{"id":766814,"date":"2026-04-30T00:17:19","date_gmt":"2026-04-29T22:17:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mai-2019-n-2019-00220\/"},"modified":"2026-04-30T00:17:24","modified_gmt":"2026-04-29T22:17:24","slug":"cour-superieure-de-justice-3-mai-2019-n-2019-00220","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mai-2019-n-2019-00220\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mai 2019, n\u00b0 2019-00220"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 75\/19 — I — TUT Num\u00e9ro du r\u00f4le CAL -2019-00220 Arr\u00eat Tutelle du trois mai deux mille dix-neuf<\/p>\n

rendu sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 4 mars 2019 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg par<\/p>\n

A, n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 D-(\u2026), comparant en personne et assist\u00e9 par Ma\u00eetre Sibel DEMIR, en remplacement de Ma\u00eetre Jean-Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, appelant,<\/p>\n

contre le jugement rendu en date du 23 janvier 2019 par le juge des tutelles pr\u00e8s le m\u00eame tribunal dans l\u2019affaire entre l\u2019appelant et<\/p>\n

B, n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 L -(\u2026), comparant en personne et assist\u00e9e par Ma\u00eetre Yves ALTWIES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, intim\u00e9e,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

Ma\u00eetre Betty RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, assistant et repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats de la mineure ENFANT1, n\u00e9e le (\u2026) , et<\/p>\n

du Minist\u00e8re public, partie jointe.<\/p>\n

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LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Statuant sur une requ\u00eate de A dirig\u00e9e contre B, tendant \u00e0 la fixation de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune mineure ENFANT1 , n\u00e9e le (\u2026), aupr\u00e8s du p\u00e8re, sinon \u00e0 l\u2019institution d\u2019une enqu\u00eate sociale et \u00e0 la fixation d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement au profit du p\u00e8re pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a, par un jugement contradictoire du 29 janvier 2018, avant tout autre progr\u00e8s, ordonn\u00e9 une enqu\u00eate sociale aux fins de rassembler toutes les donn\u00e9es sur la situation personnelle de la m\u00e8re et de l'enfant, sur leur relation, sur les capacit\u00e9s des parents de prendre en charge l\u2019enfant, ainsi que sur tout autre renseignement permettant d'appr\u00e9cier si l'enfant court un danger pour sa sant\u00e9 physique ou psychologique, a demand\u00e9 aux autorit\u00e9s allemandes comp\u00e9tentes d'ordonner une enqu\u00eate sociale sur les m\u00eames sujets concernant le p\u00e8re A aux fins de pouvoir appr\u00e9cier les demandes relatives \u00e0 la fixation de la r\u00e9sidence de l'enfant aupr\u00e8s de l'un des parents et aux modalit\u00e9s du droit de visite et d'h\u00e9bergement \u00e0 accorder \u00e0 l'autre<\/p>\n

parent, a ordonn\u00e9 une expertise et un suivi psychiatrique de l\u2019enfant et, au besoin, un suivi th\u00e9rapeutique familial et a, en attendant l'ex\u00e9cution de ces mesures d'instruction, fix\u00e9 un droit de visite et d'h\u00e9bergement \u00e0 l'\u00e9gard de l'enfant commune au profit du p\u00e8re \u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me fin de semaine du vendredi 17.00 heures au dimanche 17.00 heures et pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires.<\/p>\n

Par jugement du 23 janvier 2019, le juge des tutelles, au vu du rapport \u00e9tabli par le SCAS le 23 mai 2017, du rapport d\u2019enqu\u00eate sociale allemande du 25 mai 2018, du rapport de l\u2019expert EXPERT1 du 12 d\u00e9cembre 2018 et des conclusions prises \u00e0 l\u2019audience par l\u2019avocat de l\u2019enfant, a dit que la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune ENFANT1 reste fix\u00e9e aupr\u00e8s de la m\u00e8re et a \u00e9largi le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement accord\u00e9 au p\u00e8re \u00e0 trois weekends par mois et aux deux tiers des vacances scolaires. Le juge des tutelles a finalement invit\u00e9 les parties \u00e0 entamer une m\u00e9diation familiale.<\/p>\n

