle a r\u00e9sili\u00e9 la mission de vente avec effet au 25 octobre 2010.<\/p>\n

Il est encore constant en cause que par \u00e9crit du 5 octobre 2010, adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL, P2.) s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 un entretien t\u00e9l\u00e9phonique et a inform\u00e9 cette derni\u00e8re :<\/p>\n

\u00ab Je vous ai inform\u00e9 lors de cet entretien que je ne suis absolument pas d\u2019accord \u00e0 vendre mon terrain aux consorts I.) avec la clause suspensive qu\u2019ils obtiennent un accord de financement de leur banque dans les quinze jours.<\/p>\n

Je vous informe par la pr\u00e9sente officiellement que je suis toujours d\u2019accord \u00e0 vendre ma prairie par acte notari\u00e9 pour le montant de 460.000 euros jusqu\u2019au 25\/10\/2010 inclus. (\u2026)<\/p>\n

J\u2019exige \u00e9galement que le notaire fasse marquer dans le contrat de vente qu\u2019actuellement ma prairie est class\u00e9e hors du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019agglom\u00e9ration de la commune de LIEU1.) en zone verte (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Entendu par la Police, H.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il a rencontr\u00e9 P2.) en 2008 dans le cadre de l\u2019acquisition par cette derni\u00e8re d\u2019un appartement \u00e0 LIEU1.) [Lors de l\u2019acquisition de cet appartement, P2.) a contract\u00e9 une ouverture de cr\u00e9dit aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) et A.) est intervenu comme caution solidaire et r\u00e9elle.].<\/p>\n

Selon H.), A.) l\u2019a contact\u00e9 en octobre 2008 pour vendre le terrain n\u00b0 (\u2026.) afin de pouvoir rembourser dans les plus brefs d\u00e9lais le pr\u00eat contract\u00e9 pour le financement de cet appartement. A cette \u00e9poque, H.) a \u00e9valu\u00e9 le terrain \u00e0 450.000 euros et a trouv\u00e9 un acqu\u00e9reur potentiel pour le terrain, mais A.) l\u2019a contact\u00e9 apr\u00e8s quelques semaines pour lui demander de ne plus chercher d\u2019acqu\u00e9reur pour le terrain, qu\u2019il avait trouv\u00e9 entretemps une solution pour le terrain.<\/p>\n

En avril- mai 2010, P2.) l\u2019aurait contact\u00e9 \u00e0 nouveau \u00e0 propos du terrain et aurait confi\u00e9 la mission de vendre le terrain \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL.<\/p>\n

Il aurait cependant c\u00e9d\u00e9 ses parts \u00e0 J.) et aurait quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 au 1 er juin 2010.<\/p>\n

J.) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entendu par la Police. Il a confirm\u00e9 que I1.), promoteur immobilier, et I2.), souhaitaient acheter le terrain et avaient sign\u00e9 le compromis de vente le 24 septembre 2010, mais que P2.) a refus\u00e9 de signer le compromis de vente.<\/p>\n

Selon J.), les consorts I.) n\u2019\u00e9taient pas contents que P2.) a refus\u00e9 de signer le compromis de vente et ils auraient m\u00eame \u00e0 un certain moment tent\u00e9 d\u2019agir en justice contre P2.).<\/p>\n

I2.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Police qu\u2019elle voulait acheter le terrain ensemble son p\u00e8re afin d\u2019y faire construire deux maisons. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient renseign\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019AC de LIEU1.) sur la situation du terrain et qu\u2019elle \u00e9tait au courant qu\u2019au moment de la signature du compromis de vente, le terrain ne faisait pas partie du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019agglom\u00e9ration.<\/p>\n

Elle a vers\u00e9 au dossier r\u00e9pressif, au moment de l\u2019audition par la Police, des plans d\u2019architecte relatifs \u00e0 l\u2019implantation de deux maisons sur le terrain ainsi qu\u2019un extrait<\/p>\n

15 cadastral qu\u2019elle d\u00e9clare avoir re\u00e7u aupr\u00e8s de l\u2019AC de LIEU1.). Sur cet extrait figure la mention manuscrite \u00ab Secteur faible densit\u00e9 \u2022 en voie d\u2019approbation \u00bb avec les hauteurs et reculs de la construction projet\u00e9e \u00e0 respecter. Les contrats de travail litigieux de P2.) et B.)<\/p>\n

Il est constant en cause que le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins de l\u2019AC de LIEU1.) a d\u00e9cid\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 d\u2019engager P2.) comme salari\u00e9e dans la carri\u00e8re C, \u00e0 raison de 20 heures par semaine, avec effet au 1 er janvier 2010.<\/p>\n

Selon les d\u00e9clarations de G.), secr\u00e9taire communal, c\u2019est P1.) qui a propos\u00e9 P2.) en vue de son engagement.<\/p>\n

En date du 12 janvier 2011, le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins a d\u00e9cid\u00e9 l\u2019augmentation de la t\u00e2che de P2.) de 20 heures \u00e0 40 heures, avec effet au 1 er janvier 2011. La t\u00e2che a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e alors que P2.) faisait r\u00e9guli\u00e8rement des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

P2.) a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e en \u00e9t\u00e9 2014.<\/p>\n

Le 9 mars 2011, le conseil des bourgmestre et \u00e9chevins a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019engage B.) comme salari\u00e9e dans la carri\u00e8re C \u00e0 raison de 40 heures par semaine, pour une dur\u00e9e de 6 mois, avec effet au 15 mars 2011.<\/p>\n

Selon G.), l\u2019engagement s\u2019est fait de nouveau sur proposition de P1.) .<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9clarations de P2.) aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction que B.) est sa cousine \u00e9loign\u00e9e et qu\u2019elle habite aupr\u00e8s d\u2019elle.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que les postes occup\u00e9s par P2.) et B.) n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 publiquement annonc\u00e9s afin de permettre \u00e0 d\u2019autres int\u00e9ress\u00e9s de postuler.<\/p>\n

III. Les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de P1.)<\/p>\n

Aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction<\/p>\n

P1.) a d\u00e9clar\u00e9 que A.) \u00e9tait son ami, qu\u2019il lui donnait des conseils juridiques \u00e0 sa demande, sans les facturer. Ainsi il lui a notamment conseill\u00e9 de faire son testament aupr\u00e8s du notaire Tom METZLER.<\/p>\n

Concernant le compromis d\u2019\u00e9change, il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ignorait que A.) \u00e9tait en pourparlers avec l\u2019AC de LIEU1.), vu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas au conseil \u00e9chevinal. Par la suite, A.) l\u2019avait cependant consult\u00e9 : \u00ab Monsieur A.) ne voulait plus proc\u00e9der \u00e0 cet \u00e9change. Il me disait qu\u2019il voulait avoir une autorisation de l\u2019Environnement. Sur ce et \u00e0 sa<\/p>\n

16 demande, je lui ai pr\u00e9par\u00e9 une lettre \u00e0 l\u2019attention du notaire Alex Weber. Il a sign\u00e9 cette lettre. \u00bb<\/p>\n

Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 que le 13 mai 2009, les deux parcelles n\u00b0NO1.) et NO2.) \u00e9taient class\u00e9es en zone verte, mais que lors de la signature du 27 octobre 2010, la parcelle n\u00b0NO2.) se trouvait dans le p\u00e9rim\u00e8tre de construction et \u00e9tait constructible.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 la vente du 3 juin 2009 des deux lots \u00e0 P2.), il pense avoir propos\u00e9 le prix de 18.000 euros, tout en soulignant que c\u2019\u00e9tait le prix normal pour un terrain agricole dans la commune de LIEU1.) \u00e0 l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n

Il aurait n\u00e9goci\u00e9 avec P2.) le prix finalement pay\u00e9 par l\u2019AC de LIEU1.), \u00e0 savoir 70.000 euros\/are, tout en soulignant que le Conseil communal a approuv\u00e9 l\u2019acte de vente.<\/p>\n

Quant au paiement de 100.000 euros \u00e0 P2.), il a maintenu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un pr\u00eat et non pas d\u2019une partie du prix de vente du terrain n\u00b0NO1.) aux \u00e9poux P1.)-P1\u2019.).<\/p>\n

Il a encore, dans le contexte de la vente de ce terrain, estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 au courant que P2.) avait donn\u00e9 mandat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) de vendre ce terrain. Concernant le courrier de P2.) du 21 septembre 2010 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, il a pr\u00e9cis\u00e9 : \u00ab Il est possible que cette lettre ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e dans notre \u00e9tude pour le compte de Madame P2.). Je n\u2019y vois d\u2019ailleurs rien de grave l\u00e0-dedans. Madame P2.) \u00e9tait ma cliente mais j\u2019avais des collaborateurs qui ont \u00e9galement travaill\u00e9 pour le compte de Madame P2.). A la fin c\u2019\u00e9tait Me ME1.) qui s\u2019est occup\u00e9e de Madame P2.), apr\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019instruction judiciaire. \u00bb<\/p>\n

Concernant le refus de signer l\u2019acte de vente aux consorts I.), il a confirm\u00e9 que c\u2019est son cabinet d\u2019avocats qui a conseill\u00e9 P2.) dans ce dossier, et qu\u2019on lui avait conseill\u00e9 de ne pas vendre le terrain vu que le terrain n\u2019\u00e9tait pas constructible.<\/p>\n

Il a maintenu que le terrain, au jour de l\u2019interrogatoire, i.e. le 12 novembre 2015, n\u2019\u00e9tait toujours pas constructible.<\/p>\n

A l\u2019audience<\/p>\n

P1.) a maintenu ses contestations.<\/p>\n

Il a pr\u00e9cis\u00e9, contrairement \u00e0 ses d\u00e9clarations faites au Juge d\u2019instruction, qu\u2019\u00e9ventuellement sa collaboratrice aurait pr\u00e9par\u00e9 le courrier fait au notaire WEBER, mais qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 au courant de ce courrier.<\/p>\n

Par la suite, il aurait pens\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas pu, en tant que bourgmestre, forcer A.) \u00e0 respecter les termes du compromis d\u2019\u00e9change. Pour le surplus, il fallait demander au bourgmestre qui le pr\u00e9c\u00e9dait pour quelles raisons ce dernier n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9 \u00e0 A.) la signature de l\u2019acte d\u2019\u00e9change pardevant un notaire.<\/p>\n

Concernant l\u2019acquisition du terrain n\u00b0NO1.), il a estim\u00e9 que P2.) lui avait propos\u00e9 le terrain et qu\u2019ils avaient n\u00e9goci\u00e9 le prix.<\/p>\n

Sur question du Procureur d\u2019Etat, il n\u2019a pas entendu s\u2019expliquer pour quelles raisons il a finalement achet\u00e9 ce terrain, au prix fix\u00e9 \u00e0 l\u2019acte de 150.000 euros, quand bien m\u00eame, selon ses propres d\u00e9clarations, et conform\u00e9ment aux \u00e9valuations de l\u2019expert, le terrain n\u2019\u00e9tait absolument pas constructible et ne valait m\u00eame pas 50.000 euros.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de P2.)<\/p>\n

Aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction<\/p>\n

P2.) a \u00e9t\u00e9 entendue le 29 octobre 2014.<\/p>\n

Lors de cet interrogatoire, elle a \u00e9t\u00e9 assist\u00e9e par Me ME1.), avocate au sein du cabinet d\u2019avocats de P1.).<\/p>\n

