{"id":766763,"date":"2026-04-30T00:15:55","date_gmt":"2026-04-29T22:15:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00182\/"},"modified":"2026-04-30T00:15:59","modified_gmt":"2026-04-29T22:15:59","slug":"cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00182","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00182\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2019, n\u00b0 2018-00182"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 76\/1 9 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du huit mai deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00182 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premi\u00e8re conseill\u00e8re; MAGISTRAT3.), premi\u00e8re conseill\u00e8re; GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

E n t r e PERSONNE1.), m\u00e9decin, demeurant \u00e0 L — (…) appelant aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 23 janvier 2018, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

e t la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L — (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) a conclu le 11 novembre 2013 avec PERSONNE1.) un contrat d\u2019entreprise pour un montant total de 21.800 \u20ac HTVA portant sur la r\u00e9alisation des chapes dans l\u2019immeuble sis \u00e0 L- (…).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a \u00e9mis durant les ann\u00e9es 2013 et 2014 les factures suivantes :<\/p>\n

— facture n\u00b0 484- 1\/201311 novembre 2013 4.600 \u20ac<\/p>\n

— facture n\u00b0 020\/201423 janvier 2014 2.721,30 \u20ac<\/p>\n

— facture n\u00b0 484\/201323 janvier 2014 4.017,47 \u20ac<\/p>\n

d\u2019un import total de 11.338,77 \u20ac.<\/p>\n

Suite \u00e0 un paiement de 4.235,20 \u20ac effectu\u00e9 par PERSONNE1.) en date du 18 novembre 2013, le solde rest\u00e9 impay\u00e9 s\u2019est chiffr\u00e9 \u00e0 7.103,57 \u20ac.<\/p>\n

Par ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b0 L- OPA1-4776\/16 rendue par le juge de paix de Luxembourg le 10 juin 2016 et lui notifi\u00e9e le 16 juin 2016, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 somm\u00e9 de payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) la somme de 7.103,57 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement jusqu\u2019\u00e0 solde. Le 20 juin 2016, PERSONNE1.) a form\u00e9 contredit contre la pr\u00e9dite ordonnance conditionnelle de paiement et a conclu \u00e0 titre reconventionnel \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse \u00e0 lui payer la somme de 11.632,48 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement du 16 d\u00e9cembre 2016, le juge de paix s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes principale et reconventionnelle.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 18 janvier 2017, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a fait donner assignation \u00e0 PERSONNE1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg , si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme pr\u00e9cit\u00e9e de 7.103,57 \u20ac augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

