{"id":766782,"date":"2026-04-30T00:16:24","date_gmt":"2026-04-29T22:16:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00563\/"},"modified":"2026-04-30T00:16:27","modified_gmt":"2026-04-29T22:16:27","slug":"cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00563","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00563\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2019, n\u00b0 2018-00563"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 86\/19 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du huit mai deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00563 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. A), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2. B), les deux demeurant ensemble \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 juin 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian BILTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. C), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit GALLE,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme WILDGEN, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2320 Luxembourg, 69, boulevard de la P\u00e9trusse, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois BROUXEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2. D), veuf E) , demeurant \u00e0 L- (\u2026), en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier de feue Madame E), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 22 mai 2015,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit GALLE ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 30 janvier 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, a dit la demande de C) dirig\u00e9e contre A) , B), G) et E) en partage et en liquidation de la succession de F) fond\u00e9e, a dit que la donation par acte notari\u00e9 du 12 septembre 1976 en faveur de A) est faite par pr\u00e9ciput et hors part, a dit que la donation par acte notari\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 1995 en faveur de A) est faite en avancement d\u2019hoirie, a donn\u00e9 acte \u00e0 C) qu\u2019elle reconna\u00eet avoir re\u00e7u donations de la somme de 1.800.000 FLUX et de la somme de 1.000.000 FLUX, a donn\u00e9 acte \u00e0 E) qu\u2019elle reconna\u00eet avoir re\u00e7u donation de la somme de 1.000.000 FLUX, a donn\u00e9 acte \u00e0 G) qu\u2019il reconna\u00eet avoir re\u00e7u en donation le montant cumul\u00e9 de 16.100,68 euros, a ordonn\u00e9 avant tout autre progr\u00e8s , une expertise et a commis pour y proc\u00e9der trois experts avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de, dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 : 1) \u00e9valuer les quatre immeubles ayant fait l\u2019objet de la vente de H). \u00e0 A) du 27 f\u00e9vrier 1992 \u00e0 leur valeur r\u00e9elle \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019acte, 2) d\u00e9terminer les travaux de mise en \u00e9tat n\u00e9cessaires pour mettre l\u2019appartement revenant \u00e0 G) dans un \u00e9tat d\u2019habitabilit\u00e9 normale et convenable et d\u2019en chiffrer le co\u00fbt ; et a enjoint aux parties de conclure sur leurs revendications d\u00e9finitives quant aux diff\u00e9rentes donations p\u00e9cuniaires restantes invoqu\u00e9es respectivement reconnues et a sursis \u00e0 statuer pour le surplus.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 7 juin 2018, A) et B) ont relev\u00e9 appel de ce jugement leur signifi\u00e9 le 30 avril 2018 pour voir annuler le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et voir dire que les significations du jugement sont nulles, sinon d\u00e9pourvues d\u2019effets et ne font pas courir le d\u00e9lai d\u2019appel, subsidiairement voir r\u00e9former le jugement dont appel, en tout \u00e9tat de cause voir d\u00e9clarer irrecevable, sinon non fond\u00e9e la mesure d\u2019instruction au sujet des quatre immeubles ayant fait l\u2019objet de la vente du 27 f\u00e9vrier 1992 entre la d\u00e9funte H), et A).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des diff\u00e9rents actes de proc\u00e9dure que E) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e au cours de la premi\u00e8re instance et que G) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 11 mars 2018 en l\u00e9guant toute sa succession \u00e0 A) .<\/p>\n

Les appelants concluent \u00e0 la nullit\u00e9 du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour avoir institu\u00e9 une expertise sans toiser l\u2019ensemble des demandes et moyens pr\u00e9sent\u00e9s y aff\u00e9rents, notamment le caract\u00e8re librement r\u00e9vocable et d\u00e9nonciable de la mission d\u2019expertise extrajudiciaire suivant lettre collective du 18 mars 2001, l\u2019accord de toutes les parties devant l\u2019administrateur provisoire \u00e0 limiter la mission d\u2019expertise en excluant les immeubles vendus par acte du 27 f\u00e9vrier 1992, l\u2019absence de d\u00e9but de preuve relatif \u00e0 une donation indirecte<\/p>\n

3 et le renversement de la charge de la preuve, le prix de vente de 6.000.000 FLUX \u00e9tant adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019objet vendu.<\/p>\n