Entendue sur l\u2019\u00e9change de parcelles, elle a d\u00e9clar\u00e9 que le bourgmestre C.) est venu \u00e0 deux reprises \u00e0 leur domicile pour en discuter et qu\u2019il avait propos\u00e9 6.000 euros, mais que A.) \u00e9tait f\u00e2ch\u00e9. Elle a estim\u00e9 que ce dernier a donn\u00e9 le compromis d\u2019\u00e9change \u00e0 P1.), vu qu\u2019il \u00e9tait son avocat et qu\u2019ils se tutoyaient.<\/p>\n

Elle a encore pr\u00e9cis\u00e9 que A.) n\u2019avait pas d\u2019ordinateur ou de machine \u00e0 \u00e9crire \u00e0 la maison.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019achat des deux parcelles n\u00b0NO1.) et NO2.) au prix de 18.000 euros, elle a pr\u00e9cis\u00e9 que A.) voulait lui vendre ces terrains, que c\u2019est P1.) qui avait avanc\u00e9 l\u2019argent et qu\u2019elle lui a rendu les 18.000 euros avec l\u2019argent qu\u2019ils avaient \u00e0 la maison.<\/p>\n

En ce qui concerne la revente \u00e0 l\u2019AC de LIEU1.) de la parcelle n\u00b0NO2.) au prix de 215.000 euros, elle d\u00e9clare que c\u2019est elle qui a initialement propos\u00e9 un prix de 80.000 euros\/are et qu\u2019elle a finalement accept\u00e9 un prix de 70.000 euros\/are.<\/p>\n

Concernant la vente du terrain n\u00b0 NO1.), au prix de 460.000 euros, par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL, elle souligne qu\u2019elle avait indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019agence que le terrain \u00e9tait situ\u00e9 en zone verte, mais que le terrain avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 sur le site internet comme \u00ab place \u00e0 b\u00e2tir \u00bb. L\u2019agence aurait propos\u00e9 le prix de 460.000 euros. Elle pr\u00e9cise dans ce contexte : \u00ab Je lui ai fait remarquer qu\u2019au milieu du terrain \u00e9tait un poteau \u00e9lectrique et qu\u2019\u00e0 30 m\u00e8tres du terrain il y avait la for\u00eat \u00bb.<\/p>\n

Selon la pr\u00e9venue, des personnes auraient visit\u00e9 le terrain, mais quand elle leur disait qu\u2019il n\u2019est pas constructible, elles n\u2019\u00e9taient plus int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019un des consorts I.) lui auraient dit qu\u2019ils ne voulaient plus acheter le terrain.<\/p>\n

Par apr\u00e8s, elle aurait propos\u00e9 le terrain pour 150.000 euros \u00e0 P1.). Il aurait dit dans un premier temps que le terrain vaudrait seulement 105.000 \u00e0 108.000 euros, mais il aurait finalement accept\u00e9 le prix de 150.000 euros.<\/p>\n

Auparavant, P1.) ne se serait pas int\u00e9ress\u00e9 au terrain.<\/p>\n

18 Elle a maintenu que le prix de vente \u00e9tait de 150.000 euros, et que le virement en sa faveur de 100.000 euros, effectu\u00e9 le jour de l\u2019acte notari\u00e9, \u00e9tait un pr\u00eat. Elle avait besoin de l\u2019argent pour rembourser la banque qui lui avait accord\u00e9 un cr\u00e9dit pour financer son appartement et elle aurait demand\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 P1.).<\/p>\n

A l\u2019audience<\/p>\n

A l\u2019audience, P2.) a maintenu ses d\u00e9clarations et a contest\u00e9 toutes les infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Concernant la somme de 18.000 euros, elle a pr\u00e9cis\u00e9 que c\u2019est A.) qui a rembours\u00e9 cette somme \u00e0 P1.).<\/p>\n

IV. Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Quant \u00e0 la valeur des terrains et aux dif f\u00e9rentes expertises en cause<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019en 2008, tant le bureau d\u2019architectes BUREAU1.) que l\u2019architecte KINTZLE ont \u00e9valu\u00e9 la parcelle NO2.) de 3,07 ares \u00e0 un prix sup\u00e9rieur \u00e0 100.000 euros, en arguant que le terrain se trouvait dans le secteur \u00e0 faible densit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019agglom\u00e9ration.<\/p>\n

Le m\u00eame architecte KINTZELE, ensemble l\u2019architecte Bertrand SCHIMT, ont \u00e9valu\u00e9 le terrain NO1.) en 2010 cependant \u00e0 un prix de 5.000 euros\/are, en soulignant que le terrain se trouvait en zone verte et que m\u00eame s\u2019il se trouverait dans un secteur faible densit\u00e9, il ne serait pas constructible parce que toute construction devait respecter une distance de 30 m\u00e8tres de la for\u00eat.<\/p>\n

Le Tribunal conclut que l\u2019expert KINTZLE n\u2019applique partant pas les m\u00eames crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation en 2008 et en 2010, le terrain n\u00b0 NO2.) longeant la for\u00eat !<\/p>\n

Contrairement aux conclusions des diff\u00e9rents experts, conclusions manifestement contradictoires, le Tribunal retient pour \u00e9tabli en ce qui concerne la petite parcelle n\u00b0NO2.) de 3,07 ares :<\/p>\n

— entre la date de l \u2019entr\u00e9e en vigueur du PAG de 2005 et le courrier du 21 janvier 2009 du Ministre de l\u2019Environnement, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 partir du courrier du Ministre de l\u2019int\u00e9rieur de janvier 2011, la parcelle n\u00b0NO2.) \u00e9tait class\u00e9e en zone \u00ab secteur faible densit\u00e9 \u00bb ; — suite au courrier du Ministre de l\u2019Environnement du 21 janvier 2009, l\u2019AC de LIEU1.) a lanc\u00e9 une proc\u00e9dure de reclassement du terrain en \u00ab zone de b\u00e2timent et d\u2019am\u00e9nagement public \u00bb (et non pas en secteur faible densit\u00e9 !), cette modification ponctuelle ayant re\u00e7u en novembre 2009 l\u2019aval de la commission d\u2019am\u00e9nagement du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ; cette proc\u00e9dure a eu lieu \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 P1.) \u00e9tait le bourgmestre de la commune de LIEU1.) et elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 suspendue que suite au courrier du Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur de janvier 2011 ;<\/p>\n

19 — le terrain \u00e9tait partant \u00e0 consid\u00e9rer comme terrain faisant partie du p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de LIEU1.), respectivement il \u00e9tait susceptible d\u2019y \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 suite \u00e0 la modification ponctuelle du PAG ; — en revanche, bien que le terrain se trouvait dans le p\u00e9rim\u00e8tre, il n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme terrain \u00e0 b\u00e2tir : en effet, de par ses dimensions (largeur de +\/- 8 m\u00e8tres, profondeur de +\/- 40 m\u00e8tres), il ne pouvait accueillir un logement ; — le pyl\u00f4ne \u00e9lectrique auxquelles tant les experts que les parties \u00e0 l\u2019audience ont fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d\u2019it\u00e9ratives reprises ne se trouve pas sur la parcelle n\u00b0 NO1.), mais sur la parcelle n\u00b0NO2.) (cf. plan cadastral ci-dessus), et la ligne haute tension traverse cette parcelle (m\u00eame si l\u2019acte notari\u00e9 du 8 novembre 2010 mentionne qu\u2019il n\u2019 y ait pas de servitudes grevant le terrain !) ; — l\u2019implantation d\u2019une construction, en hauteur, sur cette parcelle, \u00e9tait partant \u00e0 exclure ; — le terrain n\u2019\u00e9tait partant pas susceptible d\u2019int\u00e9resser, de par sa configuration et par sa localisation, un promoteur immobilier afin d\u2019y \u00e9riger un immeuble pouvant servir de logement ; — seule une administration, voire une soci\u00e9t\u00e9 de gestion de r\u00e9seaux (\u00e9lectriques ou de t\u00e9l\u00e9communications) pouvait ainsi avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 acqu\u00e9rir cette parcelle ; — quand bien m\u00eame que le Tribunal ne puisse, en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, \u00e9valuer la valeur de ce terrain, force est de constater que le prix \u00e0 l\u2019are pratiqu\u00e9 pour un terrain \u00e0 b\u00e2tir ne saurait en aucun cas \u00eatre retenu comme valeur r\u00e9elle de cette parcelle ; — le prix n\u00e9goci\u00e9 par P1.), en sa qualit\u00e9 de bourgmestre, \u00e0 savoir 70.000 euros\/are, \u00e9tait partant largement surfait, non seulement par rapport aux prix fix\u00e9s par des experts (+\/- 35.000 euros) en 2008, mais \u00e9galement par rapport aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent.<\/p>\n

De m\u00eame, le Tribunal ne saurait retenir la valeur fix\u00e9e par les experts SCHMIT et KINTZLE pour la parcelle n\u00b0NO1.) de 9,08 ares.<\/p>\n

En effet, cette parcelle faisait, \u00e0 l\u2019exception de la p\u00e9riode de janvier 2009 \u00e0 janvier 2011, partie de la zone \u00ab secteur faible densit\u00e9 \u00bb du PAG de LIEU1.).<\/p>\n

De plus, end\u00e9ans cette p\u00e9riode de 2 ans, elle faisait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de reclassement, dont le but \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment de pouvoir utiliser ce terrain \u00e0 des fins d\u2019habitation (cf. Etude (\u2026)).<\/p>\n

P1.), en tant que bourgmestre de LIEU1.) \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, ne pouvait l\u2019ignorer.<\/p>\n

Le mandataire de P1.) a soulign\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que m\u00eame si un terrain se trouve dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019agglom\u00e9ration, il n\u2019est pas pour autant constructible et \u00e0 consid\u00e9rer comme place \u00e0 b\u00e2tir.<\/p>\n

Tel est effectivement le cas, et le Tribunal l\u2019 a retenu en ce qui concerne la parcelle n\u00b0NO2.).<\/p>\n

20 En revanche, en ce qui concerne la parcelle n\u00b0NO1.), la configuration est une autre : en effet, tel que les plans produits par les consorts I.) le prouvent, une maison jumel\u00e9e peut \u00eatre \u00e9rig\u00e9e sur cette parcelle, tout en respectant les reculs avant, arri\u00e8re et lat\u00e9raux.<\/p>\n

Les experts et les pr\u00e9venus se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 15 alin\u00e9a 2 du PAG de LIEU1.), imposant une distance de 30 m\u00e8tres entre une construction et une zone foresti\u00e8re, pour conclure que toute construction sur le terrain \u00e9tait impossible.<\/p>\n

Or l\u2019article 28 alin\u00e9a 1 er pr\u00e9voit express\u00e9ment qu\u2019une exception peut \u00eatre accord\u00e9e par le coll\u00e8ge \u00e9chevinal si une parcelle \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019agglom\u00e9ration devenait inconstructible en raison d\u2019une disposition du PAG.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les conditions pr\u00e9vues \u00e0 cet article semblent r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 d\u2019autant plus que la clause relative \u00e0 la distance de 30 m\u00e8tres, trouvant son origine dans la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles pr\u00e9voyait elle- m\u00eame que le Ministre pouvait accorder des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle (exceptions qui ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits de sorte que la condition a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e dans loi du 3 mars 2017 dite \u00ab Omnibus \u00bb).<\/p>\n

Le Tribunal en conclut que la valeur du terrain n\u00b0NO2.), d\u2019une contenance de 9,08 ares, est \u00e0 fixer, en 2010, au montant de 460.000 euros que les consorts I.), des promoteurs immobiliers, ont entendu payer suite au compromis qu\u2019ils venaient de signer en date du 24 septembre 2010, ce prix ayant tenu compte du fait que le terrain, au moment de la signature du compromis, ne faisait pas encore partie du secteur faible densit\u00e9, mais qu\u2019il \u00e9tait seulement en voie de reclassement (les consorts I.) en \u00e9taient bien conscients et une mention relative \u00e0 cette incertitude figuraient sur les plans cadastraux qu\u2019ils avaient re\u00e7u des autorit\u00e9s communales).<\/p>\n