Ce dernier jugement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement entrepris par A suivant m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 le 4 mars 2019 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de fixer la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant ENFANT1 aupr\u00e8s de lui.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, A fait valoir que la d\u00e9cision de maintien de la r\u00e9sidence de l\u2019enfant aupr\u00e8s de la m\u00e8re est motiv\u00e9e par le souci de ne pas causer de peine \u00e0 celle- ci, alors qu\u2019il offre de meilleures conditions pour assurer le d\u00e9veloppement harmonieux de la fille commune. Ni le souci de protection de l\u2019\u00e9tat psychique de la m\u00e8re, ni les \u00e9ventuels inconv\u00e9nients r\u00e9sultant du changement de syst\u00e8me scolaire ne devraient guider la Cour dans son appr\u00e9ciation qui devrait s\u2019orienter par rapport au seul int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n

B conteste que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant commande un changement de r\u00e9sidence de celui-ci. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9volution favorable de l\u2019enfant depuis 2017 et \u00e0 la bonne int\u00e9gration d\u2019ENFANT1 dans son \u00e9cole \u00e0 Luxembourg, les enseignants et l\u2019assistant familial seraient d\u2019avis qu\u2019un changement d\u2019\u00e9cole, voire m\u00eame de syst\u00e8me scolaire, ne conviendrait pas \u00e0 l\u2019enfant commune . Dans la mesure o\u00f9 les probl\u00e8mes de l\u2019enfant seraient intimement li\u00e9s \u00e0 la m\u00e9sentente entre parents, un changement de r\u00e9sidence ne serait, par ailleurs, pas de nature \u00e0 am\u00e9liorer la situation psychique de celui-ci. Le p\u00e8re ne se serait pas suffisamment impliqu\u00e9 dans l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant dans le pass\u00e9 et il n\u2019aurait commenc\u00e9 \u00e0 payer une pension alimentaire qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 il a introduit sa demande tendant \u00e0 voir fixer la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant aupr\u00e8s de lui. A ne serait donc pas un p\u00e8re irr\u00e9prochable et il placerait son propre int\u00e9r\u00eat au- dessus de celui de l\u2019enfant en demandant un changement de r\u00e9sidence de ce dernier. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un changement de r\u00e9sidence d\u2019ENFANT1, B conclut reconventionnellement \u00e0 se voir accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement aussi \u00e9largi que celui dont b\u00e9n\u00e9ficie actuellement le p\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019avocat d\u2019ENFANT1 d\u00e9crit celle-ci comme une enfant aimant ses deux parents qui ne sait pas comment r\u00e9agir face aux acc\u00e8s de tristesse de la m\u00e8re souffrant de d\u00e9pressions. L\u2019enfant ne voudrait pas exprimer de pr\u00e9f\u00e9rence quant \u00e0 sa r\u00e9sidence future dans le but de ne pas faire de peine \u00e0 sa m\u00e8re, mais elle n\u2019aurait pas peur d\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement vers le domicile du p\u00e8re o\u00f9<\/p>\n

vivraient d\u2019autres membres de la famille avec lesquels ENFANT1 s\u2019entendrait bien et des animaux. Les deux parents seraient capables d\u2019\u00e9duquer l\u2019enfant qui se trouverait tiraill\u00e9e entre sa m\u00e8re et son p\u00e8re. Le mandataire de l\u2019enfant conclut qu\u2019\u00e0 ses yeux, un changement de r\u00e9sidence n\u2019est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats de la fille mineure.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve que la d\u00e9cision \u00e0 prendre ne doit \u00eatre motiv\u00e9e que par l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur et exclusif de l\u2019enfant qui serait en proie \u00e0 un conflit de loyaut\u00e9 entre sa m\u00e8re et son p\u00e8re. Il se r\u00e9f\u00e8re aux rapports d\u2019enqu\u00eates sociales dont ont fait l\u2019objet la m\u00e8re et le p\u00e8re pour retenir que les deux parents pr\u00e9sentent les capacit\u00e9s \u00e9ducatives n\u00e9cessaires pour assurer la r\u00e9sidence et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant. Eu \u00e9gard aux conclusions du docteur EXPERT1 l\u2019enfant souffrirait cependant de la maladie de sa m\u00e8re et elle serait fortement attir\u00e9e par l\u2019environnement familial du p\u00e8re, de sorte que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner le changement de r\u00e9sidence sollicit\u00e9 par A. Il ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un large droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 la m\u00e8re, mais donne \u00e0 consid\u00e9rer que celle- ci travaille et ne dispose pas d\u2019une personne pouvant garder l\u2019enfant pendant ses absences, notamment pendant les vacances scolaires.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour :<\/p>\n