Les appelants reprochent aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir outrepass\u00e9 leur pouvoir et viol\u00e9 l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, les appelants qualifiant le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 de jugement mixte, estiment que l\u2019appel portant sur la mesure d\u2019instruction est recevable et concluent \u00e0 une r\u00e9formation du jugement pour ne pas avoir tois\u00e9 l\u2019ensemble des demandes et moyens pr\u00e9sent\u00e9s par les appelants aff\u00e9rents \u00e0 la mesure d\u2019instruction.<\/p>\n

C) conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, l\u2019appel principal \u00e9tant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et elle demande \u00e0 voir d\u00e9clarer son appel incident recevable et fond\u00e9.<\/p>\n

C) estime qu\u2019un appel contre le jugement de premi\u00e8re instance est recevable au motif que la partie du jugement qui a tranch\u00e9 au fond est incluse dans l\u2019objet de l\u2019appel. Mais elle estime qu\u2019au regard de l\u2019article 349 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile la condition d\u2019exc\u00e8s de pouvoir justifiant un appel-nullit\u00e9 n\u2019est pas remplie \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer la valeur r\u00e9elle des immeubles vendus par leur m\u00e8re \u00e0 A) afin de toiser le probl\u00e8me d\u2019une \u00e9ventuelle donation d\u00e9guis\u00e9e.<\/p>\n

C) pr\u00e9cise encore qu\u2019elle ne conteste ni la vente des diff\u00e9rents immeubles \u00e0 A), ni le prix de ladite vente.<\/p>\n

A titre d\u2019appel incident, C) demande \u00e0 voir rectifier l\u2019erreur mat\u00e9rielle quant au montant des donations faites \u00e0 E) en date du 3 mars 1981, celles-ci se chiffrant \u00e0 1.000.000 FLUX et des sommes lui vir\u00e9es entre le 23 juillet 1997 et le 27 juin 2000 se chiffrant \u00e0 1.916.376 FLUX, soit au total 2.916.376 FLUX. Elle demande encore de commettre un notaire pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation.<\/p>\n

D), veuf de E) en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier, limite ses conclusions \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel principal.<\/p>\n

D) fait valoir qu\u2019un appel-nullit\u00e9 est soumis \u00e0 trois conditions: qu\u2019un texte apporte une atteinte au double degr\u00e9 de juridiction, que la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e soit affect\u00e9e d\u2019un vice suffisamment grave et qu\u2019aucun autre recours imm\u00e9diatement recevable ne soit ouvert, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les deux premi\u00e8res conditions ne sont absolument pas remplies, l\u2019appel du jugement interlocutoire \u00e9tant report\u00e9 \u00e0 l\u2019appel avec le jugement au fond et que le tribunal a constat\u00e9 que les parties avaient saisi un coll\u00e8ge d\u2019experts par lettre collective de la mission d\u2019\u00e9valuation, de sorte que l\u2019appel -nullit\u00e9 est irrecevable.<\/p>\n

D) conteste la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel dirig\u00e9 contre la mesure d\u2019instruction concernant les quatre immeubles ayant fait l\u2019objet de la vente du 27 f\u00e9vrier 1992, au motif que l\u2019appel du jugement mixte ne porte pas sur le chef de la demande faisant l\u2019objet la d\u00e9cision d\u00e9finitive.<\/p>\n

4 L\u2019appel incident devant suivre le sort de l\u2019appel principal, D) soutient que ce dernier est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour ne pas avoir d\u2019existence autonome.<\/p>\n

Les appelants r\u00e9pliquent que les conditions relatives \u00e0 l\u2019appel-nullit\u00e9 sont remplies en l\u2019occurrence, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019appel r\u00e9formation usuel limit\u00e9 \u00e0 une mesure d\u2019instruction de sorte que le double degr\u00e9 de juridiction n\u2019est pas respect\u00e9, que le vice est suffisamment grave, les juges de premi\u00e8re instances ayant institu\u00e9 une mesure d\u2019instruction sans r\u00e9pondre aux conclusions des appelants et nonobstant le fait que les parties adverses n\u2019ont pas mis en avant des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 soutenir leur argumentation et qu\u2019il n\u2019y a pas de recours imm\u00e9diat.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Appel-nullit\u00e9<\/p>\n