A noter qu\u2019en mars 2011, au moment de la signature de l\u2019acte notari\u00e9, suite au courrier du Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur de janvier 2011 \u00e0 l\u2019Administration communale de LIEU1.) (que le bourgmestre P1.) ne pouvait ignorer), le PAG de 2005 \u00e9tait de nouveau applicable et que P1.) \u00e9tait partant conscient que le terrain faisait d\u00e8s lors partie du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019agglom\u00e9ration, secteur faible densit\u00e9.<\/p>\n

Quant aux diff\u00e9rents paiements intervenus en cause et \u00e0 l\u2019implication de P1.)<\/p>\n

Force est de constater que P1.) \u00e9tait impliqu\u00e9 dans toutes les transactions \u00e0 partir du moment o\u00f9 A.) l\u2019a consult\u00e9 \u00e0 propos du compromis d\u2019\u00e9change initialement sign\u00e9 par lui avec l\u2019AC de LIEU1.). Sur conseil de P1.) (il l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 au Juge d\u2019instruction) et au moyen d\u2019un courrier pr\u00e9par\u00e9 par ce dernier, A.) a inform\u00e9 le 19 novembre 2008 l\u2019AC de LIEU1.) et le notaire qu\u2019il n\u2019allait pas signer l\u2019acte notari\u00e9 relatif \u00e0 cet \u00e9change.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de P1.) qu\u2019il ignorait les motifs de A.) ne sont pas cr\u00e9dibles et qu\u2019une collaboratrice aurait \u00e9ventuellement pr\u00e9par\u00e9, \u00e0 son insu, ce courrier ne le sont pas non plus.<\/p>\n

21 A partir de cette date, il \u00e9tait partant au courant de l\u2019existence du compromis d\u2019\u00e9change et il ne saurait plus le nier.<\/p>\n

En mars 2009, P1.) est devenu bourgmestre de la Commune de LIEU1.).<\/p>\n

Il n\u2019entendait cependant pas engager des d\u00e9marches pour faire constater le compromis d\u2019\u00e9change par un acte notari\u00e9.<\/p>\n

Au contraire, c\u2019est lui qui a conseill\u00e9, selon ses aveux, A.) de consulter le notaire METZLER sur une \u00e9ventuelle donation, voire vente, des terrains \u00e0 sa partenaire P2.).<\/p>\n

Au moment de cette vente, pour un prix de 18.000 euros, P1.) \u00e9tait de nouveau pr\u00e9sent, et il a fourni m\u00eame le ch\u00e8que \u00e0 P2.) pour payer le prix de vente.<\/p>\n

De m\u00eame, en 2010, P1.) n\u00e9gocie avec P2.) le prix du terrain n\u00b0 NO2.) que l\u2019AC de LIEU1.) entendait acqu\u00e9rir, et il a trouv\u00e9 un accord pour un prix largement surfait de 70.000 euros l\u2019are.<\/p>\n

A noter que le pr\u00e9venu est rest\u00e9 muet pour quelle raison ce terrain valait 70.000 euros\/are et le terrain adjacent, qu\u2019il a acquis l\u2019ann\u00e9e suivant ensemble son \u00e9pouse, seulement (150.000 euros \/ 9.08 =) 16.520 euros \/ are.<\/p>\n

C\u2019est finalement le 23 mars 2011, pardevant le notaire Tom METZLER, que P1.) et son \u00e9pouse ont acquis ce terrain au prix de 150.000 euros.<\/p>\n

Quand bien m\u00eame les deux pr\u00e9venus contestent \u00e9nergiquement que le prix r\u00e9ellement pay\u00e9 est de 250.000 euros, ses contestations n\u2019emportent pas la conviction du Tribunal.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par les pr\u00e9venus, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

22 En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que le prix pay\u00e9 par les \u00e9poux P1.)- P1\u2019.) \u00e9tait de 250.000 euros, y compris le montant de 100.000 euros vir\u00e9 le jour de l\u2019acte notari\u00e9 de leur compte courant \u00e0 P2.) avec la mention \u00ab INDEMNITE \u00bb.<\/p>\n

En effet, il y a lieu de constater que : — ce virement de 100.000 euros a lieu de jour de l\u2019acte notari\u00e9 ; — il porte la mention \u00ab INDEMNITE \u00bb et non pas \u00ab PRET \u00bb ; — aucun contrat de pr\u00eat ou de reconnaissance de dette n\u2019ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s concomitamment au pr\u00e9tendu pr\u00eat ; — aucun remboursement du pr\u00eat n\u2019est intervenu pendant plus d\u2019un an ; — ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s les premi\u00e8res perquisitions dans le cadre du pr\u00e9sent dossier ont eu lieu qu\u2019une reconnaissance de dette a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par P2.), soit un an apr\u00e8s le suppos\u00e9 pr\u00eat, et pr\u00e9voyant des remboursements mensuels de 500 euros \u00e0 partir du mois suivant.<\/p>\n

Cette conclusion est encore renforc\u00e9e par une analyse de l\u2019\u00e9conomie globale des contrats intervenus et de leur chronologie :<\/p>\n

Alors que le 30 avril 2010 (soit seulement 5 jours apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de A.) !), P1.) adresse un courrier au notaire qu\u2019il entendait acheter le terrain n\u00b0 NO1.) de P2.) au prix de 100.000 euros, et que cette vente devait avoir lieu \u00ab d\u00e9but de la semaine prochaine \u00bb, P2.) signe, le 25 mai 2010, soit 4 semaines plus tard, une mission de vente du terrain avec l\u2019agence immobili\u00e8re SOC1.) SARL.<\/p>\n

Il n\u2019y avait manifestement pas d\u2019accord entre P1.) et P2.) sur une \u00e9ventuelle vente et le prix de vente.<\/p>\n

Le 24 septembre 2010, les consorts I.) ont sign\u00e9 un compromis pour le terrain n\u00b0 NO1.), au prix de 460.000 euros.<\/p>\n

P2.) connaissait partant \u00e0 partir de cette date la valeur du terrain n\u00b0NO1.). Elle savait de plus que le terrain n\u00b0NO2.) n\u2019int\u00e9ressait aucun promoteur immobilier et que seule l\u2019AC voulait acqu\u00e9rir le terrain afin d\u2019y r\u00e9aliser des travaux d\u2019infrastructure.<\/p>\n

En pr\u00e9textant ne pas \u00eatre d\u2019accord avec une clause usuelle d\u2019un compromis (l\u2019obtention d\u2019un financement par l\u2019acqu\u00e9reur), et en soulignant qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un terrain \u00e0 b\u00e2tir, elle a refus\u00e9 de signer le compromis. Elle aurait parfaitement pu apporter au compromis la mention que le terrain n\u2019\u00e9tait pas un terrain \u00e0 b\u00e2tir \u2013 mais elle a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne pas signer ce compromis.<\/p>\n

Le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re au courrier du 5 octobre 2010, dress\u00e9, selon les d\u00e9clarations de P1.) aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction, par un membre du cabinet d\u2019avocats P1.).<\/p>\n

3 semaines plus tard, le 27 octobre 2010, P2.) vend finalement \u00e0 l\u2019AC de LIEU1.) le terrain NO2.), \u00e0 un prix largement surfait.<\/p>\n

L\u2019acte notari\u00e9 relatif \u00e0 cette vente est sign\u00e9 le 8 novembre 2010.<\/p>\n

23 Deux semaines plus tard, le 16 novembre 2010, P1.) et P2.) signent finalement un compromis de vente pour un montant de 150.000 euros pour la parcelle n\u00b0NO1.).<\/p>\n

Lors de la signature de l\u2019acte notari\u00e9, le 23 mars 2011, P2.) re\u00e7oit le prix de vente officiel de 150.000 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de 100.000 euros.<\/p>\n

Elle a partant, au total, encaiss\u00e9 (215.000 +150.000 euros + 100.000 =) 465.000 euros, soit un prix similaire \u00e0 celui offert par les consorts I.) pour le terrain n\u00b0 NO1.).<\/p>\n

Le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 la mise en vente du terrain n\u00b0NO1.) a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par P2.), P1.) en \u00e9tait au courant et qu\u2019il avait l\u2019intention de l\u2019acheter. A cette \u00e9poque, il \u00e9tait le bourgmestre de la Commune de LIEU1.) et il \u00e9tait le mieux inform\u00e9 sur d\u2019\u00e9ventuels reclassements du terrain et sa valeur r\u00e9elle.<\/p>\n

Le Tribunal conclut de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les \u00e9poux P1.)-P1\u2019.) ont partant acquis en mars 2011 un terrain d\u2019une valeur d\u2019au moins 460.000 euros, pour un prix r\u00e9ellement pay\u00e9 de 250.000 euros, et qu\u2019en sa qualit\u00e9 de n\u00e9gociateur pour l\u2019AC de LIEU1.), P1.) a fait payer la diff\u00e9rence entre la valeur r\u00e9elle du terrain et la somme de 250.000 euros par l\u2019AC de LIEU1.) en signant \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque le compromis pour la parcelle n\u00b0NO2.).<\/p>\n

Tant lors de l\u2019instruction qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, P1.) a argu\u00e9 que le compromis relatif \u00e0 la parcelle n\u00b0NO2.) aurait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le conseil \u00e9chevinal, respectivement par le conseil communal.<\/p>\n

Le Tribunal se doit de citer dans ce contexte les d\u00e9clarations \u00e0 la Police (audition du 7 f\u00e9vrier 2013) de K.), enseignante de lyc\u00e9e et \u00e9chevin \u00e0 partir de mars 2009 \u00e0 LIEU1.), membre du m\u00eame parti politique que P1.) : \u00ab Je tiens \u00e0 signaler que M. P1.) exer\u00e7ait constamment des pressions sur l\u2019ensemble du conseil communal dans le cadre de la vente de ce terrain. (\u2026) Il indiquait \u00e9galement \u00e0 chaque fois, dans un but d\u2019intimidation, que c\u2019\u00e9tait lui le juriste et qu\u2019il savait pertinemment ce qu\u2019il faisait \u00bb.<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019\u00e9chevin E.) (membre du pari \u00ab PARTIPOL1.) \u00bb) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Police qu\u2019il se fiait enti\u00e8rement aux d\u00e9clarations de P1.) et qu\u2019il n\u2019avait pas de raisons, ni de preuve de douter du bien-fond\u00e9 des propos de ce dernier.<\/p>\n

Il y a lieu de constater finalement que les membres du parti PARTIPOL2.) dont C.), ancien bourgmestre, ont refus\u00e9 d\u2019approuver la vente de P2.) \u00e0 l\u2019AC de LIEU1.) et que cette acquisition a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e finalement au conseil communal avec une majorit\u00e9 de 5 sur 9 voix.<\/p>\n

Le fait que la transaction ait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le conseil \u00e9chevinal, respectivement par le conseil communal, \u00e9tait partant essentiellement le r\u00e9sultat de l\u2019influence qu\u2019exer\u00e7ait P1.) sur les autres membres du conseil \u00e9chevinal\/communal.<\/p>\n

Il y a lieu en dernier lieu de rejeter l\u2019argument du pr\u00e9venu P1.) que la transaction relative au terrain n\u00b0 NO1.) ait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines. En effet, l\u2019acte notari\u00e9 renseignait , erron\u00e9ment, que le terrain se trouverait<\/p>\n