Par jugement du 27 avril 2017, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 nul l\u2019acte introductif d\u2019instance du 18 janvier 2017 et dit la demande irrecevable, au motif que la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse n\u2019avait pas \u00e9tabli la preuve de la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant d\u2019PERSONNE1.).<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 27 juin 2017, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a assign\u00e9 PERSONNE1.) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Elle a r\u00e9clam\u00e9 la condamnation d\u2019 PERSONNE1.) \u00e0 lui payer le montant de 7.103,57 \u20ac augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats. PERSONNE1.) s\u2019est port\u00e9 demandeur sur reconvention pour la somme de 11.632,48 \u20ac, repr\u00e9sentant les frais qu\u2019il a dit avoir r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 de tierces entreprises . Il a encore r\u00e9clam\u00e9 la somme de 1.253,50 \u20ac \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9s de retard, 5.500 \u20ac \u00e0 titre d\u2019honoraires d\u2019avocat, la r\u00e9solution du contrat d\u2019entreprise, ainsi que de 1.500 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement du 16 novembre 2017, le tribunal a dit la demande principale fond\u00e9e et condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) la somme de 7.103,57 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 16 juin 2016 ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac. Il a rejet\u00e9 la demande reconventionnelle ainsi que la demande d\u2019PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et l\u2019a condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a rejet\u00e9 le moyen d\u2019incomp\u00e9tence de la juridiction saisie oppos\u00e9 par le d\u00e9fendeur au motif qu\u2019une chambre commerciale ne peut pas se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre d\u2019une affaire au motif que celle- ci est de nature civile. Concernant la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , il a relev\u00e9 que les reproches formul\u00e9s par PERSONNE1.) contre cette soci\u00e9t\u00e9 relatifs \u00e0 des d\u00e9fauts d\u2019ex\u00e9cution, de retards et une facturation de prix non convenue n\u2019\u00e9taient \u00e9tay\u00e9s par aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier. Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande d\u2019PERSONNE1.) en institution d\u2019une expertise, \u00e0 d\u00e9faut par le d\u00e9fendeur d\u2019avoir formul\u00e9 une offre de preuve d\u00e9terminant la mission de l\u2019expert.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les pr\u00e9tentions formul\u00e9es par PERSONNE1.) n\u2019\u00e9taient \u00e9tay\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier, sa demande reconventionnelle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 23 janvier 2018, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir d\u00e9charger de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre. Il conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer justifi\u00e9e la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat d\u2019entreprise et sollicite \u00e0 titre reconventionnel \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 lui payer la somme de 40.000 \u20ac, ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 faire \u00e9valuer \u00e0 dires d\u2019expert \u00e0 titre de dommages -int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il dit avoir subi du fait de l\u2019inex\u00e9cution, sinon de la mauvaise ex\u00e9cution des travaux par la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9clame encore la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 lui payer la somme de 11.632,48 \u20ac qu\u2019il dit avoir r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 des tierces entreprises pour rem\u00e9dier aux malfa\u00e7ons dont \u00e9taient affect\u00e9s les travaux r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e. Il conclut \u00e0 voir ordonner la compensation entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproq ues, et , \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir instituer une expertise afin de d\u00e9terminer les d\u00e9fauts et d\u00e9sordres ayant affect\u00e9 les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), de d\u00e9terminer les causes et origines des \u00e9ventuels vices, les travaux et moyen s de redressement ainsi qu\u2019une \u00e9ventuelle moins-value affectant l\u2019immeuble.<\/p>\n

Il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) sollicite la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac.<\/p>\n

Discussion<\/p>\n

I. La demande principale de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) r\u00e9clame le paiement de la somme de 7.103,57 \u20ac du chef du solde de trois factures \u00e9mises en date des 11 novembre 2013 et 23 janvier 2014. PERSONNE1.) refuse de s\u2019acquitter du montant r\u00e9clam\u00e9 et invoque le principe de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution. Il fait valoir que les chapes r\u00e9alis\u00e9es au sous-sol, rez- de-chauss\u00e9e, au premier \u00e9tage ainsi qu\u2019au grenier de son immeuble seraient irr\u00e9guli\u00e8res et fissur\u00e9es. La plan\u00e9it\u00e9 des chapes ne serait pas conforme aux exigences de la norme DIN 18202, tableau 3, ligne 3, telle que pr\u00e9vue au contrat d\u2019entreprise. Il reproche en outre \u00e0 l\u2019entrepreneur d\u2019avoir utilis\u00e9 un produit pour le traitement des surfaces des chapes autre que celui pr\u00e9vu au contrat d\u2019entreprise. L\u2019appelant argumente avoir mis l\u2019entrepreneur en demeure de terminer les travaux et de proc\u00e9der au redressement des nombreux vices, malfa\u00e7ons et d\u00e9fauts par courriers des 23 et 28 d\u00e9cembre 2013. Il reproche au tribunal de ne pas avoir retenu qu\u2019il appartiendrait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) d\u2019\u00e9tablir que les travaux ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au contrat et aux r\u00e8gles de l\u2019art. L'exception d'inex\u00e9cution est le droit qu'a chaque partie \u00e0 un contrat synallagmatique de refuser d'ex\u00e9cuter son obligation tant qu'elle n'a pas re\u00e7u la prestation qui lui est due.<\/p>\n

