{"id":766802,"date":"2026-04-30T00:17:00","date_gmt":"2026-04-29T22:17:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mai-2019-n-2018-00308\/"},"modified":"2026-04-30T00:17:04","modified_gmt":"2026-04-29T22:17:04","slug":"cour-superieure-de-justice-3-mai-2019-n-2018-00308","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mai-2019-n-2018-00308\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mai 2019, n\u00b0 2018-00308"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 73\/19 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trois mai deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00308 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 2 3 mars 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claudine ERPELDING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, n\u00e9e le (\u2026) , demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit GEIGER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 1 er f\u00e9vrier 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit recevable et fond\u00e9e la demande en divorce de B sur base de l\u2019article 229 du Code civil, a prononc\u00e9 le divorce entre A et B aux torts de A, a ordonn\u00e9 la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de droit luxembourgeois existant entre parties et a commis \u00e0 ces fins un notaire. Le tribunal a encore dit les demandes de B en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats recevables, mais non fond\u00e9es et a sursis \u00e0 statuer sur les demandes de B et de A relatives aux mesures accessoires en relation avec les enfants communs, ENFANT1, n\u00e9 le (\u2026), ENFANT2, n\u00e9 le (\u2026) et ENFANT3, n\u00e9e le (\u2026).<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2018, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 23 mars 2018. L\u2019appelant critique les juges de premi\u00e8re instance, en ce qu\u2019ils ont dit la demande en divorce de B fond\u00e9e, au motif que l\u2019\u00e9poux ignorait les besoins de son \u00e9pouse, sans qu\u2019aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 la nature de ses besoins ait \u00e9t\u00e9 fournie. Par r\u00e9formation, il demande \u00e0 voir dire la demande en divorce de B non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, soutenant que c\u2019est \u00e0 juste titre que le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 aux torts de l\u2019appelant, l\u2019absence de communication \u00e9motionnelle dans son chef, l\u2019indiff\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son \u00e9pouse et son attitude rigide \u00e9tant \u00e9tablies par les attestations testimoniales produites et le r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate ordonn\u00e9e en premi\u00e8re instance. Pour autant que de besoin, l\u2019intim\u00e9e r\u00e9it\u00e8re son offre de preuve par t\u00e9moins.<\/p>\n

A r\u00e9plique qu\u2019il ne refuse pas le divorce par principe, mais qu\u2019il le refuse sur base de reproches qui ne sont pas fond\u00e9s et plus non plus \u00e9tablis. Il demande encore le rejet de l\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, motif pris qu\u2019elle est sans pertinence pour ne reporter que du ou\u00ef-dire.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 31 octobre 2018, l\u2019intim\u00e9e d\u00e9clare \u00ab se d\u00e9sister purement et simplement de sa demande en divorce introduite par assignation du 19 ao\u00fbt 2015 contre A et pendante devant la Cour d\u2019Appel de Luxembourg, 1 \u00e8re chambre, sous le num\u00e9ro CAL- X \u00bb<\/p>\n

L\u2019appelant soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du d\u00e9sistement d\u2019instance notifi\u00e9 par B, soutenant que le d\u00e9sistement ne peut se rapporter qu\u2019\u00e0 l\u2019instance en cours et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la seule instance en cours est l\u2019instance d\u2019appel, en sorte que B ne peut plus se d\u00e9sister de la premi\u00e8re instance et qu\u2019elle ne peut pas se d\u00e9sister en tant qu\u2019intim\u00e9e de l\u2019instance d\u2019appel. M\u00eame si le d\u00e9sistement de B pouvait se faire en instance d\u2019appel, il n\u2019\u00e9teindrait que l\u2019instance d\u2019appel et laisserait subsister le jugement dont appel. De plus l\u2019appelant ne donnerait pas son accord au d\u00e9sistement, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait en droit de voir intervenir une d\u00e9cision de justice constatant que la demande en divorce de B n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

B r\u00e9plique que la Cour est saisie du d\u00e9sistement de l\u2019instance de divorce, que le d\u00e9sistement d\u2019instance peut intervenir en tout \u00e9tat de cause, tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019opposition, d\u2019appel ou de cassation aussi longtemps qu\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive n\u2019est pas encore intervenue ;<\/p>\n

3 qu\u2019il peut \u00eatre fait en toute mati\u00e8re dont les parties ont la libre disposition. L\u2019argument de A suivant lequel m\u00eame s\u2019il acceptait le d\u00e9sistement d\u2019instance, l\u2019instance ne serait pas \u00e9teinte ne serait pas pertinent. A s\u2019opposant au divorce et n\u2019ayant pas fait de demande reconventionnelle, il n\u2019y aurait aucun motif en droit ou en fait pour ne pas faire droit au d\u00e9sistement d\u2019instance. L\u2019intim\u00e9e demande , principalement, \u00e0 voir d\u00e9cr\u00e9ter le d\u00e9sistement, sinon, subsidiairement, elle demande acte qu\u2019elle est d\u2019accord \u00e0 voir d\u00e9cider que les faits reproch\u00e9s ne sont pas de nature \u00e0 faire prononcer le divorce et \u00e0 voir accueillir l\u2019appel pour autant qu\u2019il tend \u00e0 la d\u00e9bouter de sa demande. Elle ne maintient plus son offre de preuve.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Par le d\u00e9sistement d\u2019instance, r\u00e9gi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le demandeur manifeste sa renonciation \u00e0 l\u2019instance qui est actuellement engag\u00e9e .<\/p>\n

Si le d\u00e9sistement d\u2019instance peut intervenir en tout \u00e9tat de cause, tant en premi\u00e8re instance, qu\u2019en instance d\u2019opposition, d\u2019appel ou de cassation, aussi longtemps qu\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive n\u2019est pas encore intervenue, la partie demanderesse originaire ne peut plus se d\u00e9sister de l\u2019instance introduite par elle, cette instance ayant pris fin par le jugement du 1 er f\u00e9vrier 2018. Elle ne peut non plus se d\u00e9sister de l\u2019instance d\u2019appel qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 introduite par elle.<\/p>\n

En effet, le d\u00e9sistement ne peut \u00e9maner que du demandeur, et non du d\u00e9fendeur : ainsi l'intim\u00e9 en cause d'appel ne peut pas se d\u00e9sister de l'instance (Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n\u00b0 13-11.273 : JurisData n\u00b0 2014- 005317) . Pour \u00e9teindre l\u2019instance, l\u2019intim\u00e9 doit acquiescer \u00e0 la demande.<\/p>\n

Le d\u00e9sistement d\u2019instance notifi\u00e9 par B est partant irrecevable.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e admettant en instance d\u2019appel en ordre subsidiaire le caract\u00e8re non pertinent des griefs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de sa demande en divorce, l\u2019appel de A est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et, par r\u00e9formation, la demande en divorce de B est \u00e0 dire non fond\u00e9e.<\/p>\n

Il n\u2019y a partant pas lieu de prononcer le divorce entre A et B aux torts de A .<\/p>\n

A r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Comme il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles \u00e0 charge de l\u2019appelant, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande et de condamner B \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, la demande de B en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

4 PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

d\u00e9clare le d\u00e9sistement d\u2019instance offert par B irrecevable,<\/p>\n

dit l\u2019appel fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande en divorce de B sur base de l\u2019article 229 du Code civil non fond\u00e9e ,<\/p>\n

condamne B \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros,<\/p>\n

rejette la demande B en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne B aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance et de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Claudine Erpelding, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 73\/19 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du trois mai deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00308 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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