24 en zone verte et qu\u2019il ne serait ipso facto pas constructible de sorte que l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines n\u2019avait pas de raisons \u00e0 douter de la r\u00e9alit\u00e9 du prix de vente y affich\u00e9.<\/p>\n

V. En droit<\/p>\n

1) Quant \u00e0 la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

En premier lieu, le Procureur d\u2019Etat reproche \u00e0 P1.) la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats, telle qu\u2019incrimin\u00e9e \u00e0 l\u2019article 245 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir, en sa qualit\u00e9 de bourgmestre de la commune de LIEU1.), partant comme personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique et investie d'un mandat \u00e9lectif public, s\u2019\u00eatre rendu coupable de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat, en intervenant activement et d\u00e9cisivement dans l\u2019acquisition d\u2019un terrain de 3,07 ares au prix de 215.000 euros pour compte de la Commune de LIEU1.) le 8 novembre 2010, notamment par sa participation aux d\u00e9marches pr\u00e9paratoires \u00e0 l\u2019op\u00e9ration et \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration approbative aff\u00e9rente du Conseil communal du 26 novembre 2010 (adoption par 5 voix contre 4), par le fait que concernant ce terrain il avait conseill\u00e9 comme avocat le propri\u00e9taire ant\u00e9rieur A.) (partenaire d\u00e9clar\u00e9 de la future venderesse P2.)) qui avait sign\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2008 un compromis d\u2019\u00e9change de terrains avec la Commune de LIEU1.), engagement que A.) refusait par la suite d\u2019honorer et de formaliser par acte notari\u00e9 (sur conseil de son avocat P1.)), et par le fait qu\u2019il avait financ\u00e9 l\u2019acquisition de ce terrain par P2.) le 3 juin 2009 au moyen d\u2019un ch\u00e8que sur 18.000 euros, et avec laquelle il entretenait une relation avocat -cliente au moment de la vente du 8 novembre 2010, ces faits g\u00e9n\u00e9rant un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat manifeste l\u2019obligeant \u00e0 rester en dehors de cette transaction et \u00e0 se d\u00e9porter.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 245 du code p\u00e9nal \u00ab Toute personne d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, toute personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simul\u00e9s, aura pris, re\u00e7u ou conserv\u00e9 quelque int\u00e9r\u00eat que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou r\u00e9gies dont elle avait, au temps de l\u2019acte, en tout ou en partie, l\u2019administration ou la surveillance ou qui, ayant mission d\u2019ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d\u2019une affaire, y aura pris un int\u00e9r\u00eat quelconque, sera punie d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans, et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 125.000 euros, et pourra, en outre, \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 l\u2019interdiction du droit de remplir des fonctions, des emplois ou offices publics. La disposition qui pr\u00e9c\u00e8de ne sera pas applicable \u00e0 celui qui ne pouvait, en raison des circonstances, favoriser par sa position ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et qui aura agi ouvertement \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 245 du code p\u00e9nal incrimine en tant que d\u00e9lit de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats le fait pour toute personne charg\u00e9e d'une mission de service public d\u2019avoir, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simul\u00e9s, pris, re\u00e7u ou conserv\u00e9 quelque int\u00e9r\u00eat que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou r\u00e9gies dont elle avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou , ayant mission d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, d\u2019avoir pris un int\u00e9r\u00eat quelconque.<\/p>\n

25 El\u00e9ments constitutifs<\/p>\n

Ce d\u00e9lit suppose ainsi l\u2019existence simultan\u00e9e des trois conditions suivantes (TAL, 23 mars 2006, n\u00b0 1076\/2006) : — l\u2019auteur de l\u2019infraction doit \u00eatre fonctionnaire, officier public ou charg\u00e9 d\u2019un service public, — l\u2019auteur, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simul\u00e9s, doit avoir pris un int\u00e9r\u00eat quelconque, — dans les actes, adjudications entreprises ou r\u00e9gies dont il avait au temps de l\u2019acte, en tout ou en partie l\u2019administration ou la surveillance. Cet \u00e9l\u00e9ment constitutif se d\u00e9compose en deux composantes, \u00e0 savoir : les actes vis\u00e9s et les pouvoirs exerc\u00e9s ; ainsi qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir le dol g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a eu l'intention non seulement de mettre le fonctionnaire, l'officier public ou la personne charg\u00e9e d'un service public \u00e0 l'abri des tentations qui peuvent na\u00eetre, lorsque l'int\u00e9r\u00eat public et l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 sont mis en concurrence, mais encore d'\u00e9lever l'exercice des fonctions publiques au- dessus de tout soup\u00e7on d'immixtion, d'ing\u00e9rence ou de malversation. Dans le souci d'extirper tout abus et m\u00eame la seule possibilit\u00e9 d'un abus, le l\u00e9gislateur a vis\u00e9 tout int\u00e9r\u00eat quelconque, mat\u00e9riel ou moral, si faible soit-il. Le d\u00e9lit d'ing\u00e9rence ou d'immixtion existe par le simple fait mat\u00e9riel de l'ing\u00e9rence, en absence m\u00eame de tout pr\u00e9judice et de toute intention dolosive dans le chef de l'agent (CSJ, 5 janvier 1977, Pas. 23, 487).<\/p>\n

\u2022 Concernant la prise d\u2019int\u00e9r\u00eats. Le terme int\u00e9r\u00eat utilis\u00e9 par le l\u00e9gislateur dans la r\u00e9daction de l\u2019article 245 du code p\u00e9nal doit \u00eatre pris dans un sens tr\u00e8s large. Le but du l\u00e9gislateur ayant \u00e9t\u00e9 de mettre les fonctionnaires et officiers publics \u00e0 l\u2019abri de tout soup\u00e7on et de toute tentation, il leur est interdit de mettre leur int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 en contact avec l\u2019int\u00e9r\u00eat public qu\u2019ils sont appel\u00e9s \u00e0 administrer ou \u00e0 surveiller. L\u2019infraction existe du moment qu\u2019a exist\u00e9 pour le fonctionnaire la possibilit\u00e9 de favoriser ses int\u00e9r\u00eats personnels \u00e0 la faveur de sa position officielle (Chambre de Mise en Accusation, 20 juin 1984, n\u00b0 42\/84).<\/p>\n

Le d\u00e9lit existe par le seul fait de l\u2019immixtion du fonctionnaire dans des affaires incompatibles avec ses fonctions, sans qu\u2019il y ait lieu de s\u2019enqu\u00e9rir des suites de l\u2019immixtion (ibidem). Il importe peu que l\u2019agent ait eu l\u2019intention de favoriser ses int\u00e9r\u00eats personnels \u00e0 la faveur de sa position officielle ou non (TA Diekirch, 9 mai 1985, n\u00b0 199\/85). Ainsi, le d\u00e9lit d\u2019immixtion existe par la simple mise en contact de l'int\u00e9r\u00eat du fonctionnaire avec l'int\u00e9r\u00eat public qu'il est charg\u00e9 d'administrer ou de surveiller ind\u00e9pendamment de la mauvaise foi ou d'un pr\u00e9judice quelconque caus\u00e9 par le d\u00e9linquant (CSJ, 14 d\u00e9cembre 2004, n\u00b0 423\/04).<\/p>\n

En \u00e9dictant l\u2019article 245 du code p\u00e9nal, le l\u00e9gislateur a entendu \u00e9riger en d\u00e9lits certains faits qui peuvent \u00eatre parfaitement innocents en eux- m\u00eames, mais qui se trouvent \u00eatre incrimin\u00e9s comme d\u00e9lit d\u2019immixtion, parce que le l\u00e9gislateur a voulu que le fonctionnaire public f\u00fbt \u00e0 l\u2019abri m\u00eame du plus l\u00e9ger soup\u00e7on de trafic personnel et que partant la simple mise en contact de l\u2019int\u00e9r\u00eat du fonctionnaire avec l\u2019int\u00e9r\u00eat public qu\u2019il est charg\u00e9, par devoir, d\u2019administrer ou de surveiller, f\u00fbt prohib\u00e9e (TA Lux., 23 mars 2006, n\u00b0 1076\/2006). Ainsi le l\u00e9gislateur a-t-il consid\u00e9r\u00e9 comme absolue la d\u00e9fense faite<\/p>\n

26 aux fonctionnaires de s\u2019immiscer dans les affaires dont ils ont la surveillance ou l\u2019administration : interdiction totale pour quiconque accepte une mission publique, de mettre son int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 en contact avec l\u2019int\u00e9r\u00eat public qu\u2019il est appel\u00e9 \u00e0 surveiller et \u00e0 administrer ; la seule possibilit\u00e9 d\u2019abus est suffisante (ibidem).<\/p>\n

\u2022 Concernant l\u2019acte. Le mot acte ne doit pas \u00eatre pris dans le sens \u00e9troit d\u2019\u00e9crit formant titre, mais dans le sens le plus g\u00e9n\u00e9ral et comprend tout ce qui peut \u00eatre fait, dit ou convenu entre parties (TA Lux., 10 novembre 1999, n\u00b0 2034\/99).<\/p>\n

\u2022 Concernant l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral. En \u00e9dictant l'article 245 du code p\u00e9nal, le l\u00e9gislateur a entendu \u00e9riger en d\u00e9lits certains faits qui peuvent \u00eatre incrimin\u00e9s comme d\u00e9lits d'immixtion, parce que le l\u00e9gislateur a voulu que le fonctionnaire public f\u00fbt \u00e0 l'abri m\u00eame du plus l\u00e9ger soup\u00e7on de trafic personnel et que partant la simple mise en contact de l'int\u00e9r\u00eat du fonctionnaire avec l'int\u00e9r\u00eat public qu'il est charg\u00e9 d'administrer ou de surveiller f\u00fbt prohib\u00e9 ; il s'ensuit que le d\u00e9lit existe ind\u00e9pendamment de la mauvaise foi ou d'un pr\u00e9judice quelconque caus\u00e9 par le d\u00e9linquant, alors que la loi r\u00e9prime le simple fait mat\u00e9riel de l'immixtion (CSJ, 5 mars 1952, Pas. 15, 286 ; dans le m\u00eame sens : TA Lux., 10 novembre 1999, n\u00b0 2034\/99).<\/p>\n

Aucune intention frauduleuse n\u2019est requise. L\u2019infraction est \u00e9tablie d\u00e8s que l\u2019incompatibilit\u00e9 entre l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 et la mission officielle a exist\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019abus ou de pr\u00e9judice (TA Lux., 23 mars 2006, n\u00b0 1076\/2006). Le seul fait, pos\u00e9 avec connaissance et volont\u00e9, de l\u2019immixtion des fonctionnaires publics dans les affaires ou commerces incompatibles avec leurs fonctions, constitue le d\u00e9lit pr\u00e9vu par l\u2019article 245 du code p\u00e9nal, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire que l\u2019accusation apporte la preuve du dol ou du pr\u00e9judice caus\u00e9 (ibidem).<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

En sa qualit\u00e9 de bourgmestre de la Commune de LIEU1.), de mars 2009 \u00e0 d\u00e9cembre 2011, le pr\u00e9venu est \u00e0 consid\u00e9rer comme personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique et investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public.<\/p>\n

Le premier \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction est partant \u00e9tabli.<\/p>\n

Concernant l\u2019int\u00e9r\u00eat de P1.) : d\u00e8s avant sa nomination au poste de bourgmestre de la Commune de LIEU1.), le pr\u00e9venu a conseill\u00e9 A.) dans le cadre d\u2019un compromis d\u2019\u00e9change de la parcelle n\u00b0 NO2.) avec l\u2019AC de LIEU1.) et lui a pr\u00e9par\u00e9 un courrier pour refuser de signer l\u2019acte notari\u00e9 relatif \u00e0 cet \u00e9change. Il l\u2019a encore conseill\u00e9 dans le cadre de la transmission de cette parcelle \u00e0 P2.), notamment en lui disant de consulter le notaire Tom METZLER.<\/p>\n