Le choix de la r\u00e9sidence d\u2019un enfant doit se faire en consid\u00e9ration de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de celui-ci et d\u2019autres consid\u00e9rations comme les d\u00e9sirs, les contrari\u00e9t\u00e9s ou convenances personnelles des parents y sont \u00e9trangers.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des rapports d\u2019enqu\u00eates sociales que les deux parents d\u2019ENFANT1, actuellement \u00e2g\u00e9e de 10 ans et 8 mois, aiment leur fille, se soucient de son bien-\u00eatre et disposent des capacit\u00e9s \u00e9ducatives requises pour l\u2019\u00e9lever \u00e0 leur domicile respectif, sauf que le p\u00e8re vit en couple, \u00e0 proximit\u00e9 des grands-parents paternels et d\u2019autres membres de la proche famille et que la m\u00e8re vit seule avec ENFANT1 et doit encore s\u2019occuper de sa propre m\u00e8re \u00e2g\u00e9e qui a besoin de soins. Il s\u2019ajoute que A est en bonne sant\u00e9, tandis que B souffre de d\u00e9pressions contre lesquelles elle suit un traitement, mais qui lui rendent les t\u00e2ches quotidiennes plus difficiles et affectent \u00e9galement sa relation avec sa fille qui reste n\u00e9anmoins bonne.<\/p>\n

Dans son rapport du 12 d\u00e9cembre 2018 la p\u00e9dopsychiatre EXPERT1 rel\u00e8ve qu\u2019ENFANT1 est une fille un peu r\u00eaveuse, d\u2019intelligence moyenne, qui aime ses deux parents, qu\u2019elle souffre beaucoup de la s\u00e9paration de ceux-ci et qu\u2019elle d\u00e9crit de mani\u00e8re positive sa relation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses parents respectifs. Elle souffre toutefois d\u2019un conflit de loyaut\u00e9 et ne veut pas choisir entre ses m\u00e8re et p\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019expert EXPERT1 exprime cependant clairement l\u2019avis que A dispose d\u2019un environnement social et familial plus stable dans lequel ENFANT1 se trouve int\u00e9gr\u00e9e et que la relation entre la fille et la nouvelle \u00e9pouse du p\u00e8re est bonne. Aupr\u00e8s d\u2019elle, ENFANT1 se serait encore prononc\u00e9e en faveur d\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement aupr\u00e8s du p\u00e8re et d\u2019un point de vue p\u00e9dopsychiatrique, rien ne s\u2019opposerait \u00e0 un tel d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 B ne verse, par ailleurs, aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 documenter les r\u00e9serves pr\u00e9tendument exprim\u00e9es par les enseignants d\u2019ENFANT1, respectivement par l\u2019assistant familial ASSFAM1 , concernant des<\/p>\n

\u00e9ventuels effets n\u00e9gatifs li\u00e9s au d\u00e9m\u00e9nagement envisag\u00e9 par le psychiatre, il convient d\u2019ent\u00e9riner les conclusions de celui-ci qui concordent avec celles de l\u2019avocat de l\u2019enfant et qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies dans un but de pr\u00e9server la sant\u00e9 psychique de l\u2019enfant, sant\u00e9 qui est actuellement en p\u00e9ril en raison de la relation conflictuelle entre les parents.<\/p>\n