L'exception d'inex\u00e9cution est une riposte oppos\u00e9e par une partie \u00e0 une demande d'ex\u00e9cution ou \u00e0 une action en r\u00e9solution introduites par son partenaire dans un rapport synallagmatique. C ette riposte doit \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 de l'inex\u00e9cution par la partie adverse (Cass. 1re civ., 25 nov. 1980 : D. 1982, jurispr. p. 221, note G. Gourlay. \u2013 Cass. 1re civ., 18 juill. 1995 : Bull. civ. I, n\u00b0 322 ; RTD civ. 1996,<\/p>\n

p. 395, obs. J. Mestre). Cass. 1re civ., 12 mai 2016, n\u00b0 15-20.834 : JurisData n\u00b0 2016- 008899 ; RDC 2016, n\u00b0 04, p. 654, note O. Deshayes ; D. 2017, p. 375, note M. Mekki).<\/p>\n

Si l'exception est fond\u00e9e, l'action en ex\u00e9cution ou en r\u00e9solution est rejet\u00e9e. Par contre, l'excipiens engage sa responsabilit\u00e9 s'il refuse d'ex\u00e9cuter les obligations qui lui incombent : il ne peut plus demander la r\u00e9solution du contrat puisque son partenaire a ex\u00e9cut\u00e9 sa prestation, et il se trouve d\u00e9sormais dans la situation d'un d\u00e9biteur fautif qui, sans motif l\u00e9gitime, refuse de payer.<\/p>\n

L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution joue non seulement en cas d\u2019inex\u00e9cution totale des obligations du d\u00e9biteur, mais aussi en cas d\u2019inex\u00e9cution partielle.<\/p>\n

\u00c9tant d\u00e9fendeur et opposant une exception \u00e0 la demande principale form\u00e9e, l'excipiens doit justifier que les conditions de mise en \u0153uvre de l'exception d'inex\u00e9cution sont r\u00e9unies ( Cass. 1re civ., 18 nov. 1992, n\u00b0 90-18.798. \u2013 Cass. 1 \u00e8re civ., 4 f\u00e9vr. 2015, n\u00b0 13-28.808 : JurisData n\u00b0 2015- 001740) .<\/p>\n

Le contractant qui se pr\u00e9vaut de l'exception d'inex\u00e9cution doit \u00e9tablir \u00e0 la fois l'existence d'une inex\u00e9cution par le cocontractant et sa gravit\u00e9 suffisante (Cass. 3 \u00e8me civ., 7 d\u00e9c. 1988 : JCP G 1989, IV, p. 50 ; JCP N 1989, I, p. 205. \u2013 Cass. 1 \u00e8re civ., 20 oct. 1990 : JCP G 1990, IV, p. 424 ; Bull. civ. I, n\u00b0 228. Seule une inex\u00e9cution grave des engagements d\u2019une partie est de nature \u00e0 d\u00e9truire l\u2019\u00e9quilibre des rapports synallagmatiques entre les partenaires. Cette exigence d\u2019une gravit\u00e9 certaine de l\u2019inex\u00e9cution est fond\u00e9e aussi sur le principe d\u2019ex\u00e9cution de loyaut\u00e9 et de bonne foi en mati\u00e8re contractuelle : il serait contraire \u00e0 la bonne foi que l\u2019excipiens refuse d\u2019ex\u00e9cuter ses engagements alors que le manquement par le partenaire \u00e0 ses obligations est d\u2019une importance mineure et qu\u2019il n\u2019alt\u00e8re pas le principe d\u2019interd\u00e9pendance entre les obligations synallagmatiques en pr\u00e9sence ( JCl Civil Code, art.1219 et 1220, Fasc. unique : Contrat — Inex\u00e9cution du contrat — Exception d\u2019inex\u00e9cution, \u00e9d.num\u00e9rique 4 mai 2017, n\u00b0 25 et suiv.).<\/p>\n

