{"id":766759,"date":"2026-04-30T00:15:42","date_gmt":"2026-04-29T22:15:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00160\/"},"modified":"2026-04-30T00:15:46","modified_gmt":"2026-04-29T22:15:46","slug":"cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00160","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00160\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2019, n\u00b0 2018-00160"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 60\/19 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du huit mai deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00160 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Yannick DIDLINGER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 29 janvier 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Val\u00e9rie DUPONG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. B.), architecte, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit ENGEL du 29 janvier 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean MINDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

2. Ma\u00eetre Ma\u00efka SKOROCHOD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch\/Alzette, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0<\/p>\n

2 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.), en abr\u00e9g\u00e9 SOC1.) s\u00e0rl, ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGEL du 29 janvier 2018,<\/p>\n

comparant en personne ;<\/p>\n

3. la CAISSE NATIONALE DE SANTE, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2972 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit ENGEL du 29 janvier 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Edmond LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 8 octobre 2013, A\u2019.) a assign\u00e9 (i) le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) (ci- apr\u00e8s le SYNDICAT), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) SARL, (ii) la s\u00e0rl SOC1.) et (iii) la Caisse Nationale de Sant\u00e9 (ci-apr\u00e8s CNS) devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg aux fins de voir condamner le SYNDICAT et la s\u00e0rl SOC1.) solidairement, sinon in solidum, sur le fondement de l\u2019article 1384 al in\u00e9a 1er, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil \u00e0 l\u2019indemniser de son dommage subi et \u00e9valu\u00e9 \u00e0 78.000.- euros en relation avec une chute qu\u2019elle aurait faite en date du 14 juin 2012 dans les parties communes de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-(\u2026) (\u2026). Elle avait subsidiairement demand\u00e9 l\u2019institution d\u2019une expertise. Elle avait encore conclu \u00e0 ce que le jugement soit d\u00e9clar\u00e9 commun \u00e0 la CNS, \u00e0 ce que les deux assign\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s soient condamn\u00e9s \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et les frais et d\u00e9pens et \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 1 er avril 2014, A\u2019.) (d\u00e9nomm\u00e9e suite \u00e0 son divorce A.)) a encore assign\u00e9 B.), en tant que propri\u00e9taire gardien de la r\u00e9sidence RES1.), devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg aux m\u00eames fins.<\/p>\n

Par jugement du 22 avril 2015, le tribunal apr\u00e8s avoir joint les deux r\u00f4les a d\u00e9clar\u00e9 la demande de A.) irrecevable pour autant que dirig\u00e9e contre<\/p>\n

3 le SYNDICAT et fond\u00e9e pour autant que dirig\u00e9e contre B.) et contre la s\u00e0rl SOC1.) et comme les d\u00e9fendeurs critiquaient tant le principe que le quantum du dommage ainsi que le lien causal du dommage avec la chute all\u00e9gu\u00e9e, a fait droit \u00e0 l\u2019offre de preuve par expertise formul\u00e9e par la demanderesse.<\/p>\n

Le jugement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 commun \u00e0 la CNS.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 20 mai 2015 B.) a relev\u00e9 appel du jugement du 22 avril 2015 et par exploit d\u2019huissier de justice du 22 mai 2015, la s\u00e0rl SOC1.) a \u00e9gal ement relev\u00e9 appel dudit jugement.<\/p>\n

Faisant droit aux conclusions de la sarl SOC1.), la Cour d\u2019appel a, par arr\u00eat du 29 juin 2016, annul\u00e9 le jugement du 22 avril 2015 pour d\u00e9faut de motivation, d\u00e9boutant les parties de leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement du 1 er d\u00e9cembre 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, autrement compos\u00e9, statuant suite au renvoi op\u00e9r\u00e9 par l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 29 juin 2016 a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en condamnation formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du SYNDICAT et non fond\u00e9e la demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et contre B.), condamnant A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- euros.<\/p>\n

Contre ce jugement signifi\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2017 A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel en date du 29 janvier 2018.<\/p>\n