L\u2019appel de A est donc fond\u00e9 et il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement du 23 janvier 2019, de fixer la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant mineure ENFANT1 aupr\u00e8s de son p\u00e8re.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019approche de la fin de l\u2019ann\u00e9e scolaire et de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant \u00e0 terminer l\u2019ann\u00e9e scolaire commenc\u00e9e dans son \u00e9cole \u00e0 Luxembourg, il convient de fixer la date de prise d\u2019effet du changement de r\u00e9sidence au 16 juillet 2019.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux conclusions de B , l\u2019enfant est en droit de garder des liens personnels et effectifs avec chacun de ses parents. Le parent qui n\u2019assure pas la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant mineur a le droit d\u2019\u00e9tablir et de conserver des relations personnelles avec son enfant et donc de le voir \u00e0 des intervalles r\u00e9guliers et pendant des p\u00e9riodes suffisamment \u00e9tendues pour permettre le d\u00e9veloppement de leurs relations \u00e0 moins que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant ne s\u2019y oppose, ce qui n\u2019est pas le cas de B tel que d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n

De l\u2019accord de A , il y a donc lieu d\u2019octroyer un large droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 la m\u00e8re, pendant la p\u00e9riode scolaire, \u00e0 raison de 3 weekends par mois. B ne disposant pas de v\u00e9hicule automoteur, A s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 d\u2019accord \u00e0 amener l\u2019enfant aupr\u00e8s de la m\u00e8re pour l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de celle- ci et \u00e0 venir r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019enfant \u00e0 la fin de l\u2019exercice dudit droit.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019activit\u00e9 salariale de B et aux difficult\u00e9s pour assurer la garde de l\u2019enfant pendant les vacances qui en d\u00e9coulent , il y a lieu d\u2019accorder \u00e0 la m\u00e8re un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de l\u2019enfant commune mineure \u00e0 raison de la moiti\u00e9 des vacances scolaires suivant les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce que le juge des tutelles a invit\u00e9 les parties B et A \u00e0 entamer une m\u00e9diation familiale pour le plus grand bien de l\u2019enfant commune .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties et leurs conseils, le repr\u00e9sentant de l\u2019enfant, ainsi que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendus en chambre du conseil,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme ;<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

par r\u00e9formation :<\/p>\n

fixe la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant ENFANT1 , n\u00e9e le 12 septembre 2008, aupr\u00e8s du p\u00e8re A \u00e0 partir du 16 juillet 2019 ;<\/p>\n

dit que, sauf autre accord entre parties, B exerce un droit de visite et d'h\u00e9bergement \u00e0 l'\u00e9gard de l'enfant commune ENFANT1 selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

trois weekends par mois, suivant modalit\u00e9s \u00e0 convenir entre parties, sinon les 1er, 2\u00e8me et 4\u00e8me weekend du mois, \u00e0 chaque fois du vendredi 17.00 heures au dimanche 17.00 heures, sinon du samedi 09.00 heures au dimanche 17.00 heures, suivant que le p\u00e8re a la possibilit\u00e9 d\u2019amener l'enfant le vendredi ou le samedi, avec obligation pour celui -ci d\u2019informer la m\u00e8re deux semaines au pr\u00e9alable du jour o\u00f9 il am\u00e8nera l'enfant aupr\u00e8s d\u2019elle ;<\/p>\n

la moiti\u00e9 des vacances scolaires de l'enfant suivant r\u00e9partition \u00e0 convenir entre parties, sinon de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

les ann\u00e9es paires: la semaine des vacances de P\u00e2ques, les trois premi\u00e8res semaines des vacances d'\u00e9t\u00e9, la premi\u00e8re semaine des vacances d\u2019automne, la premi\u00e8re semaine des vacances de No\u00ebl;<\/p>\n

les ann\u00e9es impaires: les trois derni\u00e8res semaines des vacances d'\u00e9t\u00e9, la deuxi\u00e8me semaine des vacances d\u2019automne et la deuxi\u00e8me semaine des vacances de No\u00ebl et la semaine des vacances d\u2019hiver ou la semaine de vacances de Pentec\u00f4te;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus;<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes:<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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