PERSONNE1.) a d\u00e9nonc\u00e9 les d\u00e9sordres affectant les travaux de chape r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) par courrier du 23 d\u00e9cembre 2013 et mis l\u2019entrepreneur en demeure de proc\u00e9der au redressement des malfa\u00e7ons. Ces reproches ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9s par courriers des 28 d\u00e9cembre 2013 et 14 janvier 2014. Aux termes de ce dernier courrier, compte tenu du fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a par courrier en r\u00e9ponse du 9 janvier 2014 contest\u00e9 tous les reproches formul\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard, PERSONNE1.) a indiqu\u00e9 r\u00e9silier le contrat d\u2019entreprise du 11 novembre 2013 \u00ab mit sofortiger Wirkung und zu Ihren Lasten \u00bb ( pi\u00e8ces n\u00b0 5 — 7 de l\u2019appelant). Il appartient \u00e0 PERSONNE1.) , en application de l\u2019article 1315 alin\u00e9a 2 du Code civil, de supporter le fardeau de la preuve des d\u00e9sordres et<\/p>\n

malfa\u00e7ons affectant les travaux de r\u00e9alisation de chapes effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) . Il s\u2019ajoute en supposant \u00e9tablis les d\u00e9sordres, que le refus de payer le solde des factures litigieuses n\u2019est justifi\u00e9 que si les d\u00e9fectuosit\u00e9s constat\u00e9es sont d\u2019une gravit\u00e9 suffisante.<\/p>\n

La Cour constate que les d\u00e9sordres invoqu\u00e9s par PERSONNE1.) ne sont justifi\u00e9s par aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier. Les quelques photos vers\u00e9es en cause par l\u2019appelant ne sont de nature \u00e0 \u00e9tablir ni la r\u00e9alit\u00e9, ni la gravit\u00e9 des malfa\u00e7ons dont il se pr\u00e9vaut. Cette preuve ne r\u00e9sulte pas non plus des factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) le 7 mars 2014, soci\u00e9t\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par PERSONNE1.) de r\u00e9aliser des travaux de chape.<\/p>\n

PERSONNE1.) conclut, en ordre subsidiaire, \u00e0 voir instituer une expertise. L\u2019institution d\u2019une expertise n\u2019est cependant plus opportune en l\u2019occurrence, tel que le fait plaider, \u00e0 juste titre, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019PERSONNE1.) a fait intervenir d\u00e9but janvier 2014 une entreprise tierce sur le chantier pour effectuer des \u00ab Estricharbeiten \u00bb ( pi\u00e8ces n\u00b0 9 et 10 de l\u2019appelant).<\/p>\n

Au regard des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution en raison de malfa\u00e7ons invoqu\u00e9e par PERSONNE1.) n\u2019est pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce que le tribunal a condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) la somme de 7.103, 57 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 16 juin 2016.<\/p>\n

II. La demande reconventionnelle d\u2019PERSONNE1.)<\/p>\n

PERSONNE1.) conclut \u00e0 titre reconventionnel \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 lui payer la somme de 40.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019inex\u00e9cution fautive des travaux par la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e. Il fait valoir que certains travaux n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 termin\u00e9s et que d\u2019autres auraient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s de malfa\u00e7ons. Il reproche en cons\u00e9quence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles. A d\u00e9faut pour l\u2019appelant d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve des malfa\u00e7ons all\u00e9gu\u00e9es, la demande d\u2019PERSONNE1.) en allocation de dommages- int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il dit avoir subi n\u2019est pas fond\u00e9e. PERSONNE1.) r\u00e9clame en outre, par r\u00e9formation, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 lui payer la somme de 11.632,48 \u20ac au titre de la diff\u00e9rence entre le montant de 25.070 \u20ac initialement pr\u00e9vu au contrat d\u2019entreprise conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) et la somme de 36.702,48 \u20ac factur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) au titre de travaux de r\u00e9alisation de chapes.<\/p>\n

Cette demande est bas\u00e9e sur l\u2019article 1144 du Code civil. PERSONNE1.) argumente que malgr\u00e9 ses mises en demeure des 23 et 28 d\u00e9cembre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) ne serait plus intervenue sur le chantier pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des travaux entam\u00e9s de sorte qu\u2019il fait plaider avoir \u00e9t\u00e9 en droit de faire usage de la facult\u00e9 de remplacement pr\u00e9vue par l\u2019article 1144 du Code civil et charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) d\u2019achever les travaux en lieu et place de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) r\u00e9siste \u00e0 la demande et renvoie au courrier d\u2019PERSONNE1.) du 23 d\u00e9cembre 2013 suivant lequel l\u2019appelant lui aurait refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s au chantier. Elle n\u2019aurait dans ces conditions plus \u00e9t\u00e9 en mesure de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des travaux dont elle avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1144 du Code civil, \u00ab le cr\u00e9ancier peut aussi, en cas d\u2019inex\u00e9cution, \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire ex\u00e9cuter lui-m\u00eame l\u2019obligation aux d\u00e9pens du d\u00e9biteur \u00bb.<\/p>\n