Par la suite, il \u00e9tait pr\u00e9sent lors de la cession de la parcelle \u00e0 P2.), lors de laquelle il a m\u00eame financ\u00e9 dans un premier temps l\u2019acquisition en fournissant \u00e0 P2.) un ch\u00e8que portant sur 18.000 euros.<\/p>\n

27 Pour le surplus, il n\u2019est pas contestable que c\u2019est le cabinet d\u2019avocats de P1.) qui a conseill\u00e9 P2.) dans le cadre de la vente du terrain litigieux (et qui a continu\u00e9 de la conseiller m\u00eame au cours de l\u2019instruction judiciaire relative au pr\u00e9sent dossier).<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le pr\u00e9venu avait pris connaissance tant \u00e0 titre priv\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre professionnel, de la cession du terrain litigieux et il y est intervenu activement.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat personnel de P1.) \u00e9tait partant manifeste.<\/p>\n

Concernant les actes et le pouvoir du pr\u00e9venu, il ressort de ses propres d\u00e9clarations, corrobor\u00e9es par celles des membres du Conseil \u00e9chevinal, que c\u2019est lui qui a, seul, en sa qualit\u00e9 de bourgmestre, n\u00e9goci\u00e9 le prix de vente du terrain acquis finalement par l\u2019AC de LIEU1.).<\/p>\n

Il \u00e9tait encore membre du Conseil \u00e9chevinal et du Conseil communal qui ont d\u00fb approuver le compromis n\u00e9goci\u00e9 par lui. A noter que sa voix \u00e9tait d\u00e9cisive lors de la d\u00e9cision du Conseil communal, 4 sur 9 membres du Conseil communal ayant quitt\u00e9 la salle avant les d\u00e9lib\u00e9rations parce qu\u2019ils refusaient le compromis.<\/p>\n

Le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat du pr\u00e9venu \u00e9tait partant manifeste.<\/p>\n

L\u2019argument du pr\u00e9venu consistant \u00e0 dire que les autres membres du Conseil \u00e9chevinal avaient \u00e9galement consenti au compromis n\u2019est pas pertinent. En effet, l\u2019infraction de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats n\u2019exige ni une mauvaise foi ni l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice. La simple mise en contact d\u2019int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics est suffisante sans qu\u2019elle ne doive d\u00e9boucher sur une v\u00e9ritable immixtion. Tel qu\u2019expos\u00e9 ci-avant, la simple possibilit\u00e9 d\u2019intervenir est suffisante.<\/p>\n

L\u2019infraction de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats ne requiert que le dol g\u00e9n\u00e9ral, donc la connaissance des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels qui constituent l\u2019infraction et n\u2019exige aucune intention frauduleuse ou m\u00e9chante.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu ne peut raisonnablement nier avoir eu connaissance de l\u2019existence d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat dans son chef en ce qui concerne toute transaction \u00e0 effectuer par l\u2019AC de LIEU1.) en relation avec le terrain n\u00b0 NO2.).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de cette infraction.<\/p>\n

2) Quant \u00e0 la corruption<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 titre principal \u00e0 P1.) l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 246 du code p\u00e9nal et \u00e0 P2.) l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 247 du code p\u00e9nal. A titre subsidiaire, il leur reproche l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 249 de ce code.<\/p>\n

Application de la loi dans le temps<\/p>\n

Les mandataires des pr\u00e9venus ont conclu en premier lieu que les faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus auraient eu lieu avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 13 f\u00e9vrier 2011 renfor\u00e7ant<\/p>\n

28 les moyens de lutte contre la corruption (ci-apr\u00e8s, la Loi de 2011), de sorte que l\u2019article 246, dans sa version telle qu\u2019elle r\u00e9sulte de la loi du 15 janvier 2001 portant approbation de la Convention de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales et relatif aux d\u00e9tournements, aux destructions d\u2019actes et de titres, \u00e0 la concussion, \u00e0 la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats, \u00e0 la corruption et portant modification d\u2019autres dispositions l\u00e9gales (ci-apr\u00e8s, la Loi de 2001), devrait \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n

Ils ont encore conclu, \u00e0 titre subsidiaire, que m\u00eame si une partie des faits, \u00e0 savoir le paiement du prix de vente au moment de l\u2019acte notari\u00e9 du 23 mars 2011, auraient eu lieu apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi de 2011, celle-ci ne pourrait \u00eatre appliqu\u00e9 pour \u00eatre plus s\u00e9v\u00e8re que la Loi de 2001, en arguant qu\u2019elle ne subordonne plus la corruption \u00e0 un pacte corruptif pr\u00e9alable.<\/p>\n

Dans sa version issue de la Loi de 2001, l\u2019article 246 du code p\u00e9nal pr\u00e9voyait ainsi que :<\/p>\n

\u00ab Sera puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et d\u2019une amende de 20.000 francs \u00e0 7.500.000, le fait, par une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, de solliciter ou d\u2019agr\u00e9er, sans droit, directement ou indirectement, pour elle- m\u00eame ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques : 1\u00b0 Soit pour accomplir ou s\u2019abstenir d\u2019accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2\u00b0 Soit pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable. \u00bb<\/p>\n

Les jurisprudences et la doctrine cit\u00e9es par les mandataires des pr\u00e9venus se r\u00e9f\u00e8rent n\u00e9anmoins toutes \u00e0 une application des articles relatifs \u00e0 la corruption dans leur version ant\u00e9rieure \u00e0 la Loi de 2001.<\/p>\n

En effet, le pacte de corruption n\u2019est plus une condition n\u00e9cessaire en droit luxembourgeois depuis la modification l\u00e9gislative du 15 janvier 2001 (Cour, 8 juillet 2015, N\u00b0304\/15 X).<\/p>\n

Le Tribunal conclut en l\u2019esp\u00e8ce que non seulement la signature de l\u2019acte notari\u00e9 du 23 mars 2011, accompagn\u00e9 du paiement des sommes de 150.000 et 100.000 euros, constituent des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de corruption ayant eu lieu apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi de 2011, mais que de plus, les faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus sont susceptibles de tomber dans le champ d\u2019application des articles relatifs \u00e0 la corruption tels qu\u2019ils ressortent tant de la Loi de 2001 que de la Loi de 2011, la Loi de 2011 n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 consid\u00e9rer comme loi plus s\u00e9v\u00e8re.<\/p>\n

Les arguments des pr\u00e9venus sont partant \u00e0 rejeter et il y a lieu d\u2019analyser si les faits sont susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s de corruption, telle qu\u2019elle est d\u00e9finie aux articles 246 ss. du code p\u00e9nal (en leur version actuelle).<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

Quant \u00e0 P1.)<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.), en sa qualit\u00e9 de bourgmestre de la commune de LIEU1.), d\u2019avoir sollicit\u00e9 ou re\u00e7u de P2.), sans droit, directement, pour lui- m\u00eame, l\u2019offre ou la promesse de pouvoir acqu\u00e9rir le terrain n\u00b0NO1.) au prix de 150.000 euros et d\u2019une indemnit\u00e9 de 100.000 euros pour la venderesse, ou d\u2019avoir accept\u00e9 cette offre ou promesse de P2.), — soit pour accomplir un acte de sa fonction ou de son mandat, ou facilit\u00e9 par sa fonction ou son mandat, \u00e0 savoir l\u2019acquisition par la Commune de LIEU1.) du terrain n\u00b0NO2.) au prix exorbitant et surfait de 215.000 euros, l\u2019augmentation du nombre des heures de travail de P2.) aupr\u00e8s de la Commune de LIEU1.) de 20 h\/semaine \u00e0 40 h\/semaine, et l\u2019engagement par la m\u00eame Commune de B.), amie de P2.), pour 40 h\/semaine, — soit pour abuser de son influence r\u00e9elle r\u00e9sultant de sa position de bourgmestre, en vue de l\u2019acquisition par la Commune de LIEU1.) du terrain n\u00b0NO2.), l\u2019augmentation du nombre des heures de travail de P2.) et l\u2019engagement de B.) aupr\u00e8s de la Commune de LIEU1.), et d\u2019obtenir l\u2019approbation de ces actes par le Conseil communal.<\/p>\n

L\u2019article 246 du code p\u00e9nal incrimine le fait, par une personne, d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publiques ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, de solliciter ou de recevoir, sans droit, directement ou indirectement, pour elle- m\u00eame ou pour autrui, des offres ou des avantages quelconques ou d\u2019en accepter l\u2019offre ou la promesse : 1\u00b0 Soit pour accomplir ou s\u2019abstenir d\u2019accomplir un acte de son mandat ; 2\u00b0 Soit pour abuser de son influence r\u00e9elle en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 une d\u00e9cision favorable.<\/p>\n

L\u2019article 246 du code p\u00e9nal vise ainsi la corruption passive, ant\u00e9rieure aux agissements prohib\u00e9es, alors que l\u2019article 249 du code p\u00e9nal vise la corruption a posteriori, en raison de ses agissements.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction sont les suivants : — une personne, d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public ; — des avantages re\u00e7us ; — l\u2019accomplissement d\u2019un acte de sa fonction ; — un lien entre les actes accomplis et les avantages re\u00e7us ; — l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 du lien.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus que P1.) est \u00e0 consid\u00e9rer comme personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique et investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public.<\/p>\n

Quant aux avantages re\u00e7us par P1.), le Tribunal a retenu que P1.) et son \u00e9pouse ont pu acqu\u00e9rir par acte notari\u00e9 du 23 mars 2011 un terrain d\u2019une valeur d\u2019au moins 460.000 euros pour un prix de 250.000 euros, soit de plus de 40% inf\u00e9rieur au prix r\u00e9el.<\/p>\n

Le Tribunal a encore retenu que P1.) a n\u00e9goci\u00e9 en 2010 l\u2019acquisition par l\u2019AC de LIEU1.) du terrain n\u00b0NO2.) \u00e0 un prix surfait de 215.000 euros, qu\u2019il a vot\u00e9 pour l\u2019augmentation du temps de travail de P2.) de 20 \u00e0 40 heures (\u00e0 noter que c\u2019est \u00e9galement P1.) qui a propos\u00e9 d\u2019embaucher P2.) fin 2009, avec effet au 1 er janvier 2010) et qu\u2019il a engag\u00e9 B.), un membre de la famille de P2.) .<\/p>\n

Il ressort encore des d\u00e9clarations des \u00e9chevins que P1.) a us\u00e9 de son influence en tant que bourgmestre, notamment dans le cadre de l\u2019acquisition du terrain, et que c\u2019est lui qui a propos\u00e9 d\u2019engager B.), sans que ce poste ait \u00e9t\u00e9 officiellement publi\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 246 du code p\u00e9nal exige que l\u2019avantage soit re\u00e7u \u00ab pour accomplir \u00bb l\u2019acte. Il faut partant que dans l\u2019esprit des parties, il existe un lien entre le don et l\u2019acte de la fonction.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort clairement de la chronologie des faits que P1.) voulait acqu\u00e9rir dans les plus brefs d\u00e9lais le terrain (cf. son fax avec la mention \u00ab TRES URGENT \u00bb au notaire), mais que P2.) a dans un premier temps confi\u00e9 un mandat de vente \u00e0 une agence immobili\u00e8re. Elle n\u2019\u00e9tait partant pas d\u2019accord avec l\u2019offre de P1.), contrairement aux affirmations du pr\u00e9venus dans son courrier adress\u00e9 au notaire !<\/p>\n