L\u2019appelante reproche au jugement entrepris de l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en indemnisation dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et contre B.) au motif qu\u2019elle n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits avanc\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de sa demande, sur base d\u2019une pr\u00e9tendue contradiction entre le d\u00e9roulement des faits invoqu\u00e9s par l\u2019appelante et celui relat\u00e9 par le t\u00e9moin.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat anormal du sol, il y aurait lieu de s\u2019attacher au seul \u00e9tat du sol en dessous du tapis et non \u00e0 l\u2019\u00e9tat du sol dans l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des parties communes.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, l\u2019appelante offre de prouver les circonstances exactes de la chute par t\u00e9moignage suivant l\u2019offre de preuve contenue dans l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

Elle r\u00e9it\u00e8re \u00e9galement son offre de preuve par expertise en ce qui concerne l\u2019existence, l\u2019origine et l\u2019\u00e9tendue des l\u00e9sions subies et demande \u00e0<\/p>\n

4 voir B.) condamner \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

B.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il estime que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9 que la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie en pr\u00e9sence de la contradiction entre les deux attestations testimonales de la fille de l\u2019appelante.<\/p>\n

Il conteste avoir eu la garde du tapis qui appartiendrait \u00e0 A.) et fait valoir que la garde du sol aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), par le fait du contrat d\u2019entreprise la chargeant des travaux de nettoyage qui lui a transmis la surveillance et le contr\u00f4le des parties communes de la r\u00e9sidence.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il entend s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 qui pourrait lui incomber sur base de l\u2019article 1384 al 1er du Code civil par les fautes commises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), qui aurait d\u00fb attendre que le sol soit sec avant de remettre le tapis, respectivement signaler l\u2019\u00e9tat du sol par des panneaux portant l\u2019avertissement \u00ab attention sol glissant \u00bb. Ces fautes devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme totalement exon\u00e9ratoires dans le chef de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

B.) formule une demande en garantie \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) sur base de sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer qu\u2019elle devra le tenir quitte et indemne, pour autant que l\u2019actif de la faillite le permette .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conteste par ailleurs que le pr\u00e9judice, dont fait \u00e9tat l\u2019appelante, \u00e0 savoir une fracture des deux extr\u00eamit\u00e9s du p\u00e9ron\u00e9 gauche, un trauma avec impotence fonctionnelle et d\u00e9formation du genou gauche, une douleur post- traumatique de la cheville et du genou gauche, soit en relation causale avec la chute par elle subie, dans la mesure ou le certificat m\u00e9dical du Dr. DR5.) du 14 juin 2012 renseigne une simple contusion au genou, diagnostic confirm\u00e9 par le service des urgences.<\/p>\n

Il conteste d\u00e8s lors les pr\u00e9tentions indemnitaires de l\u2019appelante, de m\u00eame qu\u2019il conteste tout lien causal avec les prestations statutaires recens\u00e9es par la CNS.<\/p>\n

Il demande \u00e0 voir l\u2019appelante condamn\u00e9e \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les juges de premi\u00e8re instance, la Cour consid\u00e8re que la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de sa demande par A.) est \u00e9tablie par les deux attestations testimoniales \u00e9manant de sa fille, la seconde attestation apportant des pr\u00e9cisions quant \u00e0 l\u2019endroit pr\u00e9cis de l\u2019accident et \u00e0 l\u2019heure de sa survenance. La contradiction relev\u00e9e entre les faits relat\u00e9s dans l\u2019assignation et ceux repris dans les attestations testimoniales quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat mouill\u00e9 ou non de l\u2019ensemble du sol des parties communes est irrelevante, d\u00e8s lors qu\u2019il ressort clairement des attestations en question que A.) a chut\u00e9 dans les parties communes de l\u2019immeuble devant sa porte d\u2019entr\u00e9e, le sol mouill\u00e9 sous le tapis ayant fait glisser celui- ci au moment o\u00f9 la requ\u00e9rante posait le pied dessus pour rentrer dans son appartement.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, la Cour retient d\u00e8s lors que la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits invoqu\u00e9s est \u00e9tablie.<\/p>\n