En mati\u00e8re de travaux de r\u00e9paration de malfa\u00e7ons, il est admis que le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage peut, apr\u00e8s expertise, faire proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9paration en l\u2019absence d\u2019autorisation, la r\u00e9gularisation judiciaire se faisant a posteriori en tenant compte de l\u2019attitude du d\u00e9biteur et de l\u2019urgence \u00e0 proc\u00e9der aux travaux ( Cour d\u2019appel, 9 novembre 2005, n\u00b0 27581).<\/p>\n

La mise en \u0153uvre de la facult\u00e9 de remplacement pr\u00e9suppose que le d\u00e9biteur ait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles et que le cr\u00e9ancier de l\u2019obligation l\u2019ait, sauf le cas d\u2019urgence, mis en demeure de les remplir.<\/p>\n

Par courrier du 23 d\u00e9cembre 2013, l\u2019appelant a mis la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en demeure d\u2019ex\u00e9cuter \u00ab die geschuldeten Estricharbeiten \u00bb au rez-de-chauss\u00e9e, au premier \u00e9tage et au garage de son immeuble pour le 18, voire le 19 janvier 2014 au plus tard.<\/p>\n

Il indique dans ce m\u00eame courrier que \u201e mit ihrem bisherigen Verhalten haben sie bewiesen, dass sie nicht vetrauensw\u00fcrdig sind und sie skrupellos Schaden anrichten. Hiermit wird ihnen und in Verbindung mit ihnen oder ihren Firmen stehenden M enschen u.a. deshalb strengstens verboten mein Grundst\u00fcck in (…) in L-(…) zu betreten falls nicht vorher eine schrifltliche Erlaubnis von mir erteilt wurde. Um weiteren niedertr\u00e4chtigen Machenschaften vorzubeugen beantragen sie bitte eine solche schriftliche Erlaubnis schriftlich per Email unter (\u2026) mindestens 20 Stunden im Voraus. Folgende Angaben sind erforderlich:<\/p>\n

Datum und Uhrzeiten Namen der Personen mit Angabe der Funktion<\/p>\n

Detaillierte Angabe der Art der geplanten Arbeiten Detaillierte Liste der eingesetzten Baumaterialien<\/p>\n

Im Falle eines korrekten Antrages ohne Hinweis auf suspekte Machenschaften k\u00f6nnen sie davon ausgehen, dass sie diese Erlaubnis erhalten\u201c.<\/p>\n

Ce m\u00eame courrier a \u00e9t\u00e9 r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des renseignements fournis que dans un courrier en r\u00e9ponse du 9 janvier 2014, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a contest\u00e9 l\u2019ensemble des revendications formul\u00e9es par PERSONNE1.) ( note de la Cour : le courrier du 9 janvier 2014 n\u2019est pas vers\u00e9 aux d\u00e9bats).<\/p>\n

Par courrier du 14 janvier 2014, PERSONNE1.) a r\u00e9sili\u00e9 le contrat d\u2019entreprise du 11 novembre 2013 et r\u00e9clam\u00e9 l\u2019allocation de la somme de 250.000 \u20ac au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ( pi\u00e8ce n\u00b0 7 de l\u2019appelant).<\/p>\n

Aux termes du contrat d\u2019entreprise du 9 novembre 2013, les travaux de chape \u00e9taient \u00e0 r\u00e9aliser end\u00e9ans la semaine 50 de l\u2019ann\u00e9e 2013, voire la semaine 3 de l\u2019ann\u00e9e 2014 ( pi\u00e8ce n\u00b0 1 de l\u2019intim\u00e9e).<\/p>\n