Quand bien m\u00eame P2.) avait trouv\u00e9 un amateur dispos\u00e9 de payer 460.000 euros, elle a refus\u00e9 de signer le compromis. P1.), respectivement son \u00e9tude d\u2019avocats, l\u2019a conseill\u00e9 dans ses d\u00e9marches. Quelques jours plus tard, le compromis relatif \u00e0 la vente de la parcelle n\u00b0NO2.) \u00e0 l\u2019AC de LIEU1.) est sign\u00e9, sa t\u00e2che aupr\u00e8s de l\u2019AC de LIEU1.) est doubl\u00e9e et B.) est \u00e9galement engag\u00e9e par l\u2019AC de LIEU1.). Ce n\u2019est que par apr\u00e8s que l\u2019acte notari\u00e9 relatif \u00e0 la vente du terrain n\u00b0NO1.) est finalement sign\u00e9.<\/p>\n

Quand bien m\u00eame les pr\u00e9venus contestent l\u2019existence d\u2019un quelconque lien entre les diff\u00e9rents actes, le Tribunal n\u2019y accorde pas le moindre cr\u00e9dit. Au contraire, le Tribunal a acquis, tel qu\u2019il l\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 ci- dessus, l\u2019intime conviction que les signatures des diff\u00e9rents contrats de vente immobili\u00e8re et d\u2019embauche sont intimement li\u00e9es entre elles.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019article 246 du code p\u00e9nal, ce lien doit \u00eatre pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019acte (\u00ab pour accomplir \u00bb), tandis que dans le cadre de l\u2019article 249 du code p\u00e9nal (\u00ab en raison de l\u2019accomplissement \u00bb), ce lien s\u2019\u00e9tablit apr\u00e8s l\u2019acte.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort encore de la chronologie des faits que P2.), \u00e0 partir du moment qu\u2019elle connaissait la valeur de son terrain (i.e. l\u2019offre des consorts I.)), elle n\u2019\u00e9tait pas dispos\u00e9e \u00e0 le vendre \u00e0 un prix inf\u00e9rieur, et surtout pas au prix offert par P1.).<\/p>\n

Le Tribunal retient du d\u00e9roulement des faits que les n\u00e9gociations sur la valeur des terrains \u00e0 c\u00e9der \u00e0 l\u2019AC de LIEU1.) et aux \u00e9poux P1.)-P1\u2019.) ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019augmentation de la t\u00e2che de P2.) ont eu lieu concomitamment et que ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s qu\u2019un accord sur tous ces points ait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 que les diff\u00e9rents compromis ont \u00e9t\u00e9 successivement sign\u00e9s.<\/p>\n

31 Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 246 du code p\u00e9nal sont partant r\u00e9unis dans le chef du pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

Quant \u00e0 P2.) Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P2.) d\u2019avoir propos\u00e9 ou donn\u00e9 \u00e0 P1.) l\u2019offre ou la promesse, respectivement d\u2019avoir donn\u00e9 suite \u00e0 sa sollicitation de lui de vendre le terrain NO1.) au prix de 150.000 EUR et d\u2019une indemnit\u00e9 de 100.000 EUR pour la venderesse, ou d\u2019avoir fait cette offre ou promesse \u00e0 P1.), soit pour qu\u2019il accomplisse un acte de son mandat ou facilit\u00e9 par son mandat, \u00e0 savoir l\u2019acquisition par la Commune de LIEU1.) du terrain n\u00b0 NO2.) au prix exorbitant et surfait de 215.000 euros, l\u2019augmentation du nombre des heures de travail de P2.) et l\u2019engagement par la m\u00eame Commune de B.), soit pour qu\u2019il abuse de son influence r\u00e9elle r\u00e9sultant de sa position de bourgmestre en vue de l\u2019acquisition par la Commune de LIEU1.) du terrain n\u00b0NO2.) au prix exorbitant et surfait de 215.000 euros, de l\u2019augmentation du nombre des heures de travail de P2.) et de l\u2019engagement par la m\u00eame Commune de B.) et d\u2019obtenir l\u2019approbation de ces actes par le Conseil communal L\u2019article 247 du code p\u00e9nal est le corollaire de l\u2019article 246 de ce code : alors que l\u2019article 246 vise le corrompu, l\u2019article 247 vise le corrompant.<\/p>\n

Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu ci-dessus, P1.) et P2.) avaient, en 2010, trouv\u00e9 un accord, tant sur le prix des diff\u00e9rents terrains que sur les diff\u00e9rents contrats de travail.<\/p>\n

P2.) savait que P1.) voulait absolument acqu\u00e9rir le terrain n\u00b0NO1.), mais qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dispos\u00e9 \u00e0 payer le prix r\u00e9el. Elle a partant profit\u00e9 de cette situation pour en tirer un b\u00e9n\u00e9fice personnel.<\/p>\n

En effet, l\u2019int\u00e9r\u00eat de P2.) \u00e9tait d\u2019une part d\u2019obtenir le m\u00eame prix pour le terrain \u00e0 b\u00e2tir que celui offert par les consorts I.), avec, en suppl\u00e9ment, 100.000 euros non d\u00e9clar\u00e9s, lui permettant ainsi d\u2019\u00e9pargner l\u2019imposition d\u2019une plus-value plus importante, et une augmentation de 100% de sa t\u00e2che aupr\u00e8s de l\u2019AC de LIEU1.). De plus, elle e pu obtenir l\u2019engagement par l\u2019AC de LIEU1.), avant m\u00eame la signature de l\u2019acte notari\u00e9, de B.).<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 247 du code p\u00e9nal sont partant r\u00e9unis en son chef et il y a lieu de la retenir dans les liens ce celle-ci.<\/p>\n

3) Quant \u00e0 l\u2019infraction de faux et usage de faux<\/p>\n

Il est encore reproch\u00e9 aux deux pr\u00e9venus d\u2019avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en \u00e9critures en \u00e9non\u00e7ant dans un compromis de vente sign\u00e9 le 16 novembre 2010 relatif \u00e0 la vente de la parcelle de terrain n\u00b0NO1.) un prix de vente de 150.000 euros alors que le prix r\u00e9ellement convenu entre parties et pay\u00e9 par la suite par l\u2019acheteur \u00e9tait de 250.000 euros et d\u2019avoir fait usage de ce faux en le pr\u00e9sentant le 23 mars 2011 par devant Ma\u00eetre TOM METZLER en vue la conclusion de l\u2019acte notari\u00e9 relatif \u00e0 ladite<\/p>\n

32 vente, ainsi que d\u2019avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en \u00e9critures authentiques en d\u00e9clarant faussement dans l\u2019acte notari\u00e9 de vente conclu le 23 mars 2011 pardevant Ma\u00eetre Tom METZLER que le prix de vente de la parcelle pr\u00e9mentionn\u00e9e serait de 150.000 euros alors que le prix r\u00e9ellement convenu entre parties et pay\u00e9 par la suite par l\u2019acheteur \u00e9tait de 250.000 euros et d\u2019avoir fait usage de cet acte notari\u00e9 falsifi\u00e9 en le faisant transcrire le 1 er avril 2011 par l\u2019interm\u00e9diaire de Ma\u00eetre Tom METZLER \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines.<\/p>\n

L'infraction de faux telle que libell\u00e9e \u00e0 l\u2019article 196 du code p\u00e9nal suppose la r\u00e9union de quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs : — Une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale ; — Une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 ; — Une intention frauduleuse ou une intention de nuire ; — Un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice.<\/p>\n

Quant au compromis de vente Le faux vis\u00e9 par l'article 196 du c ode p\u00e9nal suppose que l'\u00e9crit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validit\u00e9 des faits y \u00e9nonc\u00e9s pour ou contre un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d'autres termes, il faut que les \u00e9critures, publiques ou priv\u00e9es, soient de nature \u00e0 produire des effets juridiques, c'est-\u00e0-dire qu'elles puissent par l'usage en vue duquel elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es, porter pr\u00e9judice aux tiers et tirer des cons\u00e9quences \u00e0 leur \u00e9gard, et que la collectivit\u00e9 puisse les consid\u00e9rer comme v\u00e9ridiques en raison de leur contenu ou leur forme (Cass. Belge, 9 f\u00e9vrier 1982, Pas. 1982, I, 721).<\/p>\n

Il est incontestable qu\u2019un compromis de vente , soit un acte translatif de propri\u00e9t\u00e9, est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9criture priv\u00e9e pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

Les agissements r\u00e9pr\u00e9hensibles des pr\u00e9venus n\u2019ont pas consist\u00e9 dans la confection ou l\u2019alt\u00e9ration physique d\u2019un \u00e9crit (faux mat\u00e9riel), mais dans l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 par le contenu de l\u2019\u00e9crit (faux intellectuel).<\/p>\n

Le faux pouvant \u00eatre mat\u00e9riel ou intellectuel dans les actes sous seing priv\u00e9 (voir Cass. Lux. 10 juin 1999, no 22\/99, no 1593 du registre; Cass. Lux. 6 janvier 2000, no 2\/00, no 1624 du registre), il y a lieu de retenir que la condition de l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 est remplie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En effet, le Tribunal a retenu ci-dessus que le prix r\u00e9ellement pay\u00e9 pour le terrain est de 250.000 euros et non pas de 150.000 euros, la soi-disant \u00ab indemnit\u00e9 \u00bb n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 qualifier de pr\u00eat, mais de compl\u00e9ment de prix.<\/p>\n

Il faut non seulement que le pr\u00e9venu ait agi en sachant qu'il a alt\u00e9r\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9, mais il faut \u00e9galement qu'il ait eu connaissance que cette alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 \u00e9tait susceptible de porter pr\u00e9judice \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9. Le dol sp\u00e9cial r\u00e9sulte de la fin, du but, du dessein que s'est fix\u00e9 l'agent du crime ou du d\u00e9lit (Novelles de droit p\u00e9nal, T II, n\u00b01606). L'\u00e9l\u00e9ment moral est d\u00e8s lors caract\u00e9ris\u00e9 si le pr\u00e9venu \u00ab \u00e9tait au courant \u00bb et \u00ab ne pouvait en ignorer le caract\u00e8re frauduleux \u00bb (Crim. fr. 27 novembre 1978, n\u00b0 7792430). Suivant<\/p>\n

33 la jurisprudence et la doctrine, l'intention frauduleuse peut consister dans la recherche de n'importe quel avantage, m\u00eame une commodit\u00e9 (CSJ, 22 d\u00e9cembre 1980, Minist\u00e8re Public c\/ K.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la jurisprudence que le dol sp\u00e9cial existe lorsque le faussaire a agi soit avec une intention frauduleuse, soit avec le dessein de nuire, un seul de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tant suffisant (Cass. b. 7.4.1924 Pas. b. I, 290 ; Cass. b. 28.1.1942, Pas. b. I, 21). En pratique, l'intention frauduleuse se restreint \u00e0 la seule volont\u00e9 d'introduire dans les relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (m\u00eame l\u00e9gitime en soi) que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on aurait obtenu plus malais\u00e9ment en respectant la v\u00e9rit\u00e9 ou l'int\u00e9grit\u00e9 de l'\u00e9crit. Le fait qu'on a alt\u00e9r\u00e9 volontairement la v\u00e9rit\u00e9 ou l'int\u00e9grit\u00e9 de l'\u00e9crit pour obtenir l'avantage escompt\u00e9, constitue l'intention frauduleuse.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, tant P1.) que P2.) ont pu profiter de l\u2019indication d\u2019un prix de vente inf\u00e9rieur au prix r\u00e9el : P1.) n\u2019a pas d\u00fb d\u00e9bourser des droits d\u2019enregistrement sur le compl\u00e9ment de 100.000 euros et P2.) n\u2019a pas d\u00fb imposer cette somme comme plus -value.<\/p>\n