A.) recherche du fait de cette chute la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de B.) sur base de l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1er du Code civil, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de la r\u00e9sidence, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code.<\/p>\n

B.) ayant contest\u00e9 que le tapis sur lequel l\u2019appelante a chut\u00e9 lui appartienne et l\u2019appelante n\u2019ayant pas rapport\u00e9 cette preuve, il ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme gardien du tapis.<\/p>\n

En ce qui concerne la garde du sol mouill\u00e9, B.) fait plaider que suite au contrat d\u2019entretien sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), la garde du sol aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re.<\/p>\n

La garde se caract\u00e9rise par les pouvoirs de direction, de contr\u00f4le et d\u2019usage qu\u2019une personne excerce sur une chose. Le gardien est celui qui a l\u2019usage, la direction et le contr\u00f4le de la chose et qui peut exercer sur elle une surveillance ; c\u2019est la personne qui au moment de la r\u00e9alisation du dommage exer\u00e7ait en toute ind\u00e9pendance un pouvoir d\u2019usage, de direction et de contr\u00f4le sur la chose (cf Georges RAVARANI, la responsabilit\u00e9 des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 \u00e9d.).<\/p>\n

Lorsque le propri\u00e9taire transmet ou confie \u00e0 un tiers l\u2019usage, la surveillance et le contr\u00f4le de la chose qui lui appartient, la responsabilit\u00e9 du tiers remplace celle du propri\u00e9taire qui, priv\u00e9 lui-m\u00eame de l\u2019usage, de la direction et du contr\u00f4le de la chose, n\u2019en a plus la garde et n\u2019est plus soumis \u00e0 la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 de l\u2019article 1384 al 1er.<\/p>\n

Le transfert de garde peut avoir lieu en vertu d\u2019un contrat d\u2019entreprise, ainsi, une entreprise de nettoyage charg\u00e9e de d\u00e9blayer la voie d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un immeuble de la neige et du verglas en obtient la garde pendant le temps o\u00f9 elle intervient ou est cens\u00e9e intervenir (Cf Lux.13 janvier 2010, n\u00b06\/10 VIII cit\u00e9 dans l\u2019ouvrage de G.RAVARANI pr\u00e9cit\u00e9 no 822).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce B.) a \u00e9tabli que suivant contrat d\u2019entreprise du 15 janvier 2008 conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) (charg\u00e9e par lui de la g\u00e9rance de la r\u00e9sidence RES1.)) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), cette derni\u00e8re \u00e9tait en charge du nettoyage des parties communes de la r\u00e9sidence RES1.) \u00e0 raison de deux interventions par semaine, les mardi et jeudi matin entre 8 heures et 12 heures.<\/p>\n

A.) ayant d\u00e9clar\u00e9 avoir chut\u00e9 le jeudi 14 juin 2012 entre 10 et 11 heures, ce qui est confirm\u00e9 par l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e en cause, il est \u00e9tabli en cause que la chute est survenue \u00e0 un moment o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) avait acquis l\u2019usage, la surveillance et le contr\u00f4le des parties communes de la r\u00e9sidence et venait selon l\u2019assignation introductive de terminer le nettoyage des parties communes.<\/p>\n

Il ressort de ces d\u00e9veloppements que B.) a rapport\u00e9 la preuve d\u2019un transfert de garde \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et qu\u2019il ne saurait partant engager sa responsabilit\u00e9 sur base de l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1er du Code civil.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019ayant \u00e9tabli ni m\u00eame articul\u00e9 aucune faute contre B.), sa responsabilit\u00e9 ne saurait davantage \u00eatre engag\u00e9e sur base de l\u2019article 1382 du Code civil.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer, quoique pour des motifs diff\u00e9rents, en ce qu\u2019il a dit la demande dirig\u00e9e contre B.) non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante a encore dirig\u00e9 sa demande en indemnisation contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), principalement, sur base de l\u2019article 1384 al 1er du Code civil et subsidiairement, sur base des articles 1382 et suivants.<\/p>\n