Dans ses courriers de mise en demeure adress\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) fin d\u00e9cembre 2013, PERSONNE1.) a reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de n\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 la chape du rez-de-chauss\u00e9e qu\u2019au courant de la semaine 51 de l\u2019ann\u00e9e 2013 et de ne pas avoir achev\u00e9 la r\u00e9alisation de la chape dans le garage et au premier \u00e9tage de l\u2019immeuble. Il a \u00e9galement fait \u00e9tat de divers d\u00e9sordres affectant les travaux d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) ( pi\u00e8ces n\u00b0 5 — 8 de l\u2019appelant).<\/p>\n

Les factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) le 7 mars 2014 d\u2019un import total de 36.702,48 \u20ac se rapportent \u00e0 des \u00ab Estricharbeiten \u00bb ex\u00e9cut\u00e9s dans l\u2019immeuble de Consdorf appartenant \u00e0 PERSONNE1.) .<\/p>\n

Aucun document opposable aux parties, telle qu\u2019une expertise contradictoire r\u00e9alis\u00e9e avant l\u2019intervention de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) de nature \u00e0 \u00e9tablir que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) n\u2019a pas achev\u00e9 les travaux qui lui avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s, voire qu\u2019ils n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art n\u2019est vers\u00e9 aux d\u00e9bats. Les factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) ne sont pas d\u00e9taill\u00e9es de sorte que la Cour ignore si les travaux mis en compte sont des travaux de finition, sinon des travaux de redressement de d\u00e9sordres, ou autres. L\u2019appelant ne fournit aucune pr\u00e9cision \u00e0 ce sujet. Il s\u2019ajoute qu\u2019aucune explication n\u2019est fournie par P ERSONNE1.) quant \u00e0 la diff\u00e9rence de prix entre les sommes mises en compte par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) ( 36.702,48 \u20ac) et celle du contrat d\u2019entreprise ayant li\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) ( 21.800 \u20ac HTVA).<\/p>\n

La demande reconventionnelle d\u2019PERSONNE1.) portant sur la somme de 11.632,48 \u20ac a en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 juste titre par le tribunal. III. Quant aux autres demandes C\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que le tribunal de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac et rejet\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE1.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC. PERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. La demande de l\u2019appelant au principal est \u00e0 rejeter, au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel. Celle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme de 1.000 \u20ac, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris dit non fond\u00e9e la demande d\u2019 PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat constitu\u00e9 , sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 76\/1 9 IV-COM Audience publique du huit mai deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00182 du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premi\u00e8re conseill\u00e8re; MAGISTRAT3.), premi\u00e8re conseill\u00e8re; GREFFIER1.), greffier. E n t r e PERSONNE1.), m\u00e9decin, demeurant \u00e0 L — (…) appelant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-766763","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2019, n\u00b0 2018-00182 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00182\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2019, n\u00b0 2018-00182\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0 76\/1 9 IV-COM Audience publique du huit mai deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00182 du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premi\u00e8re conseill\u00e8re; MAGISTRAT3.), premi\u00e8re conseill\u00e8re; GREFFIER1.), greffier. E n t r e PERSONNE1.), m\u00e9decin, demeurant \u00e0 L - (...) appelant\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00182\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T22:15:59+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00182\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00182\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2019, n\u00b0 2018-00182 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T22:15:55+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T22:15:59+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00182\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00182\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00182\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2019, n\u00b0 2018-00182\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2019, n\u00b0 2018-00182 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00182\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2019, n\u00b0 2018-00182","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b0 76\/1 9 IV-COM Audience publique du huit mai deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00182 du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premi\u00e8re conseill\u00e8re; MAGISTRAT3.), premi\u00e8re conseill\u00e8re; GREFFIER1.), greffier. E n t r e PERSONNE1.), m\u00e9decin, demeurant \u00e0 L - (...) appelant\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00182\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T22:15:59+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00182\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00182\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2019, n\u00b0 2018-00182 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T22:15:55+00:00","dateModified":"2026-04-29T22:15:59+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00182\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00182\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00182\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2019, n\u00b0 2018-00182"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/766763","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=766763"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=766763"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=766763"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=766763"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=766763"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=766763"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=766763"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=766763"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}