L\u2019intention frauduleuse est partant \u00e9galement \u00e9tablie dans le chef des deux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice pouvant r\u00e9sulter de l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 peut \u00eatre de nature soit mat\u00e9rielle, soit morale et affecter soit un int\u00e9r\u00eat public ou collectif, soit un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ou individuel (cf. Nypels et Servais, code p\u00e9nal interpr\u00e9t\u00e9, p.557, n\u00b014).<\/p>\n

La condition tir\u00e9e d\u2019un pr\u00e9judice ou d\u2019une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice est respect\u00e9e si l\u2019\u00e9crit peut induire en erreur les tiers auxquels il est pr\u00e9sent\u00e9 ou s\u2019il est possible que les tiers, mis en pr\u00e9sence de cet \u00e9crit, conforment attitude sur le contenu (Tr.d\u2019arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).<\/p>\n

Il est de principe qu\u2019un acte de vente notari\u00e9 soit pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la signature d\u2019un compromis de vente et que le compromis soit transmis au notaire afin qu\u2019il r\u00e9dige, conform\u00e9ment aux clauses du compromis, apr\u00e8s avoir fait les v\u00e9rifications d\u2019usage, l\u2019acte notari\u00e9.<\/p>\n

Un compromis de vente falsifi\u00e9 est partant toujours susceptible de causer un pr\u00e9judice \u00e0 des tiers \u2013 en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019Etat, tant au niveau des droits d\u2019enregistrement que des imp\u00f4ts directs sur plus-value \u00e0 percevoir.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de faux sont partant r\u00e9unis dans le chef des deux pr\u00e9venus.<\/p>\n

En revanche, il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le notaire Tom METZLER ait effectivement re\u00e7u une copie du compromis de vente falsifi\u00e9 dat\u00e9 au 16 novembre 2010, ou qu\u2019il ait simplement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, par fax, courrier ou m\u00eame oralement, que les parties avient trouv\u00e9 un accord sur un prix de vente de 150.000 euros et que l\u2019acte notari\u00e9 puisse \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 en ce sens.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus sont partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction d\u2019usage de faux en relation avec le compromis de vente falsifi\u00e9 du 16 novembre 2010.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 du 23 mars 2011<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de conclure que : — Un acte de vente notari\u00e9 constitue une \u00e9criture publique prot\u00e9g\u00e9e par la loi ; — Une fausse indication du prix de vente dans un acte de vente notari\u00e9 constitue un faux mat\u00e9riel ; — Une fausse indication du prix de vente dans un acte notari\u00e9 cause au pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019Etat, tant au niveau des droits d\u2019enregistrements \u00e0 percevoir au niveau de l\u2019imposition d\u2019une \u00e9ventuelle plus-value ; — L\u2019intention frauduleuse dans le chef des deux pr\u00e9venus, en raison des avantages qu\u2019ils se procurent ainsi, est \u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

Il n\u2019est finalement pas contestable et les deux pr\u00e9venus n\u2019ont pas pu m\u00e9conna\u00eetre que l\u2019acte notari\u00e9 ainsi falsifi\u00e9 serait remis aux fins d\u2019enregistrement et de transcription au bureau des hypoth\u00e8ques de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines.<\/p>\n

Il y a partant lieu \u00e0 retenir les deux pr\u00e9venus dans les liens de l\u2019infraction de faux et usage de faux en relation avec l\u2019acte notari\u00e9 du 23 mars 2011.<\/p>\n

4) Quant au blanchiment<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en dernier lieu \u00e0 P1.) d\u2019avoir, depuis le 23 mars 2011 \u00e0 LIEU1.), acq uis et d\u00e9tenu le terrain n\u00b0 NO1.), bien dont il a profit\u00e9 et qui forme l\u2019objet ou le produit d\u2019infractions de corruption auxquelles il a particip\u00e9 comme auteur.<\/p>\n

De m\u00eame, il reproche \u00e0 P2.) d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu la somme de 215.000 euros, prix surfait de la vente du terrain NO2.) de 3,07 ares, ainsi que les sommes de 150.000 euros et de 100.000 euros re\u00e7ues en contrepartie de la vente \u00e0 P1.) de la parcelle num\u00e9ro NO1.) contenant 9.08 ares, et depuis le 12 janvier 2011, les revenus tir\u00e9s de l\u2019augmentation de ses heures de travail aupr\u00e8s de l\u2019AC de LIEU1.), biens dont elle a profit\u00e9 et qui forment l\u2019objet ou le produit d\u2019infractions de corruption auxquelles elle a particip\u00e9 comme auteur.<\/p>\n

Il est constant en cause que l\u2019infraction de corruption, au moment des faits, \u00e0 savoir en 2011, constituait une infraction primaire \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment.<\/p>\n

Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu sub. 2), les pr\u00e9venus se sont rendus coupables de l\u2019infraction de corruption.<\/p>\n

Ainsi il a \u00e9t\u00e9 retenu que P1.) a pu obtenir les terrain n\u00b0NO1.) en se laissant corrompre et que P2.) a obtenu la somme de 215.000 euros ainsi qu\u2019une augmentation de sa t\u00e2che aupr\u00e8s de l\u2019AC de LIEU1.) en recourant \u00e0 la corruption.<\/p>\n

Les deux pr\u00e9venus, ayant agi en connaissance de cause \u2013 l\u2019intention frauduleuse \u00e9tant \u00e9galement \u00e9tabli \u00e0 suffisance dans le chef de chacun des deux, sont partant \u00e0 retenir \u00e9galement dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention des biens qui forment le produit de l\u2019infraction de corruption retenue en leur chef.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des d\u00e9clarations des t\u00e9moins ainsi que de celles du pr\u00e9venu lui- m\u00eame, P1.) est partant convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

dans la p\u00e9riode du 16 d\u00e9cembre 2009 au 23 mars 2011, \u00e0 LIEU1.), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

a) comme personne, d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique et investie d'un mandat \u00e9lectif public, directement, avoir pris, re\u00e7u et conserv\u00e9 quelque int\u00e9r\u00eat que ce soit dans les actes, dont elle avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration et la surveillance, y avoir pris un int\u00e9r\u00eat quelconque,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce,<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 de bourgmestre de la commune de LIEU1.), partant comme personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique et investie d'un mandat \u00e9lectif public, s\u2019\u00eatre rendu coupable de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat, en intervenant activement et d\u00e9cisivement dans l\u2019acquisition d\u2019un terrain de 3,07 ares au prix de 215.000 euros pour compte de la Commune de LIEU1.) le 8 novembre 2010, par sa participation aux d\u00e9marches pr\u00e9paratoires \u00e0 l\u2019op\u00e9ration et \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration approbative aff\u00e9rente du Conseil communal du 26 novembre 2010 (adoption par 5 voix contre 4), par le fait que concernant ce terrain il avait conseill\u00e9 comme avocat le propri\u00e9taire ant\u00e9rieur A.) (partenaire d\u00e9clar\u00e9 de la future venderesse P2.)) qui avait sign\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2008 un compromis d\u2019\u00e9change de terrains avec la Commune de LIEU1.), engagement que A.) refusait par la suite d\u2019honorer et de formaliser par acte notari\u00e9 (sur conseil de son avocat P1.)), et par le fait qu\u2019il avait financ\u00e9 l\u2019acquisition de ce terrain par P2.) le 3 juin 2009 au moyen d\u2019un ch\u00e8que sur 18.000 euros et avec laquelle il entretenait une relation avocat-cliente au moment de la vente du 8 novembre 2010, ces faits g\u00e9n\u00e9rant un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat manifeste l\u2019obligeant \u00e0 rester en dehors de cette transaction et \u00e0 se d\u00e9porter ;<\/p>\n

b) comme personne, d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique et investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, avoir sollicit\u00e9 ou re\u00e7u, sans droit, directement, pour elle-m\u00eame , des offres et des avantages quelconques et en avoir accept\u00e9 l\u2019offre :<\/p>\n

pour accomplir un acte de son mandat et facilit\u00e9 son mandat et pour abuser de son influence r\u00e9elle en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 publique des emplois et toute autre d\u00e9cision favorable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 de bourgmestre de la commune de LIEU1.), partant comme personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique et investie d'un mandat \u00e9lectif public,<\/p>\n

avoir sollicit\u00e9 ou re\u00e7u de P2.), sans droit, directement, pour lui-m\u00eame, l\u2019offre ou la promesse de pouvoir acqu\u00e9rir le terrain NO1.) de 9,08 ares, Commune de LIEU1.)-<\/p>\n

36 section A, propri\u00e9t\u00e9 de P2.), au prix de 150.000 euros et d\u2019une indemnit\u00e9 de 100.000 euros pour la venderesse, et d\u2019avoir accept\u00e9 cette offre ou promesse de P2.),<\/p>\n

pour accomplir un acte de son mandat ou facilit\u00e9 par son mandat, \u00e0 savoir l\u2019acquisition par la Commune de LIEU1.) du terrain NO2.) de 3,07 ares, Commune de LIEU1.) -section A, propri\u00e9t\u00e9 de P2.), au prix exorbitant et surfait de 215.000 euros, l\u2019augmentation du nombre des heures de travail de P2.) aupr\u00e8s de la Commune de LIEU1.) de 20 h\/semaine \u00e0 40 h\/semaine, et l\u2019engagement par la m\u00eame Commune de B.) amie de P2.), pour 40 h\/semaine,<\/p>\n

et pour abuser de son influence r\u00e9elle r\u00e9sultant de sa position de bourgmestre, en vue de l\u2019acquisition par la Commune de LIEU1.) , repr\u00e9sent\u00e9e par son Coll\u00e8ge \u00e9chevinal dont il \u00e9tait membre, du terrain NO2.) de 3,07 ares, Commune de LIEU1.)-section A, propri\u00e9t\u00e9 de P2.), au prix exorbitant et surfait de 215.000 euros , l\u2019augmentation du nombre des heures de travail de P2.) aupr\u00e8s de la Commune de LIEU1.) de 20 h\/semaine \u00e0 40 h\/semaine, et l\u2019engagement par la m\u00eame Commune de B.), amie de P2.), pour 40 h\/semaine, et d\u2019obtenir l\u2019approbation de ces actes par le Conseil communal ;<\/p>\n

c) depuis le 23 mars 2011 \u00e0 LIEU1.),<\/p>\n

avoir acquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet et le produit direct, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 1 du code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 1 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu le terrain n\u00b0 NO1.) de 9,08 ares, Commune de LIEU1.)-section A, acquis de P2.), au prix de 250.000 euros, bien dont il a profit\u00e9 et qui forme l\u2019objet et le produit direct de l\u2019infraction de corruption\u00e0 laquelle il a particip\u00e9 comme auteur. \u00bb<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des d\u00e9clarations des t\u00e9moins ainsi que de celles de la pr\u00e9venue elle -m\u00eame, P2.) est partant convaincue :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant elle-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

dans la p\u00e9riode du 16 d\u00e9cembre 2009 au 23 mars 2011, \u00e0 LIEU1.), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

a) avoir propos\u00e9 et donn\u00e9, sans droit, directement, \u00e0 une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique et investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, pour elle- m\u00eame, des offres et des avantages quelconques, pour obtenir d\u2019elle :<\/p>\n

qu\u2019elle accomplisse un acte de son mandat ou facilit\u00e9 par son mandat et qu\u2019elle abuse de son influence r\u00e9elle en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 publique des emplois et toute autre d\u00e9cision favorable,<\/p>\n