Au vu du transfert de garde op\u00e9r\u00e9 par le contrat d\u2019entreprise conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), celle-ci \u00e9tait au moment des faits gardienne du sol des parties communes de l\u2019immeuble et en particulier de la cage d\u2019escalier et du palier sur lequel est survenue la chute de l\u2019appelante.<\/p>\n

Si la chose, agent du dommage, est inerte, la victime pour prosp\u00e9rer sur la base de l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1er du Code civil a la charge de prouver le<\/p>\n

7 r\u00f4le anormal de la chose, c\u2019est-\u00e0-dire concr\u00e8tement, de prouver sa position ou son \u00e9tat anormal.<\/p>\n

Au moyen de l\u2019attestation testimoniale dress\u00e9e le 14 octobre 2014, la victime a rapport\u00e9 la preuve du caract\u00e8re anormal du sol des parties communes et en particulier du palier devant sa porte d\u2019entr\u00e9e au cinqui\u00e8me \u00e9tage, car mouill\u00e9 et anormalement glissant, de l\u2019eau pr\u00e9sente sous le tapis pos\u00e9 devant la porte ayant fait glisser celui-ci, de sorte que la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur le gardien sur base de l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1er du Code civil joue \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

Pour prosp\u00e9rer dans sa demande en indemnisation, A.) doit n\u00e9anmoins encore \u00e9tablir son pr\u00e9judice ainsi que le lien de causalit\u00e9 entre son pr\u00e9judice et la chute survenue sur le sol dont la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e9tait gardienne au moment des faits.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que suivant certificat m\u00e9dical du docteur DR5.) du 14 juin 2012, la demanderesse a subi des blessures au genou gauche \u00e0 savoir une \u00ab contusion avec h\u00e9matome post traumatique \u00bb. Suivant le document \u00e9tabli par le service des urgences du H\u00d4P1.) du 14 juin 2012, la demanderesse a subi une \u00ab contusion du genou \u00bb. Suivant ordonnance du 17 juillet 2012, le docteur DR2.) a prescrit l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un IRM suite \u00e0 une \u00ab chute avec flexion forc\u00e9e du genou gauche \u2013 l\u00e9sion ligamentaire, m\u00e9niscale ? \u00bb. Suivant rapport des docteurs DR3.) et DR4.) du service radiologie diagnostique et interventionnelle, l\u2019IRM du genou gauche a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e le 6 septembre 2012 et les m\u00e9decins ont conclu \u00e0 une \u00ab infiltration de la partie distale sans \u00e9vidence de discontinuit\u00e9 du ligament collat\u00e9ral interne \u00e0 proximit\u00e9 de la fracture connue de la t\u00eate fibulaire \u00bb. Suivant certificat m\u00e9dical du 8 janvier 2013, le docteur DR1.) atteste que \u00ab A.) a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e en date du 7 janvier 2013 \u00e0 la H\u00d4P2.) souffrant d\u2019une pseudarthrose de la mall\u00e9ole externe gauche. Cette pseudarthrose est \u00e0 voir dans le contexte d\u2019une fracture de fatigue qui ne s\u2019est pas consolid\u00e9e sous traitement conservateur. Elle est trait\u00e9e par ost\u00e9osynth\u00e8se plaque compressive. Les suites sont sans particularit\u00e9s. La mobilisation est excellente \u00bb.<\/p>\n

Au vu du fait que l\u2019IRM r\u00e9alis\u00e9e un mois apr\u00e8s la chute n\u2019a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019une l\u00e9sion ligamentaire ou m\u00e9niscale, et non une fracture et que le docteur DR1.) qualifie la l\u00e9sion constat\u00e9e de \u00ab fracture de fatigue \u00bb et non de fracture cons\u00e9cutive \u00e0 une chute, le lien causal entre le pr\u00e9judice dont fait \u00e9tat l\u2019appelante et la chute survenue le 14 juin 2012 n\u2019est pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de A.) tendant \u00e0 voir instaurer un expert ind\u00e9pendant afin de d\u00e9terminer les l\u00e9sions, s\u00e9quelles ou maladie dont elle est atteinte suite \u00e0 la chute survenue dans les parties communes, de se prononcer sur l\u2019origine de ces l\u00e9sions, de<\/p>\n