La nullit\u00e9 d'un jugement ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e ni sous forme d'action en nullit\u00e9 du jugement ou de l'instance ni sous forme d'exception. On doit invoquer la nullit\u00e9, de quelque nullit\u00e9 qu'il s'agisse, m\u00eame tendant \u00e0 l'incomp\u00e9tence absolue ou l'exc\u00e8s de pouvoir, par le moyen des voies de recours ordinaires ou extraordinaires \u00e9tablies par la loi. (\u2026). Les nullit\u00e9s sont propos\u00e9es dans les m\u00eames conditions que l e mal jug\u00e9 (Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile et commerciale, Tome II, v\u00b0 Jugement, n\u00b0370).<\/p>\n

Partant l\u2019appel concluant \u00e0 la nullit\u00e9 du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour exc\u00e8s de pouvoir est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Appel-annulation- r\u00e9formation<\/p>\n

L'article 579, al. 1er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile autorise l'appel imm\u00e9diat d'un jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne pour le surplus une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. Un tel jugement n'est un jugement mixte que si les deux chefs de la d\u00e9cision sont li\u00e9s entre eux. Si tel n'est pas le cas, on doit, pour la recevabilit\u00e9 de l'appel, estimer qu'il existe deux d\u00e9cisions, l'une qui tranche le principal, et l'autre, qui est purement avant dire droit. Si le chef d'avant dire droit et le chef tranchant une partie du principal sont ind\u00e9pendants, il n'est pas possible de critiquer la mesure d'instruction, que ce soit par extension de l'appel principal ou par le biais d'un appel incident.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 qualifier de jugement mixte : d'une part, il tranche d\u00e9finitivement plusieurs questions litigieuses, notamment quant aux caract\u00e8res des diff\u00e9rentes donations re\u00e7ues par A) , sans toutefois \u00e9puiser le fond, et, d'autre part, il ordonne une mesure d'instruction.<\/p>\n

Le droit de faire appel de la disposition avant dire droit d'un tel jugement est conditionn\u00e9 par l'exercice de l'appel contre la d\u00e9cision sur le principal : l'appel imm\u00e9diat contre le jugement mixte, limit\u00e9 \u00e0 la partie avant dire droit du dispositif comme en l'esp\u00e8ce, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

En effet, vu que les appelants ne demandent que de d\u00e9clarer irrecevable, sinon non fond\u00e9e, l\u2019institution de la mesure d\u2019instruction au sujet des quatre immeubles ayant fait l\u2019objet de la vente du 27 f\u00e9vrier 1992 entre la d\u00e9funte<\/p>\n

5 H), et son fils A), leur recours doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable en vertu des principes ci-avant expos\u00e9s.<\/p>\n

Signification<\/p>\n

Les appelants demandent de dire que les significations du jugement de premi\u00e8re instance sont nulles, sinon d\u00e9pourvues d\u2019effets et ne font pas courir le d\u00e9lai d\u2019appel.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a d\u00e9finitivement tois\u00e9 certains litiges, sa signification est utile et fait n\u00e9cessairement courir le d\u00e9lai d\u2019appel, de sorte que cette demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Appel incident L\u2019appel principal \u00e9tant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, l\u2019appel incident devra en suivre le m\u00eame sort, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019existence propre.<\/p>\n

Il s'ensuit que l'appel incident form\u00e9 par C) est irrecevable.<\/p>\n

Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Faute par les parties en cause de justifier en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge des sommes par elles expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens, leurs demandes bas\u00e9es sur l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incident irrecevables,<\/p>\n

rejette les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne les appelants aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Monique WIRION qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 86\/19 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du huit mai deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00563 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-766782","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2019, n\u00b0 2018-00563 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00563\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2019, n\u00b0 2018-00563\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 86\/19 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du huit mai deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00563 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00563\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T22:16:27+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00563\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00563\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2019, n\u00b0 2018-00563 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T22:16:24+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T22:16:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00563\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00563\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00563\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2019, n\u00b0 2018-00563\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2019, n\u00b0 2018-00563 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00563\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2019, n\u00b0 2018-00563","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 86\/19 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du huit mai deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00563 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00563\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T22:16:27+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00563\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00563\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2019, n\u00b0 2018-00563 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T22:16:24+00:00","dateModified":"2026-04-29T22:16:27+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00563\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00563\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-n-2018-00563\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2019, n\u00b0 2018-00563"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/766782","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=766782"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=766782"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=766782"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=766782"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=766782"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=766782"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=766782"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=766782"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}