37 en l\u2019esp\u00e8ce,<\/p>\n

avoir propos\u00e9 ou donn\u00e9 \u00e0 P1.), en sa qualit\u00e9 de bourgmestre de la Commune de LIEU1.), partant une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique et investie d'un mandat \u00e9lectif public, sans droit, directement, pour lui-m\u00eame, l\u2019offre respectivement avoir donn\u00e9 suite \u00e0 sa sollicitation de lui vendre le terrain n\u00b0NO1.) de 9,08 ares, Commune de LIEU1.) -section A, propri\u00e9t\u00e9 de P2.), au prix de 150.000 euros et d\u2019une indemnit\u00e9 de 100.000 euros pour la venderesse, et avoir fait cette offre \u00e0 P1.),<\/p>\n

pour qu\u2019il accomplisse un acte de son mandat et facilit\u00e9 par son mandat, \u00e0 savoir l\u2019acquisition par la Commune de LIEU1.) du terrain n\u00b0NO2.) de 3,07 ares, Commune de LIEU1.)-section A, propri\u00e9t\u00e9 de P2.), au prix exorbitant et surfait de 215.000 EUR, l\u2019augmentation du nombre des heures de travail de P2.) aupr\u00e8s de la Commune de LIEU1.) de 20 h\/semaine \u00e0 40 h\/semaine, et l\u2019engagement par la m\u00eame Commune de B.), amie de P2.), pour 40 h\/semaine,<\/p>\n

et pour qu\u2019il abuse de son influence r\u00e9elle r\u00e9sultant de sa position de bourgmestre, en vue de l\u2019acquisition par la Commune de LIEU1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son Coll\u00e8ge \u00e9chevinal dont il \u00e9tait membre, du terrain n\u00b0NO2.) de 3,07 ares, Commune de LIEU1.)-section A, propri\u00e9t\u00e9 de P2.), au prix exorbitant et surfait de 215.000 euros, l\u2019augmentation du nombre des heures de travail de P2.) aupr\u00e8s de la Commune de LIEU1.) de 20 h\/semaine \u00e0 40 h\/semaine, et l\u2019engagement par la m\u00eame Commune de B.), amie de P2.), pour 40 h\/semaine, et d\u2019obtenir l\u2019approbation de ces actes par le Conseil communal ;<\/p>\n

b) depuis le 8 novembre 2010, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

avoir acquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet et le produit direct et indirect des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal et constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 elle les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, la somme de 215.000 euros, prix surfait de la vente du terrain n\u00b0 NO2.) de 3,07 ares, Commune de LIEU1.)- section A, propri\u00e9t\u00e9 de P2.), ainsi que les sommes de 150.000 euros et de 100.000 euros re\u00e7ues en contrepartie de la vente \u00e0 P1.) de la parcelle n\u00b0NO1.) contenant 9.08 ares, et depuis le 12 janvier 2011 jusqu\u2019en \u00e9t\u00e9 2014, les revenus tir\u00e9s de l\u2019augmentation des heures de travail de P2.) aupr\u00e8s de la Commune de LIEU1.) de 20 h\/semaine \u00e0 40 h\/semaine, biens dont elle a profit\u00e9 et qui forment le produit de l\u2019infraction de corruption \u00e0 laquelle elle a particip\u00e9 comme auteur \u00bb.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des d\u00e9clarations des t\u00e9moins ainsi que de celles des pr\u00e9venus eux -m\u00eames, P1.) et P2.) sont encore convaincu s :<\/p>\n

\u00ab comme co-auteurs, ayant commis les infractions ensemble,<\/p>\n

38 entre le 16 novembre 2010 et le 1 er avril 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Tom METZLER situ\u00e9e \u00e0 L- 1261 Luxembourg, 101, rue de Bonnevoie,<\/p>\n

en infraction aux articles 196 et 197 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, par alt\u00e9ration de d\u00e9clarations et de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,<\/p>\n

et d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux en \u00e9criture,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en \u00e9critures en \u00e9non\u00e7ant dans un compromis de vente sign\u00e9 le 16 novembre 2010 relatif \u00e0 la vente d\u2019une parcelle de terrain, sise \u00e0 LIEU1.), (\u2026) et inscrite au cadastre de la Commune de LIEU1.), section A de LIEU1.), n\u00b0NO1.), contenant 9,08 ares, un prix de vente de 150.000 euros alors que le prix r\u00e9ellement convenu entre parties et pay\u00e9 par la suite par l\u2019acheteur \u00e9tait de 250.000 euros, et<\/p>\n

d\u2019avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en \u00e9critures authentiques en d\u00e9clarant faussement dans l\u2019acte notari\u00e9 de vente conclu le 23 mars 2011 pardevant Ma\u00eetre TOM METZLER que le prix de vente de la parcelle pr\u00e9mentionn\u00e9e serait de 150.000 euros alors que le prix r\u00e9ellement convenu entre parties et pay\u00e9 par la suite par l\u2019acheteur \u00e9tait de 250.000 euros et d\u2019avoir fait usage de cet acte notari\u00e9 falsifi\u00e9 en le faisant transcrire le 1 er avril 2011 par l\u2019interm\u00e9diaire de Ma\u00eetre Tom METZLER \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines. \u00bb<\/p>\n

VI. Les peines<\/p>\n

Quant \u00e0 P1.) Les infractions de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats, de corruption et de blanchiment se trouvent en concours id\u00e9al entre elles pour avoir \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique.<\/p>\n

De m\u00eame, les infractions de faux et usage de faux se trouvent en concours id\u00e9al entre elles (Cass. 24 janvier 2013 n\u00b0 5 \/ 2013).<\/p>\n

Ces deux groupes d\u2019infractions se trouvent en concours r\u00e9el entre eux.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 245 du code p\u00e9nal est sanctionn\u00e9e par une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois \u00e0 5 ans et une amende de 500 \u00e0 125.000 euros. L\u2019auteur<\/p>\n

39 pourra en outre \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une interdiction du droit de remplir des fonctions, des emplois ou offices publics.<\/p>\n

En vertu des articles 196 et 197 du code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux est la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois au moins. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du code p\u00e9nal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/13 V).<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 246 du code p\u00e9nal est sanctionn\u00e9e par une peine de r\u00e9clusion criminelle de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 500 \u00e0 187.500 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation intervenue, la peine est l\u2019emprisonnement de trois mois au moins et une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros en vertu de l\u2019article 77 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code.<\/p>\n

L\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit finalement un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article 245 du code p\u00e9nal, \u00e9tant donn\u00e9 que le minimum de la peine d\u2019emprisonnement est le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits et de l\u2019importante \u00e9nergie criminelle du pr\u00e9venu, tout en tenant compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, le Tribunal condamne P1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 3 ans ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 50.000 euros, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

Au vu de l\u2019\u00e2ge du pr\u00e9venu, il n\u2019y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps.<\/p>\n

Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu P1.), il ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis partiel de 2 ans.<\/p>\n

P1.) est encore \u00e0 condamner \u00e0 l\u2019interdiction du droit de remplir des fonctions, des emplois ou des offices publics pendant une dur\u00e9e de 5 ans.<\/p>\n

Quant \u00e0 P2.) Les infractions de corruption et de blanchiment se trouvent en concours id\u00e9al entre elles pour avoir \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique. De m\u00eame, les infractions de faux et usage de faux se trouvent en concours id\u00e9al entre elles.<\/p>\n

Ces deux groupes d\u2019infractions se trouvent en concours r\u00e9el entre eux.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

40 Conform\u00e9ment aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

En vertu des articles 196 et 197 du code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux est la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois au moins. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du code p\u00e9nal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/13 V).<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 247 du code p\u00e9nal est sanctionn\u00e9e par une peine de r\u00e9clusion criminelle de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 500 \u00e0 187.500 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation intervenue, la peine est l\u2019emprisonnement de trois mois au moins et une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros en vertu de l\u2019article 77 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code.<\/p>\n

L\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit finalement un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par les articles 196 et 197 du code p\u00e9nal, l\u2019amende \u00e9tant obligatoire.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits et du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, le Tribunal condamne P2.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 2 ans ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 5.000 euros, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef de la pr\u00e9venue P2.), elle ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

VII. Confiscations et restitutions<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ordonner la restitution \u00e0 P2.) de l\u2019ordinateur de marque HP IQ515be (avec un c\u00e2ble d\u2019alimentation) saisi aux termes du proc\u00e8s-verbal SPJ\/IEFC\/2011\/20166\/8\/BAVI-EVGE du 2 mars 2012 du Service de Police Judiciaire.<\/p>\n

Il y a finalement lieu d\u2019ordonner la confiscation de la parcelle de terrain sise \u00e0 LIEU1.), (\u2026), inscrite au cadastre comme suit : Commune de LIEU1.), section A de LIEU1.) Num\u00e9ro NO1.), lieu-dit \u00ab rue (\u2026)\u00bb, place contenant 9,08 ares, saisie aux termes d\u2019une ordonnance de saisie p\u00e9nale immobili\u00e8re transcrite au premier bureau des hypoth\u00e8ques \u00e0 Luxembourg, le 22 mars 2012, Vol. 2, Art. 24., comme objet et produit de l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019encontre de P1.), conform\u00e9ment aux articles 31, 32 et 32-1 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

41 PAR CES MOTIFS<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus P1.) et P2.) et leurs mandataires entendus en leurs moyens, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

dit qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable ;<\/p>\n

P1.)<\/p>\n

acquitte P1.) du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

condamne P1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois (3) ans, \u00e0 une amende de cinquante mille (50.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 3.464,32 euros ;<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende ;<\/p>\n

dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de deux (2) ans de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre ;<\/p>\n

avertit P1.) qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci- devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

condamne P1.) \u00e0 l\u2019interdiction du droit de remplir des fonctions, des emplois ou des offices publics pendant une dur\u00e9e de 5 ans ;<\/p>\n

P2.)<\/p>\n

acquitte P2.) du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

condamne P2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de deux (2) ans, \u00e0 une amende de cinq mille ( 5.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 3.456,32 euros ;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 cinquante (50) jours ;<\/p>\n

42 dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre ;<\/p>\n

avertit P2.) qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

condamne P1.) et P2.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble ;<\/p>\n

ordonne la restitution \u00e0 P2.) de l\u2019ordinateur de marque HP IQ515be (avec un c\u00e2ble d\u2019alimentation) saisi aux termes du proc\u00e8s- verbal SPJ\/IEFC\/2011\/ 20166\/8\/BAVI- EVGE du 2 mars 2012 du Service de Police Judiciaire ;<\/p>\n

ordonne la confiscation de la parcelle de terrain sise \u00e0 LIEU1.), rue (\u2026), inscrite au cadastre comme suit : Commune de LIEU1.), section A de LIEU1.) Num\u00e9ro NO1.), lieu-dit \u00ab rue (…) \u00bb, place contenant 9,08 ares, saisie aux termes d\u2019une ordonnance de saisie p\u00e9nale immobili\u00e8re transcrite au premier bureau des hypoth\u00e8ques \u00e0 Luxembourg, le 22 mars 2012, Vol. 2, Art. 24..<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 245, 246, 247 et 506-1 du code p\u00e9nal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice- pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Jennifer NOWAK, attach\u00e9e de justice, et de Andy GUDEN, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 1206\/2019 Not. : 21375\/11\/CD 2x ex.p. (sp) (confisc.\/restit.) 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