8 d\u00e9terminer la dur\u00e9e et le degr\u00e9 de l\u2019incapacit\u00e9 de travail en relation avec l\u2019accident et d\u2019\u00e9valuer le pretium doloris, le pr\u00e9judice esth\u00e9tique, d\u2019agr\u00e9ment ainsi que tous autres dommages d\u2019ordre moral ou mat\u00e9riel.<\/p>\n

En attendant le r\u00e9sultat de cette mesure, il y a lieu de r\u00e9server toutes autres demandes, ainsi que les frais.<\/p>\n

La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e par B.) est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut pour ce dernier d\u2019avoir \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est \u00e0 d\u00e9clarer commun \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANTE.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable en la forme,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit que la demande \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) fond\u00e9e dans son principe sur base de l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1er<\/p>\n

du Code civil,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne une expertise et nomme expert le docteur Francis DELVAUX, demeurant \u00e0 L-2267 Luxembourg, 17, rue d\u2019Orange,<\/p>\n

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab 1) d\u00e9crire les l\u00e9sions, s\u00e9quelles ou maladies dont A.) a \u00e9t\u00e9 atteinte suite \u00e0 la chute occasionn\u00e9e le 14 juin 2012 dans les parties communes de la r\u00e9sidence RES1.),<\/p>\n

2) se prononcer sur l\u2019origine de ces l\u00e9sions, s\u00e9quelles ou maladies,<\/p>\n

3) d\u00e9terminer si, et dans quelle mesure, ces l\u00e9sions sont en relation causale directe avec la chute occasionn\u00e9e le 14 juin 2012 dans les parties communes de la r\u00e9sidence RES1.), ou si l\u2019accident n\u2019a fait qu\u2019aggraver l\u2019\u00e9volution d\u2019une maladie pr\u00e9existante,<\/p>\n

4) la dur\u00e9e et le degr\u00e9 de l\u2019incapacit\u00e9 de travail totale ou partielle en relation avec l\u2019accident du 14 juin 2012,<\/p>\n

5) fixer la date de consolidation des l\u00e9sions,<\/p>\n

6) d\u00e9terminer le degr\u00e9 d\u2019incapacit\u00e9 permanente de travail et la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation \u00e0 retenir,<\/p>\n

7) d\u00e9terminer et \u00e9valuer le pretium doloris, le pr\u00e9judice esth\u00e9tique, d\u2019agr\u00e9ment ainsi que tous autres dommages d\u2019ordre moral ou mat\u00e9riel \u00bb,<\/p>\n

ordonne \u00e0 A.) de consigner au plus tard le 24 mai 2019 la somme de 1.000.- euros \u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration l\u2019expert \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre les parties au litige et d\u2019en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l\u2019instance,<\/p>\n

dit que l\u2019expert pourra dans l\u2019accomplissement de sa mission s\u2019entourer de tous renseignements utiles et notamment recueillir l\u2019avis d\u2019une tierce personne,<\/p>\n

dit que l\u2019expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer,<\/p>\n

dit que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire,<\/p>\n

dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe de la Cour le 10 octobre 2019 au plus tard,<\/p>\n

dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance,<\/p>\n

charge Madame le premier conseiller Karin GUILLAUME du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction,<\/p>\n

10 refixe l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience de mise en \u00e9tat du mercredi 16 octobre 2019, \u00e0 15.00 heures, salle CR.2.28,<\/p>\n

r\u00e9serve les droits des parties ainsi que les frais,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

laisse les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de B.) \u00e0 charge de l\u2019appelante et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Jean MINDEN qui affirme en avoir fait l\u2019avance,<\/p>\n

dit la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e par B.) non fond\u00e9e et en d\u00e9boute<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANTE.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 60\/19 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du huit mai deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018-00160 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Yannick DIDLINGER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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